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Conférence de Mme Nadine Mordant, Commissaire de Massif

Dans le cadre du cycle de conférences sur le droit et la montagne, Mme Nadine Mordant, Commissaire de Massif, est intervenue sur la nouvelle programmation financière européenne pour 2015-2020 et ses conséquences sur les territoires de montagne.

Elle a rappelé le rôle du commissariat de massif, central pour la réalisation des politiques française et européenne d’aménagement des milieux montagnards. Elle est ensuite revenue sur la précédente période de programmation financière avant de mettre en perspective les changements intervenus depuis, et en particulier le transfert de la gestion des fonds européens de l’Etat à la région.

 


Conférence Mme Nadine Mordant, Commissaire de… par Master-Droit-Montagne


Conférence de Mme Nadine Mordant, Commissaire… par Master-Droit-Montagne

 

Ouverture du cycle de conférences Droit et Montagne par M. Michel Destot, Député de l’Isère

Lundi 18 novembre, Michel Destot est intervenu devant l’ensemble des étudiants de Master 2 Droit Public de l’UPMF dans le cadre du cycle de conférences organisé par les codirecteurs du Master Droit de la Montagne, François Barque et Damien Riollant.
Il a notamment évoqué les enjeux de la réforme des collectivités ainsi que l’aménagement des territoires de montagne et son importance pour le tourisme.

Un moment a ensuite été consacré à l’échange avec les étudiants.

Vous retrouverez ci-après l’intégralité de l’intervention de Michel Destot, ainsi que les différentes questions qui lui ont été posées.


Conférence de Michel Destot, Député de l’Isère… par Master-Droit-Montagne


Conférence de Michel Destot, Député de l’Isère… par Master-Droit-Montagne


Conférence de Michel Destot, Député de l’Isère… par Master-Droit-Montagne


Conférence de Michel Destot, Député de l’Isère… par Master-Droit-Montagne


Conférence de Michel Destot, Député de l’Isère… par Master-Droit-Montagne

Bibliographie / Publications des enseignants du Master

Publications 2017

Les sports de montagne sous Vichy : droit, institutions et politique (PU Grenoble)

Dossier spécial « Acte 2 de la loi montagne » (L’Actualité juridique – Droit administratif 17 avril 2017)

Transport motorisé de clients des restaurants d’altitude : un « bon » décret après une mauvaise loi (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 27 février 2017, pp. 2-3)

Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne » (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 6 février 2017, pp. 3-4)

Publications  2015

Escalade et droit (PU Grenoble)

L’accident en montagne. Etude juridique (Univ. Savoie/ Lextenso)

L’acte II de la loi « Montagne » : de nouvelles raisons d’espérer ? A propos du rapport Laclais-Genevard et de la feuille de route du gouvernement (JCP A 2015, Act. 885).

La règle et l’altimètre. Brève excursion d’un juriste en montagne (L’actualité juridique – Droit administratif 2015, p. 1674)

Les concurrents de l’inutile (L’Actualité juridique – Droit administratif 2015, p. 1337)

Les Bronzés font la loi (L’Actualité juridique – Droit administratif 2015, p. 73)

Publications  2014

Grands prédateurs de montagne : l’OPEDER dans le brouillard (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 6 octobre 2014, pp. 3-5)

Le droit et la montagne. Regards croisés sur l’innovation juridique (in Innovation en territoire de montagne, dir. M. Attali, A. Dalmasso et A.-M. Granet-Abisset : PU Grenoble, 2014, pp. 175-207)

« Urbanisation en discontinuité, urbanisation censurée » », JCP-A, 2014, n°1,

« Affaire du Collet d’Allevard : annulation confirmée en appel : CAA Lyon, 15 oct. 2013, Commune d’Allevard et syndicat intercommunal du Collet d’Allevard », JCP-A, 2014, n°10,

Publications  2013

Des problèmes aux marges du droit ( « L’urbanisation de la montagne. Observations depuis le versant juridique », sous la direction de Jean-François Joye : PU Savoie/ Lextenso, 2013, pp. 291-294)

Convoyage de clients des restaurants d’altitude en moto-neige : le juge du Quai de l’Horloge remet les pendules à l’heure (note sous Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013, pourvoi n° 12-81759 : L’Actualité juridique “ Droit administratif 2013, pp. 1288-1289)

Extension de la station de ski du Collet d’Allevard : des illégalités à la pelle (à neige) ! (note sous : tribunal administratif de Grenoble, 12 févr. 2013, FRAPNA Isère : La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2013, n° 12-13, pp. 12-13)

Illégalité d’une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige (note sous : Cour administrative d’appel de Lyon, 13 novembre 2012, Commune de Saint-Martin de Belleville, n° 12LY00623 : Construction et urbanisme janvier 2013, pp. 13-14).

Wingsuit : la chute est-elle (vraiment) libre ?, RDLF, 2013, chro. n°19 http://rdlf.upmf-grenoble.fr/

Publications  2012

Fin des délégations du service public des remontées mécaniques : du rififi sous les pylônes (L’actualité juridique “ Droit administratif 2012, pp. 475-477)

Moniteurs de ski victimes d’une discrimination par l’à¢ge : les papys font de la résistance ! (observations sous Tribunal de grande instance, 21 février 2012, Blanchet et autres : La Semaine juridique, édition Générale, 2012, n° 10, p. 487).

Les circuits de motos-neige hors-la-loi (note sous Cour administrative d’appel de Lyon, 6 décembre 2011, Commune des Avanchers-Valmorel, Commune de la Léchère : req. n° 10LY01966 et Tribunal administratif de Grenoble, 30 déc. 2011, FRAPNA, Assoc. Mountain Wilderness : req. n° 0905540 : La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2012, n° 9, pp. 54-56)

« Tout-terrain » à Bellevarde : la commune de Val d’Isère sur une mauvaise pente

(note sous Tribunal administratif de Grenoble, 17 mai 2011, Préfet de la Savoie :Environnement et développement durable, mars 2012, pp. 30-31)

Les pistes de ski sont des espaces naturels au sens de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 (note sous : tribunal de police d’Albertville, 8 nov. 2011, Chevassu : Environnement et développement durable, février 2012, pp. 36-37)

Publications  2011

Parmi les productions des enseignants du master:

Convoyage motorisé des clients de restaurants d’altitude : Bis repetita non placent (note sous : cour d’appel de Chambéry, 8 juin 2011, Landais : Environnement et développement durable, décembre 2011, p. 33)

L’Aigle foudroyé! (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2011, n° 41, p. 3: à propos du contentieux relatif à la destruction/ reconstruction du refuge de l’Aigle).

Secours en montagne : une réforme en pente douce (à propos de la circulaire du 6 juin 2011) (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2011, n° 28, pp. 3-4)

Domaines skiables = domaine public ? (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2011, n° 16, pp. 4-5)

L’avalanche de Montroc devant le Conseil d’Etat (note sous : Conseil d’Etat, 22 octobre 2010, M. Jean-Claude A. et Mme Chantal B. : La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2011, n° 6, pp. 49-52

Quand la cour des comptes analyse les stations françaises (Montagnes leaders juin 2011).

Publications 2010

Parmi les dernières productions des enseignants du master, on signalera les suivantes :

Statut des remontées mécaniques et conditions d’indemnisation d’un ex-concessionnaire, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 39, 27 Septembre 2010, 2293

La commande publique ne se limite pas aux seuls acteurs publics en montagne !, Montagne leaders, 2010, oct. 2010.

Sociétés publiques locales et remontées mécaniques : mode d’emploi, Montagne leaders, 2010, juil. août 2010.

Protection de la montagne (Juris-Classeur « Environnement et développement durable», Fascicule 3480)

Constructibilité aux abords des grands lacs de montagne : une bataille d’amendements en eaux troubles (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2010, n° 19)

Protéger le Mont-Blanc (Environnement et développement durable, mai 2010)

Démonter les remontées (regard juridique sur « l’après-ski ») (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2010, n° 18)

Compétitions de ski et compétence juridictionnelle : la responsabilité communale entre deux juges (note sous : cour d’appel de Chambéry, 15 sept. 2009, Beltrametti, Sté Allianz Suisse : La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2010, n° 11-12)

«Tout-terrain » en montagne : l’insoutenable légèreté d’une proposition de loi (La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2010, n° 1)

Avant 2010

La Convention alpine: un nouveau droit pour la montagne (CIPRA/ CDM, 2008)

Colloque « Escalade et droit »

La démocratisation de la pratique de l’escalade soulève de multiples questions :

  •  Quels sont les cadres de l’activité (cadre fédéral, encadrement humain, cadrage par les normes techniques) ?
  • Quelles sont les problématiques juridiques liées aux sites d’escalade (statut des sites sportifs en milieu naturel, conventionnement, restrictions d’usage; cas des SAE et du terrain d’aventure) ?
  • Quels sont les régimes de responsabilité et d’assurance qui s’appliquent en cas d’accident ?

Le droit y apporte des réponses que des intervenants viendront présenter à  l’occasion du colloque Escalade et Droit.

Rendez-vous le 21 mars 2014 au Campus universitaire de Grenoble -Amphi H.

 

Thématiques abordées

  • L’encadrement de l’escalade
  • Les sites d’escalade
  • Les accidents d’escalade
  • Participation aux frais

Télécharger le programme du colloque

Télécharger l’affiche du colloque

Renseignements :
Centre de droit de la montagne / CERDHAP
Tél : 04 56 52 97 15
Courriel : cerdhap@upmf-grenoble.fr

Publications 2013 du Centre de droit de la montagne

Philippe YOLKA

* Des problèmes aux marges du droit (in « L’urbanisation de la montagne. Observations depuis le versant juridique », sous la direction de Jean-François Joye : PU Savoie/ Lextenso, 2013, pp. 291-294)

* Convoyage de clients des restaurants d’altitude en moto-neige : le juge du Quai de l’Horloge remet les pendules à  l’heure (note sous Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013, pourvoi n° 12-81759 : L’Actualité juridique – Droit administratif 2013, pp. 1288-1289)

* Extension de la station de ski du Collet d’Allevard : des illégalités à  la pelle (à  neige) ! (note sous : tribunal administratif de Grenoble, 12 févr. 2013, FRAPNA Isère : La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2013, n° 12-13, pp. 12-13)

* Illégalité d’une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige (note sous : Cour administrative d’appel de Lyon, 13 novembre 2012, Commune de Saint-Martin de Belleville, n° 12LY00623 : Construction et urbanisme janvier 2013, pp. 13-14).

*Wingsuit : la chute est-elle (vraiment) libre ?, RDLF, 2013, chro.n. 19 http://rdlf.upmf-grenoble.fr/

Publications du Centre de droit de la montagne 2012

Publications du Centre de droit de la montagne, année 2012

* Fin des délégations du service public des remontées mécaniques : du rififi sous les pylônes (L’actualité juridique – Droit administratif 2012, pp. 475-477)

* Moniteurs de ski victimes d’une discrimination par l’à¢ge : les papys font de la résistance ! (observations sous Tribunal de grande instance, 21 février 2012, Blanchet et autres : La Semaine juridique, édition Générale, 2012, n° 10, p. 487).

* Les circuits de motos-neige hors-la-loi (note sous Cour administrative d’appel de Lyon, 6 décembre 2011, Commune des Avanchers-Valmorel, Commune de la Léchère : req. n° 10LY01966 et Tribunal administratif de Grenoble, 30 déc. 2011, FRAPNA, Assoc. Mountain Wilderness : req. n° 0905540 :La Semaine juridique, édition Administration et collectivités territoriales, 2012, n° 9, pp. 54-56)

* « Tout-terrain » à  Bellevarde : la commune de Val d’Isère sur une mauvaise pente

(note sous Tribunal administratif de Grenoble, 17 mai 2011, Préfet de la Savoie :Environnement et développement durable, mars 2012, pp. 30-31)

* Les pistes de ski sont des espaces naturels au sens de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 (note sous : tribunal de police d’Albertville, 8 nov. 2011, Chevassu : Environnement et développement durable, février 2012, pp. 36-37)

 

Jurisprudence : Injonction de démolir un ouvrage public mal planté dont l’édification n’est pas encore achevée (parking multi-niveaux illégal dans la station de Valmeinier).

Conseil d’Etat

N° 320371
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Bernard Stirn, président
Mme Pauline Flauss, rapporteur
Mme Claire Legras, rapporteur public
SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats

lecture du vendredi 14 octobre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALMEINIER, représentée par son maire, et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES, dont le siège est à l’Hôtel du Département, Chà¢teau des Ducs de Savoie, BP 1802 à Chambéry (73018), représenté par son président ; la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n°s 07LY02364 et 07LY02916 du 1er juillet 2008 en tant que par cet arrêt la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l’annulation du jugement n° 0603904 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d’une part, annulé l’arrêté du 31 mars 2006 du maire de la COMMUNE DE VALMEINIER délivrant au SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES un permis de construire un parc de stationnement de 499 places et, d’autre part, ordonné la démolition des parties du bà¢timent déjà réalisées ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d’appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes – rapporteur ;

– les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. Bernard A ;

– les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. Bernard A ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 31 mars 2006, le maire de la COMMUNE DE VALMEINIER a délivré au SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES, constitué entre la commune et le département de la Savoie et maître d’oeuvre pour le compte de la commune, un permis de construire un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux, sur une parcelle située sur la zone d’aménagement concerté des Islettes de l’unité touristique nouvelle de Valmeinier 1800 ; que la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 1er juillet 2008 qui a rejeté leur appel tendant à l’annulation du jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé l’arrêté du 31 mars 2006 et ordonné la démolition des parties du bà¢timent déjà réalisées ;

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêt en tant qu’il a confirmé l’annulation du permis de construire du 31 mars 2006 :

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article Za10 du règlement du plan d’aménagement de la zone d’aménagement concerté des Islettes : La hauteur maximum des constructions est de 6 niveaux plus combles dans les terrains de plus grande pente. Pour des raisons architecturales ou techniques, un niveau supplémentaire pourra être accordé sur une partie limitée du bà¢timent ;

Considérant qu’en relevant qu’alors que la création d’un accès au terrain d’assiette du projet par la partie basse de ce dernier aurait permis d’éviter la construction d’un septième niveau, l’impossibilité de construire un tel accès n’était pas établie et qu’en outre l’accès par la partie haute du terrain d’assiette n’imposait pas la création d’un septième niveau, qui pouvait être évité par une limitation de la largeur du bà¢timent ou par une augmentation modérée de la hauteur de chacun des niveaux, la cour administrative d’appel de Lyon a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui n’est pas entachée de dénaturation ; qu’elle a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que le tribunal administratif aurait à tort estimé que le permis litigieux méconnaissait l’article Za10 précité du règlement du plan d’aménagement de la zone ;

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bà¢timents ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Considérant que la cour a jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que, d’une part, le bà¢timent projeté était implanté dans un site de montagne d’une grande qualité paysagère et que les constructions avoisinantes présentaient une forte homogénéité en termes de volumes et d’aspect extérieur et s’intégraient harmonieusement dans ce site et que, d’autre part, compte tenu de ses dimensions, de son aspect massif et de sa situation extrêmement visible en entrée de station, le bà¢timent autorisé porterait atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants et que, par suite, l’arrêté attaqué était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; qu’elle s’est ainsi livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation ;

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêt en tant qu’il a confirmé l’injonction de démolir les parties déjà réalisées du bà¢timent :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ;

Considérant, en premier lieu, que la cour n’a pas méconnu la portée des conclusions qui lui étaient soumises en se fondant sur la circonstance que M. A avait demandé au tribunal administratif d’ordonner la démolition des constructions édifiées illégalement pour en déduire que les premiers juges avaient pu à bon droit regarder ces conclusions comme tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 911-1 précitées du code de justice administrative, quand bien même le requérant n’avait pas mentionné cet article ;

Considérant, en second lieu, que lorsqu’il résulte d’une décision de justice que des travaux en vue de l’édification d’un ouvrage public ont été engagés en vertu d’une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n’ont pas encore été affectées au service public ou à l’usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif, qu’il soit saisi de conclusions tendant à ce qu’il prescrive les mesures d’exécution qu’implique nécessairement sa décision ou d’une demande d’exécution d’une décision précédemment rendue, d’ordonner dans tous les cas l’interruption des travaux ; qu’il lui incombe également, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne la démolition totale ou partielle de ces constructions, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision d’annulation, une régularisation du projet d’ouvrage tel qu’envisagé initialement est possible par la délivrance d’une nouvelle autorisation ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que le maintien, fût-ce à titre temporaire, de l’ouvrage qui a commencé d’être illégalement construit entraînerait pour les divers intérêts publics ou privés en présence, d’autre part, les conséquences de sa démolition pour l’intérêt général, compte tenu notamment du coût des investissements déjà réalisés et, si elle est invoquée par les parties au litige, de la possibilité de réutiliser, dans un délai raisonnable, les constructions déjà édifiées dans le cadre d’un projet modifié ou d’un nouveau projet, et de déterminer enfin, en rapprochant ces éléments, si la démolition totale ou partielle de l’ouvrage en cause n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général ;

Considérant, d’une part, que la cour, qui avait confirmé l’annulation du permis de construire litigieux au double motif qu’il méconnaissait les dispositions de l’article Za10 du règlement du plan d’aménagement de zone limitant la hauteur des constructions à six niveaux plus combles, sauf dérogation justifiée pour des raisons architecturales ou techniques, et qu’il était entaché d’erreur manifeste d’appréciation en raison de l’atteinte que la construction envisagée porterait au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’une régularisation fût possible ;

Considérant, d’autre part, que la circonstance que l’arrêt attaqué fût susceptible d’un pourvoi en cassation était sans incidence sur l’appréciation par la cour des mesures d’exécution qu’impliquait nécessairement sa décision ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait, faute pour son arrêt d’avoir le caractère d’une décision irrévocable, inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le bà¢timent litigieux ne pourrait être achevé ;

Considérant, enfin, qu’après avoir apprécié, sans les dénaturer, les enjeux financiers, en particulier le coût de la démolition de l’ouvrage et de la remise en état du site, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, compte tenu de la circonstance que le bà¢timent litigieux, qui ne pouvait être achevé, ne présentait aucune utilité, notamment pour résoudre les problèmes de stationnement qui existeraient dans la station de Valmeinier 1 800, et eu égard aux atteintes particulièrement graves que le maintien de ce bà¢timent porterait au caractère et à l’intérêt du site, sa démolition totale n’entraînerait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES le versement à M. A de la somme de 2 500 euros chacun au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES est rejeté.
Article 2 : La COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES verseront chacun à M. A la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VALMEINIER, au SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES et à M. Bernard A.