Archives de catégorie : Vie du Master 2 Droit de la Montagne

Que sont-ils devenus ?

Quelques nouvelles d’anciens étudiants du M2M.

Promotions 2015 et 2016

Damien GRANGE
Directeur Adjoint de domaine skiable

N’étant pas juriste à la base, j’avais quelques craintes quant à la bonne compréhension d’un domaine que je connaissais peu. Les travaux de groupe et le partage avec les autres étudiants me permirent rapidement de lever mes doutes, la mixité étudiants-professionnels devenant alors un véritable atout pour ce master. La qualité et la pertinence des cours proposés m’ont permis de mettre en avant les connaissances nécessaires à l’aménagement d’un milieu spécifique comme la montagne, et de trouver très rapidement du travail. Je suis actuellement directeur adjoint de la régie des pistes d’une grande station de ski, et mets quotidiennement en application l’apport de cette formation, sur l’aspect juridique bien sûr, mais également les aspects comptables et fiscaux. Le cycle de conférences est par ailleurs une formidable opportunité pour créer des contacts.

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Florine Lachenal
Assistante de direction juridique chez Maulin ski

maulinski-1-234x234Le stage que j’ai effectué au sein de l’ANENA (Association Nationale pour l’Etude de la Neige et des Avalanches) m’a non seulement permis d’acquérir et de renforcer mes connaissances dans le domaine des risques naturels en montagne, mais surtout, de rencontrer et de me faire connaitre auprès d’un réseau gigantesque de professionnels, premiers acteurs des domaines skiables, et avec qui j’avais absolument envie de travailler. Sur réponse à une offre d’emploi, je suis désormais assistante de direction juridique du groupe Maulin.Ski, société mère de plusieurs filiales exploitantes de domaines skiables aux Sybelles (73) et dans le Dévoluy (05). Mes missions sont larges et très variées puisque je suis appelée sur chaque problématique juridique rencontrée par la société :
– J’assure le suivi et le renouvellement des contrats de concession en collaboration avec les collectivités.
– Je discute des stratégies sur tous les contentieux liés à la société avec nos avocats. – J’assure les liens avec les acteurs juridiques.
– Je rédige les bases des contrats de travail.
– J’interviens sur tous projets d’aménagement pour sécuriser les procédures.
– Je suis appelée à vérifier et contrôler l’ensemble des conventions qui concerne la société.
– J’assure une veille réglementaire et jurisprudentielle pour les besoins de l’ensemble des services de la société.
– Je donne mon avis. 12722408_10153373132715286_2106558655_o

Plus que l’acquisition de compétences et de bases juridiques que
j’avais en bagage par ma formation universitaire, le master m’a permis de comprendre le fonctionnement global et l’articulation de l’ensemble des acteurs du droit et de l’économie touristique de la montagne, qui est un pas essentiel, sans lequel il est impossible pour un juriste de manier ses instruments.

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Nicolas JAVAUX
Stagiaire en office notarial implanté au coeur des Trois Vallées

Le déroulement de mon parcours professionnel et universitaire est atypique :

Alogo_6951près avoir suivi un M1 en droit du patrimoine à l’université de Montpellier, j’ai choisi de me spécialiser avec le Master Montagne  afin de donner un
ressort géographique  à mon profil et une véritable plus-value à mes futures candidatures.

Les connaissances théoriques acquises lors des différents séminaires du Master
m’ont permis d’aborder sereinement mon stage en qualité de juriste à la mairie de l’Alpe d’Huez, station touristique confrontée comme ses semblables à la déliquescence de son offre immobilière héritée des dynamiques de croissance typiques des stations de seconde génération.
J’ai eu à mettre en place pendant 4 mois une approche juridique mêlant droit privé et droit public pour imaginer des moyens d’action locaux capables d’endiguer cet enjeu de taille, qui gangrène un modèle économique dont la pérennité repose sur une occupation maximale des infrastructures existantes.
Souhaitant poursuivre mes études, j’ai été admis au Centre de formation professionnelle des notaires de Lyon où la spécialité du M2 et mon mémoire sur l’immobilier de montagne m’ont permis de trouver un stage dans un office notarial implanté au coeur des Trois Vallées.
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Charlotte Rivier,
Responsable des Affaires Générales, juridique et de la commande publique à la Communauté de Communes des Versants d’Aime (COVA)
logocovaAprès plusieurs stages dans des pôles juridiques et de développement économique, j’ai effectué ma première mission auprès de la commune d’Aime pour la coordination et la mise en œuvre de la commune nouvelle d’Aime La Plagne. Quelques mois plus tard, j’ai intégré la Communauté de Communes des Versants d’Aime à mon poste actuel. Je travaille en transversalité avec tous les autres pôles, mais aussi auprès des élus sur des questions de gouvernance et de faisabilité juridique des projets. Dans un contexte d’élargissement des compétences des communautés de communes, les enseignements du M2 Droit de la Montagne me sont d’autant plus précieux qu’ils me permettent d’envisager certaines problématiques tant dans leur aspect purement juridique que dans un aspect plus territorial et prospectif. Certaines communes membres étant supports de station, la plupart de leurs problématiques actuelles me sont familières grâce aux différents intervenants, notamment professionnels, qui ont pu partager leur expérience au cours de notre cycle d’étude.
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Marie de Araujo
Animatrice Qualité-Sécurité-Environnement (QSE) aux Orres – Hautes-Alpes

img_7536Après mon stage à la Grave, j’avais la volonté de rester dans les Alpes du Sud. J’ai eu la chance de rejoindre Les Orres, commune support d’une station de montagne de 15 000 lits.

Je suis actuellement chargée de mission au sein de la commune et animatrice QSE pour la SEMLORE (société d’économie mixte locale des Orres). Dans le cadre de mes fonctions, je coordonne l’avancement de projets liés à l’offre numérique, touristique et à la stratégie énergétique. J’ai ainsi la chance de travailler au développement des stations de ski de demain, où les nouvelles technologies prennent une place centrale dans la conception d’une offre de qualité et plus respectueuse de l’environnement. Parallèlement, je mets en place et anime le système de management de la SEMLORE. L’objectif : développer une culture d’entreprise tournée vers l’amélioration continue de nos prestations.

Découvrez le parcours des étudiants des promotions antérieures ICI

Offre de stage : CDC de Lyon

Dans l’idéal le stagiaire ( de formation juriste, économiste, journaliste ….) .aurait en tout ou partie de bons prérequis :

Connaissances

– Economie touristique

– droit des sociétés, droit financier, droit commercial, droit contractuel et montages complexes (avocat d’entreprise)

– droit de l’aménagement et de l’urbanisme et des enjeux environnementaux et climatiques

– droit public économique (problématique « commande publique/achat public » définition du besoin, passation, exécution) compréhension des enjeux juridiques et financiers de la commande publique, de la responsabilité du fournisseurs et des garanties, de la maitrise d’œuvre publique et privée.

– Aménagement du territoire et compréhension des stratégies industrielles et économique en matière de développement touristique

– Droit pénal permettant de documenter et analyser les dossiers relatifs à la régularité ou à la probité

Capacités

– A vulgariser et organiser des sujets complexes

– à faire de la recherche et de l’analyse documentaire, jurisprudentielle et technique ( y compris par interrogation de bases de données professionnelles) à la synthétiser sous forme rédigée et l’exploiter et l’appliquer au cas de l’espèce

– capacité à respecter des délais et des procédures

Savoir être

– s’organiser de façon autonome, réactive et travailler en équipe.

– Rédiger, exposer et maîtriser les outils bureautiques courants.

– Discrétion et disponibilité

Il travaillera directement avec le président de section pour préparer un rapport public de la cour des comptes sur l’économie de la neige en analysant et synthétisant dans le cadre d’un plan et d’un contenu à définir un ensemble de travaux d’enquête déroulés sur un échantillon des grandes stations de ski française des Alpes du Nord

Les étudiants de la promo 2015-2016 en stage

 

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Lancés dans le monde professionnel depuis février, les étudiants de la promotion « Walter Bonatti » racontent leurs expériences lors de leurs  stages de fin d’études.

Cette page sera progressivement mise à jour.

 

Nicolas Fileccia

Service urbanisme
Commune de Combovin (26)

 

Combovin est une petite commune de moins de 500 habitants mais dont le territoire est très étendu (35 km²). Situé dans la zone Natura 2000 D9 « Gervanne et rebord occidental du Vercors » c’est un espace rural et montagnard où de petites enveloppes urbaines trouvent leur place au milieu de grandes étendues agricoles et naturelles. Retracer l’histoire du Plan d’occupation des sols de la commune fût une première mission indispensable afin de bien cerner la délimitation des différentes zones réglementées.

 » Mon stage se déroule dans le contexte particulier de la future fusion entre la communauté de commune de la Raye, à laquelle la commune de Combovin appartient, et la communauté d’agglomération de Valence-romans-Sud-Rhône-Alpe. Cette future fusion implique pour Combovin l’élaboration d’un PLU, et c’est l’occasion pour moi de travailler concrètement sur un document largement abordé en cours. Je contribue à ce projet en fournissant au bureau d’étude les pièces nécessaires à l’étape du diagnostic. Ces pièces sont nombreuses (schéma directeur d’assainissement, portés à connaissance de l’Etat, données INSEE fiche « habitat & territoire », carte des aléas et risques naturels, données PERVAL…) et en dresser l’inventaire me familiarise avec tous les aspects du droit de l’urbanisme.

A côté j’aide la commune de Combovin dans ses missions plus traditionnelles. Mes tâches sont variées et les réaliser me conduit à travailler avec différents acteurs (élus, notaires, géomètres, agents des collectivités, administrés, etc…). Je dois procéder à la mise à jour du plan cadastral, aider à l’instruction des permis de construire, finaliser le projet « numérotation des habitations » en préparant les certificats d’adressage nécessaires, rédiger des arrêtés (mise en place d’une zone de limitation de vitesse …) et des conventions (opération de raccordement au réseau BT pour alimenter des constructions…). La commune m’a aussi confié l’acquisition d’une chapelle (bien vacant sans maître), la désaffectation de son temple au culte protestant, ou encore la préparation d’actes de cession pour l’acquisition de bandes de terrain dans le cadre d’un plan d’alignement. En résumé, je suis chargé d’analyser, de répertorier, de rédiger et/ou de mettre à jour les documents et notes relatifs à tous les sujets réglementaires et juridiques liés à l’urbanisme et au foncier. Le stage répond pleinement à mes attentes en ce qu’il me fournit l’expérience pratique qui complète ma formation. »

Marion Roche

Chargée commerce international
Syride

marionroche«Depuis le mois de février je suis chargée de développer le marché germanophone de l’entreprise Syride, qui développe des variomètres pour les parapentes, paramoteurs et deltaplanes.

Ce travail me permet à la fois de travailler depuis chez moi mais également sur le terrain via la participation à des salons d’exposition en Allemagne et en Autriche pour promouvoir les instruments.

Mes études de droit me sont indispensables à la bonne compréhension des législations européenne, allemande et autrichienne qui encadrent le marché de ces appareils électroniques.

Au quotidien, il m’a été donné de travailler sur des problématiques d’accident de parapente et de responsabilité abordées durant le Master ; mais également d’espaces aériens interdits de survol tels que les parcs nationaux, régionaux et réserves naturelles. Nos appareils ont notamment pour but de signaler aux pilotes ces zones interdites de survol afin de préserver la faune locale».

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Kevin Nardini

Juriste
Centre technique Forêt Cellulose Bois et Ameublement

Le centre technique Foret Cellulose Bois et Ameublement (FCBA) développe un outil révolutionnaire en matière d’exploitation forestière. Le projet Aérolifter a ainsi pour objectif de mettre en circulation un ballon de débardage qui permettrait de sortir un fort volume de bois à l’échelle d’un massif. Cet innovation technologique, est pour l’heure un objet juridique non identifié. Voir la VIDEO

« Ce nouvel outil va venir bouleverser les pratiques en foret, une nouvelle organisation doit être mise en place. Cette innovation organisationnelle est le cœur de ma mission, puisque je suis en charge du projet Pect’in. Le progrès technologique ouvre une fenêtre pour permettre une convergence des exploitants privées et publics des forets de montagne. Néanmoins, l’absence de tout repère auquel se raccrocher rend la réalisation du projet complexe. J’ai donc à traiter de problématiques juridiques inédites tel que la mise en place de servitude de survol pour les ballons captifs ou encore le franchissement aérien des différents réseaux ( ligne EDF, voie de chemin de fer…) par les air. Je dois donc simultanément créer un cadre juridique pour le ballon mais aussi veiller à qu’il puisse être utilisé en toute sécurité dans ces projets de grande envergure. Je manie donc aussi bien des outils de droit public que de droit privé.

La gestion de ce projet me permet aussi de côtoyer les acteurs de l’exploitation forestière de montagne ( ONF, CRPF, COFORET). Lors de nombreuses réunions, où je me forme à l’animation de groupe de travail, j’ai l’occasion d’enrichir ma culture juridique et forestier. »

Télécharger le CV de Kevin  ICI
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Florine Lachenal

Chargée de mission
ANENA

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« La mission que me donne l’ANENA pour quatre mois est de recréer une base de données appelée « Jurisque ».
Cette base doit contenir l’ensemble des décisions de justice française, impliquant un risque, ou un déclenchement d’avalanche, ainsi que la législation et réglementation afférente.

Mon devoir consiste donc à un travail de recherche et de synthèse afin de vulgariser la jurisprudence et les règles applicables, sur tout sujet pouvant intéresser les avalanches.
Il s’agira finalement d’un outil d’information, et d’aide à la décision, au profit de l’ensemble des professionnels et pratiquants de la montagne, afin d’anticiper le risque d’avalanche.
On m’offre en outre, la possibilité de rédiger des articles juridiques au sein de la revue de l’association « Neige et avalanches ». »

Télécharger le CV de Florine ICI

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Benoît Chareyre

Service Urbanisme
Commune du Chesnay

ben« Je suis actuellement en stage au Service Urbanisme de la Maire du Chesnay, ville des Yvelines de 30 000 habitants.
Mon travail consiste principalement à réaliser de la veille juridique en droit de l’urbanisme et à conseiller les instructeurs sur des points sensibles juridiquement lors de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols.
En phase contentieuse, lorsqu’aucun cabinet d’avocat n’est saisi par la mairie, je rédige les mémoires en défense et les notes en délibéré.
Je participe à la modification du PLU. Et je suis responsable de la révision générale du Règlement Local de Publicité.
Je conseille également les administrés lors de l’élaboration des Agendas d’Accessibilité Programmée pour les Etablissement Recevant du Public (mise en conformité aux règles d’accessibilité pour tout type de handicap). »

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Marie de Araujo

Chargée de Développement touristique
Commune de la Grave-la Meije

marie de araujoA la limite entre Hautes-Alpes et Isère, au coeur du Parc National des Ecrins, la Grave est un village de cinq-cent habitants, dont l’économie repose avant tout sur le tourisme. En hiver, elle jouit d’une attractivité internationale grâce aux Téléphériques des Glaciers de la Meije, desservant un domaine hors-piste unique dans l’arc alpin.

« Depuis février, je suis en stage à la Grave pour le compte de l’Agence de Développement Touristique des Hautes-Alpes (ADDET). Ce stage se déroule dans un contexte particulier de soutien économique et humain à la commune, suite à l’effondrement du tunnel du Chambon, menaçant la structure de l’économie locale.

En collaboration avec l’Office de tourisme et le Syndicat Mixte gestionnaire des stations de ski-alpin, je contribue à l’élaboration d’une stratégie commerciale et marketing, afin de développer la fréquentation des stations village du Chazelet et Villar d’Arène. Parallèlement, j’assiste la commune sur différents dossiers juridiques. Je suis notamment impliquée dans le renouvellement de la DSP des Téléphériques de la Meije. Je mobilise ainsi à la fois les compétences acquises dans le Master « Droit de la Montagne » et dans le Master « Gestion Touristique », que j’effectue simultanément à Sciences Po Grenoble.

Je dispose, dans le cadre de mes missions, d’une très large autonomie ; ce qui est extrêmement stimulant. En cas de doute, je peux compter sur le soutien de l’ADDET. »

Profil LinkedIn de Marie ICI.

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Tanguy Cloitre

Juriste
ONF, Direction Territoriale Rhône Alpes

13081950_451454325050290_58107619_nL’ONF est chargé de la gestion des forêts publiques françaises, soit environ 4.7 millions d’hectares en métropole. En pratique, l’ONF est tenu d’exercer, pour le compte des collectivités, trois missions principales : la production de bois, la protection de l’environnement et l’accueil du public en forêt.

« Grâce à l’intervention dans le master 2 au cours du premier semestre de Monsieur Bernard DUCRUET (chef du secteur juridique et financier de la Direction Territoriale Rhône-Alpes de l’Office National des Forêts) en droit forestier, j’ai obtenu un stage d’une durée de 4 mois au sein du pôle Patrimoine, Juridique, Foncier Concessions et Immobilier de la Direction Territoriale Rhône Alpes de cet Etablissement Public Industriel et Commercial, basée à Chambéry.

Je suis principalement amené à travailler au cours de mon stage sur l’accueil du public. Cette mission est importante quand on sait qu’en 2014 il a été dénombré environ 500 millions de visites en forêt française. L’importante fréquentation des massifs forestiers entraine alors de nombreuses répercussions juridiques. Mon stage s’articule plus précisément autour des occupations du domaine forestier privé de l’Etat par les tiers. J’ai eu pour principale mission de réexaminer et revaloriser les conventions que l’établissement passe avec les occupants des forêts domaniales à des fins de loisir, notamment les conventions d’occupation du domaine par les exploitants de domaines skiables. Cependant, il m’est également confié diverses autres questions juridiques concernant la voirie forestière, le cadrage juridique de nouvelles pratiques ou la sécurisation de pratiques déjà existantes par exemple. »

Biens communaux/ Indivision/ Cession/ Maintien des droits d’usage/ compétence juridictionnelle

CAA de BORDEAUX

N° 12BX02086   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre (formation à 3)
M. CHEMIN, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
SCP NOYER – CAZCARRA, avocat

lecture du lundi 1 février 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d’Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation par cette dernière d’une convention du 25 août 1970 portant cession de parcelles de son domaine privé.

Par un jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant du rachat, par la commune d’Aragnouet, de la rente foncière dont était bénéficiaire la commune de Vignec en application de la convention du 25 août 1970 modifiée.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2012, et des mémoires enregistrés les 29 avril et 27 mai 2013 la commune d’Aragnouet, représentée par MeA…, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 ;

2°) à titre reconventionnel, de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 515 469 euros ;

3°) de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code civil ;
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,
– les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
– les observations de MeA…, représentant la Commune d’Aragnouet.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de la création d’une station de ski, la commune d’Aragnouet a suscité une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de terrains appartenant en indivision aux domaines privés des communes de Vignec et de Cadeilhan-Tachères.

L’arrêté portant déclaration d’utilité publique est intervenu le 26 septembre 1969. N’étant pas en mesure de régler immédiatement les indemnités d’expropriation, la commune d’Aragnouet a passé le 25 août 1970 avec la commune de Vignec une convention, modifiée par avenant approuvé le 19 avril 1973, aux termes de laquelle la commune de Vignec cédait à la commune d’Aragnouet ses parts dans l’indivision, moyennant le versement annuel d’une somme de 3 000 francs représentant le montant des impôts fonciers restant dûs par la commune de Vignec au titre des terrains dont elle restait propriétaire.
La convention prévoyait également, sans limite de durée, la préservation de droits de pacage dont les éleveurs de bétail de la commune de Vignec disposaient sur les parcelles du domaine privé ainsi cédées, ainsi que l’égalité avec les habitants d’Aragnouet dans l’accès aux remontées mécaniques et l’exploitation des installations commerciales de la station.
Elle prévoyait enfin le versement annuel par la commune d’Aragnouet à la commune de Vignec, d’une redevance annuelle égale à 3 % du montant des recettes brutes des remontées mécaniques, en contrepartie de l’utilisation hivernale du domaine skiable.

Postérieurement, par deux ordonnances des 21 septembre 1970 et 16 février 1972, le juge de l’expropriation a prononcé l’expropriation des parcelles visées par les arrêtés de cessibilité des 4 juin 1970 et 18 septembre 1971.

Cette convention a été résiliée par la commune d’Aragnouet à compter du 31 décembre 2007.

2. Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d’Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation de la convention du 25 août 1970 modifiée.

Par un jugement avant dire droit du 29 juin 2012, le tribunal administratif a considéré que la résiliation de la convention du 25 août 1970 modifiée obligeait la commune d’Aragnouet à racheter à la commune de Vignec la rente foncière que constituerait le versement d’une fraction du montant annuel des recettes des remontées mécaniques, et a ordonné une expertise afin de déterminer le montant du rachat de cette rente foncière.

3. La commune d’Aragnouet fait appel de ce jugement en tant qu’il l’a condamnée à racheter cette rente foncière, et présente des conclusions reconventionnelles tendant à ce que la commune de Vignec soit condamnée à lui reverser la somme de 515 469 euros correspondant à la rente indûment versée de 2000 à 2003.

Par la voie de l’appel incident, la commune de Vignec demande à la cour de condamner la commune d’Aragnouet à lui verser la somme de 4 260 000 euros au titre du rachat de sa rente foncière.

4. Aux termes de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015,  » lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L’instance est suspendue jusqu’à la décision du Tribunal des conflits.  »

5. La convention du 25 août 1970 porte sur la cession amiable de parcelles du domaine privé postérieurement à l’intervention d’une déclaration d’utilité publique ; en application de l’article L 12-2 du code de l’expropriation, elle emporte les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation. Le refus de la commune d’Aragnouet de poursuivre le paiement à la commune de Vignec d’une fraction des recettes des remontées mécaniques de la station de Piau-Engaly constitue donc l’inexécution de la convention de cession amiable passée dans le cadre de la procédure d’expropriation.

6. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’indemnisation de la dépossession intervenue dans le cadre de la procédure d’expropriation, que ce soit par l’effet de l’ordonnance d’expropriation ou d’un accord amiable, lorsque cet accord amiable n’a donné naissance qu’à des rapports de droit privé.

7. La convention du 25 août 1970, passée entre deux collectivités publiques, porte sur la consistance de leur domaine privé, et comporte des clauses qui préservent au profit de la commune de Vignec divers droits d’usage sur les terrains vendus, dont, implicitement, celui de l’usage hivernal des zones skiables, qu’elle rétrocède à la commune d’Aragnouet moyennant la perception d’une redevance égale à 3 % du montant des recettes brutes des remontées mécaniques.

8. La question de savoir si ce contrat revêt un caractère administratif et, dans ce cas, quel est l’ordre de juridiction appelé à connaître d’un litige relatif à l’indemnisation de la dépossession intervenue dans le cadre d’une procédure d’expropriation, soulève une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction.

9. Dans ces conditions, il convient, par application des dispositions précitées de l’article 35 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée, et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal.

DECIDE :
Article 1er : L’affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la commune d’Aragnouet jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette requête.
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N° 12BX02086


 

Analyse

Abstrats : 17-03-02-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats administratifs. Contrats conclus entre personnes publiques.

Remontées mécaniques et suramortissement

La loi de finances pour 2016 permet aux exploitants de remontées mécaniques de pratiquer un suramortissement de 40%.

L’article 39 du code général des impôts précise que sont concernés les « éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée […] s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier ».

La doctrine de l’administration fiscale précisant les modalités de mise en oeuvre du suramortissement est désormais en ligne sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

 

 

Les étudiants en étude de terrain

En ce début de semaine, les étudiants du Master 2 Droit de la Montagne sont partis à la rencontre de nombreux acteurs des territoires Hauts-Savoyards. Deux jours pour s’initier à l’élaboration d’un diagnostic territorial de développement durable. 

Le diaDSC01037gnostic de développement durable permet de faire le point sur certains espaces, et d’améliorer les connaissances au sujet de ces derniers. Il peut également s’agir d’un précieux outil d’aide à la décision. Conseillés par Philippe Raviol, les étudiants du Master 2 Droit de la Montagne s’essayent à cet exercice de traduction des enjeux de développement durable dans les actions liées à un territoire.

 

La promotion 2015/2016 a choisi de se concentrer sur un périmètre hétéroclite, regroupant les communautés de commune de la Montagne du Giffre et de Cluses Arve & Montagnes.

Exploitation des domaines skiables, préservation des activités agricoles et des ressources naturelles, implication des citoyens… de nombreux sujets ont fait l’objet d’une recherche bibliographique poussée. Suite à celle-ci, il s’agissait de rencontrer les acteurs qui font le territoire, dans le cadre d’une étude de terrain de deux jours.

A ce titre, les étudiants remercient vivement M. Raviol pour l’organisation des différents rendez-vous, ainsi que tous les élus, professionnels, techniciens… qui ont pris le temps de répondre à leurs nombreuses questions.

Nous vous donnons rendez-vous en juillet pour le rendu final.

Loïc Hervé poursuit le cycle des conférences du Master

Montagnes et Vallée : le rapprochement au service d’un bassin de vie

C’est avec Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie, que se poursuit notre cycle de conférences. Vendredi dernier, sur invitation de François Barque et Damien Riollant, le Président de la Communautés de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) témoigne de son expérience d’élu alpin.

« Vallée et montagnes. Deux mondes, a priori, que tout oppose », comme l’a rappelé François Barque.

D’un côté, des espaces valléens portés par l’industrie métallurgique. Des espaces où la collectivité territoriale joue un rôle d’aménageur ; où les entreprises gèrent traditionnellement l’ensemble de leur environnement. De l’autre, des montagnes (stations et stations villages) à dominante touristique. Des espaces où la collectivité a impulsé, en collaboration avec le secteur privé, une importante politique d’investissements et de gestion.
Cet état de fait, inéluctable mais réducteur, doit être dépassé. Loïc Hervé souhaite fédérer les communes de son territoire au sein d’un unique bassin de vie. Il tente ainsi de rassembler deux aires dont les attentes envers la collectivité sont de nature différente .

« Le fait communal demeure extrêmement fort »

« La Haute-Savoie est l’un des derniers départements français à créer des intercommunalités (…) ce qui a freiné le développement d’un bassin de vie ». Loïc Hervé

C’est pour lutter contre les baisses de dotations de l’Etat que dix communes se sont rassemblées au sein de la 2CCAM, afin de garantir un même accès aux services à tous les habitants. Le premier bassin français du décolletage souhaite surpasser les enjeux auxquels il est confronté : déprise industrielle, pollution urbaine, désertification des hauteurs. Le territoire, qui ne dispose pas de SCoT ni même d’un PLU intercommunal, compte ainsi allier les communes au gré de leurs interdépendances.

Un tramway aérien pour sceller l’union

Le projet d’ascenseur valléen vient rappeler cette complémentarité  entre les deux espaces. Reliant Magland aux stations des Carroz-d’Arâches et de Flaine, le Funiflaine aspire à faciliter les déplacements des professionnels, des touristes et des habitants. Bien entendu, il doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur l’intermodalité en montagne. « Le Funiflaine n’a de sens que si Saint-Gervais est davantage desservi » comme le rappelle Loïc Hervé.

Vue de Mont-saxonnex
Mont-Saxonnex est l’une des stations-villages dont le cadre authentique se prête au tourisme d’affaires.

Le tourisme d’affaires pourrait  associer davantage ces deux espaces, à travers une clientèle commune. La faible distance entre les équipements et  la présence d’une offre touristique diversifiée jouent en la faveur de la 2CCAM.

Une conférence enrichissante, rappelant les enjeux des actuelles réflexions pour un acte II de la loi Montagne. Lorsqu’on interroge le sénateur à ce sujet, sa réponse est simple : « Il y a dix ans, on parlait déjà d’un acte II de la loi montagne (…) les grands thèmes sont aujourd’hui ceux de l’époque, à l’exception peut être du climat ».
A quelques semaines de la Cop21, ces quelques mots prennent tout leur sens.

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Introduction à la conférence :

Conférence :

 

 

Questions suite à la conférence :