CAA de MARSEILLE – 6ème chambre

• N° 19MA05156
• Inédit au recueil Lebon

Lecture du lundi 26 février 2024

Président

1. FEDOU

Rapporteur

1. Philippe GRIMAUD

Rapporteur public

1. POINT

Avocat(s)

MBC AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Téléphériques des glaciers de la Meije (TGM) a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de condamner la commune de La Grave à lui verser, d’une part, la somme d’1 201 289,30 euros au titre des investissements réalisés et non amortis à la fin de la concession dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et du produit de leur capitalisation et, d’autre part, la somme de 256 900 euros au titre de l’indemnisation des biens dits de reprise ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise afin d’évaluer le montant des indemnités qui lui sont dues.

Par un jugement n° 1706236 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de La Grave à verser à la société TGM la somme d’1 003 145 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2017 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts à compter du 1er septembre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.

Procédure devant la Cour :

Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05156 du 29 mars 2021, la Cour, statuant sur l’appel de la commune de la Grave a, d’une part, rejeté les conclusions de la société TGM tendant à la condamnation de la commune de La Grave à lui verser la somme de 944 945,32 euros au titre des biens de retour non amortis et la somme de 256 344 euros en ce qui concerne les restaurants d’altitude, et, d’autre part, demandé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la société TGM relatives aux biens de reprise transmis à la commune et sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles de la commune relatives à la reconstruction du téléphérique des Trifides, qu’il soit procédé à une expertise contradictoire en présence de ladite société et de la commune de La Grave, avec mission d’évaluer la valeur non amortie des biens de reprise à la date du 15 juin 2017, ainsi que le coût de la reconstruction de la remontée mécanique assurant la jonction avec le Dôme de la Lauze en adoptant pour date de référence du coût des travaux le 15 juin 2017.
Le 3 mai 2023, le collège d’experts a déposé son rapport, qui a été communiqué aux parties pour observations.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la commune de La Grave, représentée par Me Delcombel, demande à la Cour :

1°) d’appeler à la cause la SELARL Berthelot et associés, prises en sa qualité de liquidateur de la société TGM et de déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable cette société ;

2°) de rejeter l’ensemble des demandes de la société TGM ;

3°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019 ;

4°) de condamner la société TGM à lui verser la somme de 870 604,84 euros hors taxes soit 1 044 725,81 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice tiré de la non reconstruction du téléski des Trifides ;

5°) de mettre à la charge de la société TGM la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
– la commune a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société TGM ;
– les prétentions de la société TGM sur les biens de reprise sont vouées au rejet, dès lors qu’elle n’a pas communiqué à l’expert les éléments nécessaires à leur chiffrage ;
– plusieurs biens listés sont des biens de retour devant revenir gratuitement à la commune et non des biens de reprise ;
– il ne saurait être tenu compte d’une plus-value pour la commune alors que l’ouvrage n’a pas été reconstruit ;
– il convient de se placer en juin 2017, date de fin de concession, de tenir compte de la valeur de reconstruction de cet équipement et d’appliquer un abattement d’usure ;
– pour ce, la Cour pourra retenir le coût de reconstruction évalué par les experts et introduire le cas échéant une décote.

Un courrier du 6 juin 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code civil ;
– le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure,
– les conclusions de M. François Point, rapporteur public,
– et les observations de Me Debliquis, pour la commune de la Grave.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention du 15 juin 1987, la commune de La Grave a confié à la société Téléphériques des glaciers de la Meije la construction et l’exploitation des remontées mécaniques du versant nord du massif de la Meije pour une durée de trente ans. A l’expiration du contrat, la société Téléphériques des glaciers de la Meije a sollicité l’indemnisation du défaut d’amortissement des travaux de remplacement des câbles porteurs du deuxième tronçon et du câble d’alimentation électrique atteignant l’altitude de 3 200 mètres, ainsi que l’indemnisation du transfert de biens de reprise transmis sans indemnité à la commune puis au nouveau concessionnaire. La commune de la Grave a demandé à titre reconventionnel, de condamner la société Téléphériques des glaciers de la Meije (TGM) au versement d’une indemnité de 500 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution du téléski des Trifides et d’ordonner une expertise afin de déterminer le montant des indemnités qui lui sont dues au titre de la non-restitution de ce téléski. Par le jugement attaqué, dont la commune de la Grave a relevé appel, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la première de ces deux demandes à hauteur de 944 945 euros et à la seconde à hauteur de 58 200 euros, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05156 du 29 mars 2021, la Cour, statuant sur l’appel de la commune de la Grave, a, d’une part, rejeté les conclusions de la société TGM tendant à la condamnation de la commune de La Grave à lui verser la somme de 944 945,32 euros au titre des biens de retour non amortis et à la somme de 256 344 euros en ce qui concerne les restaurants d’altitude, et, d’autre part, prescrit une expertise pour évaluer la valeur non amortie des biens de reprise à la date du 15 juin 2017, ainsi que le coût de la reconstruction de la remontée mécanique assurant la jonction avec le Dôme de la Lauze en adoptant pour date de référence du coût des travaux le 15 juin 2017. Le collège d’experts désigné a déposé son rapport le 3 mai 2023. La commune de La Grave demande désormais à la Cour de condamner la société TGM à lui verser la somme de 870 604,84 euros hors taxes, soit 1 044 725,81 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice tiré de la non restitution du téléski des Trifides.

Sur les conclusions indemnitaires de la société TGM :

2. Il ressort du rapport d’expertise que la société TGM n’a pas produit le tableau d’amortissement des immobilisations demandé par le collège d’expert afin de permettre le rapprochement avec l’inventaire des biens de reprise qui avait été établi. Le rapport conclut par suite à l’impossibilité de répondre au chef de mission visant à évaluer la valeur non amortie de ces biens de reprise à la date du 15 juin 2017.

3. Par suite, en l’absence au dossier de tout autre élément permettant le chiffrage de ce préjudice, les conclusions indemnitaires de la société TGM concernant ces biens de reprise ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires de la commune de La Grave :

4. Par son arrêt avant dire droit, la Cour a estimé que la commune de La Grave était fondée à demander la condamnation de la société TGM à l’indemniser du préjudice résultant de l’absence de reconstruction de la remontée mécanique des Trifides, qui s’était effondrée en 2008, alors qu’elle était en droit d’attendre le retour gratuit de ce bien dans son patrimoine à l’expiration de la concession en 2017.

5. Il résulte du rapport d’expertise que la reconstruction à l’identique de la remontée mécanique des Trifides était impossible, compte tenu de la configuration du site et dès lors que la falaise longeant le téléski s’était effondrée. Toutefois, le rapport d’expertise précise qu’une solution technique équivalente modifiant le tracé est envisageable, sans modification fonctionnelle ou qualitative de l’équipement. Le coût de cette remise en état de la remontée mécanique est ainsi évalué par le rapport à 870 604,84 euros hors taxes en 2017 et à 859 345,48 euros hors taxes en 2011.

6. Ainsi que mentionné dans l’arrêt avant dire droit, il y a toutefois lieu de tenir compte de la vétusté de l’équipement qui devait être restitué non dans un état neuf mais dans un état de fonctionnement normal. La commune de La Grave n’est par suite pas fondée à demander le versement de la somme de 870 604 euros hors taxes.

7. Contrairement à ce qu’a retenu le collège d’experts, le préjudice subi par la commune ne saurait être calculé en déduisant de la valeur de l’équipement neuf la valeur de l’équipement détruit en 2008, qu’il a évaluée à 58 250 euros hors taxes. En effet, le préjudice subi par la commune correspond à la valeur qui aurait été celle de cet équipement, au moment de son retour dans son patrimoine en 2017, s’il avait été reconstruit par la société après sa destruction accidentelle en décembre 2008. Ce préjudice correspond donc au prix de revient de l’équipement, évalué en fonction des coûts de la construction en juin 2009, date à laquelle sa reconstruction aurait matériellement pu être entreprise, après déduction de l’usure de l’équipement pendant la période courant de 2009 à 2017, date de la fin de la concession.
8. Le rapport d’expertise précise les différents éléments du prix de revient, calculé en mars 2011, en spécifiant les indices de l’Institut national de la statistique et des études économiques applicables à ces différents éléments. Il résulte de ce qui précède que, pour calculer le prix de revient de la reconstruction de la remontée mécanique en juin 2009, il y a lieu de tenir compte de ces coûts, non contestés, en appliquant la variation des différents indices correspondant, sauf s’agissant de l’indice TRTP, de création plus récente. Il résulte de ce calcul, retracé dans le tableau ci-dessous, que le prix de revient de la reconstruction de l’ouvrage, si elle avait eu lieu en juin 2009, aurait été de 767 593,72 euros. Compte tenu de la durée d’amortissement habituellement retenue pour ce type d’installation, soit vingt-cinq ans, il y a lieu d’évaluer la valeur non amortie de l’immobilisation à la fin de la concession, soit huit ans plus tard, à 521 963,73 euros, soit (25-8) / 25èmes du prix de revient.

Prix de revient en mars 2011
(P2011)Indices
en mars 2011
(I2011)Indices
en juin 2009 (I2009)Prix de revient en juin 2009 (P2011*I2009/I2011) Indice ING Etudes

20 000,00 €812,8781,519 229,82 €5 000,00 €812,8781,54 807,46 €6 000,00 €812,8781,55 768,95 €17 000,00 €812,8781,516 345,35 € Indice BT47 Station motrice et appareillage
297 420,00 €1119,8997264 804,20 €55 620,00 €1119,899749 520,58 € Indice TP13 Autres matériels

84 048,00 €569,4489,172 195,08 €4 800,00 €569,4489,14 123,08 €53 020,00 €569,4489,145 542,82 €111 200,00 €569,4489,195 517,95 €3 350,00 €569,4489,12 877,56 €15 000,00 €569,4489,112 884,62 €26 765,48 €569,4489,122 990,86 €5 560,00 €569,4489,14 775,90 €1 185,00 €569,4489,11 017,88 €515,00 €569,4489,1442,37 €4 220,00 €569,4489,13 624,87 € Indice TRTP Transport10 300,00 €1110 300,00 € Indice TP01 Montage4 500,00 €676,1622,34 141,92 € 27 360,00 €676,1622,325 182,85 € 15 150,00 €676,1622,313 944,45 € 21 900,00 €676,1622,320 157,33 € 10 650,00 €676,1622,39 802,54 € 1 132,00 €676,1622,31 041,92 € TRTP Transfert du matériel47 650,00 €1147 650,00 € BT47 Alimentation électrique10 000,00 €1119,89978 903,38 € Prix de revient total859 345,48 € 767 593,72 € Valeur non amortie ([25-[2017-2009]]/25) 521 963,73 €
9. Le préjudice indemnisé correspondant à la valeur de l’actif manquant dans le patrimoine de la collectivité, il n’y a pas lieu d’appliquer la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les intérêts et la capitalisation :10. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil :  » Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure (…) « . Et aux termes de l’article 1343-2 du même code :  » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

11. La commune a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 521 963,73 euros à compter de la date d’enregistrement des conclusions reconventionnelles au greffe du tribunal le 7 février 2019, avec capitalisation de cette somme. Toutefois, elle sollicite seulement les intérêts légaux à compter de l’arrêt à intervenir. Ces intérêts n’étant pas dus pour une année entière à la date du présent arrêt, il ne peut être fait droit à la demande de capitalisation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société TGM doivent être rejetées et que la société TGM est condamnée à verser à la commune de La Grave la somme de 521 963,73 euros, ladite somme portant intérêt à compter de la date du présent arrêt.

Sur les conclusions à fin de mise en cause de la société Berthelot et Associés :

13. Cette société, qui agit seulement comme mandataire de la société TGM, ne peut voir sa responsabilité propre engagée. La procédure lui a été communiquée en sa qualité de représentante de la société TGM. Il n’y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Grave tendant à ce que l’arrêt lui soit déclaré commun.

Sur les frais liés au litige :

14. D’une part, comme le prévoit l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société TGM, qui est la partie perdante dans la présente instance, les frais de l’expertise, liquidés et taxés par ordonnance de la présidente de la Cour du 23 mai 2023 à la somme totale de 14 598,64 euros pour M. A… et 6 292,98 Acheter du Viagra sans ordonnance euros pour M. B…, comprenant l’allocation provisionnelle de 4 204,98 euros.

15. D’autre part, la commune de La Grave n’étant pas la partie tenue aux dépens, la somme que demande la société TGM sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut être mise à sa charge. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société TGM une somme de 1 500 euros à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1706236 du 5 novembre 2019 est annulé.
Article 2 : La société TGM, représentée par son liquidateur judiciaire, versera à la commune de La Grave la somme de 521 963,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Téléphériques des glaciers de la Meije (TGM), prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Berthelot et associés, et à la commune de La Grave.

https://grenoble.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/incoherences-affectant-le-padd-et-le-rapport-de-presentation-annulation-du-plu-d-huez-en-oisans

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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/02/2024, 23MA00868, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE – 5ème chambre
• N° 23MA00868
• Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 09 février 2024
Président
Mme CHENAL-PETER
Rapporteur
Mme Caroline POULLAIN
Rapporteur public
M. GUILLAUMONT
Avocat(s)
OLIVIER
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre 2020 d’autorisation d’utilisation des parcelles cadastrées section B n° 0955 et 0966, dites du golf du bois Chenu, afin d’exercer son activité de moniteur de parapente, d’autre part, d’enjoindre au maire de réexaminer sa demande.

Par un jugement n° 2109069 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 21 juillet 2023, M. A…, représenté par Me Cozon, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 février 2023 ;

2°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Barcelonnette ;

3°) d’enjoindre au maire d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Barcelonnette une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
– le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas communiqué son dernier mémoire produit avant clôture, qui contenait des éléments nouveaux ;
– l’administration, qui ne lui a pas demandé de compléter sa demande en application de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne saurait soutenir que celle-ci était insuffisamment précise ;
– les parcelles concernées par sa demande, cadastrées section B n° 955 et 966, librement accessibles à tous, appartiennent bien au domaine public de la commune ;
– la décision méconnaît l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
– les circonstances que le site ne soit pas conventionné pour la pratique du parapente, alors qu’il est d’ailleurs dûment référencé, et qu’il n’y ait à l’heure actuelle aucune autorisation d’occupation ne sont pas de nature à justifier la décision contestée ;
– l’utilisation courte du site pour l’atterrissage n’est pas dangereuse alors même qu’il est inondable ; bon nombre d’activités, appelant des temps de présence plus longs, y sont d’ailleurs organisées, comme le permet le plan de prévention des risques inondation ; le moniteur de parapente doit en outre prémunir ses clients de tout danger ;
– aucun danger ne résulte davantage de la présence d’une ligne à haute tension et d’une servitude liée, dûment portée à la connaissance des parapentistes ;
– les pratiques liées à la présence de l’aérodrome à proximité et celle du parapente, qui n’est pas empêchée par la servitude aéronautique de dégagement, sont organisées pour une coexistence sécurisée ;
– la décision méconnaît le principe d’égalité de traitement dès lors que le maire laisse perdurer un usage de fait du site par d’autres parapentistes et qu’il y permet d’autres activités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la commune de Barcelonnette, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
– le code général de la propriété des personnes publiques ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Poullain,
– les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,
– et les observations de Me Cozon, représentant M. A….
Considérant ce qui suit :

1. Le 19 octobre 2020, M. A…, moniteur de parapente, a sollicité auprès du maire de la commune de Barcelonnette une autorisation d’utiliser les parcelles cadastrées section B n° 0955 et 0966, dites du golf du bois Chenu, comme aire d’atterrissage et de stationnement. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 2023 ayant rejeté ses conclusions tendant à l’annulation du refus implicite opposé à cette demande et à ce qu’il soit enjoint au maire de réexaminer sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes des 2ème et 3èmealinéas de l’article R. 611-1 du code de justice administrative :  » La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux « .

3. Ainsi que le fait valoir M. A…, son dernier mémoire, enregistré le 27 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif, avant clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué. Il ne résulte toutefois pas de cette circonstance que lesdites écritures n’auraient pas été prises en compte par la juridiction. Ainsi, à supposer même que ce mémoire ait contenu des éléments nouveaux au sens des dispositions du 3ème alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, cette seule absence de communication n’est pas susceptible, dans les circonstances de l’espèce, d’avoir préjudicié aux droits de M. A… ni d’avoir eu une influence sur l’issue du litige. Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public « .

5. Les parcelles litigieuses, situées entre le lit du torrent Le Bachelard et une zone de constructions privées, à proximité du golf, n’ont fait l’objet d’aucun aménagement et ne sont pas affectées par la commune à l’usage direct du public, alors même qu’étant libres d’accès, elles sont déjà utilisées dans les faits par certains praticiens du parapente. Elles appartiennent dès lors au domaine privé de la commune. M. A… ne saurait en conséquence utilement soutenir que la décision contestée méconnaît l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui concerne le domaine public des personnes publiques.

6. Aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables « .

7. Il résulte de ces dispositions que le maire de Barcelonnette pouvait librement décider, sans méconnaître l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de ne pas formellement autoriser l’usage des terrains en cause pour l’atterrissage des parapentes et le stationnement.
8. Il est constant par ailleurs qu’aucune autorisation, similaire à celle sollicitée, n’a été délivrée à quiconque. M. A… ne saurait dès lors prétendre que le refus opposé à sa demande méconnaît le principe d’égalité.

9. Il résulte de l’instruction que le maire de la commune aurait pris la même décision s’il s’était seulement fondé sur le motif tiré de la libre disposition de son domaine privé. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner la légalité des autres motifs de la décision attaquée, invoqués dans les écritures en défense de la commune de Barcelonnette, M. A… n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de celle-ci ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions d’appel de M. A…, en ce comprises celles aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance.

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la commune de Barcelonnette.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Barcelonnette au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Barcelonnette.

 

Conseil d’État

N° 462638
ECLI:FR:CECHR:2024:462638.20240117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
6ème – 5ème chambres réunies
M. Christophe Chantepy, président
M. David Gaudillère, rapporteur
Mme Maïlys Lange, rapporteur public
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocats

Lecture du mercredi 17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la procédure suivante :

L’association Bien vivre en pays d’Urfé a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 31 mai 2016 par lequel le préfet de la Loire a délivré un permis de construire à la société Monts de la Madeleine Energie pour l’implantation de quatre éoliennes, un poste de livraison et un mât de mesure sur le terrain situé sur le territoire de la commune de Cherier (Loire), d’autre part, l’arrêté du 31 mai 2016 par lequel le préfet de la Loire a délivré un permis de construire à cette même société pour l’implantation de cinq éoliennes et d’un poste de livraison sur un terrain situé sur le territoire de la commune de La Tuilière (Loire), enfin, la décision par laquelle le préfet de la Loire a rejeté son recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement nos 1608379-1608380 du 21 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt avant-dire droit n° 19LY02840 du 3 juin 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Bien vivre en pays d’Urfé et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois.

Par un arrêt n° 19LY02840 du 26 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de l’association Bien vivre en pays d’Urfé et autres.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 mars et 23 juin 2022 et les 3 juillet et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Bien vivre en pays d’Urfé demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ces deux arrêts ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Monts de la Madeleine Energie la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’association Bien vivre en pays d’Urfé et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Monts de la Madeleine Energie ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2023, présentée par l’association Bien vivre en pays d’Urfé ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2023, présentée par la société Monts de la Madeleine Energie ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêtés du 31 mai 2016, le préfet de la Loire a délivré deux permis de construire à la société Monts de la Madeleine Energie en vue de l’implantation de neuf éoliennes sur les territoires des communes de Cherier et de La Tuilière (Loire). Par un jugement du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l’association Bien vivre en pays d’Urfé et autres tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés. Par un premier arrêt du 3 juin 2021, la cour administrative d’appel de Lyon, par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur l’appel de l’association Bien vivre en pays d’Urfé et autres et enjoint à la société Monts de la Madeleine Energie de justifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, de l’intervention d’une mesure de régularisation des permis de construire litigieux, tendant à l’examen par le préfet du respect, par les projets de parcs éoliens en cause, des dispositions générales du code de l’urbanisme relatives à l’aménagement et à la protection de la montagne. Par arrêtés du 8 juillet 2021, le préfet de la Loire a délivré les permis de construire modificatifs. Par un second arrêt, du 26 janvier 2022, la cour a jugé que ces permis modificatifs avaient régularisé le vice entachant les permis initiaux et a rejeté la requête d’appel. L’association Bien vivre en pays d’Urfé se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêt avant-dire droit du 3 juin 2021 :

2. Aux termes de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme :  » Les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard « . Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article L. 122-2 du même code que les dispositions de l’article L. 122-9 sont applicables  » à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l’établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques et l’aménagement de pistes, l’ouverture des carrières, la recherche et l’exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l’environnement « .

3. Sans préjudice des autres règles relatives à la protection des espaces montagnards, les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme prévoient que dans les espaces, milieux et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols doivent être compatibles avec les exigences de préservation de ces espaces. Pour satisfaire à cette exigence de compatibilité, ces documents et décisions doivent comporter des dispositions de nature à concilier l’occupation du sol projetée et les aménagements s’y rapportant avec l’exigence de préservation de l’environnement montagnard prévue par la loi. Si ces dispositions permettent, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols en zone de montagne, de contester utilement l’atteinte que causerait l’un des projets énumérés à l’article L. 122-2 précité du code de l’urbanisme aux milieux montagnards et, par suite, aux habitats naturels qui s’y trouvent situés, il résulte de leurs termes mêmes qu’elles n’ont en revanche pas pour objet de prévenir les risques que le projet faisant l’objet de la décision relative à l’occupation des sols serait susceptible de causer à une espèce animale caractéristique de la montagne.

4. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que les requérants ne pouvaient utilement se prévaloir des risques que comporterait le projet litigieux pour les chouettes chevêchettes d’Europe et les chouettes de Tengmalm, dont il était allégué par les requérants qu’elles constituaient une avifaune nicheuse caractéristique des espaces boisés de montagne, la cour s’est fondée sur le motif tiré de ce que les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme n’ont pas pour objet de protéger les espèces d’oiseaux nicheurs. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour, en statuant ainsi, n’a pas commis d’erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que l’association requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 3 juin 2021.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêt du 26 janvier 2022 :

En ce qui concerne la régularité de l’arrêt :

6. Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe général du droit que la composition d’une formation de jugement statuant définitivement sur un litige doive être distincte de celle ayant décidé, dans le cadre de ce même litige, de surseoir à statuer par une décision avant-dire droit dans l’attente d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué aurait méconnu le principe d’impartialité pour avoir été rendu par la même formation de jugement que celle qui avait rendu l’arrêt avant-dire droit du 3 juin 2021 et serait, pour ce motif, entaché d’irrégularité ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’arrêt :

7. En premier lieu, la cour, pour écarter le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme, a jugé, d’une part, que les atteintes que comporterait le projet pour les milieux forestiers n’étaient pas caractérisées et, d’autre part, que le boisement du secteur en cause ainsi que le parti d’implantation retenu favoriseraient son insertion paysagère et son impact visuel, y compris depuis le site des Cornes d’Urfé, en raison notamment de l’éloignement entre le parc et ce site. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de l’étude d’impact ainsi que des avis de l’autorité environnementale de 2014 et de 2015, que la cour, en statuant ainsi, a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

8. En second lieu, la cour, pour écarter le moyen tiré de ce que le projet litigieux porterait atteinte à la chouette chevêchette d’Europe, a jugé que les requérants ne pouvaient utilement se prévaloir, à l’encontre des permis de construire modificatifs litigieux et sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme, des risques que représenterait pour l’avifaune le fonctionnement des éoliennes. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que la cour, en statuant ainsi, n’a pas commis d’erreur de droit.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l’association requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 26 janvier 2022.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat et de la société Monts de la Madeleine Energie, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Bien vivre en pays d’Urfé la somme de 2 000 euros à verser à la société Monts de la Madeleine Energie, au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de l’association Bien vivre en pays d’Urfé est rejeté.
Article 2 : L’association Bien vivre en pays d’Urfé versera à la société Monts de la Madeleine Energie une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association Bien vivre en pays d’Urfé, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Monts de la Madeleine Energie.
Délibéré à l’issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d’Etat ; M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur

 

Conseil d’État, 7ème chambre, 15/01/2024, 489157, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État – 7ème chambre

• N° 489157
• ECLI:FR:CECHS:2024:489157.20240115
• Inédit au recueil Lebon

Lecture du lundi 15 janvier 2024

Rapporteur

1. Alexandre Denieul

Rapporteur public

1. Nicolas Labrune

Avocat(s)

SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La commune de Samoëns a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) de commercialiser dans tous les points de vente et notamment sur son site internet les forfaits  » Grand Massif  » pour la commune de Samoëns sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de maintenir les tarifs préférentiels du forfait  » Grand Massif  » applicables du 11 septembre au 30 septembre 2023 à due concurrence du nombre de jours durant lesquels ce forfait n’aura pas été commercialisé, ainsi que les tarifs applicables du 1er octobre au 30 novembre 2023 à due concurrence du nombre de jours durant lesquels ce forfait n’aura pas été commercialisé et de maintenir les tarifs applicables à compter du 1er décembre 2023 à compter de l’expiration des deux périodes de commercialisation à tarif préférentiel précédentes, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de rembourser aux usagers qui auraient été dans l’impossibilité d’acquérir un forfait  » Grand Massif  » sur la commune de Samoëns et qui l’auraient acheté sur le territoire d’une autre commune, la différence entre le tarif d’achat et le tarif voté par le conseil municipal de Samoëns le 4 septembre 2023, en troisième lieu, de modifier les informations relatives aux tarifs des forfaits pour la commune de Samoëns pour 2023/2024, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et enfin de prendre toute mesure utile afin d’assurer la publicité de l’ordonnance à venir et ses conséquences sur les tarifs pratiqués sur la commune de Samoëns, également sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 17 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Samoëns demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la société GMDS la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,

– les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Samoëns et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que la commune de Samoëns a conclu le 1er septembre 2000 avec la société GMDS une convention de concession pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. Le 4 septembre 2023, le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait  » Grand Massif « , qui donne accès au domaine skiable de la commune ainsi qu’à celui de cinq autres autorités concédantes, l’ensemble de ces domaines formant le  » Grand Massif « . Les tarifs approuvés pour ce dernier forfait ont été fixés à un niveau inférieur à ceux qui avaient été proposés par la société et acceptés par les autres autorités concédantes. La société GMDS a décidé de commercialiser le forfait  » Grand Massif  » au tarif retenu par ces autres autorités. La commune de Samoëns a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande tendant notamment à ce qu’il soit enjoint à son concessionnaire de commercialiser le forfait  » Grand Massif  » aux tarifs délibérés par son conseil municipal. Par une ordonnance du 17 octobre 2023, contre laquelle la commune de Samoëns se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

2. S’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un marché public (sic) en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l’encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. En cas d’urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l’urgence, ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. En premier lieu, en estimant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la condition d’urgence n’était pas remplie eu égard au motif invoqué par la commune, tenant aux conséquences financières de l’absence de mise en œuvre par la société GMDS de la baisse tarifaire qu’elle avait décidée unilatéralement pour le forfait  » Grand Massif « , le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n’a pas commis d’erreur de droit.

4. En second lieu, dès lors que le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie, le motif par lequel il a jugé que la demande de la commune de Samoëns se heurtait à une contestation sérieuse présente un caractère surabondant. Le moyen tiré de l’erreur de droit qui entacherait ce motif ne peut, par suite, qu’être écarté comme inopérant.

5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Samoëns n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre une somme de 3 000 euros à verser par la commune de Samoëns à la société GMDS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société GMDS qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Samoëns est rejeté.
Article 2 : La commune de Samoëns versera à la société Grand Massif Domaines Skiables la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Samoëns et à la société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS).

 

CAA de LYON, 4ème chambre, 21/12/2023, 22LY01267, Inédit au recueil Lebon

 

Président

1. ARBARETAZ

Rapporteur

Mme Sophie CORVELLEC

Rapporteur public

1. SAVOURE

Avocat(s)

LE GULLUDEC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d’Oz-en-Oisans à lui verser la somme de 645 690,51 euros, sous déduction du recours du ministre de l’éducation nationale, en réparation des préjudices causés par l’accident de ski dont il a été victime.

Par jugement n° 1906276 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 27 avril 2022 et le 16 juin 2023, M. B…, représenté par Me Favet (SELARL Cabinet Laurent Favet), demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 2022 ;

2°) de condamner la commune d’Oz-en-Oisans, subsidiairement, la société publique locale (SPL) Oz-Vaujany à lui verser la somme de 645 690,51 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Oz-en-Oisans la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
– contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la commune d’Oz-en-Oisans a commis une faute, en ne signalant pas précisément le thalweg et le pont de neige qui le masquait, la réalité des autres balisages n’étant, par ailleurs, pas établie ;
– subsidiairement, la responsabilité de la SPL Oz-Vaujany sera retenue ;
– cet accident lui a causé les préjudices suivants :
* DFT personnel : 12 841 euros ;
* Souffrance endurée : 25 000 euros ;
* Atteinte à l’intégrité physique et psychique : 64 400 euros ;
* Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;
* Préjudice esthétique définitif : 5 000 euros ;
* Assistance par tierce personne : 12 630 euros ;
* Assistance par tierce personne après consolidation : 20 250 euros ;
* Incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs : 58 555,22 euros ;
* Préjudice d’agrément : 6 000 euros ;
* Achat de matériel : 5 554,62 euros ;
* Soins de psychothérapie : 1 100 euros ;
* Soins médicaux, selon le recours du ministre de l’éducation nationale ;
* Déficit fonctionnel temporaire professionnel, selon le recours du ministre de l’éducation nationale ;
* Paiement des salaires comme professeur d’éducation physique et sportive au collège Henri Wallon, selon le recours du ministre de l’éducation nationale ;
* Soins de kinésithérapie, selon le recours du ministre de l’éducation nationale.

Par mémoire enregistré le 12 avril 2023, la SPL Oz-Vaujany, représentée par Me Trolez, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M. B… ;

2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 2022 en ce qu’il rejette ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) subsidiairement, d’annuler ce jugement en ce qu’il déclare recevable l’appel en garantie présenté par la commune d’Oz-en-Oisans à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de M. B…, ou de tout autre succombant, la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
– les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
– les conclusions qu’elle a présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées à tort, les écritures produites apparaissant nécessaires pour assurer sa défense ;
– l’appel en garantie présenté par la commune d’Oz-en-Oisans à son encontre était irrecevable, à défaut d’être présenté par mémoire distinct en méconnaissance de l’article L. 632-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré le 24 avril 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 2022 ;

2°) de condamner la commune d’Oz-en-Oisans à lui verser la somme de 480 743,83 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020 et eux-mêmes capitalisés, en remboursement des sommes exposées en conséquence de l’accident de ski de M. B….

Il soutient que :
– il est recevable à majorer ses prétentions en appel en raison de l’aggravation des préjudices depuis le jugement du tribunal administratif de Grenoble ;
– les traitements versés à son agent et les charges patronales s’élèvent à, respectivement, 201 739,01 euros et 173 167,46 euros ;
– les frais médicaux pris en charge par l’administration s’élèvent à 105 837,36 euros.

Par mémoire enregistré le 11 mai 2023, la commune d’Oz-en-Oisans, représentée par Me Le Gulludec, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) subsidiairement, de condamner la SPL Oz-Vaujany à la garantir de toute condamnation ;

3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :
– les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
– la victime a commis une faute de nature à l’exonérer de toute responsabilité ;
– subsidiairement, la SPL Oz-Vaujany sera condamnée à la garantir de toute condamnation, celle-ci ayant été contractuellement chargée de la signalisation du domaine skiable.

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2023 par ordonnance du même jour.
Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour est susceptible de relever d’office :
– l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par M. B… à l’encontre de la SPL Oz-Vaujany, gestionnaire du domaine skiable de la commune d’Oz-en-Oisans, seuls les tribunaux judiciaires étant compétents pour connaître d’un litige opposant un usager d’un domaine skiable à son exploitant ;
– l’irrecevabilité des conclusions d’appel provoqué présentées par la SPL Oz-Vaujany à l’encontre de la commune d’Oz-en-Oisans, dans l’hypothèse où sa situation ne serait pas aggravée à l’issue de l’examen de l’appel principal.

Par courrier enregistré le 28 novembre 2023, la SPL Oz-Vaujany a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler en réponse à cette mesure d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code du tourisme ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Sophie Corvellec ;
– les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ;
– les observations de Me Ayati, pour M. B…, de Me Louche, pour la commune d’Oz-en-Oisans, et de Me Drouin, pour la SPL Oz-Vaujany ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 avril 2018, M. B…, professeur d’éducation physique et sportive, a été victime d’une chute de ski sur le territoire de la commune d’Oz-en-Oisans, alors qu’il encadrait un groupe d’élèves. Il a sollicité auprès de la commune l’indemnisation des préjudices causés par cet accident, par courrier du 27 juin 2019 resté sans réponse. M. B… a saisi le tribunal administratif de Grenoble aux mêmes fins. Sa demande a été rejetée par un jugement du 1er mars 2022 dont il relève appel, en demandant, à titre subsidiaire, la condamnation de la SPL Oz-Vaujany, gestionnaire du domaine skiable. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sollicite également le remboursement des débours exposés en tant qu’employeur de l’intéressé.

Sur les conclusions de M. B… et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse tendant à la condamnation de la commune d’Oz-en-Oisans :

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :  » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (…), de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours (…) « . En application de ces dispositions, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par prudence, se prémunir.

3. Le 6 avril 2018, alors qu’il encadrait un groupe d’élèves, M. B… a chuté de plusieurs mètres en tentant de traverser un thalweg occupé par le lit d’un ruisseau et recouvert de neige qui a cédé sous son poids. L’accident s’est ainsi produit après que l’intéressé a, en conscience, quitté la piste balisée, sans qu’il ne démontre, comme il le prétend, y avoir été contraint par l’état de cette piste. Les seules attestations de trois des élèves alors présents, faisant état de traces marquant le chemin suivi par leur professeur, ne permettent pas d’établir que ce chemin était fréquemment emprunté par les usagers du domaine skiable. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que ce chemin faisait partie de ceux, qui, bien que hors du domaine skiable, doivent donner lieu, dans l’exercice par le maire de son pouvoir de police, à une signalisation, voire à une interdiction d’accès, en cas de danger exceptionnel. Au surplus, il résulte des photographies horodatées versées au dossier, plus particulièrement de celles qui, par la présence de secouristes ou d’élèves, ont nécessairement été prises le jour de l’accident, que des balises rayées de noir et de jaune étaient disposées le long de la portion de ce cours d’eau la plus proche de la piste, aucun élément ne permettant d’affirmer que ce dispositif aurait été installé après l’accident, par les pisteurs chargés des secours. Ce balisage, dont la signification ne pouvait être ignorée par un professionnel de l’enseignement du ski, était approprié à la nature du danger constitué par le ruisseau, sans qu’il ne puisse être reproché au maire de ne pas l’avoir étendu à tout le talweg. Par suite, M. B…, à qui il appartenait de se prémunir contre ce danger, n’est pas fondé à reprocher au maire d’Oz-en-Oisans une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police.
4. Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la commune d’Oz-en-Oisans, les conclusions présentées par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse tendant au remboursement des débours exposés comme employeur de M. B… ne peuvent qu’être rejetées.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Sur les conclusions de M. B… contre la SPL Oz-Vaujany :

6. En vertu de l’article L. 342-13 du code du tourisme, l’exploitation des pistes de ski, qui inclut notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial. En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant une victime à l’exploitant d’un domaine skiable, que sa responsabilité soit recherchée pour faute ou sans faute. Par suite, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions présentées par M. B… à l’encontre de la SPL Oz-Vaujany, gestionnaire du domaine skiable de la commune d’Oz-en-Oisans.
Sur les conclusions de la SPL Oz-Vaujany contre la commune d’Oz-en-Oisans :

7. L’appel principal présenté par M. B… n’ayant pas pour effet d’aggraver la situation de la SPL Oz-Vaujany, les conclusions d’appel provoqué présentées par celle-ci à l’encontre de la commune d’Oz-en-Oisans, au-delà du délai d’appel, sont irrecevables.
Sur les frais liés au litige de première instance :
8. Nonobstant le volume des écritures produites en première instance et le montant de la demande présentée à son encontre par la commune d’Oz-en-Oisans, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif de Grenoble a fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce, en rejetant les conclusions de la SPL Oz-Vaujany présentées à l’encontre de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige d’appel :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Oz-en-Oisans, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B…. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement d’une somme au titre des frais exposés par la commune d’Oz-en-Oisans et par la SPL Oz-Vaujany dans la présente instance, en application de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :
Article 1er : Les conclusions présentées par M. B… à l’encontre de la SPL Oz-Vaujany sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à la commune d’Oz-en-Oisans, à la SPL Oz-Vaujany, à la mutuelle générale de l’éducation nationale, au recteur de l’académie de Grenoble et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Cour de cassation 14 décembre 2023
Pourvoi n° 23-10.934

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91343

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad

Pourvoi n° : K 23-10.934
Demandeur : M. [Z]
Défendeur : L’Office national des forêts
Requête n° : 730/23
Ordonnance n° : 91343 du 14 décembre 2023

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

L’Office national des forêts, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [Z], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 juillet 2023 par laquelle L’Office national des forêts demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 23-10.934 formé le 23 janvier 2023 par M. [K] [Z] à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt du 6 décembre 2022 rendu par la cour d’appel de Grenoble.

L’ONF explique que M. [Z] n’a pas exécuté les condamnations prononcées à son
encontre ; qu’il a laissé les installations qu’il avait mises en place pendant le cour de la convention pluriannuelle de pâturage et qu’il ressort des échanges de courriers entre les parties qu’il n’entend pas déférer à la mise en demeure qu’il a reçue de nettoyer et libérer les parcelles litigieuses. L’ONF en conclut qu’en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, elle est fondé à solliciter la radiation du pourvoi n° K 23-10.934 du rôle de la Cour de cassation.

M. [Z] rétorque, pour solliciter le rejet de la requête en radiation qu’il est éleveur berger depuis plus de vingt ans sur la commune de Rosans (05) et pratique le pâturage en haute montagne, que suivant acte sous seing privé du 15 février 2011, l’Office National des Forêts (ci-après ONF) lui a consenti une convention pluriannuelle de pâturage, portant sur diverses parcelles, situées dans le canton de Montagne de Raton, sur la commune de Rosans, pour une contenance totale de 100 ha, que cette convention a été consentie pour une durée de six ans à partir de 2010, qu’il a par la suite continué d’exploiter les terres litigieuses, qu’en 2020, sans aucun congé, l’ONF lui a demandé de retirer son troupeau, que c’est dans ces circonstances que, par acte du 18 janvier 2021, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Gap aux fins de voir juger que la convention pluriannuelle de pâturage du 15 février 2011 correspondait à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 et qu’elle s’était renouvelée tacitement le 15 février 2015 et se renouvellera le 15 février 2021.

M. [Z] précise que, reconventionnellement, l’ONF a demandé au tribunal de le condamner à lui verser des dommages et intérêts, en raison d’un prétendu préjudice résultant d’une réduction de loyer qu’aurait accordé l’ONF à l’association communale de chasse agréée de la commune, en compensation de deux jours de chasse qui n’auraient pu être effectués du fait de la présence du troupeau et de ses chiens patous qui protègent le troupeau et que, par jugement du 31 mars 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Gap a, pour l’essentiel :
– Dit que la convention pluriannuelle de pâturage signée le 15 février 2011 par M. [Z] et l’ONF avait régulièrement pris fin le 30 novembre 2015 ;
– Déclaré en conséquence M. [Z] occupant sans droit ni titre, depuis le 1er décembre 2015, des parcelles qui lui avaient été concédées par ladite convention pluriannuelle de pâturage ;
– Dit que si M. [Z] n’avait libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dans un délai de quinze jours suivant la date du prononcé du jugement, il pourrait être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef.

M. [Z] explique qu’il a interjeté appel de cette décision mais que par arrêt du 6 décembre 2022, la cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement déféré et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Il précise qu’il a retiré son troupeau – 300 brebis – des parcelles litigieuses et que l’arrêt est donc, pour l’essentiel, exécuté ; que la requête de l’ONF concerne, selon son courrier du 4 juillet 2023, « des filets pour parquer les animaux, des tonneaux contenant des pierres à sel et des croquettes pour chien, une cabane en bois avec des bâches plastique »; qu’il n’a pas nié la présence de ces installations, mais expliqué, dans son courrier en réponse du 17 juillet 2023, qu’il était en arrêt maladie depuis le 14 avril 2023 et n’avait pu procéder au démontage des installations, indiquant que le matériel qui avait servi à leur montage avait été acheminé à dos d’âne et avait nécessité plusieurs voyages et en nécessiterait donc autant en sens inverse pour redescendre, alors que ses ânes étaient actuellement en alpages en Isère.
Il explique qu’il sollicitait donc la « compréhension » de l’ONF pour pouvoir procéder au démontage et rapatriement des installations et que pour toute réponse, l’ONF a rappelé le caractère exécutoire de l’arrêt et l’a invité à solliciter en justice un délai supplémentaire.
M. [Z] précise encore qu’à ce jour, il est toujours en arrêt de travail, la dernière prolongation courant jusqu’au 14 décembre prochain, que l’arrêt est, pour l’essentiel, exécuté puisqu’il a libéré les parcelles de son troupeau et de ses chiens patous, qui le gardent et le protègent et que l’ONF a d’ailleurs redonné les parcelles en location à un tiers. Il ajoute que les installations non encore démontées occupent une infime partie des 100 hectares objet de la convention pluriannuelle de pâturage litigieuse puisque l’on parle d’une cabane, de restes de filets, et de quelques tonneaux contenant de la nourriture pour les chiens de garde, que la cabane, ou du moins ce qu’il en reste, est constituée de cinq palettes de bois et les tonneaux sont au nombre de quatre, que le tout occupe de l’ordre de 2 m², qui plus est dissimulé sous des arbres, et n’a jamais posé la moindre difficulté depuis l’origine de la convention en 2011. M. [Z] justifie enfin avoir été, depuis le 4 avril 2023 en arrêt de travail, régulièrement prolongé depuis car sa maladie se prolonge, et qu’il se trouve actuellement toujours dans l’impossibilité de redescendre les palettes et tonneaux.

L’ONF fait valoir à juste titre que M. [Z] reconnaît lui-même ne pas avoir intégralement exécuté les causes de l’arrêt objet du pourvoi, puisqu’il n’a pas libéré les lieux et n’a pas procédé au démontage de ses installations et que s’il prétend qu’un tel démontage lui serait impossible puisqu’il est en arrêt de travail depuis le 14 avril 2023, prolongé jusqu’en décembre prochain, une telle objection ne saurait convaincre, puisque, déjà, dans son jugement du 31 mars 2022, exécutoire à titre provisoire, le tribunal paritaire des baux ruraux de Gap l’avait condamné à libérer les lieux dans un délai de 15 jours et que la cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 6 décembre 2022, a confirmé le jugement.

Ainsi, plus de 20 mois se sont écoulés depuis la condamnation de M. [Z] en première instance en sorte que ce dernier a eu tout le loisir de déférer à l’arrêt attaqué, ce qu’il n’a pas fait.

M. [Z] était en mesure de faire appel aux services d’un tiers pour procéder au démontage de son installation et libérer les lieux, son arrêt de travail ne pouvant suffire à l’exonérer des conséquences de l’inexécution des causes de l’arrêt.

M. [Z], qui persiste depuis 20 mois, dans son refus de libérer les parcelles indûment occupées et d’évacuer les déchets qui s’y trouvent, ne peut se prévaloir d’une volonté non-équivoque d’exécuter la décision attaquée, en sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête en radiation.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro K 23-10.934 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12/12/2023, 21BX02697, Inédit au recueil Lebon

Président

Mme MARTIN

Rapporteur

1. Michaël KAUFFMANN

Rapporteur public

Mme GAY

Avocat(s)

LAGARDE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Arberet a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les décisions des 29 mai 2020, 6 juillet 2020 et 12 août 2020 par lesquelles la commission syndicale de la vallée du Barège (CSVB) a rejeté sa demande d’autorisation de pacage pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2020.
Par un jugement n° 2001310 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 20 mars 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le GAEC Arberet, pris en la personne de la SELARL Ekip, liquidateur judiciaire, représenté par Me Marcel, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2001310 du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Pau en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des décisions des 29 mai 2020 et 6 juillet 2020 de la CSVB ;

2°) d’annuler les décisions des 29 mai 2020 et 6 juillet 2020 de la CSVB ;

3°) de mettre à la charge de la CSVB la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement :
– le président de la CSVB n’a pas été régulièrement habilité à présenter des écritures en défense devant les premiers juges ;
– contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, il est recevable à contester la décision du 29 mai 2020, qui lui fait grief ;
– en prenant en compte la lettre du 9 juin 2020 établie par le conseil de la CSVB à destination du conseil du GAEC, en méconnaissance des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relative au secret professionnel, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité ;
En ce qui concerne la décision du 29 mai 2020 :
– elle a été signée par une autorité qui n’a pas reçu délégation à cet effet ;
– elle est insuffisamment motivée en droit ;
– il n’a pas été mis à même de présenter des observations sur cette décision, qui doit s’analyser comme retirant une décision individuelle créatrice de droit ;
– elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la commission a rajouté une condition, liée à l’accord et à la signature des deux co-gérants du GAEC, qui n’est pas prévue dans le règlement pastoral ; la mésentente entre les associés co-gérants n’a pas à entrer en compte dans l’appréciation de la décision de la commission syndicale à l’égard du GAEC dans la mesure où ce dernier doit simplement s’assurer du respect du règlement pastoral ; face à cette mésentente, la CSVB aurait dû solliciter de M. A… la confirmation de cette opposition ;

En ce qui concerne la décision du 6 juillet 2020 :
– elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision du 29 mai 2020 ;
– elle est insuffisamment motivée ;
– la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ;
– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
– la décision prise par la commission syndicale a des conséquences manifestement excessives pour le GAEC.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la CSVB, représentée par Me Lagarde, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du GAEC Arberet sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
– son président a valablement été habilité à présenter des écritures en défense devant les premiers juges ;
– les conclusions tendant à l’annulation du courrier du 29 mai 2020 sont irrecevables dès lors que ce courrier ne fait pas grief ;
– les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– la loi du 10 juin 1793 ;
– la loi du 9 ventôse an XII ;
– le décret du 21 septembre 1805 ;
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Michaël Kauffmann,
– les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique,
– et les observations de Me Marcel, représentant le GAEC Arberet, pris en la personne de la SELARL Ekip, liquidateur judiciaire.
Considérant ce qui suit :

1. Le GAEC Arberet exploite un élevage d’ovins comportant environ 110 brebis laitières et exerce une activité de maraichage en zone de haute montagne à Germs, sur l’Oussouet. Le 30 novembre 2019, il a sollicité de la commission syndicale de la vallée du Barège (CSVB) une autorisation de transhumance de son troupeau sur l’estive d’Aspé-Saugué pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2020. Par un courrier du 29 mai 2020, la commission syndicale a informé l’un des co-gérants du GAEC, M. A…, de ce que la transhumance ne serait pas autorisée sans un accord écrit de l’autre co-gérant. Par une décision du 6 juillet 2020, la CSVB a refusé de faire droit à la demande du GAEC Arberet en raison de la méconnaissance de l’article 1er du règlement pastoral applicable au titre de l’année 2020 et, par une décision du 12 août 2020, elle a réitéré son refus. Le GAEC Arberet relève appel du jugement du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Pau en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du 29 mai 2020 et du 6 juillet 2020 de la CSVB.

Sur le cadre du litige :

2. Aux termes de l’article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales :  » -. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s’y rattachent, une personne morale de droit public administrée, selon les modalités prévues à l’article L. 5222-2, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. / (…) / La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement général des conseils municipaux. / Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires. « . Il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux et sectionnaux, qui relèvent du plein contentieux.

Sur la régularité du jugement :

3. Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivité territoriales, rendues applicables à la CSVB en application des dispositions précitées de l’article L. 5222-1 du même code :  » I. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. (…) « . Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code :  » I. Sont transmis au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, dans les conditions prévues au II : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal (…) « .

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la CSVB a présenté des écritures en défense au nom de la commission devant le tribunal administratif de Pau et a sollicité le rejet de la requête présentée par le GAEC Arberet ainsi que le versement de frais irrépétibles en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que les premiers juges lui ont accordé à hauteur de 1 200 euros. Toutefois, alors que le caractère exécutoire de la délibération du 3 février 2021 de la CSVB habilitant son président à ester en justice pour son compte était sérieusement contesté devant le tribunal par le GAEC Arberet, qui se prévalait de l’absence de preuve de transmission de cette délibération au représentant de l’Etat dans le département, et l’est à nouveau à hauteur d’appel, la CSVB ne produit aucune pièce de nature à en justifier. Dès lors, le GAEC Arberet est fondé à soutenir qu’en se fondant sur les mémoires en défense produits par la CSVB pour rejeter ses conclusions tendant à l’annulation des décisions du 29 mai 2020 et du 6 juillet 2020 et lui allouer la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, le tribunal, qui aurait dû les écarter des débats, a entaché son jugement d’irrégularité. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, il y a lieu, pour la cour, d’annuler ce jugement dans cette mesure et, dans les circonstances de l’espèce, de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur lesdites conclusions.

Sur la légalité de la décision du 29 mai 2020 :

5. Il résulte de l’instruction que le chef de service de la CSVB a, par courrier électronique du 29 mai 2020, informé M. A…, co-gérant du GAEC Arberet, que la transhumance du GAEC Arberet ne pouvait être effective qu’avec un accord écrit des deux co-gérants et que, passé un délai de dix jours sans production de cet accord, le cheptel du GAEC ne serait pas autorisé à transhumer. Ce courrier, qui se borne à informer M. A… de la nature de la décision qui pourra être prise ultérieurement à défaut de compléter son dossier de demande d’autorisation de transhumance ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief. Par suite, comme le fait valoir la CSVB, les conclusions à fin d’annulation du courrier du 29 mai 2020 présentées par le GAEC Arberet sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision du 6 juillet 2020 :

6. Aux termes de l’article 1er du règlement pastoral établi au titre de l’année 2020 par la CSVB :  » La Commission Syndicale de la Vallée du Barège gère tous des terrains indivis de l’ensemble des Communes de la vallée, soit au total 43 611 ha, dont 28 368 ha de surface totale déclarée et 18 818 ha de surface admissible, soit 18 818 DPB. / (…) / La Commission Syndicale choisit saisonnièrement l’introduction dans ses estives des troupeaux selon : / (…) / La crédibilité du demandeur. Est crédible, notamment, toute personne en situation de régularité certaine avec les lois et règlements, et les normes internes à la structure au nom de laquelle l’accès au pâturage est demandé. (…) « .

7. Il résulte de l’instruction que, par une attestation du 23 juillet 2020, l’employé saisonnier chargé de la garde de l’estive d’Aspé-Saugué pour le compte de la CSVB a indiqué avoir été informé, le 6 juin 2020, de la présence d’une partie du troupeau d’ovins du GAEC Arberet sur l’estive. Par un courrier du 9 juin suivant, auquel se réfère la décision contestée du 6 juillet 2020, le conseil de la CSVB a informé celui du GAEC que  » la montée en estives est fixée au 10 juin 2020, les ovins du GAEC Arberet, ont quitté les filets le samedi 6 juin, pour se retrouver le 9 juin (au moins) sur le territoire syndical d’Aspé « . En raison du non-respect de la date publique applicable pour les montées en estives, la CSVB, sur le fondement de l’article 1er du règlement pastoral établi au titre de l’année 2020, a rejeté la demande d’autorisation de transhumance de son troupeau sur l’estive d’Aspé-Saugué présentée par le GAEC Arberet pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2020.

8. D’une part, la CSVB fait état en défense de ce que, contrairement à ce qu’a indiqué son propre conseil dans le courrier précité du 9 juin 2020, des ovins appartenant au GAEC Arberet auraient fréquenté l’estive d’Aspé-Saugué dès le 26 mai 2020. Toutefois, la seule attestation produite en ce sens, établie plus de deux mois après les faits par un membre de la commission pacage de la CSVB, n’est pas de nature à l’établir, alors qu’il résulte de l’instruction que les échanges intervenus entre le GAEC Arberet et la CSVB au sujet de la fuite d’une partie du troupeau se sont principalement déroulés au cours de la période comprise entre le 6 et le 12 juin 2020 et que le garde employé par la CSVB pour surveiller l’estive évoque également, à propos de cet évènement, la date du 6 juin 2020.

9. D’autre part, il est constant que l’incident en cause est isolé, la transhumance des ovins du GAEC Arberet s’étant déroulée au titre des années précédentes, 2017, 2018 et 2019, sans qu’aucun manquement au règlement pastoral ne soit à déplorer. Il résulte par ailleurs de l’instruction et notamment des échanges intervenus entre le GAEC Arberet et la CSVB que la fuite d’une partie du troupeau en juin 2020, dont le caractère accidentel n’est pas sérieusement contesté par la CSVB, résulte de mauvaises conditions météo qui ont sévi dans le secteur et ont conduit à la détérioration de l’enclos au sein duquel 56 brebis avaient été précédemment transportées, à Gavarnie-Gèdre, au sein de parcelles privées détenues par le GAEC au quartier du Saussa, à proximité de l’estive d’Aspé-Saugué. Lorsque M. A… a appris, le 9 juin 2020, la fuite d’une partie de son troupeau sur l’estive d’Aspé-Saugué, il a immédiatement informé la CSVB de la gêne visuelle qui l’empêchait temporairement de se déplacer sans risque en montagne, ainsi que le confirme un certificat médical établi le 10 juin 2020 par un médecin ophtalmologue, et a finalement mis en œuvre les moyens nécessaires pour que les brebis quittent l’estive d’Aspé-Saugué deux jours plus tard, le 12 juin 2020. Dans ces conditions, eu égard au caractère isolé et accidentel de l’incident, à la réactivité du co-gérant du GAEC Arberet ainsi qu’au très court laps de temps durant lequel les ovins ont occupé l’estive d’Aspé-Saugué avant la date d’ouverture des montées en estives, l’appelant est fondé à soutenir qu’en estimant que son profil n’était pas  » crédible « , critère qui, au demeurant, est insuffisamment précisé au sein du règlement pastoral, et en lui refusant, pour ce motif, l’autorisation de transhumance sollicitée pour la totalité de la période estivale, la CSVB a porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le GAEC Arberet est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la CSVB a rejeté sa demande d’autorisation de pacage pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2020.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GAEC Arberet, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la CSVB au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la CSVB une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le GAEC Arberet et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2001310 du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions du GAEC Arberet tendant à l’annulation des décisions des 29 mai 2020 et 6 juillet 2020 de la CSVB et a alloué à cette dernière une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La décision du 6 juillet 2020 par laquelle la CSVB a rejeté la demande d’autorisation de pacage présentée par le GAEC Arberet pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2020 est annulée.
Article 3 : La CSVB versera au GAEC Arberet, pris en la personne de la SELARL Ekip, liquidateur judiciaire, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par le GAEC Arberet devant le tribunal administratif de Pau tendant à l’annulation de la décision du 29 mai 2020 de la CSVB et les conclusions présentées par la CSVB au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d’exploitation en commun Arberet, pris en la personne de la SELARL Ekip, liquidateur judiciaire, et à la commission syndicale de la Vallée du Barège.

Conseil d’État, Juge des référés, 06/10/2023, 488602, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État – Juge des référés

• N° 488602
• ECLI:FR:CEORD:2023:488602.20231006
• Inédit au recueil Lebon

Lecture du vendredi 06 octobre 2023

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération des associations de résidents des stations de montagne (FARSM), M. B… G…, M. H… A…, M. E… C… et Mme F… D… demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
– ils ont intérêt pour agir en ce que le décret litigieux porte atteinte aux intérêts des résidents secondaires des stations de montagne et aux associations représentés par la FARSM et que les personnes physiques requérantes sont des résidents secondaires de telles stations ;
– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué peut conduire les communes figurant sur la liste qui lui est annexé à adopter par délibération une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pouvant aller jusqu’à 60% ;
– il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
– le décret litigieux est entaché d’irrégularité en ce qu’il ne comporte pas le contreseing du ministre de l’intérieur et des outre-mer ;
– le décret attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
– le décret contesté a été pris sur le fondement de dispositions législatives contraires aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et qui portent atteinte au droit de propriété.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
– le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

3. L’article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants comme requis antérieurement, connaissent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. Il en découle, en vertu de l’article 1407 ter du code général des impôts, que dans ces mêmes communes,  » le conseil municipal peut, par une délibération (…), majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés (…) « .

4. Pour l’application de ces dispositions, le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a modifié l’annexe au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, notamment pour établir la liste des communes concernées par l’élargissement du périmètre d’application de cette taxe et, partant, de la majoration de taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. La Fédération des associations de résidents des stations de montagne et quatre propriétaires de résidences secondaires en station de montagne ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ils en demandent la suspension de l’exécution.

5. Pour justifier de la condition d’urgence, les requérants se bornent à faire valoir, de façon générale, que le décret attaqué autorise les communes figurant sur la liste qui lui est annexée à adopter des délibérations majorant la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans des proportions pouvant aller jusqu’à 60%. Ce faisant, ils n’apportent aucun élément permettant d’apprécier l’impact sur leur situation des dispositions contestées. En tout état de cause, la mise en œuvre de la possibilité ouverte aux communes éligibles de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et, le cas échéant, la détermination de son taux sont subordonnées à l’intervention d’une délibération du conseil municipal. L’exécution du décret litigieux n’est donc pas susceptible par elle-même d’affecter directement les intérêts des propriétaires de résidences secondaires. Dans ces conditions, il n’est pas justifié d’une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des requérants.

6. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. Par suite, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté, de rejeter la présente requête, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la Fédération des associations de résidents des stations de montagne et autres est rejetée.