Archives de catégorie : Vie du Master 2 Droit de la Montagne

UTN/ Plan ou programme susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement/ Non (selon le CE…)

Conseil d’État

N° 400420   
ECLI:FR:CECHR:2017:400420.20170719
Inédit au recueil Lebon
6ème – 1ère chambres réunies
M. Didier Ribes, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public

lecture du mercredi 19 juillet 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 juin 2016 et 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association France Nature Environnement demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

2°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur l’interprétation du paragraphe 6 de l’article 3, de l’article 4 et de l’article 6 de la directive 2001/42/CE du 21 juin 2001 ainsi que de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;
– la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
– l’arrêt C-567/10 du 22 mars 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne ;
– le code l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– la décision n° 365876 du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 26 juin 2015 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

1. Considérant que l’association France Nature Environnement demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2015 qui a procédé à une nouvelle codification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme ;
Sur les conclusions dirigées contre l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme issu du décret attaqué :

2. Considérant que les dispositions de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme issues du décret attaqué se bornent à reprendre, sans modifications autres que de pure forme destinées à tenir compte, dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, de la nouvelle numérotation de ce code résultant de l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, les dispositions applicables à la date de leur entrée en vigueur et devenues définitives ; que ces dispositions sont divisibles des autres dispositions du décret ; que les conclusions dirigées contre ces dispositions sont, par suite, irrecevables ;

Sur conclusions dirigées contre les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme issus du décret attaqué :

3. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du paragraphe 5 de l’article 3 de la directive du 27 juin 2001 :  » les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. (…)  » ; que le paragraphe 6 du même article précise :  » Pour l’examen au cas par cas et pour la détermination des types de plans et programmes conformément au paragraphe 5, les autorités visées à l’article 6, paragraphe 3, sont consultées.  » ; que, selon cette dernière disposition,  » les États membres désignent les autorités qu’il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d’environnement, sont susceptibles d’être concernées par les incidences environnementales de la mise en oeuvre de plans et programmes.  » ;

4. Considérant que, pour soutenir que ces dispositions ont été méconnues, l’association requérante se borne à faire valoir que l’auteur du décret attaqué n’a pas soumis à la consultation des autorités compétentes en matière d’environnement désignées par ce décret la liste des types de documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale ; que toutefois, cette liste n’est pas fixée par le décret attaqué mais par les article L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme pris pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; que, par suite, le moyen invoqué par l’association requérante ne peut qu’être écarté, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question relative à l’interprétation de la directive ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que si l’article L. 104-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 23 septembre 2015, ne renvoie à un décret en Conseil d’Etat que la fixation des critères en fonction desquels les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales font l’objet d’une évaluation environnementale, l’article L. 171-1 du code de l’urbanisme confie, sauf disposition contraire, au pouvoir règlementaire le soin de fixer par décret en Conseil d’Etat les modalités d’application de la partie législative du livre Ier du code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions issues du décret attaqué, qui précisent, sur le fondement de cet article L. 171-1, les conditions dans lesquelles les modifications des documents d’urbanisme autres que les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales sont soumis à évaluation environnementale, seraient privées de base légale doit être écarté ;

6. Considérant, en troisième lieu, que, comme dans l’état antérieur du droit, les dispositions contestées doivent être interprétées comme étant en principe applicables aux procédures d’abrogation totale ou partielle des documents d’urbanisme qu’elles mentionnent ;

7. Considérant, en quatrième lieu, que les mises en compatibilité des documents locaux d’urbanisme tant avec des déclarations d’utilité publique qu’avec des documents supérieurs peuvent constituer, en raison de leur ampleur, des évolutions de ces documents devant faire l’objet d’une évaluation environnementale ; que si les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme relatives à l’évolution des documents d’urbanisme prévoient expressément les conditions dans lesquelles sont soumises à évaluation environnementale les mises en compatibilité des documents locaux d’urbanisme dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet, elles ne comportent pas de dispositions relatives aux mises en compatibilité, prévues notamment par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L. 131-4 du même code, des documents d’urbanisme avec des documents supérieurs, en particulier dans le cas où elle est réalisée d’office par la représentant de l’Etat en application des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue du décret attaqué doivent être annulés en tant qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans les cas où la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 ;

8. Considérant, en dernier lieu, que l’article L. 104-3 du code de l’urbanisme dispose que  » Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d’évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l’évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration  » ; qu’en vertu de l’article L. 153-31 du même code, les évolutions des plans locaux d’urbanisme sont effectuées par la voie de la révision, soumise à titre systématique à évaluation environnementale en vertu de l’article R. 104-8, lorsqu’il est décidé, notamment,  » de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance  » ; qu’en vertu de l’article L. 153-36, les évolutions des mêmes plans peuvent se faire par la voie de la modification  » sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 153-31  » ; que le champ d’application de la procédure de révision, tel qu’il est défini par ce dernier article, ne peut cependant être regardé comme couvrant l’ensemble des changements apportés au plan local d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; que les dispositions attaquées n’imposent par ailleurs la réalisation d’une évaluation environnementale, en cas de recours à la procédure de modification des plans locaux d’urbanisme, que dans deux situations, prévues aux articles R. 104-8 et R. 104-12, respectivement lorsqu’elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 et lorsqu’elle porte sur la réalisation d’une unité touristique nouvelle dans les zones de montagne ; qu’ainsi, en ne prévoyant pas les conditions dans lesquelles une évaluation environnementale doit obligatoirement être réalisée dans les autres situations où le recours à la procédure de la modification du plan local d’urbanisme est légalement possible, alors qu’il n’est pas exclu par principe que les évolutions ainsi apportées à ce plan soient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, les dispositions attaquées ont méconnu l’article L. 104-3 du code de l’urbanisme ;

Sur les conclusions dirigées contre les dispositions des articles R. 104-21 et R. 104-22 issus du décret attaqué :

9. Considérant que, par sa décision n° 365876 du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions des alinéas 1 à 7 de l’article R. 121-15 du code de l’urbanisme issues de l’article 3 du décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme en tant qu’elles désignent l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement pour l’élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs ; que les dispositions des articles R. 104-21 et R. 104-22 issus du décret attaqué réitèrent, sans changement des circonstances de droit, les dispositions des alinéas 1 à 7 de l’article R. 121-15 du code de l’urbanisme ; qu’elles doivent dès lors être annulées dans la même mesure ;

Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l’article 12 du décret attaqué :

10. Considérant, en premier lieu, que tant les mises en compatibilité des documents d’urbanisme visés à l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme avec des déclarations d’utilité publique que les mises en compatibilité, prévues par les articles L. 122-15-1 et L. 123-14 du même code, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme avec des documents supérieurs peuvent constituer, en raison de leur ampleur, des révisions de ces documents d’urbanisme ; que, lorsqu’elles constituaient de telles révisions, ces mises en compatibilité étaient soumises à évaluation environnementale en application de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret attaqué ; qu’il en résulte que les dispositions de droit national relatives à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en vigueur avant l’entrée en vigueur du décret attaqué étaient conformes aux objectifs fixés par la directive du 27 juin 2001 ; que le moyen tiré de ce que les dispositions transitoires du I de l’article 12 du décret attaqué définissant les conditions d’entrée en vigueur des dispositions issues du décret attaqué relatives aux mêmes évolutions des documents d’urbanisme, seraient illégales au motif qu’elles conduiraient à maintenir en vigueur un état du droit national contraire aux obligations prévues par la directive du 27 juin 2001 ne peut, dès lors, qu’être écarté ;

11. Considérant en deuxième lieu, que les articles R. 104-15 et R. 104-16 du code de l’urbanisme issus du décret attaqué imposent que les cartes communales fassent l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration et de certaines de leurs révisions, d’une part, lorsque le territoire de la commune comprend un site Natura 2000 et, d’autre part, lorsqu’il est établi qu’elles sont susceptibles soit d’affecter de manière significative un site Natura 2000 soit, après un examen au cas par cas, d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive du 27 juin 2001 ; que le II de l’article 12 du décret attaqué précise les conditions d’entrée en vigueur des articles R. 104-15 et R. 104-16 en prévoyant qu’ils s’appliquent aux seuls cas où l’avis prescrivant l’ouverture de l’enquête publique n’a pas encore été publié à la date du 1er janvier 2016 ; qu’une telle disposition a pour effet, lorsque l’avis a été publié avant cette date, de ne soumettre les procédures relatives aux cartes communales à l’évaluation environnementale que dans les hypothèses prévues par les dispositions antérieurement applicables de l’article R. 121-14 du code de l’urbanisme, lesquelles ne prévoyaient l’évaluation environnementale des cartes communales que pour les communes dont le territoire comprend un site Natura 2000 et certaines communes limitrophes ; qu’en faisant ainsi obstacle à ce que soit soumises à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’ensemble des cartes communales susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II à la directive du 27 juin 2001, les dispositions du II de l’article 12 du décret attaqué laissent subsister dans le droit interne des dispositions qui méconnaissent les exigences découlant du paragraphe 3 de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001, dont le délai de transposition est écoulé, sans que de motifs impérieux justifient un délai pour la mise en conformité complète du droit français avec le droit de l’Union européenne ; que l’association requérante est, par suite, fondée à demander l’annulation du II de l’article 12 du décret attaqué ;

12. Considérant, en troisième lieu, qu’en vertu de l’article R. 121-6 du code de l’urbanisme issu du décret attaqué :  » Les aménagements légers mentionnés à l’article R. 121-5 qui ne sont pas soumis à enquête publique en application du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement font l’objet d’une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation du projet  » ; que le III de l’article 12 du décret a rendu applicable ces dispositions aux demandes d’autorisation au titre du code de l’urbanisme auxquelles sont soumis les projets concernés déposés à compter du 1er janvier 2016 ;

13. Considérant cependant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme que les projets d’aménagement qui ne sont pas soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique font l’objet d’une procédure de mise à disposition du public pendant une durée d’au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations ; que l’association requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que les dispositions du III de l’article 12 du décret attaqué laisseraient subsister des dispositions du droit national adoptées en méconnaissance des obligations prévues par cette directive en matière d’évaluation environnementale ;

14. Considérant, en quatrième lieu, que le IV de l’article 12 du décret attaqué a réservé au cas des demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2016 l’application des dispositions insérées à l’article R. 122-13 du code de l’urbanisme par le décret attaqué sur la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation de créer une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale ; que les unités touristiques nouvelles mentionnées à l’article L. 122-16 du code de l’urbanisme ne peuvent cependant être regardées comme des plans ou programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions transitoires laisseraient subsister des dispositions du droit national adoptées en méconnaissance des obligations prévues par la directive du 27 juin 2001 ne peut être qu’écarté ; que le moyen tiré de la méconnaissance des obligations prévues par la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien fondé ;

15. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’association est fondée à demander l’annulation des articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue du décret attaqué en tant qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans les cas où d’une part, les évolutions apportées au plan d’urbanisme par la procédure de modification et, d’autre part, la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, des articles R. 104-21 et R. 104-22 insérés au code de l’urbanisme par le décret attaqué en tant qu’ils désignent l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement pour l’élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs, et du II de l’article 12 du décret attaqué ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : Sont annulés :
– les articles R. 104-21 et R 104-22 du code de l’urbanisme issus de l’article 1er du décret du 28 décembre 2015 en tant qu’ils désignent l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement pour l’élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs ;
– les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans tous les cas où, d’une part, les évolutions apportées au plan local d’urbanisme par la procédure de la modification et, d’autre part, la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 ;
– le II de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association France Nature Environnement, au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et au Premier ministre.

Campagne de recrutement 2018-2019 pour l’entrée en M2 Droit de la montagne

La campagne de recrutement pour l’entrée en M2 Droit de la montagne a débuté ! Attention :

  • le dépôt des dossiers est dématérialisé  et se fait uniquement sur le service « E-candidat » de chaque université (pas de transmission par la Poste)
  • la période de dépôt est courte (30 avril-20 mai)
  • il n’y a plus de campagne de recrutement début septembre
  • ne déposer qu’un seul dossier, SOIT à Grenoble, SOIT à Chambery (deux universités partenaires du même master).

Si votre dossier est retenu après la phase de sélection initiale, vous serez convoqué à une second phase de sélection qui prend la forme d’une audition à Grenoble vendredi 22 juin 2018.

La rentrée du M2 est d’ores et déjà fixée au mardi 11 septembre 2018 à Grenoble (elle aura lieu à 9h30 au Musée Dauphinois, 30 Rue Maurice Gignoux).

 

 

Le 15 mars à Grenoble ATELIER/CONFERENCE : « Les ascenseurs valléens, transport de mobilité douce en montagne : projets et perspectives Alpes Isère »

Pour tous les acteurs économiques des territoires du Massif Alpin, élus, porteurs de projets, professionnels de la montagne, techniciens des collectivités des espaces valléens, institutions et bailleurs sociaux, entreprises, communes (Alpes du nord, Alpes du sud)…

A la CCI de Grenoble, 1 place André Malraux, le 15 mars 2017 

Sur inscription

ATELIER/CONFÉRENCE décliné du programme interrégional CIMA 2015-2020 sous les auspices du Comité de Massif des Alpes, organisé par le Club Euro Alpin et avec le concours de du Master 2 droit de la montagne.

Aujourd’hui, nos massifs de montagne ont entamé une mutation pour proposer un tourisme d’altitude multi saisons en renforçant leur attractivité et être rattachés aux bassins de vie métropolitains. L’ascenseur valléen, est un élément logistique fondamental pour contribuer à la mise en œuvre d’une politique de transport et de services de mobilité durable dans le massif alpin. L’objectif de ce cycle de conférences est d’analyser la pertinence des projets à partir des tracés, des flux d’usagers potentiels, des modèles économiques et juridiques existants et à créer, des conditions d’exploitation et de maintenance spécifiques ainsi que les sources de financement et les concours que des collectivités ou l’Etat pourraient apporter…

PROGRAMME

  • 9 h 00 – Introduction en présence de Jean VAYLET, président de la CCI de Grenoble et de Robert AVELINE, président délégué du Club Euro Alpin / Chantal CARLIOZ VP Tourisme Montagne CD Isère sous réserve / Marie Noëlle BATTISTEL, présidente ANEM sous réserve.
  • 9 h 15 – Présentation du contexte actuel et des enjeux des ascenseurs valléens au regard de la planification et l’urbanisme dans le massif des Alpes (lien avec les nouvelles dispositions de la Loi Montagne) par Nadine MORDANT, commissaire à l’aménagement au développement et à la protection du massif des Alpes.
  • 9 h 45 – Introduction imagée à partir des exemples d’ascenseurs valléens : 2 Alpes-Vénosc et en Suisse (Riederalp – Bettmeralp…Laurent Guillaume sous réserve.
  • 10 h 00 – Les projets de transports par câble engagés dans des collectivités et massifs Alpes Isère : Allevard – le Collet d’Allevard avec la présence de Philippe Langenieux Villard, maire / Allemont – Oz en Oisans avec la présence M. Ginies, maire d’Allemont / Huez Village – Huez station avec la présence Jean Yves Noyrey, maire de la commune / Grenoble – Chamrousse avec la présence de Philippe cordon, maire de Chamrousse sous réserve.
  • 11 h 00 – Table ronde 1 : sur le volet économique et financements des ascenseurs valléèns: atouts contraintes gouvernance et concertation HSC – modèle économique Yves Lequin – Yvon Galindo Crédit Agricole…
  • 11 h 45 – Table ronde 2 : animé par Damien RIOLLANT M2 droit de la montagne : Aménagement (SCOT –PLU- UTN…) MDP et volet juridique M2 – avocat.
  • 12 h 30 – Des exemples d’innovations porteuses d’opportunités : Mickael Fauche innovation cabines et simulation, environnement énergie Ademe, formation DSF…
  • 13 h 00 – Questions réponses échanges avec la salle – Pause buffet.
  • 13 h 00 – 14 h 00 – Rencontres individuelles avec les institutions présentes (CGET, Communes, CCI…).

Témoignage : La nouvelle télécabine a permis de réaliser :

  • Des économies d’énergie, la réduction de la pollution et des émissions de gaz à effets de serre liés aux transports = 59 400 km non parcourus par les navettes par saison d’hiver
  • La baisse du risque d’accident sur la route de montagne permettant l’accès au domaine skiable, depuis le village et la limitation de la dégradation de l’infrastructure routière
  • La réorganisation des circulations et du stationnement dans la ville, en privilégiant un cheminement piétonnier et en désengorgeant le centre du village
  • La valorisation des cheminements piétons et cyclables dans la ville et plus largement dans la vallée : axe fort qui a été impulsé suite au projet de la télécabine
  • L’amélioration de la liaison avec le domaine skiable et le site urbanisé d’altitude (6500 lits)

 

 

 

Rendez-vous stations-entreprises le 25 janvier 2017 à la CCI de Grenoble

Vous êtes une entreprise, un territoire, un porteur de projet intéressé par les évolutions de la montagne et des liens avec les vallées ?
Vous êtes invités à participer au prochain atelier du club euro alpin qui traitera des évolutions des stations de Belledonne en Isère, avec la présentation des projets d’Allevard les bains et des 7 Laux.
Vous trouverez ci après le programme de la prochaine rencontre, prévue le :

Colloque : La nouvelle loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Quelles évolutions pour le droit de la montagne ? Le 8 février 2017 à Chambéry

Le  CDPPOC organise, mercredi 8 février 2017, en partenariat avec le Master 2 Droit de la Montagne, un colloque portant sur :

« La nouvelle loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »

A Chambéry,  Amphithéâtre Decottignies, 27 rue Marcoz.

Les inscriptions sont dès à présent ouvertes – entrée gratuite.

Retrouvez le programme du colloque.

Rencontre du club euro alpin le 13 décembre 2016 à Centre Universitaire Méditerranéen

ATELIER CONFÉRENCE décliné du programme interrégional CIMA 2015 -2020 sous les auspices du GGET et du Comité de Massif des Alpes, organisé par le Club euro Alpin

« Pour tous les acteurs économiques des territoires du massif alpin, élus, porteurs de projets, professionnels de la montagne, techniciens des collectivités des espaces valléens, institutions et bailleurs sociaux, entreprises, communes(Alpes du Nord, Alpes du Sud)…

Pour améliorer l’attractivité des territoires des massifs le tourisme reste un moteur économique essentiel. Plusieurs facteurs viennent modifier les pratiques habituelles, avec de nouvelles mobilités, une présence accrue du numérique, le changement climatique… La promotion des territoires alpins en France et à l’international reste un vecteur incontournable pour assurer les taux d’occupation des sites de montagne. L’ensemble des acteurs mobilisés autour de la commercialisation reste convaincu de l’intérêt de trouver de nouvelles coopérations inter-massifs et internationales pour renforcer l’attractivité des territoires.

Cette rencontre a pour objectif de mettre en liens les experts, les institutions avec les entreprises et les territoires de montagne en présentant les outils techniques et financiers disponibles et des bonnes pratiques. »

Retrouvez l’intégralité du programme de cette conférence.

Les inscriptions doivent être faites directement en ligne.

Que sont-ils devenus ?

Quelques nouvelles d’anciens étudiants du M2M.

Julie ARNAUD, Promotion 2016-2017, Assistante au chargé de mission Remontées Mécaniques et Qualité-Sécurité-Environnement, chez DSF :

« Suite à un premier master en aménagement du territoire et quelques expériences professionnelles dans le secteur des sports d’hiver, j’ai décidé de reprendre mes études et d’effectuer le M2 Droit de la Montagne en 2016/2017.
Mon objectif était d’acquérir quelques bases juridiques, afin de compléter mes compétences en aménagement du territoire et tenter de trouver plus facilement un emploi dans ce domaine.
Je n’étais pas juriste, mais la cohésion et les travaux de groupe au sein de ma promotion m’ont beaucoup appris et aidé. Et le fait que nous soyons des professionnels et des étudiants a permis de nombreux échanges riches et constructifs.
L’intervention de nombreux professionnels m’a également permis d’engranger de nouvelles connaissances et de confirmer mon envie de travailler dans le milieu que j’aime : la montagne.

A la fin de mon stage de fin d’étude chez Domaines Skiables de France (chambre syndicale professionnelle des opérateurs de domaines skiables français), j’ai été embauchée afin de collaborer avec Robert TARDIEU, le chargé de mission traitant des dossiers relatifs aux remontées mécaniques et aux aspects qualité-sécurité-environnement.
Nous travaillons sur de multiples actions: suivi des nouveaux textes règlementaires, collaboration à l’élaboration de guides méthodologiques avec les services de l’Etat, représentation des adhérents du syndicat, etc.
Ainsi, cela me permet d’allier les connaissances juridiques acquises au cours du M2 Droit de la montagne avec les aspects d’aménagement du territoire et mes expériences professionnelles passées. »

Emilie KLING, Promotion 2017/2018, double cursus M2Droit de la Montagne-Grenoble Ecole Management (GEM) :

« Au cours de ma dernière année de licence suivie à la faculté de droit de Toulouse I Capitole, un ami, connaissant ma passion pour la montagne m’a indiqué l’existence du M2 Droit de la montagne.
Après l’obtention du Master 1 droit des collectivités territoriales suivi à la faculté de droit de Grenoble, j’ai eu la chance d’intégrer le M2M, et de suivre en parallèle le double cursus proposé par la faculté et Grenoble Ecole de Management. Les enseignements dispensés au sein de ces deux parcours m’ont permis de faire un premier stage auprès de l’association « France Montagnes », puis un autre stage au sein de la Compagnie des Alpes. Ces deux expériences, de six mois chacune, m’ont apporté de solides connaissances de l’écosystème professionnel de la montagne.
Grâce à l’obtention de ce master spécialisé, je suis aujourd’hui juriste au sein de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc. Mettre en pratique les apports théoriques offerts par le Master Droit de la Montagne dans cette belle Vallée est, selon moi, l’une des plus belles opportunités. Ce poste, très varié, (à l’image des enseignements proposés par le M2), me permet de travailler aussi bien sur le suivi et la passation des différentes DSP (refuges de montagne, chalets-buvette d’altitude, remontées mécaniques notamment, et autres services publics), mais aussi sur d’autres types de conventions, ainsi que sur des aspects de propriété intellectuelle.
La richesse du Master 2 droit de la montagne réside dans le fait que l’on aborde aussi bien des questions juridiques spécifiques aux territoires de montagne, que des questions de droit plus générales. Cela nous ouvre ainsi de nombreuses portes, dans le secteur public, mais aussi dans le monde de l’entreprise. »

Guillaume VOGEL

Chef de projet Immobilier de loisirs à la Communauté de communes de l’Oisans

Promo 2015 – 2016

Dans le cadre d’une reconversion professionnelle après une dizaine d’années dans le secteur de la finance, et suite (grâce) au Master 2 Droit de la Montagne, riche d’enseignements et d’interventions de professionnels de qualité, j’ai été rapidement recruté par la Communauté de communes de l’Oisans en tant que Chef de projet Immobilier de loisirs / Hébergement touristique et saisonnier (recrutement en contractuel, cadre de catégorie A).

Mes bureaux sont basés en Isère, à Bourg d’Oisans, centre névralgique du territoire de l’Oisans, territoire touristique et de montagne par excellence, à la frontière avec la Savoie et les Hautes-Alpes.

De fait, je suis en charge, pour l’ensemble du territoire de la CC Oisans (19 communes), de la problématique des lits froids (ou volets clos), ces logements rarement loués ou occupés (moins de 4 semaines par an) et qui nuisent à l’image, à l’attractivité touristique et à la compétitivité des stations de l’Oisans * : faible fréquentation, rentabilité et investissements en berne, vieillissement des équipements et des remontées mécaniques, dégradation de l’attractivité de la destination et baisse de la valeur patrimoniale des biens immobiliers.

* 7 stations sont présentes sur le territoire de la CC Oisans : L’Alpe d’Huez, Les 2 Alpes, Vaujany, Oz en Oisans, Auris en Oisans, Villard Reculas et le Col d’Ornon, plus ou moins impactées par cette problématique des lits froids. Cette problématique des lits froids se retrouve, de façon plus ou moins impactante, dans de nombreux territoires de l’Isère, des 2 Savoie, des Alpes du Sud, des Pyrénées, …

Par conséquent, afin d’infléchir la tendance actuelle et soutenir les écosystèmes des stations – et ce après un certain nombre d’analyses, de benchmarks et de réunions, entre autres, avec les élus –, des dispositifs territoriaux que nous avons spécifiquement conçus à cet effet ont d’ores et déjà été mis en place ou sont en finalisation d’élaboration, notamment via la mise en place et en actions d’une plateforme de ressources Immobilier de loisirs Oisans à destination des propriétaires du territoire.

Cette plateforme de ressources, mettant à disposition des propriétaires un certain nombre d’outils et conseils, va désormais être prochainement déployée sur le territoire, dans cet objectif commun d’accompagnement concret et pragmatique des propriétaires, en termes de dynamique de rénovation et de remise en tourisme de leur(s) bien(s) immobilier(s).

D’autres réflexions et actions complémentaires sont par ailleurs en cours sur le territoire (dispositif ORIL loi Montagne 2, liens avec le SCoT de l’Oisans, syndics. de copropriété, etc…).

En outre, je suis également en charge de la thématique du logement des travailleurs saisonniers, en particulier dans le cadre de la « Convention loi Montagne 2 portant sur le logement des travailleurs saisonniers ». Cette thématique du logement des saisonniers, que je pilote au sein de la CC Oisans, s’inscrit également, ne serait-ce qu’indirectement, dans un objectif de réchauffement des lits froids et de soutien à l’écosystème des stations.

Une autre mission qui m’a par exemple été confiée relève de la rénovation énergétique des lits touristiques, principalement à l’attention des copropriétés du territoire.

Autour de ces sujets, un certain nombre d’actions ou de partenariats ont été mis en place avec des organisations professionnelles, des acteurs institutionnels (Atout France, Région AuRA, Département de l’Isère, Commissariat de Massif, etc…), des entreprises et des socio-professionnels du territoire.

Je participe activement à plusieurs groupes de travail et suis en relation régulière et étroite avec de nombreux acteurs directement ou indirectement liés à l’immobilier de loisirs et aux lits froids (techniciens et élus d’autres territoires s’étant emparés ou pas de ces sujets, ANEM, réseau Espaces Valléens, opérateurs immobiliers, propriétaires, exploitants de remontées mécaniques, hébergeurs professionnels et socio-pro, offices de tourisme, porteurs de projet, cabinets d’étude, AGEDEN, etc…).

En complément de ces démarches et initiatives locales, les stations de l’Alpe d’Huez et des 2 Alpes ont été retenues (parmi 13 communes) dans le cadre d’une expérimentation nationale sur l’immobilier de loisirs, pilotée par Atout France – France Tourisme Ingénierie (via le Conseil Interministériel du Tourisme), expérimentation à laquelle je suis également pleinement associé au titre de mes fonctions.

Ainsi, mes différentes missions me permettent – au-delà de mettre en pratique certains enseignements ou « réflexes » acquis lors du Master 2 Droit de la Montagne –, avec une certaine autonomie, de travailler au quotidien sur différentes thématiques et / ou spécificités locales, sur différents territoire de l’Oisans ou extérieurs à l’Oisans, de rencontrer de nombreux acteurs publics, privés et professionnels.

Ces missions, appelant à une certaine transversalité avec d’autres services (communication, marchés publics éventuels, …), me permettent également de développer ou d’assoir mes compétences et connaissances en termes de gestion de projet, d’immobilier de loisirs, de dispositifs spécifiques, de rénovation énergétique, de développement touristique territorial, de concessions et DSP, d’urbanisme, de communication, etc…, et en parallèle d’enrichir mon réseau professionnel.

Sans mon Master 2 Droit de la Montagne en poche, je ne suis pas persuadé que j’aurai pu écrire ces quelques lignes. C’eut été dommage.

 

Promotions 2016 et 2017

Renaud BATISSE
Chef de projet SCoT

J’ai découvert le Master II « Montagne » alors que je cherchais à refonder mon projet professionnel, et le contenu de cette formation a fait de ma reprise d’études une sorte d’évidence.
Juriste de formation, j’exerçais l’animation territoriale et la gestion des espaces naturels dans le réseau des parcs naturels régionaux depuis une quinzaine d’années, mais je souhaitais aller plus loin.
J’y ai trouvé une extraordinaire satisfaction, tant quant aux matières étudiées que s’agissant des échanges passionnants avec l’équipe enseignante et avec les nombreux intervenants extérieurs.
De surcroît, notre promotion mélangeait presque à parts égales des étudiants en formation initiale et d’autres en reprise d’études, ce qui a favorisé un partage intellectuel fructueux dans le cadre duquel chacun a pu contribuer à créer une ambiance conviviale, solidaire et amicale. Nous devrions tous reprendre un jour nos études!
Par ailleurs, nous avons bénéficié de l’accompagnement et du réseau de connaissances professionnelles du Master, de sorte que j’ai eu la chance d’effectuer mon stage au sein du Commissariat du Massif des Alpes, un stage particulièrement enrichissant.
Assez vite c’est le droit de l’urbanisme et plus particulièrement les schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ont capté mon intérêt, et au sortir du Master j’ai pu devenir chef du projet de SCoT d’une petite communauté de communes des Alpes du Sud, dans les gorges du Verdon.
C’est passionnant, à la croisée des chemins entre l’animation territoriale, la géographie et bien sur le droit! A ce stade, l’élaboration du diagnostic territorial me permet d’épouser le territoire et de conduire les élus locaux sur le chemin d’un vaste débat. Puis viendra le temps de l’élaboration du projet de territoire! Quoi qu’il en soit, si c’est bien moi qui rédigerai le SCoT, il appartiendra aux élus locaux et aux citoyens de l’écrire!
Cette formation restera une expérience marquante et essentielle de ma vie!

Promotions 2015 et 2016

Damien GRANGE
Directeur Adjoint de domaine skiable

N’étant pas juriste à la base, j’avais quelques craintes quant à la bonne compréhension d’un domaine que je connaissais peu. Les travaux de groupe et le partage avec les autres étudiants me permirent rapidement de lever mes doutes, la mixité étudiants-professionnels devenant alors un véritable atout pour ce master. La qualité et la pertinence des cours proposés m’ont permis de mettre en avant les connaissances nécessaires à l’aménagement d’un milieu spécifique comme la montagne, et de trouver très rapidement du travail. Je suis actuellement directeur adjoint de la régie des pistes d’une grande station de ski, et mets quotidiennement en application l’apport de cette formation, sur l’aspect juridique bien sûr, mais également les aspects comptables et fiscaux. Le cycle de conférences est par ailleurs une formidable opportunité pour créer des contacts.

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Florine Lachenal
Assistante de direction juridique chez Maulin ski

maulinski-1-234x234Le stage que j’ai effectué au sein de l’ANENA (Association Nationale pour l’Etude de la Neige et des Avalanches) m’a non seulement permis d’acquérir et de renforcer mes connaissances dans le domaine des risques naturels en montagne, mais surtout, de rencontrer et de me faire connaitre auprès d’un réseau gigantesque de professionnels, premiers acteurs des domaines skiables, et avec qui j’avais absolument envie de travailler. Sur réponse à une offre d’emploi, je suis désormais assistante de direction juridique du groupe Maulin.Ski, société mère de plusieurs filiales exploitantes de domaines skiables aux Sybelles (73) et dans le Dévoluy (05). Mes missions sont larges et très variées puisque je suis appelée sur chaque problématique juridique rencontrée par la société :
– J’assure le suivi et le renouvellement des contrats de concession en collaboration avec les collectivités.
– Je discute des stratégies sur tous les contentieux liés à la société avec nos avocats. – J’assure les liens avec les acteurs juridiques.
– Je rédige les bases des contrats de travail.
– J’interviens sur tous projets d’aménagement pour sécuriser les procédures.
– Je suis appelée à vérifier et contrôler l’ensemble des conventions qui concerne la société.
– J’assure une veille réglementaire et jurisprudentielle pour les besoins de l’ensemble des services de la société.
– Je donne mon avis. 12722408_10153373132715286_2106558655_o

Plus que l’acquisition de compétences et de bases juridiques que
j’avais en bagage par ma formation universitaire, le master m’a permis de comprendre le fonctionnement global et l’articulation de l’ensemble des acteurs du droit et de l’économie touristique de la montagne, qui est un pas essentiel, sans lequel il est impossible pour un juriste de manier ses instruments.

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Nicolas JAVAUX
Stagiaire en office notarial implanté au coeur des Trois Vallées

Le déroulement de mon parcours professionnel et universitaire est atypique :

Alogo_6951près avoir suivi un M1 en droit du patrimoine à l’université de Montpellier, j’ai choisi de me spécialiser avec le Master Montagne  afin de donner un
ressort géographique  à mon profil et une véritable plus-value à mes futures candidatures.

Les connaissances théoriques acquises lors des différents séminaires du Master
m’ont permis d’aborder sereinement mon stage en qualité de juriste à la mairie de l’Alpe d’Huez, station touristique confrontée comme ses semblables à la déliquescence de son offre immobilière héritée des dynamiques de croissance typiques des stations de seconde génération.
J’ai eu à mettre en place pendant 4 mois une approche juridique mêlant droit privé et droit public pour imaginer des moyens d’action locaux capables d’endiguer cet enjeu de taille, qui gangrène un modèle économique dont la pérennité repose sur une occupation maximale des infrastructures existantes.
Souhaitant poursuivre mes études, j’ai été admis au Centre de formation professionnelle des notaires de Lyon où la spécialité du M2 et mon mémoire sur l’immobilier de montagne m’ont permis de trouver un stage dans un office notarial implanté au coeur des Trois Vallées.
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Charlotte Rivier,
Responsable des Affaires Générales, juridique et de la commande publique à la Communauté de Communes des Versants d’Aime (COVA)
logocovaAprès plusieurs stages dans des pôles juridiques et de développement économique, j’ai effectué ma première mission auprès de la commune d’Aime pour la coordination et la mise en œuvre de la commune nouvelle d’Aime La Plagne. Quelques mois plus tard, j’ai intégré la Communauté de Communes des Versants d’Aime à mon poste actuel. Je travaille en transversalité avec tous les autres pôles, mais aussi auprès des élus sur des questions de gouvernance et de faisabilité juridique des projets. Dans un contexte d’élargissement des compétences des communautés de communes, les enseignements du M2 Droit de la Montagne me sont d’autant plus précieux qu’ils me permettent d’envisager certaines problématiques tant dans leur aspect purement juridique que dans un aspect plus territorial et prospectif. Certaines communes membres étant supports de station, la plupart de leurs problématiques actuelles me sont familières grâce aux différents intervenants, notamment professionnels, qui ont pu partager leur expérience au cours de notre cycle d’étude.
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Marie de Araujo
Animatrice Qualité-Sécurité-Environnement (QSE) aux Orres – Hautes-Alpes

img_7536Après mon stage à la Grave, j’avais la volonté de rester dans les Alpes du Sud. J’ai eu la chance de rejoindre Les Orres, commune support d’une station de montagne de 15 000 lits.

Je suis actuellement chargée de mission au sein de la commune et animatrice QSE pour la SEMLORE (société d’économie mixte locale des Orres). Dans le cadre de mes fonctions, je coordonne l’avancement de projets liés à l’offre numérique, touristique et à la stratégie énergétique. J’ai ainsi la chance de travailler au développement des stations de ski de demain, où les nouvelles technologies prennent une place centrale dans la conception d’une offre de qualité et plus respectueuse de l’environnement. Parallèlement, je mets en place et anime le système de management de la SEMLORE. L’objectif : développer une culture d’entreprise tournée vers l’amélioration continue de nos prestations.

Découvrez le parcours des étudiants des promotions antérieures ICI

Offre de stage : CDC de Lyon

Dans l’idéal le stagiaire ( de formation juriste, économiste, journaliste ….) .aurait en tout ou partie de bons prérequis :

Connaissances

– Economie touristique

– droit des sociétés, droit financier, droit commercial, droit contractuel et montages complexes (avocat d’entreprise)

– droit de l’aménagement et de l’urbanisme et des enjeux environnementaux et climatiques

– droit public économique (problématique « commande publique/achat public » définition du besoin, passation, exécution) compréhension des enjeux juridiques et financiers de la commande publique, de la responsabilité du fournisseurs et des garanties, de la maitrise d’œuvre publique et privée.

– Aménagement du territoire et compréhension des stratégies industrielles et économique en matière de développement touristique

– Droit pénal permettant de documenter et analyser les dossiers relatifs à la régularité ou à la probité

Capacités

– A vulgariser et organiser des sujets complexes

– à faire de la recherche et de l’analyse documentaire, jurisprudentielle et technique ( y compris par interrogation de bases de données professionnelles) à la synthétiser sous forme rédigée et l’exploiter et l’appliquer au cas de l’espèce

– capacité à respecter des délais et des procédures

Savoir être

– s’organiser de façon autonome, réactive et travailler en équipe.

– Rédiger, exposer et maîtriser les outils bureautiques courants.

– Discrétion et disponibilité

Il travaillera directement avec le président de section pour préparer un rapport public de la cour des comptes sur l’économie de la neige en analysant et synthétisant dans le cadre d’un plan et d’un contenu à définir un ensemble de travaux d’enquête déroulés sur un échantillon des grandes stations de ski française des Alpes du Nord