Archives de catégorie : Textes et documents juridiques

Immobilier touristique en montagne: les risques de la défiscalisation ‘ »On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre… »

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 avril 2015
N° de pourvoi: 13-28208
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 22 octobre 2013), que la société PM3C a créé la société civile immobilière Les Arcellins (la SCI) pour la construction et la commercialisation d’une résidence de tourisme en montagne ; que, désireux de réaliser un placement immobilier défiscalisé, M. et Mme X…y ont acquis, sur présentation par la société Alliance labélisation et par acte reçu par M. Z…, notaire, un appartement qu’ils ont donné à bail commercial au gestionnaire de cette résidence, la société Compagnie de développement touristique (CDT), filiale de la société PM3C ; qu’après liquidation judiciaire de la société Les Alpages de Val Cenis à laquelle le bail commercial avait été cédé, M. et Mme X…ont assigné la société PM3C, la SCI, la société Alliance labélisation, aujourd’hui en liquidation judiciaire, et la société civile professionnelle Z…-A…, Z…, B…-Z…et C…(la SCP) en annulation de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande d’annulation de la vente pour dol de la société PM3C, promoteur, et de la SCI, vendeur, alors, selon le moyen :

1°/ que le dol est constitué en cas d’informations erronées ou de réticence dans la délivrance d’une information ; qu’en écartant le dol du promoteur et du vendeur du chef de la solvabilité de l’exploitant de la résidence, quand la rentabilité de l’opération annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n’avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur (ant) les recettes nécessaires pour faire face à ses charges et à ses obligations », impliquait la solvabilité du preneur, tout en constatant qu’au chapitre « défaillance du gestionnaire », l’attribution au promoteur d’un capital social de 1 000 000 euros, au lieu de 300 000 euros, était objectivement inexacte, et tout en relevant que les acquéreurs n’avaient pas été informés que la rentabilité de l’exploitation ne pourrait être obtenue sans le règlement de fonds de concours à l’exploitant substitué de la résidence, lequel disposait d’un capital de seulement 10 000 euros, ce dont il résultait que ces informations erronées et ces réticences, prises ensemble, étaient précisément destinées à dissimuler la solvabilité réelle du gestionnaire et à convaincre les investisseurs de s’engager dans un projet financier sur la rentabilité duquel leur appréciation ne pouvait qu’être faussée, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard de l’article 1116 du code civil ;

2°/ que le dol est constitué en cas d’informations erronées ou de réticence dans la délivrance d’une information ; qu’en affirmant que la présentation flatteuse de la plaquette publicitaire, en ce qu’elle annonçait, au chapitre « défaillance du gestionnaire », qu’une telle éventualité était limitée et que l’exploitant n’avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, ne pouvait être qualifiée de dolosive dès lors qu’elle était en accord avec les données économiques du moment et que l’obligation de mise en gestion locative pendant neuf ans sanctionnée par la perte des avantages fiscaux avait été mentionnée en cas de revente du bien avant terme, quand aucune information n’avait été délivrée aux acquéreurs sur la perte des avantages fiscaux en cas de défaillance du gestionnaire et de résiliation du bail, la cour d’appel n’a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l’article 1116 du code civil ;

3°/ qu’en déclarant que l’acte authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l’article 42 de la loi Montagne, la cour d’appel l’a dénaturé en violation de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société PM3C disposait, selon le bilan 2005, de fonds propres d’un montant de 1 246 233 euros et retenu que la mention, par la plaquette publicitaire, de revenus locatifs garantis en l’absence de difficulté pour assurer le remplissage de la résidence était en accord avec les données économiques du moment et retenu que cette plaquette indiquait les éléments essentiels de la défiscalisation liée à l’acquisition et à la location de l’appartement, notamment l’obligation de remboursement de l’avantage fiscal en cas de revente avant neuf ans et évoquait la possibilité d’une défaillance du gestionnaire et la nécessité de trouver rapidement un nouveau gestionnaire, la cour d’appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant relatif aux mentions de l’acte authentique de vente, que les époux X…n’avaient pas été trompés sur la solvabilité du promoteur et du gestionnaire locatif ni sur les conséquences fiscales liées à la perte du gestionnaire, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la société Alliance labélisation, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir du chef du dol du promoteur et du vendeur entraînera l’annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle l’arrêt attaqué a débouté les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires contre le courtier en placements immobiliers pour complicité de ce dol en ayant manqué à son obligation d’information et de conseil, en application de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que le conseiller en placements immobiliers défiscalisés est tenu de renseigner les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qui leur est proposé, ainsi que sur les risques qui lui sont associés et peuvent être le corollaire des avantages annoncés ; qu’en énonçant qu’il ne pouvait être reproché au conseiller aucun manquement relatif aux caractéristiques essentielles de l’opération de défiscalisation, qui avaient été mentionnées dans la plaquette publicitaire établie par le promoteur et dans le contrat de vente, quand il était personnellement tenu d’une obligation d’information à l’égard de ses clients, et sans vérifier, comme elle y était invitée, que l’étude personnalisée élaborée par le prestataire, qui ne comportait qu’une simulation de l’effort d’épargne en cas de perception des loyers, était de nature à renseigner complètement les candidats acquéreurs sur les aléas financiers de l’opération en cas de déconfiture du gestionnaire, ainsi qu’à les informer concrètement de leur impact sur leur patrimoine que les documents publicitaires et de vente ne permettaient pas de mesurer précisément, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que la société Alliance labélisation avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d’imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la loi Demessine, et retenu qu’elle avait rempli sa mission, aucune critique ne pouvant être formulée sur les simulations établies à partir des données de l’époque sur la base de loyers qui n’étaient pas surévalués ni aucun autre manquement ne pouvant lui être reproché, la cour d’appel, qui a pu en déduire que la demande indemnitaire des acquéreurs ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la SCP, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir du chef du dol du promoteur et du vendeur entraînera l’annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle l’arrêt attaqué a débouté les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires contre le notaire pour complicité de ce dol en ayant manqué à son obligation d’information et de conseil, en application de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que les notaires sont tenus d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets de l’acte auquel ils prêtent leur concours, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur ses risques, et, le cas échéant, de le leur déconseiller, sans que leurs compétences personnelles et la présence d’un conseiller à leur côté ne les dispensent de leur devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l’acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ; qu’en affirmant que le notaire chargé de l’établissement d’actes de vente de biens immobiliers n’avait pas vocation à s’exprimer sur l’opportunité économique d’une opération de défiscalisation comportant comme toute opération financière ou économique des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs, sans vérifier que l’officier public, qui avait participé à l’ensemble de l’opération immobilière et ne pouvait ignorer la motivation fiscale des acquéreurs, avait alerté ces derniers sur les aléas de la défiscalisation attendue, la cour d’appel n’a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du code civil ;

3°/ qu’en affirmant que l’acte authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l’article 42 de la loi Montagne, la cour d’appel l’a dénaturé en violation de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que le notaire chargé de l’établissement d’actes de vente de biens immobiliers n’avait pas vocation à s’exprimer sur l’opportunité économique d’une opération de défiscalisation comportant des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs, que l’efficacité juridique de l’acte de vente instrumenté par M. Z…n’encourait aucune critique et qu’il n’était pas le rédacteur du bail commercial la cour d’appel, qui a pu déduire de ces seul motifs que la demande indemnitaire des acquéreurs ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X…aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.

Accueil des mineurs en refuge/ Arrêté sur les risques d’incendie dans les ERP (pas de suspension de l’exécution)

L’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur dont la suspension de l’exécution est demandée modifie les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Conseil d’État

N° 388158
ECLI:FR:CEORD:2015:388158.20150317
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats

lecture du mardi 17 mars 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la fédération française des clubs alpins et de montagne, l’association UCPA sports vacances et l’association  » en passant par la montagne  » demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Elles soutiennent que :
– la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté litigieux porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux conditions d’exploitation des refuges et met en péril les stages d’activités de l’été 2015 pour les groupes de mineurs ;
– il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux ;
– il est entaché de l’incompétence de son auteur ;
– il méconnaît le principe de sécurité juridique et la liberté d’aller et venir des mineurs ;
– il méconnaît l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme juridique.

Vu l’arrêté dont la suspension de l’exécution est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d’annulation de cet arrêté ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2015, la fédération française des clubs alpins et de montagne et autres concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux invoqués dans leur premier mémoire et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent en outre qu’il y a une différence de traitement injustifiée entre les mineurs accompagnés par des membres de leur famille et les autres mineurs, que l’arrêté ne prend pas en compte les moyens héliportés et a une portée incertaine.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son premier mémoire ; il soutient en outre que la différence de traitement entre les mineurs est justifiée, la fiche technique invoquée par les requérantes n’est qu’un simple document de travail, le moyen tenant à l’absence de prise en compte des moyens de secours héliportés n’est pas fondé, et la différence de réglementation entre les associations requérantes et les fédérations sportives agréées est justifiée par une différence de situation.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la fédération française des clubs alpins et de montagne, l’association UCPA sports vacances et l’association  » en passant par la montagne « , d’autre part, le ministre de l’intérieur ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 11 mars 2015 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, avocat des associations requérantes, qui a soulevé les moyens tirés du détournement de procédure et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’arrêté contesté ;

– les représentants des associations requérantes ;

– les représentants du ministre de l’intérieur ;
et à l’issue de laquelle le juge des référés a prolongé l’instruction jusqu’au vendredi 13 mars 2015 à 12 heures ;

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2015, les requérantes concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; elles soutiennent en outre que l’absence de prise en compte, par l’arrêté, des moyens héliportés pour les secours est une erreur manifeste.

Par un nouveau mémoire enregistré le 13 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; il considère qu’il n’est pas sorti de son champ de compétence et que l’arrêté n’est pas disproportionné.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2015, les requérantes concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; elles soutiennent en outre que l’arrêté critiqué engendrera des difficultés d’application.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  » ;

2. Considérant que l’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur dont la suspension de l’exécution est demandée modifie les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public relatives aux refuges de montagne en ce qui concerne les exigences de sécurité devant y être respectées pour permettre l’hébergement de mineurs ; que l’arrêté litigieux prévoit au §3 du nouvel article REF 7 que les préfets établissent et tiennent à jour la liste départementale des refuges respectant ces règles ;

3. Considérant que le ministre de l’intérieur est seul compétent, en vertu des dispositions de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, pour prescrire les conditions de sécurité dans les établissements recevant du public ; que les moyen tirés de ce que l’arrêté du 20 octobre 2014 serait entaché d’incompétence et de détournement de procédure faute d’être également signé du ministre chargé de la jeunesse et des sports ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ;

4. Considérant que l’arrêté contesté définit de manière précise les conditions de sécurité applicables aux refuges de montagne pour y permettre l’hébergement de mineurs non accompagnés par leur famille ; que la distinction qu’il opère entre ces derniers et les autres mineurs ne paraît pas, eu égard aux différences de situation, méconnaître le principe d’égalité ; que ni le moyen tiré de la violation de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et accessibilité de la norme juridique, ni le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, ni ceux tirés de la violation du principe de la liberté d’aller et venir et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quand à la légalité de la mesure contestée ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’une situation d’urgence, et pour regrettables que soient les retards et les insuffisances dans l’élaboration des listes prévues au §3 du nouvel article REF 7 en raison des difficultés qu’ils causent à l’organisation de stages de randonnées en montagne de mineurs, que la demande de la fédération française des clubs alpins et de montagne et autres doit être rejetée ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :
——————
Article 1er : La requête de la fédération française des clubs alpins et de montagne, de l’association UCPA sports vacances et de l’association  » en passant par la montagne  » est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération française des clubs alpins et de montagne, à l’association UCPA sports vacances, à l’association  » en passant par la montagne  » et au ministre de l’intérieur.

Illégalité du « pacte intergénérationnel » de l’ESF/ Période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 17 mars 2015
N° de pourvoi: 13-27142
Publié au bulletin Cassation

M. Frouin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant l’article 2, paragraphe 2, de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, lors de son congrès du 24 novembre 2012, le Syndicat national des moniteurs du ski français a adopté un nouvel article 3.3 de ses statuts, dénommé « pacte intergénérationnel » destiné à être intégré dans les conventions type signées entre les écoles de ski français (ESF) locales et les moniteurs de ski, organisant la réduction d’activité des moniteurs de ski à partir de 62 ans ; que M. X… et dix-sept autres moniteurs de ski adhérents du syndicat ont saisi un tribunal de grande instance, pour obtenir la nullité de cette disposition en faisant valoir que le système ainsi arrêté, privait progressivement de la répartition des cours dans les ESF les moniteurs âgés de plus de 61 ans et constituait une mesure discriminatoire en raison de l’âge prohibée par le droit de l’Union européenne et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

Attendu que pour rejeter cette demande l’arrêt retient que l’intégration des jeunes nouveaux diplômés au sein des ESF est un objectif légitime, l’insuffisance du nombre de jeunes diplômés étant défavorable à la qualité de l’enseignement qui se doit d’être diversifié pour répondre à la demande d’une clientèle à la recherche de nouvelles techniques de glisse mais également pour assurer l’enseignement à de petits enfants, toutes contraintes qui nécessitent de nouveaux apprentissages et une forme physique adaptée ; que le Défenseur des droits a estimé dans un avis du 4 octobre 2012 que le projet de pacte cherchait à faciliter l’intégration des moniteurs les plus jeunes ; que les directeurs de plusieurs écoles de ski attestent que la réduction progressive d’activité mise en oeuvre depuis plusieurs années avant le pacte intergénérationnel avait précisément permis d’intégrer de jeunes moniteurs diplômés ; que le maintien comme permanents des moniteurs âgés de plus de 62 ans aurait pour conséquence la non titularisation, pendant plusieurs années, de jeunes moniteurs stagiaires ou saisonniers ; que l’exigence de proportionnalité est respectée dans la mesure où les désavantages causés par la diminution d’activité imposée aux moniteurs âgés de 62 ans à 67 ans étaient atténués par la validation a minima de deux trimestres d’assurance vieillesse au titre de chaque saison, et par le fait que les moniteurs âgés conservaient toute liberté d’exercice avec la clientèle personnelle qu’ils avaient pu se constituer grâce à l’ESF ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater, d’une part, que la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d’intérêt général, tenant notamment à la politique de l’emploi, au marché du travail ou à la formation professionnelle, la prise en compte d’un intérêt purement individuel et propre à la situation des écoles de ski désireuses de répondre à la demande de la clientèle, ne pouvant être considérée comme légitime au regard des articles 6 de la directive n° 2000/78 et L. 1133-2 du code du travail, et d’autre part, que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, alors que le pacte litigieux se contente de prévoir une garantie d’activité minimale pour les « moniteurs nouvellement intégrés » sans précision d’âge, de sorte qu’il n’est pas établi que la redistribution d’activité des moniteurs âgés de plus de 61 ans bénéficiera exclusivement aux jeunes moniteurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne le Syndicat national des moniteurs du ski français aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national des moniteurs du ski français à payer à M. X… et aux dix-sept autres demandeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.

Légalité de la réglementation préfectorale du canyoning dans le Verdon

Cour Administrative d’Appel de Marseille

N° 13MA01222
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre – formation à 3
Mme PAIX, président
Mme Evelyne PAIX, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
COHEN-SEAT, avocat

lecture du mardi 3 mars 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon, dont le siège est hameau pont d’Aiguines BP n° 1 Les Salles sur Verdon à Aups (83630) représentée par son président en exercice, par Le Cohen-Seat ;

L’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0908178 en date du 4 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-de- Haute-Provence sur sa demande du 11 septembre 2009 tendant à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 96-1399 du 3 juillet 1996 en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence, la même demande tendant à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d’abroger l’arrêté préfectoral litigieux en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence et à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore protégées et de la biodiversité exceptionnelle de ces milieux en interdisant, au titre du principe de précaution, toutes descentes dans les canyons du Verdon ;

2°) subsidiairement d’annuler le même jugement en tant qu’il a mis à sa charge une amende de 2 000 euros sur le fondement de l’article 741-12 du code de justice administrative ;

3°) d’annuler les décisions litigieuses ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 ;

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 février 2015 ;

– le rapport de Mme Paix, président ;
– les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
– et les observations de M. Ferrato président de l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ;

1. Considérant que l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon interjette régulièrement appel du jugement en date du 4 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-de- Haute-Provence sur sa demande, en date du 11 septembre 2009, tendant à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 96-1399 du 3 juillet 1996 en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de certains canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence, la même demande tendant à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d’abroger l’arrêté préfectoral litigieux ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation ;

2. Considérant, que par l’arrêté n° 96-1399, du 3 juillet 1996, abrogeant un précédent arrêté préfectoral du 21 juin 1994, le préfet du département des Alpes de Haute-Provence a règlementé la descente de canyons dans les Alpes de Haute-Provence, afin, compte tenu du développement de cette pratique, de préserver la sécurité des usagers, ainsi que la flore et la faune, et d’assurer la cohabitation entre les différents usagers ; que cet arrêté a été précédé de la consultation de 18 communes concernées par le projet, et de la constitution d’un groupe de travail réunissant à la fois les services de l’Etat, des associations de protection de la nature et des associations sportives ; que l’article 2 de l’arrêté interdit la descente de 18 canyons ; que s’agissant de 11 autres canyons, dont font partie ceux sur lesquels porte la contestation de l’association appelante, l’arrêté règlemente le nombre de personnes admis quotidiennement, les horaires d’accès, et les parcours accessibles ou interdits ; que par ailleurs l’article 3 de l’arrêté litigieux prévoit des horaires de fréquentation ; que l’article 4 de l’arrêté contient certaines prescriptions relatives à la sécurité des usagers, et d’autres prescriptions relatives à l’environnement, et prévoit notamment que, chaque fois qu’il existe une autre possibilité de descente et sauf dans le parcours de transition entre deux zones de rappel, la progression dans le lit du torrent est interdite ;

3. Considérant, en premier lieu, qu’ainsi que l’a relevé le tribunal administratif de Marseille la seule circonstance que l’arrêté du 3 juillet 1996 ne comporte pas certains visas, du décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, sur les communes d’Aiguines (Var), Rougon, Castellane, La Palud-sur-Verdon et Moustiers-Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence), de l’ensemble formé par les gorges du Verdon, ni celui de la loi du 3 janvier 1986 sur l’aménagement et la protection du littoral, ni celui de la loi du 9 janvier 1985 sur l’aménagement et la protection de la montagne, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;

4. Considérant en deuxième lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit au point 2, que l’arrêté du 3 juillet 1996, établi à la suite d’une large concertation avec les acteurs locaux, comporte de nombreuses mesures relatives à la réglementation de l’usage du canyoning dans l’ensemble des gorges du Verdon ; qu’eu égard au nécessaire équilibre à préserver entre les impératifs de sécurité publique, de préservation de la flore et de la faune, et de possibilité d’exercer les sports de pleine nature, l’association requérante n’établit pas que cet arrêté serait entaché d’erreur d’appréciation ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce :  » I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; 4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d’étudier l’histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l’enlèvement des fossiles présents sur ces sites.  » ;qu’aux termes de l’article L. 414-1 du code de l’environnement :  » V. – Les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation (…) Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l’alinéa ci-dessus. (…) IV. – Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l’autorité administrative concourent, sous l’appellation commune de « sites Natura 2000″, à la formation du réseau écologique européen Natura 2000  » ; que l’article L. 414-4 du même code prévoit que :  » I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après  » Evaluation des incidences Natura 2000  » : …2° Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. … VI. – L’autorité chargée d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la déclaration s’oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’évaluation des incidences requise en application des III et IV n’a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s’il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000….  » ;
6. Considérant que l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon soutient que des changements de circonstances de droit, intervenus postérieurement à l’édiction de l’arrêté du 3 juillet 1996 et constitués par la création d’une zone Natura 2000, promulguée le 3 mars 2006, par la création du site d’intérêt communautaire  » Grand Canyon du Verdon-Plateau de la Palud  » au titre de la directive Habitat 92/43 CEE du 21 mai 1992, et par la création du parc Naturel Régional du Verdon, par décret n° 97-187 du 3 mars 1997, imposaient au préfet des Alpes de Haute-Provence d’abroger l’arrêté litigieux ; que toutefois, pas davantage en appel que devant les premiers juges, l’association requérante ne produit d’éléments justifiant que l’intervention de ces textes aurait entraîné l’illégalité de l’arrêté du 3 juillet 1996 ; que le classement en site  » natura 2000  » n’impose pas par lui-même, ainsi que le précise la lettre de l’article L 414-1 du code de l’environnement, l’interdiction des activités humaines ; que les extraits du rapport du directeur de la maison régionale de l’eau à Barjols ne suffisent pas à établir que l’arrêté attaqué méconnaitrait le nécessaire équilibre entre la préservation des différents intérêts dont il a été fait état ; que l’association ne précise pas davantage en quoi les intérêts écologiques à protéger dans les canyons d’Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, et Jabron seraient menacés ; que l’association se fonde sur un rapport du ministre de l’Ecologie et du développement durable de Mai 1995, mais celui-ci antérieur à l’arrêté du 3 juillet 1996, avait nécessairement été pris en considération lors de l’élaboration de l’arrêté du 3 juillet 1996 ;

7. Considérant, en quatrième lieu, que si l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon soutient que la fréquentation de ces sites serait de 63 000 personnes, un tel chiffre, contesté, par le préfet des Alpes de haute Provence en première instance, ne saurait, en tout état de cause, être invoqué que sur le plan du non respect de la réglementation édictée par l’arrêté litigieux, et non sur sa légalité ;

8. Considérant, en cinquième lieu, que pour les mêmes raisons qu’exposé aux points précédents l’association n’établit pas en quoi le principe de précaution consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, aurait été méconnu ;

9. Considérant en sixième lieu, que l’association requérante soutient que le document d’objectifs des sites Natura 2000 FR9301616  » Grand canyon du Verdon et plateau de la Palud « , la directive Habitat 92/43 CEE du 21 mai 1992, et n° FR 9312022  » Verdon  » soulignent l’intérêt ornithologique des canyons ; que toutefois ces circonstances ne suffisent pas à défaut d’établir qu’il aurait été porté atteinte au site, que l’arrêté serait devenu illégal ;

Sur l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

10. Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :  » Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros  » ; que la possibilité d’infliger à l’auteur d’une requête une amende pour recours abusif constitue un pouvoir propre du juge ;

11. Considérant qu’au cas d’espèce, la demande introduite auprès du tribunal administratif de Marseille par l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ne présentait pas un caractère abusif au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille l’a condamnée à payer une amende de 2 000 euros ;
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12 Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  » ; qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ;

D É C I D E :

Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon et au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Blessures involontaires aggravées : collision luge/moto-neige

 

La Cour d’appel de Chambéry a jugé coupable de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, le prévenu, gérant d’une société spécialisée dans les activités récréatives et de loisirs, qui a heurté un lugeur alors qu’il conduisait une moto-neige, sans circuler sur le circuit prévu.

Si le prévenu admet qu’il ne se trouvait pas sur le circuit autorisé lors de l’accident, il soutient avoir eu l’accord du directeur des pistes pour emprunter la piste de téléski. Or aucun document ne justifie la dérogation qu’il aurait obtenue. En outre, le fait qu’il roulait à faible allure et tractait un scooter en panne ne l’exonère pas de sa responsabilité.

CA Chambéry, ch. app. corr., 5 févr. 2015, n° 13/00713 : JurisData n° 2015-004119

Marché public (centre « aqualudique » en station de ski)/ Offre irrégulière/ Perte de chance sérieuse/ Indemnisation (non)

Conseil d’État

N° 370990
ECLI:FR:CESSR:2014:370990.20141008
Mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2015, p. 289, note Lambert
7ème / 2ème SSR
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats

lecture du mercredi 8 octobre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu 1°, sous le n° 370990, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François-Longchamp (73130) ; le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 12LY01244 du 6 juin 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, sur sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0801077 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l’a condamné à verser une indemnité de 200 000 euros tous intérêts compris à la SARL Atelier Dujol architecture, à la SARL Bureau d’études Plantier, à la SARL Tech’tra Ingénierie et à la SARL In Situ, en premier lieu, décidé, avant de statuer sur les conclusions de la requête et de l’appel incident, de procéder à un supplément d’instruction et, en second lieu, réservé jusqu’en fin d’instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué ;

2°) réglant l’affaire au fond, d’annuler le jugement du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par la SARL Atelier Dujol architecture, la SARL Bureau d’études Plantier, la SARL Tech’tra Ingénierie et la SARL In Situ ;

3°) de mettre à la charge de ces sociétés le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le montant de la contribution à l’aide juridique prévue à l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°, sous le n° 374632, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François-Lonchamp (73130) ; le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 12LY01244 du 14 novembre 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, l’a condamné à verser les sommes de 127 134 euros à la société Atelier Dujol Architecture, de 32 638 euros à la société Tech’tra Ingénierie, de 24 452 euros à la société Bureau d’Etudes Plantier et de 2 000 euros à la société In Situ, et, d’autre part, a réformé le jugement n° 0801077 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu’il avait de contraire à son arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la SARL Atelier Dujol Architesture, de la SARL Bureau d’études Plantier, des sociétés Tech’tra Ingéniérie et In Situ le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SIVOM de Saint François-Longchamp-Montgellafrey, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Atelier Dujol Architecture, la société Bureau d’études Plantier, la société Tech’Tra Ingénierie et la société In Situ ;

1. Considérant que les pourvois nos 370990 et 374632 formés par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant que, par arrêt du 6 juin 2013, la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, a jugé que le groupement Atelier Dujol Architecture avait été privé d’une chance sérieuse de remporter le marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la construction d’un centre de mise en forme et de loisirs conclu à l’issue d’un concours par le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey et, d’autre part, a ordonné un supplément d’instruction afin d’évaluer le préjudice subi par les membres du groupement ; que, par un nouvel arrêt, rendu le 14 novembre 2013 après ce supplément d’instruction, la cour a condamné le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey à réparer le préjudice subi par chacune des sociétés membres de ce groupement ;

3. Considérant qu’il ressort des énonciations, non contestées sur ce point, de l’arrêt attaqué du 6 juin 2013 que l’offre du groupement Atelier Dujol Architecture était irrégulière ; que, de ce seul fait, ce groupement ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance, d’une part, que l’offre que le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey a décidé de retenir était tout aussi irrégulière et, d’autre part, que le groupement Atelier Dujol Architecture aurait été susceptible, à l’instar du candidat effectivement retenu, de modifier son projet, pour en déduire que le groupement avait été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ; qu’il suit de là que le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi n° 370990, à demander l’annulation de l’arrêt du 6 juin 2013 et, par voie de conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi n° 374632, de l’arrêt du 14 novembre 2013 prononçant sa condamnation à réparer le préjudice subi par les membres du groupement ;

4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Atelier Dujol Architecture, de la société Bureau d’études Plantier, de la société Tech’tra Ingénierie et de la société In Situ le versement de la somme de 750 euros chacune au SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que demandent les sociétés Atelier Dujol Architecture, Bureau d’études Plantier, Tech’Tra Ingénierie et In Situ ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon des 6 juin et 14 novembre 2013 sont annulés.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 3 : La société Atelier Dujol Architecture, la société Bureau d’études Plantier, la société Tech’tra Ingénierie et la société In Situ verseront au SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey la somme de 750 euros chacune au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Atelier Dujol Architecture, Bureau d’études Plantier, Tech’Tra Ingénierie et In Situ sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, à la société Atelier Dujol architecture, à la société Bureau d’études Plantier, à la société Tech’tra Ingénierie et à la société In Situ.

Les stations des Pyrénées dans le collimateur de la Cour des comptes

Le rapport public 2015 fait le point sur la situation financière des stations des Pyrénées. Erosion de la fréquentation touristique, difficultés financières, contraintes environnementales : il est indispensable de trouver un autre modèle économique selon les magistrats financiers.

Le rapport est consultable en :

Directement sur le site du Master (PDF)

Ou sur le site de la Cour des comptes

 

POS de Saint-Bon Tarentaise/ Illégalité/ Régularisation de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme (non)

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

N° 14LY01961
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre – formation à 3
M. PICARD, président
Mme Véronique VACCARO-PLANCHET, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat

lecture du mardi 27 janvier 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise, représentée par son maire, qui demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1202555 du 22 avril 2014 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé, à la demande de M.B…, de M. C…et de l’association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers, la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d’occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés à son encontre ;

2°) de rejeter les demandes de MM. B…et C…ainsi que de l’association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers devant le tribunal et, subsidiairement, d’annuler le jugement et de décider d’un report des effets de l’annulation du plan local d’urbanisme au 1er février 2016 ;

3°) de mettre à la charge de MM. B…et C…ainsi que de l’association syndicale libre des Mazots du lotissement du Grenier une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le conseil municipal a délibéré dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis ; que les objectifs de la révision découlent nécessairement des principes définis par la loi du 9 janvier 1985 dite  » Loi Montagne  » ; que, à le supposer établi, le défaut de définition des objectifs n’a pu exercer une influence sur le sens de la décision prise ni priver qui que ce soit d’une garantie ; que le tribunal n’a pas vérifié si, en l’espèce, ce vice était susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ; que les objectifs ont en effet été rappelés dans le cadre de la concertation ; que la délibération du 23 février 2006, qui tire le bilan de la concertation et arrête le projet de plan, fixe les quatre grands axes qui ont présidé à l’établissement du projet d’aménagement et de développement durable ; qu’il est justifié de l’impact sur l’environnement de la diminution des espaces boisés classés, qui est analysée ; que la superficie concernée est faible et sans qualités particulières ; qu’une régularisation serait envisageable au titre de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ; qu’à la supposer établie, une telle illégalité ne pourrait entraîner l’annulation dans sa totalité du plan local d’urbanisme ; qu’aucun pouvoir de dérogation illégal n’a été prévu par les articles 6, 7 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; qu’une régularisation de ce vice, à le supposer établi, serait possible sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ; qu’un tel vice n’emporterait qu’une annulation partielle du document d’urbanisme ; que les effets de l’annulation devraient être modulés dans le temps ; que le document d’urbanisme alors applicable date de 1996 est inadapté aux nouvelles exigences de la commune et au développement du tourisme ainsi qu’aux enjeux en matière de protection de l’environnement ; que plusieurs modifications ont été engagées depuis l’approbation du nouveau plan local d’urbanisme ; que l’annulation du document d’urbanisme remettrait en cause ou retarderait les projets de développement de la commune et entraînerait notamment un important manque à gagner ainsi que des pertes d’emplois ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 2014, présenté pour M. B…qui conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Bon-Tarentaise en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; que la loi dite Montagne ne rend pas suffisante la motivation de la délibération du 27 février 2002 ; qu’il importe peu que les quatre grands axes qui ont présidé à l’établissement du projet d’aménagement et de développement durable ont été validés par une délibération du 23 février 2006 ; que l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; que la réduction des espaces boisés classés n’a donné lieu à aucune étude d’impact et est contradictoire avec les objectifs mentionnés dans le rapport de présentation ; que le classement de terrains situés à proximité du lotissement des Greniers en zone UC est illégal ; que les dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme sont inapplicables dès lors que d’autres motifs justifient l’annulation de la délibération en litige ; que l’illégalité affectant la réduction d’une zone naturelle ne peut être régularisée que par une révision alors que les régularisations en cours de procédure ne sont possibles qu’à l’égard des illégalités relevant d’une modification ; que la seule limite d’une voie ou d’une emprise publique pour régulariser des extensions latérales de constructions ne saurait être suffisante ; que l’article 10 du règlement du plan local d’urbanisme ne fixe aucune règle de hauteur s’agissant des installations d’intérêt général ou techniques ; que l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme n’est pas davantage applicable ici ; qu’aucune modulation dans le temps des effets de l’annulation ne paraît ici justifiée ; que l’annulation est sans effet sur les constructions en cours ; que le plan d’occupation des sols de 1996 n’est nullement obsolète ; qu’aucune opération n’est remise en cause ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2014, présenté pour M. C…qui conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Bon-Tarentaise en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que faute de délibération en ce sens, le maire de Saint-Bon-Tarentaise n’était pas recevable à relever appel du jugement ; que l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; que les objectifs ne sont pas ceux de la Loi Montagne ; que la délibération du 27 février 2002 ne décrit pas les objectifs poursuivis ; que la délibération du 23 février 2006, postérieure de quatre ans, ne saurait être invoquée ; qu’aucune analyse de l’impact sur l’environnement ne figure dans le rapport de présentation s’agissant du secteur comportant des espaces boisés classés, dénommé Les Chenus, ouvert à l’urbanisation ; que le secteur est soumis à un risque d’avalanche ; que l’insuffisance du rapport de présentation n’est pas susceptible d’être régularisée ; que rien ne permet de dire qu’il aurait été établi après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable ; que la demande d’annulation partielle est présentée pour la première fois en appel et est donc irrecevable ; que l’autorisation sans limite des extensions latérales des constructions existantes ne correspond à aucune règles précise ; que l’absence de règles de hauteur s’agissant des installations d’intérêt général et des installations techniques liées aux équipements techniques est sans conditions ; qu’aucune régularisation n’est possible et la demande d’annulation partielle est présentée pour la première fois en appel et est donc irrecevable ; que le centre national de la propriété forestière n’a pas été régulièrement consulté ; que le plan local d’urbanisme ne pouvait être approuvé sans nouvelle enquête publique ; que l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que soient reportés les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme en litige ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 octobre 2014, présenté pour l’association syndicale libre des mazots du lotissement des greniers qui conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Bon-Tarentaise en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que les objectifs de la révision n’ont pas été définis comme le prévoit l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ; que le vice est substantiel ; qu’en complétant les objectifs poursuivis une fois la concertation achevée, aucune régularisation n’a pu intervenir ; que les articles 6, 7, 10 et 11 des zones UB et UC sont illégaux ; que le classement de la piste du téléski de Bellecôte en zone hôtelière procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; qu’il en est de même du classement en zone UC de terrains classés en zone NCs ; que l’annulation différée de la délibération n’est pas justifiée ;

Vu l’ordonnance en date du 4 novembre 2014 fixant la clôture d’instruction au 2 décembre 2014, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative ;

Vu les mémoires, enregistrés le 2 décembre 2014, présentés pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise, qui n’ont pas été communiqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2015 :

– le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller ;

– les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

– les observations de MeF…, représentant la Selarl Adamas affaires publiques, avocat de la commune de Saint-Bon-Tarentaise, celles de Me Degrange, avocat de M. B…et celles de MeD…, représentant la SCP Ricard Demeure et associés, avocat de M.C… ;

1. Considérant que, par un jugement du 22 avril 2014, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision de son plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés à son encontre ; que la commune de Saint-Bon-Tarentaise relève appel de ce jugement ;
2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du I de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable :  » Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit notamment, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme ; que la méconnaissance de cette obligation, qui affecte le contenu même de cette délibération, est de nature à entraîner l’illégalité du document d’urbanisme approuvé ;
3. Considérant que, par sa délibération du 27 février 2002, le conseil municipal de la commune de Saint-Bon-Tarentaise a retenu que la révision du plan d’occupation des sols était nécessaire afin  » d’engager une réflexion générale sur le développement communal et ses enjeux « , que  » l’objectif est de doter la commune d’un document d’urbanisme susceptible de permettre un développement harmonieux de l’ensemble du territoire communal  » et que  » la loi SRU du 13 novembre 2000 par son caractère novateur est l’occasion de mener cette démarche de manière raisonnée et concertée dans toutes les dimensions requises  » ; qu’il ressort de ces indications très générales, sans réelle consistance et dépourvues, notamment, de toute indication relative aux enjeux et orientations du parti d’aménagement recherché, que le conseil municipal ne s’est pas prononcé, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, de telle sorte que la population, dans le cadre de la concertation, n’a pu être mise à même de participer utilement à l’élaboration du projet ; que si la commune de Saint-Bon-Tarentaise soutient que ce vice aurait seulement affecté le déroulement d’une procédure administrative préalable sans exercer, en l’espèce, d’influence sur le sens de la délibération du 17 novembre 2011 ni priver les intéressés d’une garantie, il résulte de ce qui précède que l’absence de définition des objectifs de la révision relevée ci-dessus met en cause, non pas la procédure d’adoption de la délibération du 27 février 2002, mais son contenu même, s’analysant ainsi comme un vice de légalité interne ; que, par suite, la délibération du 17 novembre 2011 se trouve entachée d’illégalité ;
4. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme alors en vigueur :  » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 123-1-9 du même code :  » Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (…)  » ; qu’eu égard à l’objet de ces dispositions, le règlement du plan local d’urbanisme doit fixer des règles précises ; que, lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, ces règles d’exception doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 123-1 ;
5. Considérant que les articles 6 du règlement du plan local d’urbanisme en litige applicables dans les différentes zones, notamment dans les zones UB et UC, relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et ou emprises publiques, prévoient notamment que  » les constructions (…) doivent être implantées à 4 mètres au moins de la limite des voies et emprises publiques  » ; que les articles 7 du règlement applicables notamment dans les zones UB et UC, relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévoient en particulier que  » les constructions doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement entre tous points de la construction et le point le plus proche de la limite séparative , est supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres  » ; que ces articles 6 et 7 comportent un alinéa prévoyant que  » sont également autorisées les extensions latérales des constructions existantes à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades  » ; que, par ailleurs, dans plusieurs zones du plan local d’urbanisme, et notamment en secteurs UC 11 et UD 1, les articles 10 du règlement, relatifs aux règles de hauteur des constructions fixent une hauteur maximale pour l’ensemble des constructions de  » 9 mètres par rapport au terrain avant travaux  » et prévoient que  » toutefois, les constructions d’intérêt général et les installations techniques liées aux équipements publics n’ont pas de hauteur maximale  » ou que  » aucune règle de hauteur ne s’applique aux installations d’intérêt général ni aux installations techniques liées aux équipements publics  » ; que ces dispositions, en ce qu’elles prévoient des extensions latérales des constructions existantes en prolongement des façades et dispensent de toute limitation de hauteur les installations d’intérêt général ou techniques liées à des équipements publics, attribuent à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme un pouvoir de dérogation dont elles ne fixent pas précisément les conditions d’exercice et modalités de mise en oeuvre et ont pour effet de soustraire les aménagements et constructions en cause au cadre normatif minimum que tout plan local d’urbanisme doit comporter en vertu de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces articles du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Bon-Tarentaise méconnaissent les dispositions précitées est fondé ;
6. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme alors applicable :  » Le rapport de présentation 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l’article L. 123-1 ; 2° Analyse l’état initial de l’environnement ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. Il justifie l’institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l’article L. 123-2 ; 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 130-1 du même code :  » Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. (…) Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements  » ; qu’il ressort des pièces du dossier que la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Saint-Bon-Tarentaise et sa transformation en plan local d’urbanisme a notamment pour objet d’ouvrir à l’urbanisation le lieudit Les Chenus, en diminuant de 9,3 à 6 ha les espaces boisés classés ; que, toutefois, le rapport de présentation, qui définit le parti d’aménagement retenu, consistant à favoriser la densification des zones déjà urbanisées et la préservation des paysages et espaces naturels, ne comporte aucune indication sur la justification de la suppression des espaces boisés classés du lieudit Les Chenus ni sur son impact sur l’environnement ; que, par suite, le rapport de présentation ne satisfaisait pas aux dispositions précitées de l’article R.123-2 du code de l’urbanisme ;
7. Considérant, que l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ;
8. Considérant que l’annulation de la délibération du 17 novembre 2011 a pour effet de remettre en vigueur le plan d’occupation des sols de la commune approuvé en 1996, lequel, en vertu de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme et en raison même de cette annulation, peut faire l’objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive ; que, dans ces circonstances, et en l’absence de considérations particulières invoquées par la commune, qui se borne à soutenir que l’annulation de la délibération remettrait en cause plusieurs projets et aurait des conséquences financières et fiscales importantes pour la commune, il n’apparaît pas que les conséquences susceptibles de résulter de l’obsolescence alléguée de ce document d’urbanisme, compte tenu des nouveaux enjeux d’aménagement auxquels cette collectivité doit faire face, seraient telles qu’une limitation dans le temps des effets de l’annulation prononcée par le présent arrêt serait justifiée ; que les conclusions présentées à cette fin ne sauraient dès lors être accueillies ;
9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.C…, que la commune de Saint-Bon-Tarentaise n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la délibération du 17 novembre 2011 ;
10. Considérant qu’aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme :  » Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue aux articles L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l’article L. 124-2 ; (…)  » ; que l’illégalité retenue aux points 2 et 3 du présent arrêt est insusceptible d’être régularisée par une procédure de modification ; que, dès lors, il ne peut être fait droit aux conclusions de la commune de Saint-Bon-Tarentaise tendant à l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ;
11. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Saint-Bon Tarentaise au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M.B…, M. C…et l’association syndicale libre des mazots du lotissement des Greniers, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance ; qu’il y a lieu en revanche dans les circonstances de l’espèce de faire application de ces dispositions et de mettre une somme de 800 euros à la charge de la commune de Saint-Bon-Tarentaise à verser à M.B…, à M. C… et à l’association syndicale libre des mazots du lotissement des greniers à ce titre ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la Commune de Saint-Bon-Tarentaise est rejetée.
Article 2 : La commune de Saint-Bon-Tarentaise versera à M.B…, à M. C…et à l’association syndicale libre des mazots du lotissement des greniers une somme de 800 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Bon-Tarentaise, à M. E…B…, à l’association syndicale libre des mazots du lotissement des greniers et à M. A…C….
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2015, à laquelle siégeaient :
M. Picard, président de la formation de jugement,
M. Chenevey, premier conseiller,
Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 janvier 2015.
Le rapporteur,
V. VACCARO-PLANCHET
Le président,
V.-M. PICARD Le greffier,
B. NIER

La République mande et ordonne au ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition,
Le greffier,

Scoutisme/ Accueil collectif des mineurs en montagne

Conseil d’État

N° 360934
ECLI:FR:CESSR:2014:360934.20141230
Inédit au recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies
Mme Anne Iljic, rapporteur
M. Edouard Crépey, rapporteur public
SCP SPINOSI, SUREAU, avocats

lecture du mardi 30 décembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association des Scouts Unitaires de France, dont le siège est 21 23 rue Aristide Briand à Vanves (92170) ; l’association demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,

– les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l’association des Scouts Unitaires de France (SUF) ;

1. Considérant que les dispositions des articles L. 227-4 et L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles déterminent les exigences auxquelles est subordonné l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs hors du domicile parental et en dehors des établissements scolaires ; que, pour l’application de ces dispositions, l’article R. 227-1 du même code définit trois grandes catégories d’accueils collectifs de mineurs selon qu’il s’agit d’accueils avec hébergement, d’accueils sans hébergement ou d’accueils de scoutisme d’au moins sept mineurs, avec ou sans hébergement ; que l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l’encadrement des activités dans les accueils collectifs de mineurs prévoit notamment que  » Pour l’encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus, les conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualification des personnes mentionnées au présent article sont en outre précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports en tenant compte de la nature de ces risques, du type d’accueil prévu, du lieu de déroulement de l’activité ainsi que du niveau de pratique et de l’âge des mineurs accueillis  » ; que pour l’application de ces dernières dispositions, l’arrêté du 25 avril 2012 dont l’association requérante demande l’annulation fixe notamment les conditions particulières d’encadrement, d’effectif et de pratique de vingt-deux types d’activités physiques, au nombre desquelles figure la randonnée pédestre, se déroulant en accueils de loisirs, séjours de vacances et accueils de scoutisme ;

Sur les moyens tirés de l’incompétence des signataires de l’arrêté attaqué :

2. Considérant que les dispositions précitées de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles ont été prises pour l’application des dispositions des articles L. 227-4 et L. 227-5 de ce même code instituant une police spéciale en la matière ; que ces dispositions réglementaires définissent de manière suffisamment précise l’objet, le champ et les critères retenus pour déterminer les conditions d’exercice, en accueils collectifs de mineurs, de certaines activités physiques dont la pratique peut présenter des risques ; que, dans ces conditions, le Premier ministre pouvait légalement renvoyer à un arrêté interministériel le soin d’édicter les mesures nécessaires à l’application de ces dispositions réglementaires ; qu’il suit de là que le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’incompétence, faute d’avoir été pris par le Premier ministre, doit être écarté ;

3. Considérant qu’il ressort des termes mêmes de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles cité au point 1 qu’il appartenait aux seuls ministres chargés de la jeunesse et des sports de prendre les mesures d’application prévues par ce texte ; que, par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre de la santé n’avait pas à signer l’arrêté attaqué ;

Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles :

4. Considérant, en premier lieu, que l’arrêté attaqué, pris pour l’application des articles L. 227-5 et R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles, a pour objet de réglementer, et non d’interdire, certaines activités à caractère sportif, pratiquées dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs ; que l’ensemble des activités ne répondant pas aux caractéristiques prévues par cet arrêté ne relèvent pas des règles de pratique et d’encadrement qu’il prévoit, sans qu’il ait été besoin de les énumérer ; qu’il suit de là que les moyens tirés de ce que le champ d’application de l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 227-5 et R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles et serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation, au motif qu’il soumettrait à la réglementation qu’il édicte toute forme de déplacement en montagne, doivent être écarté ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles citées au point 1 prévoient que la réglementation de certaines activités physiques pratiquées dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs est déterminée en fonction des risques encourus ; que, dans ce cadre, les annexes 13-2 et 13-1 de l’arrêté attaqué réglementent respectivement la pratique de la randonnée pédestre en montagne ainsi que, avec des conditions moins restrictives, en moyenne montagne ; que cette activité physique susceptible d’exposer les participants à des risques est définie non par référence aux dispositions relatives à la montagne figurant dans les codes de l’environnement et de l’urbanisme, dont les dispositions ne sont en l’espèce pas applicables, mais, selon le sens ordinaire conféré à ce mot, par référence à une zone géographique caractérisée par son relief, son altitude, et la difficulté du sol ; qu’il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles et serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation, au motif qu’il règlementerait des activités définies non pas en fonction des risques encourus mais du territoire sur lequel elles sont pratiquées, doit être écarté ;

6. Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions de l’article R. 227-1 établissent une distinction entre les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, les accueils sans hébergement et les accueils en scoutisme, avec ou sans hébergement, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que l’arrêté attaqué aurait dû énoncer une règlementation spécifique aux accueils en scoutisme pour l’exercice des différentes activités qu’il prévoit ; qu’il suit de là que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté qu’elle attaque serait illégal, faute de prévoir une réglementation spécifique pour la pratique de la randonnée pédestre en scoutisme ; qu’en estimant par ailleurs qu’une telle réglementation spécifique n’était pas nécessaire, le pouvoir réglementaire n’a pas non plus entaché l’arrêté attaqué d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur les autres moyens :

7. Considérant, en premier lieu, que l’association requérante soutient que l’arrêté attaqué porterait atteinte à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et à la liberté d’enseignement constitutionnellement et conventionnellement garanties, au motif qu’il remettrait en cause l’exercice des activités traditionnelles scoutes que constituent notamment le  » grand jeu  » et le  » raid  » ;

8. Considérant, d’une part, que les activités pratiquées par des mineurs et revêtant à titre principal un caractère ludique, récréatif et de découverte ne doivent être regardées, pour l’application des annexes 13.1 et 13.2 de l’arrêté attaqué, comme relevant de la catégorie des randonnées pédestres que si et dans la mesure où elles impliquent une pratique physique à caractère sportif, comportant des déplacements intensifs sur des distances importantes, requérant un certain niveau de performance et pouvant présenter un risque ; qu’en l’absence de réglementation spécifique, ces activités sont, dans ce cas seulement et dès lors qu’elles se déroulent en montagne ou moyenne montagne, soumises aux prescriptions pertinentes de l’arrêté attaqué ; que l’exception d’illégalité soulevée sur ce point à l’encontre des dispositions de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles doit être écartée ;

9. Considérant, d’autre part, que cet arrêté ne porte aux libertés invoquées que des atteintes nécessitées, pour l’exercice d’activités physiques présentant des risques, par la finalité de protection des mineurs que poursuit la police spéciale instituée par les articles L. 227-4 et L. 227-5 du CASF ; qu’il suit de là que le moyen soulevé par l’association requérante doit être écarté ;

10. Considérant, en second lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, il résulte clairement des dispositions de l’arrêté attaqué et de ses annexes qu’à défaut de règlementation spécifique aux activités physiques pratiquées dans le cadre d’accueils en scoutisme, ces dernières doivent être regardées comme étant soumises à la réglementation applicable à chacune de ces activités, sans distinction selon qu’elles soient ou non pratiquées en scoutisme, et que, pour l’application des annexes 13-1 et 13-2 de l’arrêté attaqué, la notion de montagne doit s’entendre d’une zone géographique caractérisée par son relief, son altitude, et la difficulté du sol ; qu’il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et du principe de sécurité juridique doivent être écartés ;

11. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’association des Scouts Unitaires de France n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté qu’elle attaque ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de l’association des Scouts Unitaires de France est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association des Scouts Unitaires de France et au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Vente directe de forfaits/ Responsabilité de l’EPCI à l’égard du délégataire (non)

Cour Administrative d’Appel de Marseille

N° 13MA01633
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre – formation à 3
M. BOCQUET, président
M. Michel POCHERON, rapporteur
M. REVERT, rapporteur public
GIANSILY, avocat

lecture du lundi 29 décembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 13MA01633, présentée pour la société  » Maulin Montagne Participations « , dont le siège est 51 rue de la République à Barberaz (73000), représentée par son président en exercice, venant aux droits de la société  » Pra Loup Ski Développement « , par Me E…; la société demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1007671 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société  » Pra Loup Ski Développement  » tendant à la condamnation de la communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye à lui verser la somme de 532 458 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et capitalisation annuelle de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du chef de ce que la communauté a commercialisé en direct et à son insu 1 251 forfaits  » skipass Ubaye « , et fixé unilatéralement et irrégulièrement les tarifs publics de base individuels forfaits personnalisés, à ce qu’il soit enjoint à ladite communauté de procéder au calcul de la répartition des ventes de forfaits  » skipass  » saison 2007/2008 entre les trois domaines skiables en prenant en compte le  » moment de puissance  » et de lui transmettre les documents justificatifs, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à ce que le tribunal constate qu’elle ne peut fixer son préjudice complémentaire qu’à la condition de disposer de ces informations, à la condamnation de la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » à lui payer le montant lui revenant issu de cette nouvelle répartition, et à la mise à la charge de la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner la communauté de communes à lui verser la somme de 532 458 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable de la société  » Pra Loup Ski Développement  » et capitalisation annuelle de ces intérêts ;

3°) d’enjoindre à la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » de procéder au calcul de la répartition des ventes de forfaits  » ski pass  » saison 2007/2008 entre les trois domaines skiables en prenant en compte le  » moment de puissance « , et de lui transmettre les documents justificatifs, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de constater qu’elle ne peut fixer son préjudice complémentaire qu’à la condition de disposer des informations transmises par la communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye sur la répartition des ventes de forfaits  » ski pass  » ;

5°) de condamner la communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye à lui payer le montant lui revenant issu de cette répartition ;

6°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye une somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

——————————————————————————————————-

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 décembre 2014 :

– le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,

– les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

– les observations de MeE…, pour la société  » Maulin Montagne Participations « , et de MeC…, substituant MeD…, pour la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » ;

1. Considérant que la société  » Maulin Montagne Participations  » relève appel du jugement du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société  » Pra Loup Ski Développement  » tendant à la condamnation de la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » (CCVU) à lui verser la somme de 532 458 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et capitalisation annuelle de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du chef de ce que la communauté a commercialisé en direct et à son insu 1 251 forfaits  » ski pass Ubaye « , et fixé unilatéralement et irrégulièrement les tarifs publics de base individuels des forfaits personnalisés, à ce qu’il soit enjoint à ladite communauté de procéder au calcul de la répartition des ventes de forfaits  » ski pass  » saison 2007/2008 entre les trois domaines skiables en prenant en compte le  » moment de puissance  » et de lui transmettre les documents justificatifs, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à ce que le tribunal constate qu’elle ne peut fixer son préjudice complémentaire qu’à la condition de disposer de ces informations, et à la condamnation de la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » à lui payer le montant lui revenant issu de cette nouvelle répartition ;

Sur la responsabilité de la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » :

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la station de sports d’hiver de Pra Loup est placée sous l’autorité organisatrice du syndicat mixte d’aménagement de Pra Loup (SMAP), créé par arrêté préfectoral du 22 octobre 1993 ; que la communauté de communes de la  » Vallée de l’Ubaye  » (CCVU) est membre de ce syndicat, représentée par quatre membres au conseil communautaire, les cinq autres membres étant désignés par le département des Alpes-de-Haute-Provence ; que le domaine skiable de la station était exploité en 2007 par une société de remontées mécaniques, la société  » Pra Loup Développement « , dépendant directement de la société  » Transmontagne  » ; que celle-ci a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 juillet 2007 ; que, par un nouveau jugement du 16 octobre 2007, ce même tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au bénéfice de la société  » Maulin Montagne Participations « , qui a constitué une nouvelle société  » Pra Loup Ski Développement  » pour poursuivre l’exploitation du domaine skiable de Pra Loup ; que cette société, reprenant les droits de la société  » Transmontagne « , ayant elle-même repris les droits de la société d’économie mixte (SEM)  » Ubaye Développement « , a poursuivi la convention d’exploitation du service des remontées mécaniques de la station conclue le 22 décembre 1994 entre le président du SMAP et le président de la SEM  » Ubaye Développement  » ; que, parallèlement, par délibération du 13 mars 2007, le comité syndical du SMAP a approuvé le principe de la grille tarifaire pour la saison hivernale 2007/2008, présentée comme ayant été  » proposée par l’exploitant « , et qui se borne à indiquer que les tarifs  » adulte  » comme les tarifs  » enfant/sénior  » seront à définir avec la CCVU ; que, lors d’une réunion du 14 juin 2007, en présence du président de la CCVU et des représentants des trois stations de Pra Loup, Super-Sauze et Sainte-Anne, la station de Pra loup étant représentée par M. B…A…, et de la société  » Pra Loup Développement « , alors encore exploitante, il a été décidé que le tarif des  » ski pass jeunes  » serait porté à 82 euros, cette augmentation étant supportée à hauteur de 0,5 euro par la CCVU et de 1 euro par les usagers, que ces forfaits seraient vendus à compter du 15 novembre 2007 et jusqu’au 15 janvier 2008, et que le forfait  » ski pass adulte  » serait vendu 248 euros avant le 15 novembre 2007, puis 261 euros s’il était acquis entre le 16 novembre et le 15 décembre 2007 ; qu’en application de cette décision, le conseil communautaire de la CCVU a, par délibération du 5 juillet 2007, décidé de fixer la participation des familles à 32 euros par carte  » ski pass jeunes « , 50 euros restant à la charge de la communauté, de conserver la même répartition du produit de la vente des  » ski pass ski alpin  » qu’en 2006/2007, à savoir 48 % en ce qui concerne les remontées mécaniques de Pra Loup, et d’encaisser dans le cadre d’une régie créée à cet effet les 32 euros acquittés par les familles ; qu’il appartenait à la société  » Pra Loup Développement « , alors exploitante, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et de reprise de ses activités, d’informer la société  » Maulin Montagne Participations  » de ces décisions successives prises sur sa proposition et avec son accord ; qu’ainsi, et à supposer même que la société requérante puisse invoquer la responsabilité pour faute d’un tiers à la convention du 22 décembre 1994, elle n’est pas fondée à soutenir que la CCVU aurait fixé de manière unilatérale et à son insu, en méconnaissance de l’article 8 de la convention, à laquelle au demeurant celle-ci n’était pas partie, les tarifs des forfaits applicables par la station de Pra Loup pour la saison 2007/2008 ; que la circonstance que la communauté a commercialisé certains des forfaits, en accord avec l’exploitant de la station, et en s’engageant à lui reverser le produit de la vente correspondant, n’est pas de nature à constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de la CCVU à l’égard du nouvel exploitant des remontées mécaniques ;

3. Considérant que la circonstance que la CCVU, en pratiquant un tarif préférentiel pour certaines catégories d’usagers des remontées mécaniques, aurait méconnu le principe d’égalité entre usagers du service public, est, en tout état de cause, insusceptible d’engager la responsabilité de la communauté à l’égard de la société requérante, le préjudice allégué tiré de ce que, sans l’existence de ce tarif préférentiel, les acheteurs des forfaits à prix réduits auraient acquis des forfaits au tarif normal n’ayant pas un caractère suffisamment certain ;

4. Considérant que le  » moment de puissance  » est défini par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comme la multiplication du débit (en personne par heure) à la montée de l’installation par le dénivelé parcouru (exprimé en kilomètres) ; qu’il s’agit d’une unité utilisée pour mesurer les capacités des installations de remontées mécaniques, permettant d’avoir une vision homogène des appareils, d’évaluer le volume global d’un parc de remontées mécaniques, et donc de comparer les stations entre elles ; qu’il est ainsi utilisé par  » Domaines skiables de France  » pour classer les stations en petites, moyennes, grandes ou très grandes ; qu’aucune disposition législative ou règlementaire, et, dans le cas de l’espèce, aucune stipulation contractuelle engageant la CCVU à l’égard de la société exploitant les remontées mécaniques de Pra Loup, n’imposait que la communauté ait recours à ce  » moment de puissance  » pour déterminer entre les trois stations concernées la répartition du produit de la vente des forfaits  » ski alpin  » ; que la société  » Maulin Montagne Participations  » ne justifie par ailleurs pas, en tout état de cause, en quoi le taux de 48 % retenu pour la saison 2007/2008 par la CCVU en ce qui concerne la station de Pra Loup serait constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la communauté à son égard ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, et de la demande de première instance de la société  » Pra Loup Ski développement « , la société  » Maulin Montagne Participations  » n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société  » Pra Loup Ski Développement  » ; que ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que de constatation, présentées en appel, ne peuvent, en tout état de cause, et par voie de conséquence, qu’être rejetées ;

Sur l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société  » Maulin Montagne Participations  » le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » et non compris dans les dépens ;

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la CCVU, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société  » Maulin Montagne Participations  » la somme que celle-ci réclame au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société  » Maulin Montagne Participations  » est rejetée.
Article 2 : La société  » Maulin Montagne Participations  » versera à la communauté de communes  » Vallée de l’Ubaye  » une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté urbaine  » Vallée de l’Ubaye  » est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société  » Maulin Montagne Participations  » et à la communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye .