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Accident de VTT/ Faute de police/ Responsabilité/ Appréciation des préjudices

CAA de LYON

N° 17LY00798
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre – formation à 3
M. POMMIER, président
Mme Cécile COTTIER, rapporteur
Mme CARAËS, rapporteur public
SARL CABINET LAURENT FAVET, avocat

lecture du jeudi 9 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

________________________________________

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le tribunal administratif de Grenoble a déclaré, par jugement du 12 novembre 2013, la commune de Flumet responsable de 90% des conséquences dommageables de l’accident de VTT subi par M.E…, survenu le 8 août 2006, et a ordonné une expertise aux fins d’évaluation des préjudices.

Le tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 27 mai 2014, a ordonné un complément d’expertise.

M. E…a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures le 13 juillet 2016, la condamnation de la commune de Flumet à lui verser :
– 149 926 euros en réparation de ses préjudices ;
– 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures le 8 septembre 2016, la condamnation de la commune de Flumet à lui verser une somme de 82 789,18 euros en remboursement de ses prestations ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par jugement n° 1002144 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Flumet à verser à M. E… une somme de 112 351 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2010. Les intérêts échus le 22 janvier 2011 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Le tribunal administratif a également condamné la commune à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie une somme de 74 510 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013 en remboursement de ses débours et une somme de 1 047 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Le tribunal administratif de Grenoble a également mis à la charge de la commune de Flumet les frais d’expertise ainsi qu’une somme de 1 500 euros à verser à M. E…au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a rejeté le surplus des conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2017 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2017, la commune de Flumet représentée par la SELARL Cabinet Laurent Favet, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement en tant que le tribunal administratif de Grenoble a alloué à M. E…la somme de 112 351 euros et de fixer l’indemnisation due à 77 321 euros et à titre subsidiaire à 80 021 euros ;

2°) de rejeter la demande formulée par M. E…au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

La commune de Flumet soutient que :
– la somme allouée par les premiers juges au titre du déficit fonctionnel temporaire est excessive dès lors que l’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel temporaire à compter du 25 octobre 2008 ; le taux journalier doit être fixé à 16,50 euros pour une incapacité temporaire totale ; une somme maximale de 11 531 euros devra lui être allouée ;
– la somme allouée par les premiers juges au titre des souffrances endurées évaluées par l’expert à 4,5 sur une échelle de 7 est excessive au regard de la jurisprudence ; compte tenu du taux de responsabilité de 90%, une somme maximale de 7 920 euros devra lui être allouée ;
– la somme allouée par les premiers juges au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 32 % est excessive au regard de la jurisprudence et de son âge de consolidation (33 ans au 13 mai 2010) ; compte tenu du taux de responsabilité de 90%, une somme maximale de 56 250 euros devra lui être allouée ;
– la somme allouée par les premiers juges au titre du préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur une échelle de 7 est excessive au regard de la jurisprudence ; compte tenu du taux de responsabilité de 90%, une somme maximale de 1 620 euros devra lui être allouée ;
– la somme allouée par les premiers juges au titre du préjudice d’agrément est excessive au regard de la jurisprudence et n’est pas justifiée ; M. E…n’établit pas avoir dû abandonner la pratique du ski de haut niveau et la compétition à la suite de cet accident ; compte tenu du taux de responsabilité de 90% la somme due devra être limitée à 2 700 euros dès lors qu’il peut pratiquer le ski et a pu reprendre une activité cycliste ;

Par des mémoires enregistrés les 8 août 2017 et 15 janvier 2018, M.E…, représenté par MeB…, demande à la cour de rejeter la requête de la commune de Flumet et par la voie de conclusions en appel incident demande que les sommes lui étant dues à raison de l’accident du 8 août 2006 soient portées à un montant de 149 855 euros et soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2010 et de la capitalisation des intérêts à compter du 22 janvier 2011. Il formule également des conclusions tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de la commune de Flumet et à ce que ladite commune lui verse en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 3 000 euros dans le cadre de l’instance d’appel.

Il soutient que :
– la commune de Flumet se borne à demander une minoration des sommes allouées en première instance sans argumentation étayée ;
– c’est à bon droit que le tribunal administratif lui a alloué 15 394,50 euros au titre de son déficit temporaire compte tenu des éléments mentionnés par l’expert, de la date de consolidation de son état de santé au 13 mai 2010, et du taux de 32% de déficit permanent constaté au 13 mai 2010 ; sa demande de 22 euros par jour où il a subi une incapacité totale n’est pas excessive ;
– l’expert a sous-évalué les souffrances endurées en fixant le taux à 4,5 sur une échelle de 7 dès lors qu’il a dû subir six interventions chirurgicales sérieuses entre le 8 août 2006 et le 13 mai 2008 et a souffert d’importantes souffrances psychologiques ; il a fait l’objet d’une assistance et d’un traitement psychologique avant consolidation et est suivi après consolidation sur le plan psychologique par le centre ressources des personnes cérébro-lésées ;
– c’est à bon droit que le tribunal administratif lui a alloué une somme de 75 960 euros pour son déficit fonctionnel permanent et de 4 500 euros pour son préjudice esthétique permanent ;
– il a subi un important préjudice d’agrément du fait de cet accident car il a dû interrompre son activité de ski de haut niveau et notamment de ski alpin Freeride pour lequel il a obtenu plusieurs récompenses dont certaines en 2003 ; il ne peut plus pratiquer le cyclisme et notamment le VTT à haut niveau et se borne à utiliser une bicyclette de ville pour de courts déplacements ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° n°91-674 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ;
– les conclusions de Mme Caraës, rapporteur public ;
– et les observations de Me D…pour la commune de Flumet ;
Considérant ce qui suit :
1. M. E…a fait une chute de vélo le 8 août 2006 alors qu’il circulait sur l’itinéraire de VTT du  » Diamant vert « , sur la piste dite du  » signal du Sac  » située sur le territoire de la commune de Flumet. Le tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 12 novembre 2013 devenu définitif, a retenu une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police engageant la responsabilité de la commune de Flumet, en limitant toutefois la part de responsabilité de cette dernière à 90% du fait d’une imprudence fautive de M.E…. Suite aux expertises avant-dire-droit diligentées par le tribunal administratif de Grenoble aux fins d’évaluation des préjudices de M. E…en lien direct avec cet accident, le tribunal, par jugement du 20 décembre 2016, a condamné la commune de Flumet à lui verser une somme de 112 351 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2010 et leur capitalisation à compter du 22 janvier 2011. Le tribunal administratif de Grenoble a également condamné la commune de Flumet à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie une somme de 74 510 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013 et une somme de 1 047 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. La commune de Flumet fait appel du jugement du 20 décembre 2016 en tant qu’il fixe à 112 351 euros la somme due à M. E…et demande la minoration des sommes devant être versées en réparation des préjudices subis par ce dernier. M. E…conclut au rejet de la requête et par la voie de conclusions en appel incident demande que les sommes lui étant dues soient portées, compte tenu du pourcentage de responsabilité de 90% qui incombe à la commune, à un montant de 149 855 euros.
Sur l’évaluation des préjudices :

S’agissant des préjudices temporaires :

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :
2. Il résulte de l’instruction et notamment des différentes expertises réalisées dans le cadre des jugements avant-dire-droit que la consolidation de l’état de santé de M. E…doit être fixée au 13 mai 2010, date à laquelle son taux de déficit fonctionnel permanent a été évalué à 32%, taux non contesté par les parties. Pour la période précédant la consolidation, l’expert, le DrA…, a précisé, sans être contredit, que M. E…a souffert d’un déficit fonctionnel temporaire total du 8 août 2006 au 24 août 2008 et d’un déficit partiel de 50% du 25 août 2008 au 25 octobre 2008. Compte tenu des constats médicaux présents au dossier et du taux de déficit fonctionnel permanent de 32% évalué au 13 mai 2010, les premiers juges ont, à bon droit, retenu que M. E…a souffert d’un déficit fonctionnel temporaire décroissant de 50% à 32% entre le 26 octobre 2008 et le 13 mai 2010. Au vu des éléments médicaux attestant de l’importance de son traumatisme facial avec perte de connaissance, des opérations chirurgicales pratiquées aux fins de réduction des fractures faciales puis d’amélioration de sa vision, des souffrances endurées lors de telles opérations s’étant succédé entre août 2006 et mai 2008 et des soins post-opératoires induits, il y a lieu d’évaluer le préjudice ainsi subi par M. E…entre le 8 août 2006 et le 24 août 2008 à 18 euros par jour soit une somme de 13 464 euros. Pour la période allant du 25 août 2008 au 25 octobre 2008, il y a lieu d’estimer ce préjudice à hauteur de 558 euros. Pour la période comprise entre le 26 octobre 2008 et le 13 mai 2010, il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due en la fixant sur la base d’un taux de déficit moyen de 40% à 4 060 euros. Le montant de ce chef de préjudice ainsi calculé s’élève à 18 082 euros. Compte tenu de la part de responsabilité de la commune fixée à 90%, la commune de Flumet versera à M. E…la somme arrondie de 16 274 euros.
En ce qui concerne les souffrances endurées :
3. La commune de Flumet se borne à soutenir que compte tenu du niveau de 4,5 sur une échelle de 7 retenu dans le dernier état des expertises, à savoir celle du DrA…, le montant d’indemnisation fixé par les premiers juges à hauteur de 15 000 euros est excessif. M. E…fait valoir que l’expert a insuffisamment estimé ses souffrances notamment psychologiques, lesquelles ont imposé un traitement et un suivi spécialisé avant et après consolidation et que ses souffrances doivent être indemnisées à hauteur de 40 000 euros.
4. En l’espèce, compte tenu des pièces médicales au dossier relatives aux fractures dont il a souffert et des opérations induites dont plusieurs interventions ophtalmologiques entre août 2006 et mai 2008 et des évaluations neuro psychologiques antérieures à la consolidation faisant état de troubles psychologiques et de troubles du comportement en lien direct avec l’accident en cause et emportant des conséquences négatives importantes sur sa vie personnelle et familiale, il ne résulte pas de l’instruction que les premiers juges aient sous-évalué ou surévalué les souffrances physiques et psychologiques de M. E…en estimant ce chef de préjudice à 15 000 euros. Compte tenu du pourcentage de responsabilité de 90% incombant à la commune de Flumet, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 13 500 euros à verser à M. E….
S’agissant des préjudices permanents :

En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent :

5. Il résulte de l’instruction que pour fixer le taux de déficit permanent à 32% le Dr A… a retenu que M. E…reste atteint d’une diplopie légère, d’un défaut du regard, d’une déficience en larmes, de troubles de la vision latérale,  » de modification de la statique palpébrale avec l’épicanthus droit « , d’une hypoacousie gauche, d’acouphènes et de troubles de la sensibilité cutanée. Il résulte également de l’instruction et notamment des pièces produites en appel par M. E…que ce dernier, outre les séquelles physiques constatées par le DrA…, a fait l’objet, après sa consolidation, d’un suivi psychologique régulier auprès du centre  » Ressources des personnes cérébro-lésées  » directement en lien avec les conséquences de cet accident. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’âge de l’intéressé (33 ans à la date de la consolidation), des séquelles dont il reste atteint, et en l’absence d’élément propre à la situation de M. E…apporté par la requérante de nature à établir que les premiers juges auraient surévalué l’indemnisation de ce chef de préjudice en l’estimant à 84 400 euros, il y a lieu de maintenir ce montant. Compte tenu du pourcentage de responsabilité de 90% mis à la charge de la commune de Flumet, la somme devant être versée par celle-ci à M. E…s’élève à 75 960 euros.
En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent :
6. Il résulte de l’instruction que M. E…reste affecté d’un affaissement de la paupière supérieure droite, d’un épicanthus de l’angle interne droit, de cicatrices sur la face et le crâne, éléments qui sont de nature à établir, comme le soutient l’intimé, que la cotation de l’expert à hauteur de 2 sur une échelle de 7 est sous-évaluée. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de telles séquelles esthétiques permanentes en maintenant le montant de 5 000 euros fixé par les premiers juges qui n’apparait pas sous-évalué ou surestimé Après application du pourcentage de responsabilité de 90%, la somme due par la commune de Flumet à M. E…s’établit à 4 500 euros.
En ce qui concerne le préjudice d’agrément :
7. S’il résulte de l’instruction que M. E…a pu reprendre une activité de ski et peut utiliser une bicyclette de ville, il n’est pas contesté qu’il n’est plus en capacité depuis son accident de pratiquer le VTT et le ski de type freeride à haut niveau. Il résulte également de l’instruction et notamment d’une attestation établie en 2016 et d’un certificat médical de juin 2017 que, du fait de sa diplopie, M. E…ne peut plus pratiquer l’escalade. Il est aussi établi par les articles de presse figurant au dossier et relatifs à une compétition gagnée en 2003 et les relevés de résultats de la fédération française de ski qu’avant son accident M. E…participait à de nombreuses compétitions de ski de haut niveau et a dû y renoncer du fait de cet accident. Dans de telles circonstances, et la commune de Flumet n’apportant pas d’élément en appel susceptible de démontrer que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation du préjudice d’agrément subi par M. E…en arrêtant celui-ci à la somme de 5 000 euros, il y a lieu de maintenir cette somme. Compte tenu du pourcentage de responsabilité de 90%, la somme devant être versée par la commune de Flumet à M. E…au titre de chef de préjudice s’élève à 4 500 euros.
8. Il résulte de tout ce qui précède que sur la base du pourcentage de responsabilité de 90% fixé par le tribunal administratif, la commune de Flumet doit être condamnée à verser à M. E… une somme totale de 114 734 euros. Par suite, la commune de Flumet n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble l’a condamnée à verser une somme de 112 351 euros à M.E…. Ce dernier est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a limité à 112 351 euros la somme devant lui être versée par la commune de Flumet.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
9. Il est constant que le conseil de M. E…a adressé à la commune de Flumet le 20 janvier 2010 une lettre recommandée avec accusé de réception, tendant à l’indemnisation des préjudices subis à raison de cet accident, laquelle a été reçue par ladite commune le 22 janvier 2010. Les intérêts au taux légal doivent donc courir à compter de cette date.
10. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois devant le tribunal administratif le 18 mai 2010. A cette date, il n’était pas dû au moins une année d’intérêts. Par suite, les intérêts échus le 22 janvier 2011 doivent être capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts et à chaque échéance ultérieure.
Sur les frais d’expertise :
11. Les frais des expertises ordonnées par les jugements avant dire droit des 12 novembre 2013 et 27 mai 2014, taxés et liquidés pour un montant total de 1 725 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Flumet.
Sur les frais liés au litige :
12. Contrairement à ce que soutient la commune de Flumet, il ne résulte pas de l’instruction que M. E…ait formulé des conclusions au titre de l’article 37 de la loi n° 91-674 du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Flumet le versement à M. E…de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Flumet est rejetée.
Article 2 : La somme de 112 351 euros que la commune de Flumet a été condamnée à verser à M .E… par le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2016 est portée à 114 734 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2010 avec capitalisation des intérêts au 22 janvier 2011 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Article 3 : Les frais d’expertise taxés et liquidés pour un montant de 1 725 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Flumet.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2016 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : La commune de Flumet versera, dans le cadre de l’instance d’appel, une somme de 1 500 euros à M. E…au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… E…, à la commune de Flumet, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie.

Régies de RM/ Pas de chômage partiel avant la loi du 28/12/2016

CAA de LYON

N° 18LY03336
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre – formation à 3
M. CLOT, président
M. Jean-Pierre CLOT, rapporteur
M. LAVAL, rapporteur public
SELARL CAP – ME MOLLION ET ME SENEGAS, avocat

lecture du lundi 6 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat mixte Savoie Grand Revard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du dispositif d’activité partielle pour la période du 4 janvier au 5 février 2016 et la décision du 16 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre ce refus.

Par un jugement n° 1602857 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2018, le ministre du travail demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat mixte Savoie Grand Revard devant le tribunal administratif.

Il soutient que le syndicat mixte Savoie Grand Revard, s’il gère un service public industriel et commercial, ne peut prétendre au bénéfice du dispositif de l’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail en raison de sa qualité d’établissement public administratif.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2019, le syndicat mixte Savoie Grand Revard, représenté par Me Mollion, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’État d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, comme l’a jugé le tribunal administratif, la régie de gestion des remontées mécaniques qu’il exploite, qui gère un service public industriel et commercial et dont le personnel relève du droit privé, était éligible au dispositif de l’activité partielle prévu par le code du travail.

La clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2019 par ordonnance du 28 janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code du travail ;
– le code du tourisme ;
– le code général des collectivités locales ;
– la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
– la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ;
– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Clot, président,
– les conclusions de M. Laval, rapporteur public,
– les observations de Me A…, substituant Me Mollion, avocat du syndicat mixte Savoie Grand Revard ;

Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte Savoie Grand Revard, a été enregistrée le 8 avril 2019.

Considérant ce qui suit :

1. En raison d’un déficit d’enneigement, le syndicat mixte Savoie Grand Revard, qui gère le domaine skiable du Grand Revard, a, le 28 décembre 2015, sollicité l’autorisation de placer ses salariés en activité partielle. Par une décision du 8 janvier 2016, le préfet de la Savoie lui a opposé un refus. Le 16 mars 2016, le ministre chargé du travail a rejeté son recours contre ce refus. Le ministre du travail fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions.

2. Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail :  » I. – Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : /-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; /-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. /En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. /II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. /Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. (…) « .

3. Aux termes de l’article 61 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, issu de l’article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :  » I.- Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est mise en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 2221-1 et au 2° de l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales et dont les collectivités territoriales ou établissements publics de rattachement se sont portés volontaires pour cette expérimentation. Dans la mesure du possible, cette expérimentation s’effectue sur un échantillon représentatif des différents territoires de montagne. / Cette expérimentation inclut la mise en place par les collectivités territoriales et les régies concernées, avec l’appui des services de l’État compétents, d’une part, d’une analyse des possibilités de développement économique des petites stations et, d’autre part, d’une démarche active et territorialisée de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés saisonniers. / II.-Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement réalise une évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l’emploi dans les territoires participants, ainsi que de l’impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité. / III.-Dans le cadre de cette expérimentation, les salariés employés par les régies mentionnées au I du présent article peuvent être placés en activité partielle dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424-2 du même code. / IV.-Le dispositif expérimental est financé par l’État et par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, dans des conditions fixées par décret.  »

4. Aux termes de l’article L. 342-13 du code du tourisme :  » L’exécution du service [des remontées mécaniques] est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial (…) « .

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que jusqu’à l’intervention de la loi du 28 décembre 2016, les dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail ne s’appliquaient pas aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Dès lors, c’est à tort que, pour annuler les décisions en litige, le tribunal administratif s’est fondé sur le motif tiré de ce que ces dispositions leur étaient applicables compte tenu du caractère industriel et commercial du service dont il s’agit.

6. Il résulte de ce qui précède que, en l’absence d’autre moyen susceptible d’être examiné dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, le ministre du travail est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des 8 janvier 2016 et 16 mars 2016 en litige.
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au syndicat mixte Savoie Grand Revard au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2018 est annulé.
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte Savoie Grand Revard sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre du travail et au syndicat mixte Savoie Grand Revard.
Délibéré après l’audience du 4 avril 2019 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président,
M. Souteyrand, président assesseur,
Mme Dèche, premier-conseiller.
Lu en audience publique, le 6 mai 2019.
Le président rapporteur,
J.-P. ClotLe président assesseur,
E. Souteyrand
La greffière,
A. Le Colleter
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,

CAA de LYON

N° 18LY00833
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre – formation à 3
M. CLOT, président
M. Jean-Pierre CLOT, rapporteur
M. LAVAL, rapporteur public

lecture du lundi 6 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

________________________________________

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat intercommunal pour la protection et l’aménagement du Semnoz (SIPAS) a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
– sous le n° 1501127, d’annuler la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa décision du 8 janvier 2015 l’autorisant à exercer une activité partielle pour la période du 5 au 31 janvier 2015 ;
– sous le n° 1504155, d’annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa décision du 8 janvier 2015 ;
– sous le n° 1504184, d’annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa décision du 9 janvier 2015.

Par un jugement n° 1501127, 1504155, 1504184 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a :
– donné acte du désistement de la demande du SIPAS tendant à l’annulation de la décision du 7 mai 2015 retirant la décision du 9 janvier 2015 (article 1er) ;
– prononcé un non-lieu à statuer sur la demande tendant à l’annulation de la décision du 9 janvier 2015 (article 2) ;
– annulé la décision du préfet de la Haute-Savoie du 7 mai 2015 retirant sa décision du 8 janvier 2015 (article 3).

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 février 2018, le ministre du travail demande à la cour :
1°) d’annuler l’article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 décembre 2017 ;
2°) de rejeter les conclusions du SIPAS devant le tribunal administratif tendant à l’annulation de la décision du 7 mai 2015.

Il soutient que le SIPAS, s’il gère un service public industriel et commercial, est un établissement public de coopération intercommunale qui ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail relatives au dispositif de l’activité partielle, réservé aux employeurs privés et aux établissements publics industriels et commerciaux.

La requête a été communiquée au SIPAS qui n’a pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2019 par ordonnance du 28 janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code du travail ;
– le code du tourisme ;
– le code général des collectivités locales ;
– la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
– la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ;
– l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 10 avril 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la protection et l’aménagement du Semnoz (SIPAS) ;
– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Clot, président,
– les conclusions de M. Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat intercommunal pour la protection et l’aménagement du Semnoz (SIPAS) est chargé de la protection du massif du Semnoz (Haute-Savoie) et de la mise en valeur du site, par le développement, notamment, des activités touristiques et des animations sportives, incluant les remontées mécaniques. En raison d’un déficit d’enneigement, le syndicat a sollicité du préfet de la Haute-Savoie, le 5 janvier 2015, une autorisation préalable lui permettant de placer ses salariés en activité partielle. Cette autorisation lui a été accordée le 8 janvier 2015. Toutefois, le 9 janvier 2015, le préfet a retiré cette décision, estimant que le syndicat ne remplissait pas les conditions pour pouvoir prétendre à l’application de ce dispositif. Le 7 mai 2015, le préfet a retiré ses décisions des 8 et 9 janvier 2015 et refusé au syndicat l’autorisation d’activité partielle. Le ministre du travail fait appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a annulé cette décision du 7 mai 2015.
2. Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail :  » I. – Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : /-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; /-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. /En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. /II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. /Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. (…) « .

3. Aux termes de l’article 61 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, issu de l’article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :  » I.- Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est mise en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 2221-1 et au 2° de l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales et dont les collectivités territoriales ou établissements publics de rattachement se sont portés volontaires pour cette expérimentation. Dans la mesure du possible, cette expérimentation s’effectue sur un échantillon représentatif des différents territoires de montagne. / Cette expérimentation inclut la mise en place par les collectivités territoriales et les régies concernées, avec l’appui des services de l’État compétents, d’une part, d’une analyse des possibilités de développement économique des petites stations et, d’autre part, d’une démarche active et territorialisée de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés saisonniers. / II.-Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement réalise une évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l’emploi dans les territoires participants, ainsi que de l’impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité. / III.-Dans le cadre de cette expérimentation, les salariés employés par les régies mentionnées au I du présent article peuvent être placés en activité partielle dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424-2 du même code. / IV.-Le dispositif expérimental est financé par l’État et par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, dans des conditions fixées par décret.  »

4. Aux termes de l’article L. 342-13 du code du tourisme :  » L’exécution du service [des remontées mécaniques] est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial (…) « .

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que jusqu’à l’intervention de la loi du 28 décembre 2016, les dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail ne s’appliquaient pas aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Dès lors, c’est à tort que, pour annuler la décision en litige, le tribunal administratif s’est fondé sur le motif tiré de ce que ces dispositions leur étaient applicables compte tenu du caractère industriel et commercial du service dont il s’agit.
6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen invoqué par le syndicat intercommunal pour la protection et l’aménagement du Semnoz.
7. Le moyen tiré de ce que le retrait d’une décision favorable ne respecte pas les règles applicables aux actes administratifs n’est pas assorti des précisions permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède que le ministre du travail est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 7 mai 2015 en litige.

DÉCIDE :
Article 1er : L’article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 décembre 2017 est annulé.
Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal pour la protection et l’aménagement du Semnoz devant le tribunal administratif de Grenoble dirigées contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du7 mai 2015 sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre du travail et à la communauté d’agglomération Grand Annecy, venant aux droits du syndicat intercommunal pour la protection et l’aménagement du Semnoz.
Délibéré après l’audience du 4 avril 2019 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président,
M. Souteyrand, président assesseur,
Mme Dèche, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 6 mai 2019.
Le président-rapporteur,
J.-P. ClotLe président assesseur,
E. Souteyrand
La greffière,
A. Le Colleter
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,

Pyrénées-Orientales/ Chasse au grand tétras/ Illégalité

Conseil d’État

N° 411084   
ECLI:FR:CECHS:2018:411084.20181121
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme Marie-Laure Denis, rapporteur
Mme Julie Burguburu, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER, avocats


lecture du mercredi 21 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le Groupe ornithologique du Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° 2013-275-0002 du 2 octobre 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d’une part, attribué à l’association communale de chasse agréée de Llo un plan de chasse pour le prélèvement d’un spécimen de l’espèce grand tétras pour la saison 2013-2014 et, d’autre part, fixé les conditions générales de chasse. Par un jugement n° 1305601 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2013.

Par un arrêt n° 15MA01921 du 30 mars 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a, rejeté l’appel formé par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 31 mai 2017 et le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
– le code de l’environnement ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Marie-Laure Denis, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l’association Groupe ornithologique du Roussillon.



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 octobre 2013, le préfet des Pyrénées-Orientales a attribué au président de l’association communale de chasse agrée de Llo un plan de chasse pour le prélèvement d’un spécimen de l’espèce grand tétras pour la saison de chasse 2013/2014 et a fixé les conditions générales de la chasse. Le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du Groupe Ornithologique du Roussillon, annulé cet arrêté. Le ministre chargé de la chasse se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

2. D’une part, aux termes de l’article 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages :  » Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles « . Aux termes de l’article 7 de cette directive :  » 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l’ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent faire l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution (…). / 4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse (…) telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2. / Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance (…) « .

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 420-1 du code de l’environnement :  » La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural « . Aux termes de l’article L. 425-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté préfectoral contesté :  » Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques (…) « .

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, et notamment de celles de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l’Union européenne qu’elles poursuivent un objectif d’intérêt général de protection des espèces d’oiseaux sauvages qui doit être concilié, en vertu de l’article 2 de la directive, avec des exigences économiques et récréationnelles. En vertu de l’article 7 de la directive, les espèces concernées peuvent en principe faire l’objet d’actes de chasse, dès lors qu’ils ne compromettent pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution et qu’ils respectent les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en relevant que l’effectif de grands tétras mâles a connu une diminution de l’ordre de 70 % à l’échelle de l’ensemble des Pyrénées françaises entre 1960 et 2009, que l’effectif de l’espèce demeure inférieur au seuil critique de cinq cents unités à la date de l’arrêté attaqué dans le département des Pyrénées-Orientales et même inférieur à cent dans l’unité de gestion  » Canigou-Puigmal-Carança  » dont relève l’association de chasse agréée de Llo, alors que l’indice de reproduction est insuffisant pour assurer la conservation favorable de l’espèce à court et moyen terme dans son aire de répartition naturelle, s’agissant d’un oiseau sédentaire, la cour administrative d’appel a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

6. Compte tenu de ces constatations souveraines, en jugeant que le prélèvement, ne serait-ce que d’un seul spécimen, était de nature à compromettre les efforts de conservation de l’espèce, qui ne peuvent être regardés comme suffisants pour empêcher une diminution sensible des effectifs de grand tétras susceptible de conduire, à terme, à la disparition de l’espèce au sein de l’unité de gestion  » Canigou-Puigmal-Carança  » comme au sein de l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales, la cour n’a pas commis les erreurs de droit reprochées.

7. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de la transition écologique et solidaire doit être rejeté.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros qui sera versée à l’association Groupe ornithologique du Roussillon au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est rejeté.
Article 2 : L’Etat versera à l’association Groupe ornithologique du Roussillon une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à l’association Groupe ornithologique du Roussillon.

Environnement montagnard/ Activités assimilées à de l’alpinisme/ Définition/ Compétence du ministre des sports (non)

Conseil d’État

N° 408062
ECLI:FR:CECHS:2018:408062.20181107
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
Mme Céline Roux, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

lecture du mercredi 7 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 408062, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 février 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne (UNAM) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l’environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l’alpinisme.

2° Sous le n° 408241, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 février 2017 et 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat national des professionnels de l’accompagnement et de l’éducation à l’environnement (SNPAEE) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l’environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l’alpinisme.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code du sport ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

1. Considérant que l’union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l’accompagnement et de l’éducation à l’environnement demandent l’annulation pour excès de pouvoir du même arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a procédé à la définition de l’environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l’alpinisme ; que, par suite, il y a lieu de joindre leurs requêtes pour y statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 212-1 du code du sport :  » I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation  » ; que l’article L. 212-2 du même code prévoit que, lorsque ces activités d’enseignement, d’animation ou d’encadrement s’exercent  » dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme permet leur exercice  » ; que le même article renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer la liste de ces activités, l’article R. 212-7 énumère les activités s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières ; qu’à ce titre, il mentionne que sont au nombre de ces activités,  » quelle que soit la zone d’évolution « , celles  » du ski, de l’alpinisme et de leurs activités assimilées  » ; que, par l’arrêté attaqué, le ministre chargé des sports a défini  » les activités assimilées à l’alpinisme  » comme étant « un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard  » de même que les  » zones relevant de l’environnement montagnard  » ;

3. Considérant que les dispositions citées au point 2 n’habilitent pas le ministre chargé des sports à définir par arrêté les activités assimilées à l’alpinisme et l’environnement dans lequel elles doivent se dérouler ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre chargé des sports ne tirait pas davantage des dispositions du code des sports lui confiant un pouvoir de police spéciale, susceptible d’être délégué aux fédérations sportives habilitées, un titre de compétence pour édicter les dispositions figurant dans l’arrêté du 6 décembre 2016 ; que, par suite, en l’absence de tout texte législatif ou réglementaire lui conférant, en la matière, un pouvoir réglementaire, le ministre chargé des sports n’était pas compétent pour édicter l’arrêté attaqué ; qu’il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, l’union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l’accompagnement et de l’éducation à l’environnement sont fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l’environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l’alpinisme ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne, au syndicat national des professionnels de l’accompagnement et de l’éducation à l’environnement et à la ministre des sports.

Accident de motoneige/ Insuffisance de balisage/ Responsabilité pénale de l’organisateur

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 16 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-86459
Non publié au bulletin Rejet

M. Soulard (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


La société Avoscoot,

contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2017, qui, pour homicide involontaire, l’a condamnée à une amende de 5 000 euros, a mis hors de cause la compagnie Allianz lARD et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X…, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller X…, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, la société civile professionnelle ORTSCHEIDT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Y… ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 et 221-6 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Avoscoot coupable d’homicide involontaire et manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ;

« aux motifs que l’appel du parquet ne porte que sur la relaxe prononcée à l’encontre de la personne morale, la société Avoscoot et que le jugement de première instance est définitif en ce qui concerne M. Gaetan Z…, Mme Annie A… et la commune de Morzine ; qu’aux termes de la prévention, il est reproché à la société Avoscoot d’avoir « par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en organisant contre rémunération une sortie en motoneige nocturne sur le domaine public en dehors de tout aménagement spécifique, balisage et clôture en violation caractérisée des articles L. 362-1 à L. 362-7 du code de l’environnement interdisant l’usage des motoneiges à des fins de loisirs et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme (circulaire du 30 novembre 2000) qui n’autorise cette pratique que sur des terrains privés spécialement aménagés, alors même que le parcours n’était ni adapté, ni balisé et n’était pas clos, s’agissant du domaine public réservé notamment à la pratique du ski de fond, involontairement causé la mort de B… Jean-Paul » ; que l’article L. 362-3 du code de l’environnement dispose que l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme et que l’utilisation, à des fins de loisirs, d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa ; que la loi du 3 janvier 1991 qui réglemente la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels pose le principe de la protection des espaces naturels dans son article 1 en interdisant la circulation des véhicules à moteur et dans son article 2 impose l’ouverture de terrains soumise aux dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme pour la pratique des sports motorisés ; que le législateur a entendu encadrer strictement les conditions dans lesquelles se réalise l’aménagement en zone de montagne de « terrains » pour la pratique de loisirs motorisés et empêcher des itinéraires mêmes balisés ; qu’au cas d’espèce, la société Avoscoot a formulé une demande d’aménagement et que les documents permettent de lire : « 2. Descriptif et superficie du terrain d’évolution : le circuit prend place principalement sur la parcelle n° […]. Le départ du circuit traverse la parcelle n° […] sur environ 50 m. Puis le circuit passe en bordure de la parcelle n° B 293 sur environ 300 m. Les terrains utilisés sont principalement d’anciennes pistes de ski. Le circuit traverse une piste de ski sur environ 300 m (parcelle […] ) en accord avec la SERMMA. L’activité motoneige prend place à partir de 18 h 00, les pistes de ski sont alors fermées. La surface totale de 4ha (7 % des 3 parcelles réunies) comprend l’implantation du chalet d’accueil, la piste d’accès au terrain, le terrain d’évolution ; l’espace réservé aux motoneiges sera signalé par : des jalons et des panneaux signalétiques spécifiques à la motoneige (voir photos en annexe) ; le parcours emprunté sera balisé par : des jalons avec bandes rétro-réfléchissantes à espacement variable suivant la topologie, des panneaux de signalisation, l’aménagement de butte de neige, filets, cordes ; les motoneiges évoluent en file indienne derrière le guide à l’intérieur du circuit, cette procédure constitue de fait un balisage supplémentaire, avec la motoneige du guide en point de mire toute la durée du parcours. Aucune motoneige n’est délivrée hors de ces conditions » ; que les dirigeants de la société Avoscoot ont reconnu que le balisage n’était pas continu tout au long du parcours ; que dans son audition devant les enquêteurs, M. Gaetan Z… explique qu’il essaye de mettre le plus possible de balisage, à des endroits stratégiques et en veillant à ce que ce balisage ne gêne pas le damage et la circulation en journée ; qu’il ajoute que cloisonner complètement le circuit serait préjudiciable par rapport à l’environnement, aurait un impact visuel négatif et gênerait les utilisateurs en journée ; qu’il est certain que la société Avoscoot doit faire face à de nombreuses contraintes pour baliser utilement le terrain accordé dans lequel l’itinéraire suivi par les motoneiges s’inscrivait ; que pour autant, la société Avoscoot a opté pour le parcours qui empruntait partie d’une piste de ski de fond, « la croix des combes » et que c’est sur cette piste que l’accident a eu lieu ; que le passage incriminé comporte nombre d’obstacles naturels, et de nombreux virages en lacets ; qu’à partir du moment où l’itinéraire a été conçu à l’intérieur de cet espace, la société Avoscoot se devait de sécuriser tout passage susceptible d’être dangereux lorsqu’on conduit une motoneige en fin de journée et au printemps, au moment de la fonte des neiges ; que l’absence de signalisation de ces obstacles relève d’une faute qui a entraîné la mort de M. B… ; qu’il est en effet établi qu’en abordant un virage, il a mordu sur la droite, sur une partie en terre avant d’accélérer et de percuter le sapin qui était à proximité ; que C… B… qui était sur la motoneige, à l’arrière de son père qui conduisait, se souvient du sous-bois, de la route en lacets, du virage que son père a abordé en se déportant sur la droite, du patin qui sort de la piste et se souvient de lui avoir crié « tourne » ; qu’à l’évidence, la signalisation n’était pas suffisante pour que ce virage puisse se prendre sans risque alors que la neige se faisait rare, l’accident ayant eu lieu au mois d’avril ; qu’un comportement fautif est ainsi caractérisé à l’encontre de la société Avoscoot ainsi que l’a relevé les premiers juges ; que cette faute a contribué à l’accident qui s’est produit, dès lors, qu’une meilleure signalisation aurait permis au conducteur de visualiser ce virage sans mordre sur la partie terre et de maintenir la trajectoire de la moto ; qu’un lien de causalité existe et que le jugement sera infirmé de ce chef ; qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence mais d’une négligence et d’un manquement à l’obligation de sécurité qui pesait sur la société Avoscoot dans le balisage du terrain dans lequel les motoneiges évoluaient ; qu’elle n’a pas effectué les diligences normales de sécurisation du terrain ce qui caractérise une faute simple à l’encontre de la personne morale et que cette faute a concouru au décès de Jean-Paul B… ; que la cour réforme le jugement et déclare la société Avoscoot coupable d’homicide involontaire au sens des dispositions de l’article 221-6 du code pénal ; que la société Avoscoot existe depuis plusieurs années ; que compte tenu de la nature des faits et de la pérennité de cette société, la cour condamne la personne morale au paiement d’une amende de 5 000 euros en répression ; que la société Avoscoot a conclu un contrat de responsabilité civile le 27 décembre 2007 auprès de la compagnie Allianz ; que la lecture du contrat établit que la société était assurée pour « l’organisation de sorties en scooter des neiges sur circuit fermé et encadrée par deux guides » ; que l’activité de la société ne correspond pas à ce qui était garanti, les motoneiges n’évoluant pas en circuit fermé mais un terrain vaste, empruntant parfois partie des pistes de skis de fond et que le parcours des scooters ne se faisait pas en circuit fermé ; que la compagnie Allianz sera donc mise hors de cause ; que Jean-Paul B… était âgé de 76 ans, père de deux enfants et grand-père ; qu’il maintenait une relation étroite avec sa famille qui louait son énergie et son érudition ; que le lien affectif était réel et qu’il est justifié par les parties civiles ; que le préjudice moral subi par M. C… et Mme Sophie B… sera indemnisé à hauteur de la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le préjudice subi par chaque petit-enfant sera indemnisé à hauteur de 4 000 euros chacun ; que la société Avoscoot sera condamnée au paiement de ces sommes ; que la personne morale sera également condamnée à payer la somme de 3 925 euros à M. C… et Mme Sophie B… au titre des frais d’obsèques ; que faisant application des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale, la société Avoscoot sera condamnée à payer aux parties civiles la somme de 500 euros ;

« 1°) alors que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu’en l’espèce, pour infirmer le jugement et déclarer la demanderesse coupable d’homicide involontaire, la cour d’appel a relevé qu’à partir du moment où l’itinéraire a été conçu à l’intérieur d’un espace non fermé, la société Avoscoot se devait de sécuriser tout passage susceptible d’être dangereux lorsqu’on conduit une motoneige en fin de journée et au printemps, au moment de la fonte des neiges, que l’absence de signalisation de ces obstacles relève d’une faute qui a entraîné la mort de M. B…, que la signalisation n’était pas suffisante pour que le virage litigieux puisse se prendre sans risque alors que la neige se faisait rare, l’accident ayant eu lieu au mois d’avril, qu’un comportement fautif est ainsi caractérisé à l’encontre de la société Avoscoot et que cette faute a contribué à l’accident qui s’est produit dès lors qu’une meilleure signalisation aurait permis au conducteur de visualiser ce virage sans mordre sur la partie terre et de maintenir la trajectoire de la moto ; qu’en l’état de ces seules énonciations, dont il ne ressort pas que les manquements relevés résultaient de l’action de l’un des organes ou représentants de la société prévenue, ni qu’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 121-2 du code pénal et de l’article 221-6 du même code ;

« 2°) alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que l’accident litigieux ait été provoqué par le fait que, faute d’une signalisation suffisante, la victime ait, aux commandes de la motoneige, mordu sur une partie en terre ; qu’ainsi, outre que la planche photographique établie par les gendarmes (PV n° 722/2015 – pièce n° 3) ne met en évidence, sur le lieu de l’accident, aucune partie de piste non couverte de neige, M. C… B…, qui avait pris place derrière la victime, s’est borné à déclarer que « le patin droit est sorti de la piste, j’ai dit à mon père tourne et après il y a eu une forte accélération [
] Je pense que mon père a été déséquilibré par rapport au terrain » (PV n° 722/2015 – pièce n° 16 – audition du 18 avril 2015), tandis que M. D…, qui participait à la sortie en motoneige, s’est borné à déclarer, sans être catégorique à cet égard, « Je pense qu’ils ont peut-être mordu dans une partie en terre », tout en précisant qu’il n’avait pas eu « de vision très claire » de l’accident (PV n° 722/2015 – pièce n° 15D), et alors que le procès-verbal de synthèse (PV n° 722/2015 – pièce n° 1) énonce que la victime a perdu le contrôle de son engin puis a fini sa course contre un sapin, et que le fils de celle-ci « pense que l’accident est dû plus à une erreur de pilotage » ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu’il est établi qu’en abordant un virage, la victime a mordu sur la droite, sur une partie en terre avant d’accélérer et de percuter le sapin qui était à proximité, que la signalisation n’était pas suffisante pour que ce virage puisse se prendre sans risque alors que la neige se faisait rare, l’accident ayant eu lieu au mois d’avril, et qu’une meilleure signalisation aurait permis au conducteur de visualiser ce virage sans mordre sur la partie terre et de la maintenir la trajectoire de la moto, pour en déduire que la société demanderesse doit être déclarée coupable d’homicide involontaire, sans préciser l’origine des constatations de fait d’où elle a pu déduire que l’existence d’une partie de piste en terre et le fait que la victime aurait mordu sur cette partie en terre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 221-6 du code pénal » ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Paul B… est décédé des suites d’un accident de motoneige survenu le […] en début de soirée alors qu’il participait à une sortie de loisirs organisée par la société Avoscoot (la société), encadrée par deux accompagnateurs, dont M. Z…, gérant de fait de ladite société ; que l’enquête a établi que, malgré l’expérience possédée par la victime dans la conduite de ces engins, l’exposé dont il avait bénéficié sur la sécurité et les modalités de fonctionnement de ces derniers, ainsi que la réalisation de deux tours d’essai ayant précédé la sortie, de même que la remise d’un casque, Jean-Paul B… a été victime d’une collision mortelle au cours de cette sortie ; que la société, sa gérante de droit et M. Z…, de même que la commune sur le territoire de laquelle les faits ont été commis, ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence ; que cette juridiction ayant relaxé les prévenus, les parties civiles ont relevé appel de ce jugement, de même que le procureur de la République, ce dernier le limitant en ce que les premiers juges avaient prononcé la relaxe de la société ;

Attendu que, pour infirmer le jugement sur la relaxe de la société, fondée sur l’absence de lien de causalité suffisant entre la négligence résultant de l’absence de balisage continu du parcours emprunté et la perte de contrôle de sa machine par Jean-Paul B…, l’arrêt énonce que, d’une part, la société a opté pour un parcours empruntant, pour partie, celui d’une piste de ski de fond, caractérisé par de nombreux obstacles naturels et virages en lacets et que le choix de cet itinéraire exigeait de sécuriser tout passage dangereux pour la conduite d’une motoneige, en particulier en fin de journée et à la période de la fonte des neiges; que les juges relèvent que l’absence de signalisation suffisante de ces obstacles caractérise une faute qui a contribué à la réalisation de l’accident ayant entraîné le décès de la victime, dès lors qu’en abordant un virage, Jean-Paul B…, ayant déporté son engin sur la droite, l’a fait progresser sur une partie en terre avant d’accélérer et de percuter un arbre situé à proximité ; qu’ils ajoutent que le manquement à l’obligation de sécurité résultant d’un balisage insuffisant de la piste ayant concouru au décès de la victime est imputable à la société dont ils ont relevé qu’elle était gérée, de fait, par M. Z…, lequel avait, de surcroît, élaboré ledit balisage et dirigé la promenade en motoneige au cours de laquelle l’accident s’est produit ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il résulte que M. Z…, gérant de fait de la société Avoscoot, et à l’origine directe du défaut de balisage suffisant, a agi en qualité de représentant de la société et pour son compte, la cour d’appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d’imprudence et de négligence, constituée notamment par une absence de signalisation suffisante des obstacles pour la conduite de motoneige au regard de l’horaire retenu et des conditions d’enneigement à cette période de l’année, en lien causal avec le dommage subi par la victime, a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Avoscoot devra payer à Mmes Sophie B…, Frédérique E…, Laetitia F…, MM. Alexandre F… et C… B… tant en son nom personnel qu’en sa qualité de réprésentant légal de Charlotte B…, au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la compagnie Allianz IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02100
Analyse
Décision attaquée : Cour d’appel de Chambéry , du 11 octobre 2017

Accident sur piste de ski/ Faute de l’autorité de police municipale

CAA de BORDEAUX

N° 16BX02467, 16BX02468
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre – formation à 3
Mme GIRAULT, président
M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
TOURNY AVOCATS, avocat

lecture du jeudi 11 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et MmeH…, agissant en qualité de représentants légaux de leur filleD…, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bagnères-de-Bigorre à réparer les préjudices résultant de l’accident de ski dont a été victime leur fille le 2 janvier 2007 sur le domaine de La Mongie.

Par un jugement avant dire droit n° 0800291 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de Pau a déclaré la commune de Bagnères-de-Bigorre responsable de l’ensemble des préjudices subis par D…H…à la suite de l’accident de ski dont elle a été victime, et a ordonné une expertise afin d’évaluer les préjudices consécutifs à cet accident. Par un nouveau jugement avant dire droit n° 0800291 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Pau a ordonné un complément d’expertise. Par jugement n° 0800291 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a notamment condamné la commune de Bagnères-de-Bigorre à verser à Mlle D…H…une somme de 36 500 euros, et d’autre part, mis à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 221 431, 93 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.

Procédure devant la cour :

I/ Par une requête enregistrée le 21 juillet 2016 sous le n° 16BX02467, la commune de Bagnères-de-Bigorre, prise en la personne de son maire, représentée par MeI…, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0800291 du tribunal administratif de Pau du 24 mai 2016 en limitant le montant des indemnités dues à Mlle D…H…à la somme de 23 000 euros et en n’accordant pas les intérêts sur la somme due à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ;

2°) de condamner l’Ecole du Ski Français et la SCI de Cabadour à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de confirmer le surplus du dispositif du jugement et de rejeter toutes demandes supplémentaires des intimés ;

4°) de rejeter les demandes formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
– elle ne saurait être tenue responsable des préjudices subis par la victime car, d’une part, elle a accompli toutes les mesures de réglementation, de prévention nécessaires et de précautions convenables, d’autre part, la position de l’immeuble hors du domaine skiable et le comportement de la victime excluent également toute responsabilité de la commune ;
– le syndicat local de l’Ecole de ski français, locataire, et la société civile immobilière de Cabadour, propriétaire et bailleur de l’immeuble, devront la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 10%, le jugement devra être réformé et le montant de la somme allouée au titre de ce chef de préjudice devra être fixé à 10 000 euros ;
– le montant de la somme allouée au titre des souffrances endurées devra être fixé à 4 500 euros ;
– il n’y pas lieu d’accorder à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing les intérêts sur la somme accordée au titre des débours exposés ;
– l’Ecole de ski français en tant que locataire de l’immeuble n’a pas mis en place les protections nécessaires alors qu’elle avait été avertie de la dangerosité des lieux ;
– la SCI de Cabadour en tant que propriétaire de l’immeuble dont la protection n’était pas assurée la garantira également des condamnations prononcées à son encontre en réparation des préjudices de D…H….

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2016, la SCI de Cabadour II, représentée par MeE…, conclut au rejet des conclusions en garantie présentées à son encontre et à ce que la cour mette à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
– les conclusions en garantie présentées par la commune de Bagnères-de-Bigorre sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
– le jugement du 8 avril 2010 est définitif ;
– elle n’a commis aucune faute ; à la date de la délivrance du permis de construire, la commune de Bagnères-de-Bigorre ne lui a pas demandé de prendre des mesures particulières de protection ou de signalisation du site alors que la piste de ski existait déjà ; au moment de l’accident, elle n’avait pas la garde l’immeuble qui était loué à l’Ecole de ski français ;
– l’immeuble ne constituait pas un obstacle d’une importance particulière justifiant la mise en place de mesure de protection ou de signalisation ; aucun accident semblable n’a été répertorié alors que le bâtiment est implanté à cet endroit depuis 1976 ;
– la victime, qui ne possédait pas les capacités techniques adaptées à la piste, a échappé à la surveillance de son père et n’a pas maîtrisé sa vitesse ;
– seule la responsabilité de la commune peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
– à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que l’emplacement de l’immeuble a joué un rôle dans l’accident, seule la responsabilité de l’Ecole de ski français peut être engagée en qualité d’exploitant de l’immeuble.

Par des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2016 et le 2 février 2017, la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée par MeA…, conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à ce que la cour condamne la commune de Bagnères-de-Bigorre à lui verser la somme totale de 221 431,93 euros au titre de ses débours, dont la somme de 86 426, 72 euros avec les intérêts à compter du 2 mai 2012, la somme de 14 801, 05 euros avec les intérêts à compter du 22 juin 2012, à ce que la somme de 62 987, 77 euros porte intérêts à compter du 16 août 2012 et à ce que la somme de 57 216, 39 euros porte intérêts à compter du 22 janvier 2016 ;

3°) à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière;

4°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 1 055 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

5°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, de l’Ecole de ski français et de la SCI de Cabadour à lui rembourser les sommes précédemment citées.

Elle soutient que :
– la responsabilité de la commune de Bagnères-de-Bigorre est engagée dès lors que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ont pour objet notamment de permettre à l’autorité municipale de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le risque d’accidents ;
– deux accidents étaient survenus au même endroit et le maire de la commune devait prendre les mesures nécessaires pour éviter des accidents, y compris dans les cas où le skieur perdrait le contrôle de ses skis ou de sa vitesse ; au demeurant, une telle perte de contrôle ne constitue pas une situation imprévisible ou irrésistible dans le cas de la pratique du ski ;
– aucune faute ne peut être reprochée à la victime compte tenu de son jeune âge et le père de la victime n’a pas non plus manqué à son devoir de surveillance, sa fille était équipée et il l’a avertie de sa vitesse excessive ;
– la faute d’un tiers n’est pas opposable à la victime et seule l’inaction fautive de la commune est à l’origine de l’accident, que la pose de filets de protection aurait pu éviter ;
– les débours dont elle demande le remboursement sont en lien avec l’accident, ce que la commune ne conteste pas ;
– elle a droit aux intérêts sur ces sommes et à la capitalisation des intérêts en application des articles 1153 et 1154 du code civil.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2017, le syndicat local des moniteurs de l’Ecole de ski français, représenté par MeB…, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Bagnères-de-Bigorre à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
– l’appel en garantie de la commune de Bagnères-de-Bigorre n’est pas recevable dès lors que  » l’Ecole de ski français « , simple dénomination, n’est pas dotée de la personnalité juridique ;
– le syndicat local des moniteurs de l’Ecole de ski français n’était pas partie en première instance et les conclusions en garantie de la commune de Bagnères-de-Bigorre à l’encontre de l’Ecole de ski français sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
– le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur l’action en garantie exercée par la commune de Bagnères-de-Bigorre à son encontre ; le syndicat local est une personne morale de droit privé et il n’existe aucun lien de droit public entre lui et la commune de Bagnères-de-Bigorre ;
– la commune de Bagnères-de-Bigorre ne démontre pas que le syndicat local aurait commis une faute susceptible de lui être imputée ; seul le maire est compétent en matière de police administrative ; il n’était pas chargé de la sécurisation du domaine skiable ; si des protections particulières sont mises en oeuvre lors de l’organisation de compétitions, c’est parce que le syndicat se voit alors confier l’organisation de ces compétitions ainsi que la sécurisation des compétiteurs.

Par ordonnance du 23 mai 2018, la clôture d’instruction a été fixée au 25 juin 2018 à 12 heures.

II/ Par une requête enregistrée le 21 juillet 2016 sous le n° 16BX02468, la commune de Bagnères-de-Bigorre, prise en la personne de son maire, représentée par MeI…, demande à la cour :

1°) à titre principal d’annuler le jugement avant dire droit n° 0800291 du tribunal administratif de Pau du 6 mai 2010 ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité au quart des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Mlle D…H…et de condamner l’Ecole du Ski Français et la SCI de Cabadour à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de rejeter les prétentions des intimés et intervenants.

Elle soutient que :
– la jurisprudence reconnaît que l’autorité de police administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour mettre en oeuvre les prérogatives qu’elle détient à ce titre et le contrôle du juge en cas de carence dans l’exercice de ces pouvoirs de police est un contrôle restreint ;
– aucun danger grave et imminent ne lui a jamais été signalé dans le secteur où s’est produit l’accident ; les témoignages faisant état du signalement du caractère dangereux du site ne sont pas précis et le service de sécurité des pistes n’était pas compétent pour assurer la protection d’un immeuble privé ;
– l’accident n’a pas pour origine une situation de danger prévisible contre lequel une réglementation particulière aurait été nécessaire ;
– l’accident est survenu  » aux abords  » de la piste des Fusées, après que MlleH…, alors âgée de 8 ans, en soit sortie du fait de son propre défaut de maîtrise, d’ailleurs stigmatisé par les cris de son père l’appelant à freiner ;
– l’Ecole de ski français devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’immeuble dont elle était locataire et elle avait été avertie des risques liés à la présence de cet immeuble par le médecin de la station ;
– l’imprudence de la victime, qui n’a pas su garder le contrôle de ses skis et de sa trajectoire, est caractérisée ; elle est sortie de la piste et du domaine skiable avant de traverser le cheminement séparant deux remontées mécaniques ; compte tenu de son âge, cette imprudence ne peut être imputée qu’au défaut de surveillance de son père ; la victime doit supporter le quart des conséquences de cet accident ;
– l’occupante de l’immeuble, l’Ecole de ski français, avertie d’un risque par le médecin de la station lors de précédents accidents, devait prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel accident ; sa part de responsabilité doit être fixée à un quart ; le bailleur, également conscient du risque et du faible enneigement, doit également être déclaré responsable.

Par des mémoires enregistrés le 26 septembre 2016, le 26 décembre 2016, le 7 février 2017 et le 18 janvier 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée par MeA…, conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à ce que la cour condamne la commune de Bagnères-de-Bigorre à lui verser la somme de 86 426, 72 euros avec les intérêts à compter du 2 mai 2012, la somme de 14 801, 05 euros avec les intérêts à compter du 22 juin 2012, à ce que la somme de 62 987, 77 euros porte intérêts à compter du 16 août 2012 et à ce que la somme de 57 216, 39 euros porte intérêts à compter du 22 janvier 2016 ;

3°) à la capitalisation des intérêts ;

4°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 1 055 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

5°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6°) à titre subsidiaire à la condamnation solidaire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, du syndicat local des moniteurs de l’Ecole de ski français et de la SCI de Cabadour à lui verser les sommes précédemment citées.

Elle soutient que :
– la responsabilité de la commune de Bagnères-de-Bigorre est engagée dès lors que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ont pour objet notamment de permettre à l’autorité municipale de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le risque d’accidents ;
– deux accidents étaient survenus au même endroit et le maire de la commune devait prendre les mesures nécessaires pour éviter des accidents, y compris dans les cas où le skieur perdrait le contrôle de ses skis ou de sa vitesse ; au demeurant, une telle perte de contrôle ne constitue pas une situation imprévisible ou irrésistible dans le cas de la pratique du ski ;
– aucune faute ne peut être reprochée à la victime compte tenu de son jeune âge, et le père de la victime n’a pas non plus manqué à son devoir de surveillance, sa fille était équipée et il l’a avertie de sa vitesse excessive ;
– la faute d’un tiers n’est pas opposable à la victime et seule l’inaction fautive de la commune est à l’origine de l’accident ;
– les débours dont elle demande le remboursement sont en lien avec l’accident, ce que la commune ne conteste pas ;
– elle a droit aux intérêts sur ces sommes et à la capitalisation des intérêts en application des articles 1153 et 1154 du code civil.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2017, le syndicat local des moniteurs de l’Ecole de ski français, représenté par MeB…, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Bagnères-de-Bigorre à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
– l’appel en garantie de la commune de Bagnères-de-Bigorre n’est pas recevable dès lors que  » l’Ecole de ski français  » n’est pas dotée de la personnalité juridique ;
– le syndicat local des moniteurs de l’Ecole de ski français n’était pas partie en première instance et les conclusions en garantie de la commune de Bagnères-de-Bigorre à son encontre sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
– le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur l’action en garantie exercée par la commune de Bagnères-de-Bigorre à son encontre ; le syndicat local des moniteurs de l’Ecole de ski français est une personne morale de droit privé et il n’existe aucun lien de droit public entre lui et la commune de Bagnères-de-Bigorre ;
– la commune de Bagnères-de-Bigorre ne démontre pas qu’il aurait commis une faute susceptible de lui être imputée ; seul le maire est compétent en matière de police administrative ; il n’était pas chargé de la sécurisation du domaine skiable ; si des protections particulières sont mises en oeuvre lors de l’organisation de compétition, c’est parce que le syndicat local des moniteurs de l’Ecole de ski français se voit confier l’organisation de ces compétitions ainsi que la sécurisation des compétiteurs.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2018, Mlle D…H…, représentée par MeC…, conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête comme irrecevable ;

2°) à titre subsidiaire à la confirmation du jugement et au rejet des conclusions et prétentions de la commune ;

3°) à titre infiniment subsidiaire à ce que la somme à laquelle la commune de Bagnères-de-Bigorre a été condamnée en première instance soit portée à 45 937 euros et à ce que ses droits relatifs à l’incidence professionnelle et à la perte des gains professionnels futurs soient réservés ;

4°) à ce que la commune de Bagnères-de-Bigorre soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
– La requête dirigée contre le jugement du 6 mai 2010 est tardive et irrecevable, ce jugement étant devenu définitif ;
– la commune a bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir l’accident dont elle a été victime, alors que le site présentait un caractère dangereux ;
– le bâtiment, qui se trouvait sur le domaine skiable, constituait un obstacle qui devait être protégé ou signalé ;
– la commune était informée de la dangerosité du site et la mise en place d’une protection était d’autant plus nécessaire compte tenu de la configuration des lieux, du type de piste mais aussi des conditions d’enneigement ;
– en skiant sur une piste verte adaptée à son niveau, elle n’a commis aucune faute ; les protections sont placées sur les pistes pour prévenir les conséquences d’un défaut de maîtrise des débutants ; aucun défaut de surveillance ne peut être reproché à son père qui l’a accompagnée sur une piste adaptée, et elle était équipée pour pallier les conséquences d’une chute sans gravité ;
– l’indemnisation de ses préjudices doit être fixée à la somme de 45 937 euros et non pas à 36 000 euros comme retenu par le tribunal ;
– l’incidence professionnelle n’a pas été prise en compte alors que compte tenu de son âge et de ses difficultés de concentration et de comportement, il convient de réserver ses droits au titre de l’incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels futurs.

Par ordonnance du 23 mai 2018, la clôture d’instruction a été fixée au 25 juin 2018 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code civil ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Jean-Claude Pauziès,
– les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public ;
– et les observations de MeG…, représentant la commune de Bagnères-de-Bigorre et de MeF…, représentant le syndicat des moniteurs de l »école de ski français de La Mongie.

Considérant ce qui suit :

1. La jeune D…H…, alors âgée de 8 ans, a été victime le 2 janvier 2007 en début d’après-midi, d’un accident de ski alors qu’elle achevait de descendre la piste verte  » Les Fusées  » de la station de ski de La Mongie. Par un jugement avant dire droit n° 0800291 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de Pau a déclaré la commune de Bagnères-de-Bigorre responsable de l’ensemble des préjudices subis par Mlle H…à la suite de l’accident et a ordonné une expertise afin d’évaluer les préjudices consécutifs à cet accident. Par un nouveau jugement avant dire droit du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Pau a ordonné un complément d’expertise. Par jugement du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a notamment condamné la commune de Bagnères-de-Bigorre à verser à Mlle D…H…une somme de 36 500 euros, et d’autre part, mis à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 221 431, 93 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. Par une requête enregistrée sous le n° 16BX02467, la commune de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour, d’une part, de réformer le jugement n° 0800291 du tribunal administratif de Pau du 24 mai 2016 en limitant le montant des indemnités dues à Mlle H…à la somme de 23 000 euros et en n’accordant pas les intérêts sur la somme due à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et d’autre part, de condamner l’Ecole du ski français et la SCI de Cabadour à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Par une requête enregistrée sous le n° 16BX02468, la commune de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour, à titre principal d’annuler le jugement avant dire droit n° 0800291 du tribunal administratif de Pau du 6 mai 2010 et à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité au quart des conséquences dommageables de l’accident et de condamner l’Ecole du ski français et la SCI de Cabadour à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Par la voie de l’appel incident, Mlle D…H…demande que la somme à laquelle la commune de Bagnères-de-Bigorre a été condamnée en première instance soit portée à 45 937 euros et à ce que ses droits relatifs à l’incidence professionnelle et à la perte de gains professionnels futurs soient réservés. La caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing demande à la cour de modifier les dates à compter desquelles les intérêts lui sont dus.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 16BX02467 et n° 16BX02468 de la commune de Bagnères-de-Bigorre présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la fin de non recevoir opposée par Mlle H…à la requête n° 16BX02468 :

3. Aux termes de l’article R. 811-6 du code de justice administrative :  » Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-2, le délai d’appel contre un jugement avant dire droit, qu’il tranche ou non une question au principal, court jusqu’à l’expiration du délai d’appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.  » En application de ces dispositions, le délai d’appel contre le jugement du 6 mai 2010, lequel, même s’il tranche la question de la responsabilité, a le caractère d’un jugement avant dire droit dès lors que les indemnités ne sont pas fixées, courait jusqu’à l’expiration du délai d’appel contre le jugement du 24 mai 2016 réglant définitivement le fond du litige. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 24 mai 2016 a été notifié à la commune de Bagnères-de-Bigorre le 26 mai 2016. Par suite, l’appel interjeté contre le jugement avant dire droit en date du 6 mai 2010, enregistré au greffe de la cour le 21 juillet 2016 n’était pas tardif et la fin de non recevoir opposée par Mlle H… à la requête n° 16BX02468 ne peut qu’être rejetée.

Sur les conclusions en garantie de la commune de Bagnères-de-Bigorre dirigées contre l’Ecole de ski français et la SCI de Cabadour :

4. L’appel en garantie présenté par la commune, au demeurant pour la première fois en appel, tend à faire condamner le syndicat local des moniteurs de l’Ecole de ski français et la SCI de Cabadour à réparer les conséquences dommageables de l’accident dont a été victime MlleH…. En l’absence de liens de droit public entre la commune et les personnes privées mises en cause, de telles conclusions relèvent de la compétence de l’autorité judiciaire et il appartiendra à la commune, si elle estimait que le manquement de ces personnes privées à des obligations leur incombant a contribué à la création de la situation de risque, d’exercer à leur encontre une action tendant à mettre en cause leur responsabilité civile. Ainsi lesdites conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les appels principaux de la commune de Bagnères-de-Bigorre :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité de la commune :

5. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :  » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, (…) ».

6. La responsabilité d’une autorité détenant des pouvoirs de police, en particulier sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne peut être engagée pour faute que dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, elle n’a pas ordonné les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave et a ainsi méconnu ses obligations légales. A cet égard, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se prémunir.

7. Il résulte de l’instruction que Mlle H…a percuté un bâtiment situé à l’extrémité de la piste verte  » Les Fusées  » de la station de ski de La Mongie. Les photographies jointes au dossier d’enquête de gendarmerie montrent que cet immeuble, qui abrite les locaux de l’Ecole de ski français, ne faisait l’objet d’aucune protection particulière ni d’aucune signalisation en amont au moment de l’accident alors que, situé à la fin d’une piste verte sur laquelle peuvent évoluer des débutants qui ne possèdent pas nécessairement l’ensemble des connaissances techniques pour maîtriser leur vitesse, il présentait un risque grave pour les usagers du domaine skiable, notamment au regard du faible enneigement alors constaté dans la station. En outre, il n’est pas sérieusement contesté par la commune que deux accidents se sont déjà produits à cet endroit dans des circonstances similaires, et le médecin de la station a attesté avoir alerté non seulement l’Ecole de ski français, mais aussi les services de la sécurité des pistes. Par suite, la commune de Bagnères-de-Bigorre n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’elle avait commis une faute, eu égard au danger créé par la situation de cet immeuble à l’extrémité d’une piste verte destinée aux débutants, en s’abstenant de prendre les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs, notamment par la mise en place de filets de sécurité, qui au demeurant ont été installés après l’accident dont a été victime MlleH….

8. Si la commune fait valoir pour s’exonérer partiellement de sa responsabilité que Mlle H…a perdu le contrôle de sa vitesse et de ses skis, celle-ci évoluait sur une piste verte destinée à des skieurs potentiellement peu confirmés, piste dont le profil était modifié du fait d’un défaut d’enneigement, et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle se serait livrée à des manoeuvres dangereuses avant l’accident. Par ailleurs, elle était accompagnée par son père et aucun défaut de surveillance ne peut être reproché à ce dernier, qui suivait la descente de sa fille et l’a incitée en vain à freiner et s’arrêter. Enfin, si la commune de Bagnères-de-Bigorre invoque le fait du tiers, en se prévalant d’une faute de l’Ecole de ski français et de la SCI de Cabadour, la mise en oeuvre de mesures de protection des skieurs sur le domaine skiable relève de la seule responsabilité de la commune. Par suite, la commune de Bagnères-de-Bigorre doit être déclarée entièrement responsable de l’accident survenu, comme l’a jugé à bon droit le tribunal.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices de Mlle H…:

9. Il ne résulte pas de l’instruction que les premiers juges auraient fait une appréciation excessive du déficit fonctionnel permanent évalué à 10 % et des souffrances endurées qualifiées de moyennes (4/7) par l’expert, en accordant respectivement des sommes de 20 000 euros et 8 000 euros à ces titres. Ainsi, la commune, qui se borne à soutenir que l’indemnisation accordée au titre de ces deux chefs de préjudice est excessive, n’est pas fondée à contester le montant de la condamnation prononcée par le tribunal.

En ce qui concerne les intérêts des sommes accordées à la caisse primaire d’assurance maladie :

10. En vertu de l’article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l’article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Par suite, la commune de Bagnères-de-Bigorre qui n’allègue au demeurant pas avoir remboursé les débours exposés par la caisse primaire d’assurance maladie avant l’intervention du jugement du 24 mai 2016 réglant définitivement le fond du litige, n’est pas fondée à demander à la cour de ne pas assortir des intérêts moratoires les sommes qu’elle doit rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie au titre des débours en lien avec l’accident.

Sur les appels incidents :

En ce qui concerne les conclusions incidentes de MlleH… :

11. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le tribunal ait fait une inexacte appréciation des préjudices dont Mlle H…a été victime, au regard de l’âge de l’intéressée à la date de l’accident et compte tenu des caractéristiques de ses préjudices telles qu’elles résultent notamment du rapport de l’expert judiciaire, en lui allouant respectivement deux sommes de 8 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées et une somme de 500 euros au titre du préjudice esthétique.

12. En deuxième lieu, Mlle H…demande que ses droits relatifs à l’incidence professionnelle et à la perte des gains professionnels futurs soient réservés. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que son état de santé a été déclaré consolidé le 22 août 2014. Par ailleurs, si l’intimée soutient qu’  » il n’est pas possible de préjuger de son avenir et des difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans la poursuite de ses études et dans la recherche d’un emploi  » en se prévalant d’un certificat médical établi le 28 janvier 2016, elle ne fait pas état de difficultés particulières rencontrées au cours des années de scolarité accomplies depuis la date de consolidation. En l’état du dossier, les pertes de gains professionnels futurs invoquées ne présentent qu’un caractère éventuel et ne peuvent donc ouvrir droit à indemnisation.

En ce qui concerne l’appel incident de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing :

13. Les premiers juges ont assorti les sommes au paiement desquelles la commune de Bagnères-de-Bigorre a été condamnée au titre du remboursement des débours exposés par la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing des intérêts, en relevant que la somme de 86 426, 72 euros portera intérêt à compter du 10 mai 2012, la somme de 14 801,65 euros à compter du 25 juin 2012, la somme de 62 987, 17 euros à compter du 17 août 2012 et la somme de 57 216, 39 euros à compter du 8 février 2016.

14. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l’article 1231-6 du même code, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont pris en compte la date d’enregistrement des mémoires de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, valant notification de la première demande de paiement, pour fixer la date à partir de laquelle les intérêts étaient dus.

15. Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a demandé le remboursement de la somme de 86 426, 72 euros dans un mémoire enregistré au greffe le 2 mai 2012 et non pas le 10 mai 2012 et que la somme de 14 801, 05 euros a été demandée dans un mémoire enregistré le 26 juin 2012 et non pas le 25 juin 2012. Par suite, le jugement attaqué doit être réformé en tant qu’il a fixé le point de départ des intérêts afférents à ces deux sommes et en tant qu’il comporte une erreur matérielle en mentionnant une somme de 14 801,65 euros.

Sur la capitalisation des intérêts :

16. Aux termes de l’article 1154 du code civil dont les dispositions ont été reprises à l’article 1343-2 du même code :  » Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière  » Pour l’application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

17. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 que les sommes de 86 426, 72 euros, de 14 801, 05 euros et de 62 987,17 euros que la commune de Bagnères-de-Bigorre a été condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing porteront respectivement intérêts à compter du 2 mai 2012, du 26 juin 2012 et du 17 août 2012. Les intérêts échus respectivement à la date du 2 mai 2013, du 26 juin 2013 et du 17 août 2013 puis à chaque échéance annuelle à compter de ces dates seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

18. La somme de 57 216,39 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2016. La capitalisation des intérêts a été demandée en première instance par un mémoire enregistré le 8 février 2016, date à laquelle il n’était pas dû plus d’une année d’intérêts. Conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil dont les dispositions ont été reprises à l’article 1343-2 du même code, il y a lieu de faire droit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing à compter du 8 février 2017, puis d’accorder la capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

19. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative :  » (…) Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l’application transmettent, à l’appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. S’ils transmettent un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l’application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.(…) « . Il ressort des pièces du dossier que le mémoire présenté par télécopie par la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing le 2 février 2017 dans la requête portant sur le montant des condamnations, sollicitant une indemnité forfaitaire de gestion de 1 055 euros, annonçait diverses pièces et n’a pas été régularisé par télérecours avec production des pièces répertoriées par des signets. Par suite, ces écritures doivent être écartées des débats, et seul le premier mémoire réclamant à ce titre une somme de 1 047 euros doit être pris en compte.

20. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :  » En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée  »

21. A l’appui de ses conclusions tendant au paiement d’une indemnité forfaitaire de gestion, la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing invoque à nouveau dans ses écritures les dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qui concernent les victimes d’accident professionnel. Or, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, l’accident dont a été victime Mlle H…n’est pas un accident professionnel. Toutefois, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est également visé en tête des conclusions récapitulatives, comme il l’était déjà devant le tribunal, et doit alors être regardé comme le véritable fondement de la demande. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 1 047 euros sur ce fondement, et de réformer sur ce point le jugement du tribunal administratif.

Sur les frais exposés par les parties à l’occasion du litige :

22. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre des sommes de 1 500 euros au titre des frais exposés par MlleH…, la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, la SCI Cabadour et le syndicat des moniteurs de l’Ecole de ski français.

DECIDE :

Article 1er : Les sommes de 86 426,72 euros, de 14 801,05 euros et de 62 987,17 euros que la commune de Bagnères-de-Bigorre a été condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing porteront respectivement intérêts à compter du 2 mai 2012, du 26 juin 2012 et du 17 août 2012. Les intérêts échus respectivement à la date du 2 mai 2013, du 26 juin 2013 et du 17 août 2013 puis à chaque échéance annuelle à compter de ces dates seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : La somme de 57 216,39 euros que la commune de Bagnères-de-Bigorre a été condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2016. Les intérêts échus à la date du 8 février 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La commune versera à la Caisse primaire d’assurance-maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 047 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Article 4 : Le jugement n° 0800291 du tribunal administratif de Pau du 24 mai 2016 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : La commune de Bagnères-de-Bigorre versera à Mlle D…H…, à la Caisse primaire d’assurance-maladie de Roubaix-Tourcoing, à la SCI Cabadour et au syndicat local des moniteurs de l’Ecole du ski français de La Mongie la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bagnères-de-Bigorre, à Mlle D…H…, à la Caisse primaire d’assurance-maladie de Roubaix-Tourcoing, à la mutuelle Verspieren, à la SCI Cabadour II venant aux droits de la SCI Cabadour et au syndicat local des moniteurs de l’Ecole du ski français de La Mongie.

Etablissement sportif/ Fermeture administrative/ Entraîneurs étrangers/ Contrôle des qualifications

CAA de LYON

N° 16LY04458
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre – formation à 3
M. POMMIER, président
Mme Rozenn CARAËS, rapporteur
Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public
PLANES, avocat

 

lecture du jeudi 18 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’entreprise à but non lucratif de droit britannique British ski academy (BSA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu ses activités d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’accompagnement contre rémunération de l’activité de ski alpin.

Par un jugement n° 1601503 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2016, l’entreprise à but non lucratif de droit britannique British ski academy, représentée par MeC…, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 octobre 2016 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d’annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l’a suspendue de ses activités d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’accompagnement contre rémunération de l’activité de ski alpin et de l’entraînement de ses pratiquants ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la décision du 2 mars 2016 méconnaît l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la mise en demeure n’avait pas pour objet d’engager une procédure contradictoire et qu’il n’est pas fait état de sa réponse dans l’arrêté critiqué ni d’une vérification auprès de la préfecture de l’Isère ;
– l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il est fondé sur l’article R. 212-88 du code du sport, issu de la transposition de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne, mais ne prend pas en compte les modifications substantielles apportées par la directive 2013/55/UE ; depuis le 18 janvier 2016, date limite de transposition dans la législation des Etats membres, cette directive 2013/55/UE s’applique de plein droit dans la législation française et se substitue directement aux textes en vigueur dans le code du sport en l’absence de transposition dans les délais ; les articles R. 212-92 et suivants du code du sport n’étaient plus applicables à la date où l’arrêté a été pris ;
– l’article 5 de la directive interdit la restriction au niveau national et l’expérience professionnelle est reconnue comme une qualification ; si la formation est réglementée, il suffit de démontrer que l’entraîneur est légalement établi dans son pays ; la notion de sécurité ne peut plus être opposée ; Mme D…a produit à l’appui de sa déclaration les pièces visées dans la directive et notamment son immatriculation d’activité en Pologne, la copie de son diplôme de formation et la copie de son casier judiciaire et, par suite, il devait être fait application de l’article 5 de la directive et non des articles du code du sport devenus inapplicables depuis le 18 janvier 2016 ;
– en application de l’article 7 de la directive, l’exigence d’une déclaration par un Etat membre est possible lors de la première prestation et sans formalisme particulier et la déclaration autorise le prestataire à exercer son activité ; Mme D…et Mme E…étaient déclarées ; Mme D…bénéficiait d’une présomption de qualification qui l’autorisait à travailler en France, la demande de pièces complémentaires est irrégulière dès lors qu’elle ne respecte pas les dispositions de la directive 2013/55/UE ; la combinaison des articles 5 et 7 de la directive la dispense de produire tout justificatif personnel supplémentaire pour pouvoir exercer en France son activité professionnelle ;
– à titre subsidiaire, l’établissement était parfaitement en règle au regard des dispositions applicables antérieurement au 18 janvier 2016 dès lors qu’une réponse motivée a été adressée à la préfecture de l’Isère le 22 février et que l’arrêté critiqué ne fait pas état de cette réponse et est, par suite, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’arrêté ne fait pas état des deux déclarations de Mme E…et MmeD… ; la détention d’un récépissé, dont la preuve de l’absence d’une telle détention appartient au préfet, n’est qu’une formalité non substantielle dès lors que l’article R. 212-93 prévoit que l’absence de réponse de la préfecture vaut autorisation ; la motivation de l’arrêté ne constate pas un exercice irrégulier en France ; l’arrêté a été pris sur la base d’informations partielles, juridiquement et factuellement incomplètes ; les prétendues lettres du 22 décembre 2015 à l’appui desquelles il n’est produit qu’un accusé de réception postal unique ne peuvent produire aucun effet et ne sont pas opposables aux tiers et ne constituent pas une réponse régulière à la déclaration de libre prestation de services des personnes ; les entraîneurs de la BSA ayant régulièrement déclaré une activité de libre prestation de services en 2015 et aucune réponse ne leur étant parvenue dans le délai d’un mois, ils sont réputés exercer légalement leur activité en France, les services de l’Etat ne peuvent plus leur demander d’informations complémentaires et doivent leur délivrer un récépissé ;

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2017, le ministre des sports conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
– en prononçant la fermeture de l’établissement en application de l’article L. 322-5 du code du sport, le préfet de la Haute-Savoie a pris une mesure de police qui a été motivée en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été respectée dès lors que par lettre du 27 janvier 2016 le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure BSA de fournir la liste des entraîneurs intervenant pour son compte, de régulariser dans un délai de 15 jours leur situation et de cesser immédiatement l’emploi des éducateurs non déclarés et qu’à défaut de respect de ces obligations, il envisageait de proposer la fermeture administrative de l’établissement ;
– Mme E…etD…, de nationalité polonaise, exerçaient les fonctions d’entraîneurs pour le compte de BSA sans posséder les qualifications requises ; BSA employait d’autres entraîneurs non titulaires d’un récépissé de déclaration de prestations de services ou d’une carte professionnelle d’éducateur sportif en violation des articles L. 212-1 et suivants du code du sport ;
– en ce qui concerne MmeD…, celle-ci n’a pas fourni au pôle national les justificatifs exigés par l’article A. 212-182-2 du code du sport ; les courriers adressés à Mme D… sont précis et personnalisés ; les circonstances que ces courriers ne mentionnent ni leur envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ni la date de réception des dossiers de déclaration sont sans incidence sur leur régularité dès lors que les pièces du dossier prouvent la date de réception par Mme D…et l’administration n’a pas opposé à l’intéressée un délai mais le caractère incomplet des dossiers de demande de déclaration ;
– le préfet n’avait pas l’obligation de mentionner dans son arrêté les demandes de déclaration préalable d’activités et il n’a commis aucune erreur fait ou d’appréciation en estimant que Mme D…exerçait son activité en France illégalement ;
– les modifications apportées par la directive 2013/55/UE ne permettent pas d’écarter l’obligation faite à BSA de régulariser la situation des entraîneurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
– le code du sport ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de justice administrative.

 

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Caraës,
– et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,

 

1. Considérant que l’entreprise à but non lucratif de droit britannique, British ski academy (BSA), a pour objet d’entraîner et d’encadrer les jeunes skieurs anglais afin de les préparer à participer aux compétitions internationales de ski et de snowboard organisées par la fédération internationale de ski (FIS) ; qu’elle dispose depuis 1996 d’un établissement dans la commune des Houches qui dispense des entraînements pour les courses ; qu’après une mise en demeure, le préfet de la Haute-Savoie a, par arrêté du 2 mars 2016, décidé, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article L. 322-5 du code du sport, de suspendre l’exercice par cet établissement des activités d’encadrement, d’animation, d’enseignement, d’accompagnement contre rémunération de l’activité de ski alpin et de l’entrainement de ses pratiquants, au motif que la BSA a employé plusieurs entraineurs non titulaires d’un récépissé de déclaration de prestation de services ou d’une carte professionnelle d’éducateur sportif ; que la BSA relève appel du jugement du 27 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 2 mars 2016 ;

Sur la légalité de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie :

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016,  » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable.  » ; qu’aux termes de l’article L. 121-2 de ce code,  » Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…)3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 122-1 du même code,  » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.  » ;

3. Considérant, ainsi que l’ont retenu à bon droit les premiers juges, que la suspension des activités, exercées par la BSA dans son établissement des Houches, d’encadrement, d’animation, d’enseignement, d’accompagnement contre rémunération de l’activité de ski alpin et de l’entraînement de ses pratiquants, qui est fondée sur  » des éléments de constatations, d’audition et de vérification administrative « , constitue une mesure de police devant être motivée ; que, par suite, les dispositions du code du sport n’ayant pas organisé de procédure contradictoire particulière, le préfet de la Haute-Savoie était tenu, avant de prendre la décision critiquée, de permettre à l’établissement BSA de présenter ses observations ; qu’il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 27 janvier 2016, le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure la BSA de se mettre en conformité avec la réglementation et lui a précisé qu’à défaut de cette mise en conformité, l’établissement pourrait faire l’objet d’une fermeture administrative ; que, par courrier du 22 février 2016, l’établissement a accusé réception de la mise en demeure du préfet de la Haute-Savoie et a fait part de ses observations quant à la régularité de la situation des entraîneurs ; que la circonstance que l’arrêté ne fait pas état précisément de sa réponse est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie alors, au surplus, que l’arrêté critiqué précise  » qu’il y a eu divers échanges de courriers depuis 2014  » ; que, par suite, l’arrêté du 2 mars 2016 ne méconnaît pas les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration ;

4. Considérant que si l’arrêté attaqué ne fait pas état des deux déclarations de Mme E… et MmeD…, il indique qu’à la suite du contrôle exercé le 1er mars 2016 et ayant donné lieu à un procès-verbal de constatation, ces deux personnes n’ont pas été en mesure de présenter un récépissé de prestation de services ou une carte professionnelle d’éducateur sportif en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-11 du code du sport ; que l’arrêté précise encore, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 322-5 du même code, que  » les prestations ainsi rendues ne garantissent pas, dans l’environnement spécifique enneigé où elles se déroulent la sécurité des usagers notamment en raison, d’une part, de qualification professionnelle reconnue et, d’autre part, de déclarations conformes aux règlements et procédures en vigueur à l’autorité administrative  » ; que, par suite, la décision du 2 mars 2016 satisfait aux exigences de motivation en fait et en droit ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article L. 322-5 du code du sport,  » L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d’assurance mentionnées à l’article L. 321-7./ L’autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l’article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises.  » ;

6. Considérant que si la BSA soutient, en s’appuyant sur les courriers adressés à l’administration par MmeE…, M.B…, Mme D…et M.F…, directeur sportif, que les entraîneurs ont effectué des déclarations de libre prestation de services dans les conditions prévues par le code du sport, il ressort des mentions de l’arrêté litigieux que « d’autres entraîneurs exercent au cours de l’année 2016 pour le compte de British ski academy sans y être autorisées, à savoir Kip Carrington, RoryG…, Conrad Pridy , Jenny Stielow, Lynn Mill, Duane Baird » ; que si, dans son mémoire de première instance, le préfet indique que Mme E…était en situation régulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres entraîneurs mentionnés dans l’arrêté ont été régulièrement déclarés ; qu’à ce titre, le pôle national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme a informé Mme A…G…que sa déclaration du 2 mars 2016 était irrecevable dès lors que la procédure de libre établissement était réservée aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou des Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen; que, par ailleurs, Mme D…a procédé à sa déclaration par courrier du 7 décembre 2015, réceptionné le 9 décembre 2015, sans répondre au courrier du pôle du 22 décembre 2015, reçu à l’adresse communiquée par le conseil des requérants le 24 décembre, demandant des pièces complémentaires ; qu’ainsi, si l’arrêté critiqué est entaché d’une erreur d’appréciation quant à la situation de MmeE…, la BSA n’établit pas que les autres entraîneurs cités dans l’arrêté litigieux étaient en situation régulière ; que, par suite, le préfet aurait pris en l’espèce la même décision s’il s’était uniquement fondé sur l’exercice irrégulier de l’activité d’entraîneur de Mme D…et M. G…ainsi que sur la situation des autres entraîneurs dont il n’est pas établi qu’elle serait régulière ;

7. Considérant que la BSA soutient, à l’appui de sa requête, que le préfet de la Haute-Savoie aurait commis une erreur de droit en décidant la fermeture temporaire de son établissement situé aux Houches au motif qu’elle emploie plusieurs entraîneurs non titulaires d’un récépissé de déclaration de prestation de services ou d’une carte professionnelle d’éducateur sportif et ce alors que les entraîneurs qu’elle avait recrutés avaient régulièrement déclaré une activité de libre prestation de services en 2015 ; qu’elle invoque le bénéfice des articles 5 et 7 de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dont le délai de transposition expirait le 18 janvier 2016, soit antérieurement à la date de la décision attaquée ; que ces dispositions n’ont été transposées en droit interne que par l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

8. Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ; qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ;

9. Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la directive du 20 novembre 2013 :  » Sans préjudice de dispositions spécifiques du droit communautaire ni des articles 6 et 7 de la présente directive, les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre État membre: a) si le prestataire est légalement établi dans un État membre pour y exercer la même profession (ci-après dénommé « État membre d’établissement »), et b) en cas de déplacement du prestataire, s’il a exercé cette profession dans un ou plusieurs États membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’État membre d’établissement. La condition exigeant l’exercice de la profession pendant une année n’est pas d’application si la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée  » ; qu’aux termes de l’article 7 de cette même directive,  » 1. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prestataire se déplace d’un État membre à l’autre pour la première fois pour fournir des services, il en informe préalablement l’autorité compétente de l’État membre d’accueil par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l’année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen. 2. En outre, lors de la première prestation de service ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, les États membres peuvent exiger que la déclaration soit accompagnée des documents suivants: a) une preuve de la nationalité du prestataire; b) une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un État membre pour y exercer les activités en question, et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer; c) une preuve des qualifications professionnelles; d) pour les cas visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins une année au cours des dix années précédentes (…). / 2 bis. La présentation par le prestataire d’une déclaration requise conformément au paragraphe 1 autorise ce prestataire à accéder à l’activité de services ou à exercer cette activité sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné. Un État membre peut demander les informations supplémentaires énumérées au paragraphe 2, concernant les qualifications professionnelles du prestataire si: a) la profession est réglementée de manière différente sur certaines parties du territoire de cet État membre; b) une telle réglementation est également applicable à tous les ressortissants de cet État membre; c) les différences que présente cette réglementation se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la santé publique ou à la sécurité des bénéficiaires des services; et d) l’État membre n’a pas d’autre moyen d’obtenir ces informations. (…) / 4. Lors de la première prestation de services, dans le cas de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques et qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre II, III ou III bis, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services. Une telle vérification préalable n’est possible que si son objectif est d’éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du destinataire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Au plus tard un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, visés aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente informe le prestataire de sa décision :a) de permettre la prestation de services sans vérifier ses qualifications professionnelles ; b) ayant vérifié ses qualifications professionnelles :i) d’imposer au prestataire de services une épreuve d’aptitude; ou ii) de permettre la prestation des services.  » ;

10. Considérant qu’il résulte de ces dispositions de la directive du 20 novembre 2013 que l’autorité administrative est en droit de procéder à des investigations supplémentaires quant aux qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services en vue de s’assurer de la sécurité des clients de l’établissement ; que l’article R. 212-93 du code du sport, dans sa rédaction telle qu’issue du décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 et antérieure à la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, est conforme à cet objectif ; que, par suite, l’entreprise BSA ne peut soutenir qu’en procédant à un contrôle de la qualification professionnelle de Mme D…et en sollicitant des informations complémentaires à la suite du dépôt de sa déclaration de libre prestation de services sur le fondement des dispositions de l’article R. 212-93 du code du sport avant transposition de la directive 2013/55/UE du 20 septembre 2013, le préfet de la Haute-Savoie aurait commis une erreur de droit ;

11. Considérant que l’entreprise requérante soutient que si trois lettres datées du 22 décembre 2015 concernant M.F…, Mme E…et Mme D…auraient été adressées par l’administration, celle-ci n’a versé au débat qu’un accusé de réception postal unique, et par conséquent ces lettres et notamment celle concernant Mme D…ne peuvent produire aucun effet et ne sont pas opposables ; que, toutefois, les trois courriers datés du 22 décembre 2015 sont précis, personnalisés et font mention du nom de leur destinataire et de leur domiciliation chez leur conseil ; qu’il ressort ainsi suffisamment des pièces du dossier que ces lettres par laquelle le pôle national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme dépendant de la préfecture de l’Isère a demandé des pièces complémentaires pour instruire leur demande, notamment celle présentée par Mme D…le 7 décembre 2015, reçue le 9 décembre dans les services du pôle, ont été notifiées, de façon régulière, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans le courrier de demande ; que la circonstance que ce pli n’a pas été réclamé est sans incidence sur la régularité de cette notification ;

12. Considérant qu’aux termes de l’article R. 212-93 du code du sport, dont les dispositions sont compatibles avec la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013,  » Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire, selon le cas : 1° Le cas échéant, une demande motivée d’informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l’expiration duquel il l’informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément d’informations ; / En l’absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.  » ;

13. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme D…n’a pas répondu à la demande de pièces complémentaires adressée par le pôle national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme le 22 décembre 2015 ; que si l’intéressée a déposé une nouvelle demande le 29 février 2016, cette demande ne contenait pas les pièces sollicitées par le pôle ; que, par suite, en l’absence de transmission des éléments d’information nécessaires à l’instruction de la demande, la BSA ne peut se prévaloir de ce que la préfecture aurait dû délivrer un récépissé en l’absence de respect du délai d’un mois suivant la réception du dossier de Mme D… prévu par les dispositions de l’article R. 212-93 du code du sport ;

14. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’entreprise à but non lucratif BSA n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur les frais liés au litige :

15. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la BSA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DECIDE :

 

Article 1er : La requête de la British ski academy est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la British ski academy et au ministre des sports.

Délibéré après l’audience du 20 septembre 2018, à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Drouet, président-assesseur,
Mme Caraës, premier conseiller,

 

Lu en audience publique le 18 octobre 2018.