Arrêté du 9 août 2007 relatif aux échéances de mise en oeuvre de l’inspection à  30 ans des téléskis et de mise en conformité des téléphériques

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0762858A

Édiction d’un arrêté intéressant et innovant, qui méritera cependant de se pencher sur sa mise en oeuvre :
Arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l’alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l’environnement spécifique, J.O n° 206 du 6 septembre 2007 page 14694

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 14 juin 1983 modifié fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations, Arrête :

Article 1

L’alpinisme et ses activités assimilées se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques de progression ou de déplacement à pied ou à ski dans un environnement montagnard.

Article 2

Après avis de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le ministre chargé des sports arrête la liste des départements situés en zone de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985 susvisée dans lesquels existe un environnement montagnard pour la pratique de l’alpinisme, d’une part, et pour la pratique des activités assimilées à l’alpinisme, d’autre part, ainsi que les critères permettant de définir dans chacun de ces départements l’environnement montagnard.

Article 3

Après avis de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l’article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l’article 2.

Article 4

Le directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2007.

 Arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à  l’ensemble des parcs nationaux

http://www.admi.net/jo/20070406/DEVN0750092A.html

Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à  l’article L. 342-17-1 du code du tourisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0752194D

Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0700059D

Deux nouveaux décrets sont parus dans des matières touchant de près ou de loin aux questions de montagne. Ils concernent notamment le droit de l’urbanisme, les remontées mécaniques ou la gestion des forêt.

 

• Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0601334D

 

• Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à  la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRP0602566D

 

Les juristes attentifs aux réformes du droit de l’urbanisme en montagne ont apprécié l’arrivée tant attendue du Décret UTN. Cette disposition apporte des éléments importants voire déterminants dans la mise en oeuvre des procédures complexes que sont les Unités touristiques nouvelles. Voici le lien vers le décret en attendant les premières observations sur son contenu.

Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à  l’urbanisme en montagne et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0602490D