Archives de catégorie : Vie du Master 2 Droit de la Montagne

Biens communaux/ Indivision/ Cession/ Maintien des droits d’usage/ compétence juridictionnelle

CAA de BORDEAUX

N° 12BX02086   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre (formation à 3)
M. CHEMIN, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
SCP NOYER – CAZCARRA, avocat

lecture du lundi 1 février 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d’Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation par cette dernière d’une convention du 25 août 1970 portant cession de parcelles de son domaine privé.

Par un jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant du rachat, par la commune d’Aragnouet, de la rente foncière dont était bénéficiaire la commune de Vignec en application de la convention du 25 août 1970 modifiée.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2012, et des mémoires enregistrés les 29 avril et 27 mai 2013 la commune d’Aragnouet, représentée par MeA…, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 ;

2°) à titre reconventionnel, de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 515 469 euros ;

3°) de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code civil ;
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,
– les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
– les observations de MeA…, représentant la Commune d’Aragnouet.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de la création d’une station de ski, la commune d’Aragnouet a suscité une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de terrains appartenant en indivision aux domaines privés des communes de Vignec et de Cadeilhan-Tachères.

L’arrêté portant déclaration d’utilité publique est intervenu le 26 septembre 1969. N’étant pas en mesure de régler immédiatement les indemnités d’expropriation, la commune d’Aragnouet a passé le 25 août 1970 avec la commune de Vignec une convention, modifiée par avenant approuvé le 19 avril 1973, aux termes de laquelle la commune de Vignec cédait à la commune d’Aragnouet ses parts dans l’indivision, moyennant le versement annuel d’une somme de 3 000 francs représentant le montant des impôts fonciers restant dûs par la commune de Vignec au titre des terrains dont elle restait propriétaire.
La convention prévoyait également, sans limite de durée, la préservation de droits de pacage dont les éleveurs de bétail de la commune de Vignec disposaient sur les parcelles du domaine privé ainsi cédées, ainsi que l’égalité avec les habitants d’Aragnouet dans l’accès aux remontées mécaniques et l’exploitation des installations commerciales de la station.
Elle prévoyait enfin le versement annuel par la commune d’Aragnouet à la commune de Vignec, d’une redevance annuelle égale à 3 % du montant des recettes brutes des remontées mécaniques, en contrepartie de l’utilisation hivernale du domaine skiable.

Postérieurement, par deux ordonnances des 21 septembre 1970 et 16 février 1972, le juge de l’expropriation a prononcé l’expropriation des parcelles visées par les arrêtés de cessibilité des 4 juin 1970 et 18 septembre 1971.

Cette convention a été résiliée par la commune d’Aragnouet à compter du 31 décembre 2007.

2. Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d’Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation de la convention du 25 août 1970 modifiée.

Par un jugement avant dire droit du 29 juin 2012, le tribunal administratif a considéré que la résiliation de la convention du 25 août 1970 modifiée obligeait la commune d’Aragnouet à racheter à la commune de Vignec la rente foncière que constituerait le versement d’une fraction du montant annuel des recettes des remontées mécaniques, et a ordonné une expertise afin de déterminer le montant du rachat de cette rente foncière.

3. La commune d’Aragnouet fait appel de ce jugement en tant qu’il l’a condamnée à racheter cette rente foncière, et présente des conclusions reconventionnelles tendant à ce que la commune de Vignec soit condamnée à lui reverser la somme de 515 469 euros correspondant à la rente indûment versée de 2000 à 2003.

Par la voie de l’appel incident, la commune de Vignec demande à la cour de condamner la commune d’Aragnouet à lui verser la somme de 4 260 000 euros au titre du rachat de sa rente foncière.

4. Aux termes de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015,  » lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L’instance est suspendue jusqu’à la décision du Tribunal des conflits.  »

5. La convention du 25 août 1970 porte sur la cession amiable de parcelles du domaine privé postérieurement à l’intervention d’une déclaration d’utilité publique ; en application de l’article L 12-2 du code de l’expropriation, elle emporte les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation. Le refus de la commune d’Aragnouet de poursuivre le paiement à la commune de Vignec d’une fraction des recettes des remontées mécaniques de la station de Piau-Engaly constitue donc l’inexécution de la convention de cession amiable passée dans le cadre de la procédure d’expropriation.

6. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’indemnisation de la dépossession intervenue dans le cadre de la procédure d’expropriation, que ce soit par l’effet de l’ordonnance d’expropriation ou d’un accord amiable, lorsque cet accord amiable n’a donné naissance qu’à des rapports de droit privé.

7. La convention du 25 août 1970, passée entre deux collectivités publiques, porte sur la consistance de leur domaine privé, et comporte des clauses qui préservent au profit de la commune de Vignec divers droits d’usage sur les terrains vendus, dont, implicitement, celui de l’usage hivernal des zones skiables, qu’elle rétrocède à la commune d’Aragnouet moyennant la perception d’une redevance égale à 3 % du montant des recettes brutes des remontées mécaniques.

8. La question de savoir si ce contrat revêt un caractère administratif et, dans ce cas, quel est l’ordre de juridiction appelé à connaître d’un litige relatif à l’indemnisation de la dépossession intervenue dans le cadre d’une procédure d’expropriation, soulève une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction.

9. Dans ces conditions, il convient, par application des dispositions précitées de l’article 35 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée, et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal.

DECIDE :
Article 1er : L’affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la commune d’Aragnouet jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette requête.
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N° 12BX02086


 

Analyse

Abstrats : 17-03-02-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats administratifs. Contrats conclus entre personnes publiques.

Remontées mécaniques et suramortissement

La loi de finances pour 2016 permet aux exploitants de remontées mécaniques de pratiquer un suramortissement de 40%.

L’article 39 du code général des impôts précise que sont concernés les « éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée […] s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier ».

La doctrine de l’administration fiscale précisant les modalités de mise en oeuvre du suramortissement est désormais en ligne sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

 

 

Les étudiants en étude de terrain

En ce début de semaine, les étudiants du Master 2 Droit de la Montagne sont partis à la rencontre de nombreux acteurs des territoires Hauts-Savoyards. Deux jours pour s’initier à l’élaboration d’un diagnostic territorial de développement durable. 

Le diaDSC01037gnostic de développement durable permet de faire le point sur certains espaces, et d’améliorer les connaissances au sujet de ces derniers. Il peut également s’agir d’un précieux outil d’aide à la décision. Conseillés par Philippe Raviol, les étudiants du Master 2 Droit de la Montagne s’essayent à cet exercice de traduction des enjeux de développement durable dans les actions liées à un territoire.

 

La promotion 2015/2016 a choisi de se concentrer sur un périmètre hétéroclite, regroupant les communautés de commune de la Montagne du Giffre et de Cluses Arve & Montagnes.

Exploitation des domaines skiables, préservation des activités agricoles et des ressources naturelles, implication des citoyens… de nombreux sujets ont fait l’objet d’une recherche bibliographique poussée. Suite à celle-ci, il s’agissait de rencontrer les acteurs qui font le territoire, dans le cadre d’une étude de terrain de deux jours.

A ce titre, les étudiants remercient vivement M. Raviol pour l’organisation des différents rendez-vous, ainsi que tous les élus, professionnels, techniciens… qui ont pris le temps de répondre à leurs nombreuses questions.

Nous vous donnons rendez-vous en juillet pour le rendu final.

Loïc Hervé poursuit le cycle des conférences du Master

Montagnes et Vallée : le rapprochement au service d’un bassin de vie

C’est avec Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie, que se poursuit notre cycle de conférences. Vendredi dernier, sur invitation de François Barque et Damien Riollant, le Président de la Communautés de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) témoigne de son expérience d’élu alpin.

« Vallée et montagnes. Deux mondes, a priori, que tout oppose », comme l’a rappelé François Barque.

D’un côté, des espaces valléens portés par l’industrie métallurgique. Des espaces où la collectivité territoriale joue un rôle d’aménageur ; où les entreprises gèrent traditionnellement l’ensemble de leur environnement. De l’autre, des montagnes (stations et stations villages) à dominante touristique. Des espaces où la collectivité a impulsé, en collaboration avec le secteur privé, une importante politique d’investissements et de gestion.
Cet état de fait, inéluctable mais réducteur, doit être dépassé. Loïc Hervé souhaite fédérer les communes de son territoire au sein d’un unique bassin de vie. Il tente ainsi de rassembler deux aires dont les attentes envers la collectivité sont de nature différente .

« Le fait communal demeure extrêmement fort »

« La Haute-Savoie est l’un des derniers départements français à créer des intercommunalités (…) ce qui a freiné le développement d’un bassin de vie ». Loïc Hervé

C’est pour lutter contre les baisses de dotations de l’Etat que dix communes se sont rassemblées au sein de la 2CCAM, afin de garantir un même accès aux services à tous les habitants. Le premier bassin français du décolletage souhaite surpasser les enjeux auxquels il est confronté : déprise industrielle, pollution urbaine, désertification des hauteurs. Le territoire, qui ne dispose pas de SCoT ni même d’un PLU intercommunal, compte ainsi allier les communes au gré de leurs interdépendances.

Un tramway aérien pour sceller l’union

Le projet d’ascenseur valléen vient rappeler cette complémentarité  entre les deux espaces. Reliant Magland aux stations des Carroz-d’Arâches et de Flaine, le Funiflaine aspire à faciliter les déplacements des professionnels, des touristes et des habitants. Bien entendu, il doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur l’intermodalité en montagne. « Le Funiflaine n’a de sens que si Saint-Gervais est davantage desservi » comme le rappelle Loïc Hervé.

Vue de Mont-saxonnex
Mont-Saxonnex est l’une des stations-villages dont le cadre authentique se prête au tourisme d’affaires.

Le tourisme d’affaires pourrait  associer davantage ces deux espaces, à travers une clientèle commune. La faible distance entre les équipements et  la présence d’une offre touristique diversifiée jouent en la faveur de la 2CCAM.

Une conférence enrichissante, rappelant les enjeux des actuelles réflexions pour un acte II de la loi Montagne. Lorsqu’on interroge le sénateur à ce sujet, sa réponse est simple : « Il y a dix ans, on parlait déjà d’un acte II de la loi montagne (…) les grands thèmes sont aujourd’hui ceux de l’époque, à l’exception peut être du climat ».
A quelques semaines de la Cop21, ces quelques mots prennent tout leur sens.

Retrouvez les vidéos de cette conférence :

 

Introduction à la conférence :

Conférence :

 

 

Questions suite à la conférence :

 

 

Pierre Mazeaud, président d’honneur du Master

Après avoir donné son nom à la promotion 2014/15 du Master Droit de la Montagne, c’est de la présidence d’honneur qu’hérite Pierre Mazeaud.

Vendredi 15 octobre, François Barque et Damien Riollant ont remis le titre de président d’honneur du master 2 Droit de la Montagne à Pierre Mazeaud, en compagnie de Michel Destot, député de l’Isère et David Dechenaud, Doyen de la faculté de Droit. C’est d’un ouvrage sur Grenoble que le prestigieux rapprochement fut scellé.

Alors que la formation fête ses trente ans, elle trouve en l’ancien président du Conseil constitutionnel et alpiniste de renom, un ambassadeur incarnant parfaitement les deux éléments qui la caractérisent.

Lors de la remise de ce titre, Pierre Mazeaud a offert aux étudiants un moment d’échange privilégié.

Pierre Mazeaud en compagnie des étudiants du Master 2 Droit de la Montagne, Grenoble
Pierre Mazeaud en compagnie des étudiants du Master 2 Droit de la Montagne, à la Faculté de Droit de Grenoble

Dans la soirée, la conférence « Montagnes et Liberté » organisée au sein de musée de Grenoble a accueilli près de 150 personnes, réunies pour débattre de la question avec Pierre Mazeaud et Michel Destot. La liberté des pratiques sportives face à l’intérêt général, voici le sujet cœur de la réflexion que vous pouvez retrouver en vidéo en bas de cet article.

rançois Barque, Michel Destot, Pierre Mazeaud et Damien Riollant lors de la Conférence Montagne et Libertés, le 15/10/2015
De gauche à droite : François Barque, Michel Destot, Pierre Mazeaud, Damien Riollant


Remise du Titre de Président d’honneur


Conférence « Montagnes et Liberté » Partie 1

Conférence « Montagnes et Liberté » Partie 2


Introduction à la conférence de Pierre Mazeaud… par Master-Droit-Montagne

Conférence « Montagne & Liberté » par Pierre Mazeaud et Michel Destot le 16/10 à 19h à l’Auditorium du Musée de Grenoble

Le Master 2 Droit de la Montagne de l’Université Grenoble-Alpes, dans le cadre de son cycle de conférences,  ainsi que Michel Destot, Député et Président du club de réflexion Initiatives à Grenoble,
ont le plaisir de vous inviter à une rencontre autour de Pierre Mazeaud, alpiniste et ancien Président du Conseil Constitutionnel,

Sur le thème :

« Montagne & Liberté »

Vendredi 16 octobre à 19h00
à l’auditorium du Musée de Grenoble,
5, place Lavalette

Merci de bien vouloir confirmer votre présence par courriel à l’une des adresses suivantes :

  • francois.barque@upmf-grenoble.fr
  • initiativesagrenoble@gmail.com

Retrouvez l’affiche de cette conférence :

Conférence Montagne et Liberté

Cette conférence sera filmée puis mise en ligne.Pierre Mazeaud Michel Destot

Remise des diplômes à l’UCPA de Flaine

Les 27 et 28 juin, anciens, nouveaux et futurs étudiants, ainsi que les professeurs et intervenants étaient invités à l’UCPA de Flaine pour fêter la fin de l’année.

Un grand merci à tous les présents.

Voici un retour en images du week-end.

Après la réception des invités, à partir de 14 heures, une partie de paintball a été organisée dans les bois flainois. Près de 10 000 munitions colorées ont été tirées.

Paintball 1

La fin d’après midi a été l’occasion de réaliser une photo de groupe.

 

Photo de groupe Master 2 Droit de la Montagne

 

Avant de continuer la soirée autour d’un barbecue.

Soirée UCPA

 

Dimanche, la matinée du lendemain a été rythmée par la pétanque.

 

photo 2

 

 

Pour finir, la sculpture de Dubuffet visible depuis la terrasse de l’UCPA.