Conseil d’État

N° 383208   
ECLI:FR:CESSR:2015:383208.20150504
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

lecture du lundi 4 mai 2015

 

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Domaine Porte des neiges a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles et de la résiliation de la convention du 12 janvier 2006. Par un jugement n° 1002759 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12MA02744 du 26 mai 2014, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête d’appel présentée par la société Domaine Porte des neiges contre ce jugement, demandant à la cour de constater la résiliation de la convention du 12 janvier 2006, à titre subsidiaire de juger que cette résiliation était intervenue pour motif d’intérêt général, de requalifier, en tant que de besoin, la décision de suspension du 20 octobre 2009 en décision de résiliation, à titre infiniment subsidiaire, si elle constatait la caducité de la convention du 12 janvier 2006, de juger que rien n’empêche dans ce cas également qu’elle soit indemnisée, enfin de condamner en conséquence la commune de Porta à lui payer la somme de 12 782 702 euros.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet, 28 octobre 2014 et 18 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Domaine Porte des neiges demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Porta la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Domaine Porte des neiges, et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Porta ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2015, présentée par la commune de Porta ;

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’aux fins de réaliser une unité touristique nouvelle sous la forme d’une zone d’aménagement concerté, la commune de Porta a conclu le 2 juillet 1996 avec les sociétés Domaine Porte des neiges, Porte des neiges et Les Résidences Porte des neiges une convention, modifiée le 17 décembre 2004, établissant le cadre juridique dans lequel s’inscriraient les conventions particulières relatives à l’aménagement foncier et la réalisation des équipements collectifs, la gestion des équipements publics et de déneigement, la construction et l’exploitation des remontées mécaniques, enfin l’animation et la promotion de la station ; que, le 12 janvier 2006, la commune de Porta a conclu avec la société Domaine Porte des neiges une convention particulière par laquelle elle a confié à celle-ci l’aménagement et l’exploitation des remontées mécaniques de la future station ; qu’en application de cette convention, la société Domaine Porte des neiges a réalisé le télésiège dit de l’Estany, ainsi que les pistes qui en étaient le complément ; que, le 20 octobre 2009, la commune a mis en demeure la société de justifier d’une caution bancaire d’un montant équivalent au coût des équipements et des frais de fonctionnement de ceux-ci et a suspendu l’exécution de la convention du 12 janvier 2006 avant d’indiquer à la société, le 15 janvier 2010, qu’elle considérait cette convention comme caduque en l’absence de production de cette caution dans le délai de deux mois ; que le pourvoi en cassation de la société Domaine Porte des neiges contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 26 mai 2014 rejetant son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mai 2012 doit être regardé comme dirigé contre l’arrêt en tant que, après avoir jugé que la commune de Porta avait constaté à tort la caducité de la convention qui la liait avec cette société, il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

2. Considérant, d’une part, qu’après avoir relevé que la commune avait mis fin à l’exécution de la convention du 12 janvier 2006 portant aménagement et exploitation des remontées mécaniques au motif tiré de ce qu’elle pouvait en constater la  » caducité  » dès lors que la société n’avait pas satisfait à l’exigence de justification d’une caution bancaire, la cour a jugé que la commune n’avait pas procédé à sa résiliation ; qu’en statuant ainsi, alors que la commune avait, ce faisant, mis fin à l’exécution du contrat pour un motif tiré du non respect de stipulations contractuelles par la société, la cour a dénaturé les clauses du contrat relatives à sa  » caducité  » ;

3. Considérant, d’autre part, que, pour refuser de faire droit à la demande d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour, la cour a également jugé que la société n’établissait pas qu’eu égard au caractère structurellement et lourdement déficitaire de l’exploitation de la remontée mécanique en l’absence de réalisation des autres équipements de la station, l’indemnisation de la valeur non amortie des biens qu’elle demandait excèderait la valeur actualisée des pertes d’exploitation qu’elle aurait dû subir de manière prévisible pendant toute la durée de la convention ; qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme et quel qu’en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l’exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention étant à cet égard inopérante, la cour a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille doit être annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Domaine Porte des neiges au titre des conséquences dommageables de la résiliation anticipée de la convention ;

5. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Domaine Porte des neiges qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Porta le versement d’une somme de 3 000 euros à la société Domaine Porte des neiges au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 26 mai 2014 est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Domaine Porte des neiges au titre des conséquences dommageables de la résiliation anticipée de la convention.
Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Marseille.
Article 3 : La commune de Porta versera à la société Domaine Porte des neiges une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Domaine Porte des neiges et à la commune de Porta.

Refuge du Goûter / accès au Mont Blanc

 

Test du marché du 7 mai 2015

 

L’Autorité de la concurrence dispose de la faculté, en application du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, d’« accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 », selon les modalités fixées par l’article R. 464-2 du même code.

L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office le 8 avril 2014 de pratiques  mises en œuvre dans le secteur des guides de haute montagne et relatives aux conditions de réservation de places d’hébergement au refuge du Goûter. Ces pratiques ont été exposées dans un rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), établi à la suite d’une plainte d’un guide de haute montagne indépendant, dénonçant l’avantage résultant de la rémunération en nature accordée aux compagnies des guides de Chamonix et de Saint Gervais pour la mise en œuvre de prestations de sécurisation du refuge.
La fédération française des clubs alpins et de montagne (la FFCAM), la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (la GC), la compagnie des guides de Chamonix Voyages (la GCV), le bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc (le SG), la compagnie des guides de Saint Gervais organisation (la SGO) se sont rapprochés des services d’instruction pour explorer le traitement de cette affaire  par la voie d’une procédure d’engagements.

Le contexte du secteur

Avec une altitude de 4810 mètres, le Mont Blanc est le plus haut sommet d’Europe occidentale. S’il existe un grand nombre de voies pour accéder à son sommet, la voie normale ou voie royale est la voie la plus facile techniquement. Il en résulte que cette voie est  la plus fréquentée par les alpinistes et qu’elle impose à ces derniers de passer une nuit dans le refuge du Goûter, plus haut refuge de France (3385 mètres). Dans le nouveau refuge du Goûter ouvert depuis fin 2012, les alpinistes professionnels (guides et leurs clients) bénéficient d’un quota de 71 places d’hébergement réservables (59%) contre 49 pour les alpinistes amateurs (41%).

Les pratiques constatées

Au regard de la localisation exceptionnelle du refuge du Goûter, le préfet de Haute Savoie a imposé au propriétaire du refuge, la FFCAM, le respect de plusieurs mesures afin de garantir la sécurité du public au sein du refuge du Goûter. La FFCAM a demandé à la GC et au SG de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre de la convention de sécurisation du refuge du Goûter (ci-après dénommée « la convention ») conclue le 13 mai 2013. En contrepartie de la mise en œuvre de mesures de sécurisation du refuge du Goûter, la GC et du SG sont rémunérées, en nature, par 24 places d’hébergement (sur un total de 71 dédiées aux professionnels soit 34 % environ) réservables par nuitée, sur le site internet de réservation du refuge, pendant toute la saison d’ouverture du refuge.

Les préoccupations de concurrence

Les services d’instruction ont procédé à une évaluation préliminaire qui a été envoyée à la GC, la GCV, le SG et la SGO, ainsi qu’au commissaire du Gouvernement, le 2 avril 2015.

Selon les services d’instruction, deux marchés sont susceptibles d’être retenus dans la présente affaire : d’une part, le marché de la réservation de places d’hébergement pour les professionnels (et leurs clients) ; d’autre part, le marché de la sécurisation du refuge du Goûter.

Sur le marché de la réservation de places d’hébergement pour les professionnels (et leurs clients), il résulte de l’application de la convention que :

–  la GC, de la GCV, et de la SGO bénéficient de 34 % du total des places d’hébergement réservables dédiées aux professionnels par nuitée sur toute la saison ; en pratique, ce sont principalement les structures commerciales assimilables à des agences de voyage (GCV et SGO), non signataires de la convention, qui bénéficient de ces places réservables pour les stages tout compris « Mont Blanc » incluant une nuitée au refuge du Goûter ;
– les coûts des prestations de sécurisation pris effectivement en charge par la GC et le SG sont très inférieurs à ceux qui ont été initialement estimés et sont, en valeur, d’un montant très faible sur 2013 et 2014 ;
– la rémunération, en nature, des structures bénéficiaires par l’octroi de 24 places réservables est largement supérieure au coût des prestations de sécurisation puisqu’elle permet aux différentes structures concernées de générer un chiffre d’affaires de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros sur chaque année grâce à la commercialisation des stages Mont Blanc pour lesquels une place d’hébergement au refuge du Goûter est garantie ;
– aucune des parties à la convention de sécurisation du refuge n’est en mesure de justifier le fait que la mise en œuvre des prestations de sécurisation nécessitait en contrepartie l’octroi de places réservables plutôt qu’une rémunération financière ;
– les modalités de réservation dont bénéficient les structures concernées sont beaucoup plus favorables que celles applicables aux autres guides ou structures de guides (les places d’hébergement utilisées par la GCV, la SGO ou la GC sont réservables jusqu’à deux jours avant la date choisie ; les places d’hébergement utilisées par la GCV et la SGO sont réservées aux noms de ces dernières et non aux noms des guides ; lors de la réservation, les arrhes sont versées par la GCV ou la SGO et non par le guide qui va encadrer le stage).

Il semble que la convention précitée constitue un avantage commercial injustifié pour les structures concernées susceptible de limiter l’accès au marché de la réservation des places d’hébergement de tous les guides n’appartenant pas à l’une des structures bénéficiaires de la convention.

Sur le marché de la sécurisation du refuge du Goûter, les modalités de désignation des signataires de la convention sont susceptibles d’avoir empêché, toute autre structure de guides que la GC et le SG, de proposer ses services pour mettre en œuvre les mesures de sécurisation du refuge puisqu’aucune mise en concurrence n’a été effectuée par la FFCAM alors que d’autres structures de guides étaient susceptibles de proposer leurs services et que la rémunération en nature offerte – l’obtention de places réservables dans le refuge situé sur la voie la plus fréquentée du Mont Blanc – était susceptible d’intéresser toute structure de guides située à proximité du Mont Blanc.
Ainsi, la convention est susceptible de constituer une entente entre la FFCAM et la GC, la GCV, le SG et la SGO ayant pour objet et pour effet de limiter, d’une part, l’accès au marché de la réservation de places d’hébergement au refuge du Goûter des guides (et leurs clients) n’appartenant pas aux structures effectivement bénéficiaires de l’accord, d’autre part, l’accès au marché de la sécurisation du refuge du Goûter.

Les engagements proposés

Ils ont pour objet de permettre, d’une part, l’égalité d’accès de tous les professionnels aux réservations du refuge du Goûter grâce à la suppression du quota des 24 places réservées et à la résiliation de la convention de sécurisation (engagement n° 1 proposé par la FFCAM, la GC et le SG ; engagement n° 2 proposé par la FFCAM et la GC, la GCV, le SG et la SGO, engagement n° 4 proposé par la FFCAM), d’autre part, l’attribution du marché de la sécurisation du refuge à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire et pour une durée qui ne soit pas disproportionnée (engagement n° 3 proposé par la FFCAM).

Suite de la procédure

Si les engagements proposés par la FFCAM, la GC, la GCV, le SG et la SGO, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, l’Autorité de la concurrence constatant qu’il n’y a plus de raison d’agir, procédera à la clôture de l’affaire, en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire.

Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur cette proposition d’engagements en faisant référence au numéro de dossier 14/0032 F, au plus tard le 8 juin 2015 17h00 par Mel ou à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence
11 rue de l’Echelle
75001 Paris

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 16 avril 2015
N° de pourvoi: 14-14711
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Delamarre, Me Foussard, avocat(s)
________________________________________

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par deux conventions conclues le 1er décembre 2010, la société des Trois vallées a autorisé la société Cap à installer et utiliser des panneaux publicitaires sur les pistes de ski des stations de Méribel, Mottaret et Courchevel, moyennant le versement de redevances ; qu’assignée en paiement, la société Cap a soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions administratives ;

Attendu que, pour retenir la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, l’arrêt énonce que le contrat de régie publicitaire autorisant la société Cap à utiliser des panneaux d’affichage situés sur le domaine public, conclu entre deux sociétés de droit privé, est un contrat de droit privé ;

Attendu cependant que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, sans rechercher si la société des Trois vallées n’était pas délégataire d’un service public, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble

CAA de MARSEILLE

N° 12MA03856   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre – formation à 3
M. d’HERVE, président
Mme Isabelle GOUGOT, rapporteur
M. SALVAGE, rapporteur public
SCP BERENGER – BLANC – BURTEZ – DOUCEDE & ASSOCIES, avocat

lecture du lundi 9 février 2015

 

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n°12MA003856, présentée pour la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), représentée par son président en exercice, M.C…, dont le siège social est sis 24, rue de la Laumière à Paris (75019), par la SCP d’avocats  » Berenger-A… -Burtez-Doucède  » ; elle demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1007937 du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 12 juillet 2010 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet coordonnateur du massif des Alpes, a autorisé la création d’une unité touristique nouvelle dite  » Espace 3000 – Chaberton  » située sur le territoire de la commune de Montgenèvre, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 7 septembre 2010, qui a été réceptionnée le 13 septembre suivant par les services préfectoraux ;

2°) d’annuler les décisions précitées ;
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention alpine, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et ses Protocoles d’application dans les domaines du tourisme et de la protection des sols, qui ont été approuvés par la loi n° 2005-492 du 19 mai 2005 ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et l’article 34 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 janvier 2015 :

– le rapport de Mme Gougot, première conseillère ;

– les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

– et les observations de Me A… pour la FFCAM et de Me B…pour la commune de Montgenèvre ;

Après avoir pris connaissance des notes en délibéré, enregistrées d’une part le 20 janvier 2015 pour la commune de Montgenèvre, par Me B…et, d’autre part le 21 janvier 2015 pour la FFCAM par la SCP d’avocats  » Bérenger-A… -Burtez-Doucède et associés  » ;

Sur la régularité du jugement :

1. Considérant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la demande présentée par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) au motif qu’  » une fédération nationale ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour attaquer une décision administrative qui n’est susceptible d’intéresser qu’une des instances locales qu’elle regroupe ; […] qu’il n’est ni allégué ni établi que plusieurs clubs ou comités, que la fédération requérante regroupe, seraient susceptibles d’être intéressés par la mesure contestée, qui n’a d’effet que dans une aire géographique limitée constituée par le secteur du col du Chaberton sur le territoire de la commune de Montgenèvre, dans lequel la fédération dispose d’une association dénommée  » club alpin français de Briançon » qui serait susceptible d’être directement concernée par la création d’une unité touristique nouvelle, par l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2012 contesté, en vue d’étendre le domaine skiable de la station située sur le territoire de cette commune […] alors même qu’elle dispose d’un agrément ministériel au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976  » ; que toutefois, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement :  » Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l’article L. 433-2 justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.  » ; que la FFCAM a reçu par arrêté du 2 mars 1978 l’agrément prévu à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ; qu’il ressort de ses statuts qu’elle a notamment pour objet social de  » veiller à la sauvegarde de l’intégrité et de la beauté de la nature en montagne ainsi qu’à la protection du milieu montagnard  » et « d’intervenir sur les projets d’équipement se situant sur les lieux de pratique dans le souci de rechercher une meilleure harmonisation des intérêts en cause  » ; qu’elle a ainsi intérêt à agir contre l’autorisation de créer un pôle touristique nouveau sur le site resté à l’état naturel du col du Chaberton sur le territoire de la commune de Montgenèvre, alors même que cette préoccupation de sauvegarde des espaces naturels s’inscrit dans un objet statutaire plus large ; que la FFCAM est par suite fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable ; que le jugement en date du 16 juillet 2012 doit dès lors être annulé ;

2. Considérant qu’il y a lieu pour la Cour d’évoquer et de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif de Marseille par la FFCAM ;

Sur l’intervention de la société de chasse de Montgenèvre :

3. Considérant que la société de chasse de Montgenèvre a intérêt à l’annulation de l’arrêté attaqué ; que son intervention doit être admise ;

Sur la légalité :

En ce qui concerne la légalité externe :

S’agissant de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 26 mars 2010 portant mise à disposition du public du dossier de demande de création d’unité touristique nouvelle :

4. Considérant qu’aux termes de l’article R. 145-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 :  » Dès la notification prévue au I de l’article R. 145-7, le préfet du département prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier joint à la demande de création d’unité touristique nouvelle. Cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département, fixe : a) La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, qui ne peut être inférieure à un mois ; b) Les heures et lieux où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ouverts à cet effet. Mention de l’arrêté ainsi que de la date à laquelle la commission spécialisée du comité de massif ou la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites examinera la demande est insérée une semaine au moins avant le début de la consultation du public dans un journal diffusé dans le département et affichée dans les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme. Quinze jours au moins avant la date fixée pour l’examen de la demande, le préfet adresse au président et aux membres de la commission compétente un compte rendu des observations recueillies.  » ; que selon l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 issu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 :  » la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement  » ; qu’il est spécifié à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que  » Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.  » ; que ces dernières dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;

5. Considérant que la FFCAM soutient que la procédure préalable à l’édiction de l’autorisation litigieuse est irrégulière, en raison de l’illégalité de l’arrêté du 26 mars 2010 par lequel le préfet a prescrit la mise à disposition du public du dossier de création de l’unité touristique nouvelle du col du Chaberton ; qu’à cet effet elle soutient que cet arrêté est illégal en tant qu’il se fonde sur l’article R.145-8 du code de l’urbanisme, qui, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2006, relatif à l’urbanisme en montagne et modifiant le code de l’urbanisme, a empiété sur la compétence du législateur telle que prévue à l’article 34 de la Constitution, et à l’article 7 de la Charte de l’environnement ; que ce faisant, la fédération requérante n’a pas invoqué une question prioritaire de constitutionnalité de la loi mais s’est bornée à invoquer l’inconstitutionnalité du décret lui-même au regard de la Constitution ; que le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ne peut par suite utilement soutenir que ce moyen serait irrecevable dès lors qu’il n’est pas présenté par un écrit distinct et motivé en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;

6. Considérant que les dispositions précitées de la Constitution et de la Charte de l’environnement issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont réservé au législateur le soin de préciser  » les conditions et les limites  » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ; qu’en conséquence, ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d’application des conditions et limites fixées par le législateur ; que, toutefois, les dispositions compétemment prises dans le domaine réglementaire, tel qu’il était déterminé antérieurement, demeurent… ; qu’il résulte de ce qui précède que, depuis la date d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement que pour l’application de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, que celles-ci soient postérieures à cette date ou antérieures, sous réserve, alors, qu’elles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la Charte ; que l’article L. 145-11 du code de l’environnement, qui se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d’autres lois, ne saurait être regardé comme déterminant les conditions et limites requises par l’article 7 de la Charte de l’environnement ; qu’en l’absence de fixation par le législateur de ces conditions et limites, avant la loi 2014-366 qui a modifié sur ce point l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme, l’article R. 145-8 du code de l’urbanisme dont les dispositions, qui prévoient des modalités d’information du public, concourent de manière indivisible à l’établissement d’une procédure de consultation et de participation qui entre dans le champ d’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, a par suite été pris par une autorité incompétente ;

7. Considérant toutefois, que le moyen tiré de l’illégalité de la procédure d’adoption d’un acte administratif à raison de celle, soulevée par la voie de l’exception, du texte qui la régit, est au nombre des moyens, qui relèvent de la légalité externe, relatifs à la procédure d’élaboration de l’acte attaqué ;que l’irrégularité de procédure n’est toutefois de nature à entacher la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision ; qu’en l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’irrégularité de la procédure de mise à disposition du public en tant que sa mise en oeuvre procède d’un texte illégal à raison de l’incompétence de son signataire ait eu une incidence sur les modalités effectives d’information du public, alors notamment que le dossier a été mis à disposition du public du 12 avril 2010 au 12 mai 2010 et que des observations ont pu être faites par des associations de protection de l’environnement telles le club alpin français, les associations  » ARNICA MONTANA  » et  » LE CRAVE  »  » l’amicale des chasseurs de Montgenèvre », l’association  » SOS environnement  » ainsi que par des élus, des acteurs économiques, des professionnels du tourisme et des particuliers ; que par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure qui aurait été conduite sur le fondement de dispositions réglementaires illégales au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement doit être écarté ;

S’agissant de l’absence d’étude d’impact :

8. Considérant qu’aucun texte n’impose qu’une autorisation de création d’une unité touristique nouvelle soit précédée d’une étude d’impact prévue aux articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; que par ailleurs aux termes de l’article L.414-4 du code de l’environnement :  » I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après  » Evaluation des incidences Natura 2000  » : […] III. – Les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 que s’ils figurent : 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d’Etat… « , l’article R. 414-19 du même code prévoyant que  » I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l’article L. 414-4 est la suivante :[…] 5° Les projets de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme…  » ; que les articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement n’étaient toutefois pas applicables au projet litigieux dont le dossier de demande a été déposé en préfecture le 18 mars 2010, ainsi que cela résulte tant des visas de l’arrêté préfectoral attaqué que des écritures du préfet en défense, dès lors que l’article 3 du décret susvisé du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences  » Natura 2000 « , publié au journal officiel le 11 avril 2010 a prévu que  » Les demandes d’autorisation et les déclarations déposées avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française restent soumises aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.  » ; que par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-1, R. 122-5, L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement doivent être écartés, comme inopérants alors même que la demande d’autorisation mentionnerait qu’une étude d’impact serait réalisée ;

S’agissant de l’irrégularité de l’avis du 14 juin 2010 émis par la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles du comité du massif des Alpes :

9. Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret du 12 janvier 2004 susvisé relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien :  » Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 83 membres, soit :1° D’un collège d’élus locaux dont l’effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend :a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ;b) Des conseillers généraux désignés par chaque conseil général parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ;c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l’Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l’Association des communautés de France ;2° D’un collège de représentants des activités économiques ; il comprend :a) Des représentants des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d’elles ;b) Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l’agriculture et de la
sylviculture, de l’industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ;c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ;d) Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges.3° D’un collège de représentants d’associations, d’organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend :a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ;b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l’environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ;c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ;d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges. Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.  » ; que selon l’article 3 du même décret :  » Les membres du comité de massif sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de massif. Les représentants des régions, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux. Les membres du comité de massif des deuxième et troisième collèges sont nommés pour six ans. Le mandat est renouvelable. Tout membre qui cesse d’appartenir au comité de massif, quel qu’en soit le motif, est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.  » ; qu’aux termes de l’article 7 du même décret dans sa rédaction alors applicable : « Pour les avis prévus à l’article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée sur les projets d’unités touristiques nouvelles, le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée dont l’effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges./Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents….  » ; qu’aux termes de l’article 8 du même décret :  » Le préfet coordonnateur est assisté, pour l’ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif, d’un commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif. Il assure le secrétariat du comité de massif, de sa commission permanente, de la commission spécialisée et des groupes de travail créés en application de l’article 5.  » ;

10. Considérant, d’une part, qu’il résulte de ces dispositions que M. Chomienne, commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif, qui était chargé d’assister le préfet coordonnateur dans l’exercice de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif, était nécessairement compétent pour présider au nom du préfet, la commission spécialisée du comité de massif des Alpes ; qu’en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’irrégularité alléguée aurait exercé une influence sur l’arrêté litigieux pris ensuite par le préfet ; que, par suite, le moyen, présenté pour la première fois devant la cour, tiré de l’irrégularité de la composition de la commission spécialisée, en tant qu’elle était irrégulièrement présidée, doit être écarté ;

11. Considérant, d’autre part, que si la FFCAM relève qu’en application de l’article 3 du décret précité du 12 janvier 2004 les élections régionales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 ont mis fin aux fonctions des membres désignés par les conseils des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, une telle circonstance n’est pas constitutive d’un vice de procédure si la moitié des sièges plus un demeure attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; qu’en l’espèce, la FFCAM ne démontre pas que l’expiration des mandats électifs de deux conseillers régionaux désignés au sein de la commission spécialisée ait en l’espèce impliqué la perte par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements de la majorité des sièges au sein de cette commission ; que par conséquent, le moyen tiré devant la cour de l’irrégularité de la composition de la commission spécialisée, en tant qu’elle ne comportait pas une majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être écarté comme manquant en fait ;

S’agissant du moyen tiré de ce que l’arrêté préfectoral attaqué prescrirait une révision du plan local d’urbanisme de la commune de Montgenèvre :

12. Considérant que la FFCAM ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 145-9 selon lesquelles  » Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d’un plan local d’urbanisme opposable aux tiers. « , dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 24 février 2006 qui n’était plus applicable à la date d’édiction de l’arrêté litigieux ; que par ailleurs, elle ne saurait sérieusement soutenir qu’en rappelant seulement la nécessité d’une révision du plan local d’urbanisme de la commune de Montgenèvre, le préfet des Hautes-Alpes aurait empiété sur les compétences communales ;

Sur la légalité interne :

En ce qui concerne la composition du dossier :

13. Considérant qu’en vertu de l’article R. 145-6 du code de l’urbanisme :  » La demande est accompagnée d’un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant :/1° L’état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas échéant l’historique de l’enneigement local, l’état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l’économie locale ;/2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d’exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l’extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d’être créées ;3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ;4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l’économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l’environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures de suppression, compensation et réhabilitation à prévoir, et l’estimation de leur coût ;5° Les conditions générales de l’équilibre économique et financier du projet.  » ; que la FFCAM se borne à soutenir que  » rien ne démontre que le dossier était complet « , ce que la commune de Montgenèvre conteste en défense en se fondant sur le dossier complet qu’elle a produit en première instance ; que la FFCAM ne peut par ailleurs utilement se prévaloir de l’absence au dossier d’une étude d’impact, qui n’était prévue par aucun texte alors applicable ainsi qu’il a été dit au point 8 ; que par ailleurs, la seule circonstance que l’arrêté ait prescrit la réalisation d’une étude faunistique et floristique complémentaire n’est pas suffisante pour démontrer les lacunes du dossier ; qu’en se bornant à alléguer que le dossier ne représente pas  » le point triple de trois stations de départ de télésiège au clos des Morts  » qui serait impossible à insérer dans le paysage, sans davantage de précision, la FFCAM ne caractérise pas davantage l’insuffisance du dossier de présentation ; que dans ces conditions, les moyens tirés du caractère incomplet du dossier et celui selon lequel la consultation du public au regard d’un dossier incomplet est irrégulière ne peuvent qu’être écartés, comme non assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 5 de la Charte constitutionnelle de l’environnement et de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme :

14. Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la Charte de l’environnement :  » [toute] personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences  » ; qu’en vertu de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « … V.-Le développement touristique et, en particulier, la création d’une unité touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d’intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l’équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles./Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.  » ;

15. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le site sur lequel est autorisée la création d’une unité touristique nouvelle pour la réalisation d’un nouveau secteur skiable supérieur à cents hectares sur le massif du Chaberton entrainant l’aménagement de 25 kilomètres de pistes de ski et un équipement de six remontées mécaniques, ne bénéficie d’aucune protection particulière au titre des sites, des monuments historiques, ou des monuments naturels ; que si trente-cinq espèces d’intérêt patrimonial ont été recensées , dont une espèce protégée, la bérardie laineuse ainsi qu’une autre espèce, la gentiane de Schleicher considérée comme en voie de déclin et nécessitant des mesures de préservation, tandis que pour la faune était signalée la présence de lagopèdes, espèce d’intérêt communautaire inscrite à l’annexe IV de la directive oiseaux, la création de l’unité touristique nouvelle autorisée par l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 ne porte cependant pas à la qualité du site et aux grands équilibres naturels des atteintes telles que le projet serait contraire aux dispositions ci-dessus rappelées de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme et de l’article 3 de la Charte de l’environnement, compte tenu notamment du parti pris d’adapter le projet afin de contourner les stations de végétation et de se tenir le plus loin possible des stations d’espèces protégées ; que le projet prévoit en outre de traiter les sols, de les revégétaliser sur environ 7 hectares et d’édicter un cahier des charges des clauses environnementale selon la norme ISO 14001 ; que la réalisation des travaux est prévue aux périodes les moins défavorables pour la faune existante, pour laquelle la mise en place de systèmes de visualisation des remontées mécaniques est également préconisée ; qu’il est aussi prévu de recréer des habitats favorables au lagopède alpin, au tétras lyre et aux rapaces forestiers ; que des systèmes dissuasifs de pratique du ski hors piste et de gestion de la fréquentation, notamment pas des sentiers balisés, sont prévus ; que le projet a de surcroît pris le parti de limiter les terrassements en respectant au maximum les pentes existantes, de privilégier la technique de surfaçage des terrains, dans la mesure du possible en utilisant une  » pelle araignée « , d’implanter les trajets des remontées mécaniques et les gares d’accueil en des points limitant leur impact visuel, de galvaniser les pylônes, d’enfouir la ligne haute tension dans le vallon des Baïsses et de nettoyer des vestiges de guerre dans le secteur du Chaberton ; que contrairement à ce qu’affirme l’appelante, il ne ressort pas des pièces du dossier que des mesures de sécurisation renforcées aggravant l’atteinte au site soient nécessaires ; qu’au demeurant, l’arrêté prescrit notamment à l’article 2 la réalisation d’une étude faunistique et floristique complémentaire descriptive des aménagements et moyens détaillés permettant de réduire les effets de fragmentation des écosystèmes, l’établissement d’un dispositif physique d’exclusion des skieurs en vallée étroite et en vallée de La Clarée, répertoriée  » Natura 2000 « , l’adhésion du maître d’ouvrage et du maître d’oeuvre, qui devront répondre à la certification  » HQE « , pour la réalisation de l’ensemble des aménagements, à la Charte  » Chantier vert  » et prévoit à l’article 3 la mise en place d’un comité de suivi de cette autorisation sous l’autorité du préfet des Hautes-Alpes pour veiller à la mise en place de ces prescriptions ; que, par suite, la FFCAM n’est pas fondée à soutenir que la décision du préfet des Hautes-Alpes est entachée d’erreur d’appréciation ;

16. Considérant qu’en vertu de l’article 4 de la Charte de l’environnement :  » [toute] personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi  » ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 de la Charte de l’environnement doit être écarté comme inopérant dès lors que l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme ayant pour objet de réparer un dommage causé à l’environnement ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 145-6 du code de l’urbanisme :

17. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 145-6 du code de l’urbanisme au motif que la partie supérieure du projet de route nouvelle serait situé au-dessus de la limite forestière n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 145-9 du code de l’urbanisme :

18. Considérant que la FFCAM ne peut utilement soutenir que le projet n’aurait pas été présenté dans sa globalité et induirait de nombreux projets satellites pour soutenir que les dispositions de l’article L. 145-9 du code de l’urbanisme ont été méconnues, l’acte attaqué ayant précisément pour objet d’autoriser la création d’une unité touristique nouvelle en application de ces dispositions ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 12 et 14 du protocole  » Tourisme  » et des articles 6 et 14 du protocole  » Protection des sols  » de la Convention Alpine :

19. Considérant que les stipulations des articles 12 et 14 du Protocole  » Tourisme  » ainsi que des articles 6 et 14 du Protocole  » Protection des sols  » de la Convention alpine, créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d’effets directs dans l’ordre juridique interne ; qu’elles ne peuvent par suite être utilement invoquées par l’appelante à l’encontre de l’autorisation contestée ;

20. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la FFCAM n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 ;

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la FFCAM dirigées contre l’Etat et la commune de Montgenèvre qui n’ont pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante ; qu’il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la FFCAM la somme de 2 000 euros, à verser à la commune de Montgenèvre en application de ces dispositions ;

D É C I D E :
Article 1er : L’intervention de la société de chasse de Montgenèvre est admise.
Article 2 : Le jugement n° 1007937 du tribunal administratif de Marseille du 16 juillet 2012 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par la FFCAM au tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 4 : La FFCAM versera à la commune de Montgenèvre la somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération française des clubs alpins et de montagne, à la commune de Montgenèvre et à la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Copie en sera adressée à la société de chasse de Montgenèvre.
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N° 12MA03856

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 avril 2015
N° de pourvoi: 13-28208
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 22 octobre 2013), que la société PM3C a créé la société civile immobilière Les Arcellins (la SCI) pour la construction et la commercialisation d’une résidence de tourisme en montagne ; que, désireux de réaliser un placement immobilier défiscalisé, M. et Mme X…y ont acquis, sur présentation par la société Alliance labélisation et par acte reçu par M. Z…, notaire, un appartement qu’ils ont donné à bail commercial au gestionnaire de cette résidence, la société Compagnie de développement touristique (CDT), filiale de la société PM3C ; qu’après liquidation judiciaire de la société Les Alpages de Val Cenis à laquelle le bail commercial avait été cédé, M. et Mme X…ont assigné la société PM3C, la SCI, la société Alliance labélisation, aujourd’hui en liquidation judiciaire, et la société civile professionnelle Z…-A…, Z…, B…-Z…et C…(la SCP) en annulation de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande d’annulation de la vente pour dol de la société PM3C, promoteur, et de la SCI, vendeur, alors, selon le moyen :

1°/ que le dol est constitué en cas d’informations erronées ou de réticence dans la délivrance d’une information ; qu’en écartant le dol du promoteur et du vendeur du chef de la solvabilité de l’exploitant de la résidence, quand la rentabilité de l’opération annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n’avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur (ant) les recettes nécessaires pour faire face à ses charges et à ses obligations », impliquait la solvabilité du preneur, tout en constatant qu’au chapitre « défaillance du gestionnaire », l’attribution au promoteur d’un capital social de 1 000 000 euros, au lieu de 300 000 euros, était objectivement inexacte, et tout en relevant que les acquéreurs n’avaient pas été informés que la rentabilité de l’exploitation ne pourrait être obtenue sans le règlement de fonds de concours à l’exploitant substitué de la résidence, lequel disposait d’un capital de seulement 10 000 euros, ce dont il résultait que ces informations erronées et ces réticences, prises ensemble, étaient précisément destinées à dissimuler la solvabilité réelle du gestionnaire et à convaincre les investisseurs de s’engager dans un projet financier sur la rentabilité duquel leur appréciation ne pouvait qu’être faussée, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard de l’article 1116 du code civil ;

2°/ que le dol est constitué en cas d’informations erronées ou de réticence dans la délivrance d’une information ; qu’en affirmant que la présentation flatteuse de la plaquette publicitaire, en ce qu’elle annonçait, au chapitre « défaillance du gestionnaire », qu’une telle éventualité était limitée et que l’exploitant n’avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, ne pouvait être qualifiée de dolosive dès lors qu’elle était en accord avec les données économiques du moment et que l’obligation de mise en gestion locative pendant neuf ans sanctionnée par la perte des avantages fiscaux avait été mentionnée en cas de revente du bien avant terme, quand aucune information n’avait été délivrée aux acquéreurs sur la perte des avantages fiscaux en cas de défaillance du gestionnaire et de résiliation du bail, la cour d’appel n’a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l’article 1116 du code civil ;

3°/ qu’en déclarant que l’acte authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l’article 42 de la loi Montagne, la cour d’appel l’a dénaturé en violation de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société PM3C disposait, selon le bilan 2005, de fonds propres d’un montant de 1 246 233 euros et retenu que la mention, par la plaquette publicitaire, de revenus locatifs garantis en l’absence de difficulté pour assurer le remplissage de la résidence était en accord avec les données économiques du moment et retenu que cette plaquette indiquait les éléments essentiels de la défiscalisation liée à l’acquisition et à la location de l’appartement, notamment l’obligation de remboursement de l’avantage fiscal en cas de revente avant neuf ans et évoquait la possibilité d’une défaillance du gestionnaire et la nécessité de trouver rapidement un nouveau gestionnaire, la cour d’appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant relatif aux mentions de l’acte authentique de vente, que les époux X…n’avaient pas été trompés sur la solvabilité du promoteur et du gestionnaire locatif ni sur les conséquences fiscales liées à la perte du gestionnaire, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la société Alliance labélisation, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir du chef du dol du promoteur et du vendeur entraînera l’annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle l’arrêt attaqué a débouté les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires contre le courtier en placements immobiliers pour complicité de ce dol en ayant manqué à son obligation d’information et de conseil, en application de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que le conseiller en placements immobiliers défiscalisés est tenu de renseigner les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qui leur est proposé, ainsi que sur les risques qui lui sont associés et peuvent être le corollaire des avantages annoncés ; qu’en énonçant qu’il ne pouvait être reproché au conseiller aucun manquement relatif aux caractéristiques essentielles de l’opération de défiscalisation, qui avaient été mentionnées dans la plaquette publicitaire établie par le promoteur et dans le contrat de vente, quand il était personnellement tenu d’une obligation d’information à l’égard de ses clients, et sans vérifier, comme elle y était invitée, que l’étude personnalisée élaborée par le prestataire, qui ne comportait qu’une simulation de l’effort d’épargne en cas de perception des loyers, était de nature à renseigner complètement les candidats acquéreurs sur les aléas financiers de l’opération en cas de déconfiture du gestionnaire, ainsi qu’à les informer concrètement de leur impact sur leur patrimoine que les documents publicitaires et de vente ne permettaient pas de mesurer précisément, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que la société Alliance labélisation avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d’imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la loi Demessine, et retenu qu’elle avait rempli sa mission, aucune critique ne pouvant être formulée sur les simulations établies à partir des données de l’époque sur la base de loyers qui n’étaient pas surévalués ni aucun autre manquement ne pouvant lui être reproché, la cour d’appel, qui a pu en déduire que la demande indemnitaire des acquéreurs ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la SCP, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir du chef du dol du promoteur et du vendeur entraînera l’annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle l’arrêt attaqué a débouté les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires contre le notaire pour complicité de ce dol en ayant manqué à son obligation d’information et de conseil, en application de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que les notaires sont tenus d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets de l’acte auquel ils prêtent leur concours, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur ses risques, et, le cas échéant, de le leur déconseiller, sans que leurs compétences personnelles et la présence d’un conseiller à leur côté ne les dispensent de leur devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l’acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ; qu’en affirmant que le notaire chargé de l’établissement d’actes de vente de biens immobiliers n’avait pas vocation à s’exprimer sur l’opportunité économique d’une opération de défiscalisation comportant comme toute opération financière ou économique des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs, sans vérifier que l’officier public, qui avait participé à l’ensemble de l’opération immobilière et ne pouvait ignorer la motivation fiscale des acquéreurs, avait alerté ces derniers sur les aléas de la défiscalisation attendue, la cour d’appel n’a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du code civil ;

3°/ qu’en affirmant que l’acte authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l’article 42 de la loi Montagne, la cour d’appel l’a dénaturé en violation de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que le notaire chargé de l’établissement d’actes de vente de biens immobiliers n’avait pas vocation à s’exprimer sur l’opportunité économique d’une opération de défiscalisation comportant des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs, que l’efficacité juridique de l’acte de vente instrumenté par M. Z…n’encourait aucune critique et qu’il n’était pas le rédacteur du bail commercial la cour d’appel, qui a pu déduire de ces seul motifs que la demande indemnitaire des acquéreurs ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X…aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.

L’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur dont la suspension de l’exécution est demandée modifie les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Conseil d’État

N° 388158
ECLI:FR:CEORD:2015:388158.20150317
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats

lecture du mardi 17 mars 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la fédération française des clubs alpins et de montagne, l’association UCPA sports vacances et l’association  » en passant par la montagne  » demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Elles soutiennent que :
– la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté litigieux porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux conditions d’exploitation des refuges et met en péril les stages d’activités de l’été 2015 pour les groupes de mineurs ;
– il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux ;
– il est entaché de l’incompétence de son auteur ;
– il méconnaît le principe de sécurité juridique et la liberté d’aller et venir des mineurs ;
– il méconnaît l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme juridique.

Vu l’arrêté dont la suspension de l’exécution est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d’annulation de cet arrêté ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2015, la fédération française des clubs alpins et de montagne et autres concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux invoqués dans leur premier mémoire et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent en outre qu’il y a une différence de traitement injustifiée entre les mineurs accompagnés par des membres de leur famille et les autres mineurs, que l’arrêté ne prend pas en compte les moyens héliportés et a une portée incertaine.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son premier mémoire ; il soutient en outre que la différence de traitement entre les mineurs est justifiée, la fiche technique invoquée par les requérantes n’est qu’un simple document de travail, le moyen tenant à l’absence de prise en compte des moyens de secours héliportés n’est pas fondé, et la différence de réglementation entre les associations requérantes et les fédérations sportives agréées est justifiée par une différence de situation.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la fédération française des clubs alpins et de montagne, l’association UCPA sports vacances et l’association  » en passant par la montagne « , d’autre part, le ministre de l’intérieur ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 11 mars 2015 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, avocat des associations requérantes, qui a soulevé les moyens tirés du détournement de procédure et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’arrêté contesté ;

– les représentants des associations requérantes ;

– les représentants du ministre de l’intérieur ;
et à l’issue de laquelle le juge des référés a prolongé l’instruction jusqu’au vendredi 13 mars 2015 à 12 heures ;

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2015, les requérantes concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; elles soutiennent en outre que l’absence de prise en compte, par l’arrêté, des moyens héliportés pour les secours est une erreur manifeste.

Par un nouveau mémoire enregistré le 13 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; il considère qu’il n’est pas sorti de son champ de compétence et que l’arrêté n’est pas disproportionné.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2015, les requérantes concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; elles soutiennent en outre que l’arrêté critiqué engendrera des difficultés d’application.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  » ;

2. Considérant que l’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur dont la suspension de l’exécution est demandée modifie les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public relatives aux refuges de montagne en ce qui concerne les exigences de sécurité devant y être respectées pour permettre l’hébergement de mineurs ; que l’arrêté litigieux prévoit au §3 du nouvel article REF 7 que les préfets établissent et tiennent à jour la liste départementale des refuges respectant ces règles ;

3. Considérant que le ministre de l’intérieur est seul compétent, en vertu des dispositions de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, pour prescrire les conditions de sécurité dans les établissements recevant du public ; que les moyen tirés de ce que l’arrêté du 20 octobre 2014 serait entaché d’incompétence et de détournement de procédure faute d’être également signé du ministre chargé de la jeunesse et des sports ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ;

4. Considérant que l’arrêté contesté définit de manière précise les conditions de sécurité applicables aux refuges de montagne pour y permettre l’hébergement de mineurs non accompagnés par leur famille ; que la distinction qu’il opère entre ces derniers et les autres mineurs ne paraît pas, eu égard aux différences de situation, méconnaître le principe d’égalité ; que ni le moyen tiré de la violation de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et accessibilité de la norme juridique, ni le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, ni ceux tirés de la violation du principe de la liberté d’aller et venir et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quand à la légalité de la mesure contestée ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’une situation d’urgence, et pour regrettables que soient les retards et les insuffisances dans l’élaboration des listes prévues au §3 du nouvel article REF 7 en raison des difficultés qu’ils causent à l’organisation de stages de randonnées en montagne de mineurs, que la demande de la fédération française des clubs alpins et de montagne et autres doit être rejetée ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :
——————
Article 1er : La requête de la fédération française des clubs alpins et de montagne, de l’association UCPA sports vacances et de l’association  » en passant par la montagne  » est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération française des clubs alpins et de montagne, à l’association UCPA sports vacances, à l’association  » en passant par la montagne  » et au ministre de l’intérieur.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 17 mars 2015
N° de pourvoi: 13-27142
Publié au bulletin Cassation

M. Frouin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

---

 

Texte intégral

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant l’article 2, paragraphe 2, de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, lors de son congrès du 24 novembre 2012, le Syndicat national des moniteurs du ski français a adopté un nouvel article 3.3 de ses statuts, dénommé « pacte intergénérationnel » destiné à être intégré dans les conventions type signées entre les écoles de ski français (ESF) locales et les moniteurs de ski, organisant la réduction d’activité des moniteurs de ski à partir de 62 ans ; que M. X… et dix-sept autres moniteurs de ski adhérents du syndicat ont saisi un tribunal de grande instance, pour obtenir la nullité de cette disposition en faisant valoir que le système ainsi arrêté, privait progressivement de la répartition des cours dans les ESF les moniteurs âgés de plus de 61 ans et constituait une mesure discriminatoire en raison de l’âge prohibée par le droit de l’Union européenne et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

Attendu que pour rejeter cette demande l’arrêt retient que l’intégration des jeunes nouveaux diplômés au sein des ESF est un objectif légitime, l’insuffisance du nombre de jeunes diplômés étant défavorable à la qualité de l’enseignement qui se doit d’être diversifié pour répondre à la demande d’une clientèle à la recherche de nouvelles techniques de glisse mais également pour assurer l’enseignement à de petits enfants, toutes contraintes qui nécessitent de nouveaux apprentissages et une forme physique adaptée ; que le Défenseur des droits a estimé dans un avis du 4 octobre 2012 que le projet de pacte cherchait à faciliter l’intégration des moniteurs les plus jeunes ; que les directeurs de plusieurs écoles de ski attestent que la réduction progressive d’activité mise en oeuvre depuis plusieurs années avant le pacte intergénérationnel avait précisément permis d’intégrer de jeunes moniteurs diplômés ; que le maintien comme permanents des moniteurs âgés de plus de 62 ans aurait pour conséquence la non titularisation, pendant plusieurs années, de jeunes moniteurs stagiaires ou saisonniers ; que l’exigence de proportionnalité est respectée dans la mesure où les désavantages causés par la diminution d’activité imposée aux moniteurs âgés de 62 ans à 67 ans étaient atténués par la validation a minima de deux trimestres d’assurance vieillesse au titre de chaque saison, et par le fait que les moniteurs âgés conservaient toute liberté d’exercice avec la clientèle personnelle qu’ils avaient pu se constituer grâce à l’ESF ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater, d’une part, que la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d’intérêt général, tenant notamment à la politique de l’emploi, au marché du travail ou à la formation professionnelle, la prise en compte d’un intérêt purement individuel et propre à la situation des écoles de ski désireuses de répondre à la demande de la clientèle, ne pouvant être considérée comme légitime au regard des articles 6 de la directive n° 2000/78 et L. 1133-2 du code du travail, et d’autre part, que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, alors que le pacte litigieux se contente de prévoir une garantie d’activité minimale pour les « moniteurs nouvellement intégrés » sans précision d’âge, de sorte qu’il n’est pas établi que la redistribution d’activité des moniteurs âgés de plus de 61 ans bénéficiera exclusivement aux jeunes moniteurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne le Syndicat national des moniteurs du ski français aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national des moniteurs du ski français à payer à M. X… et aux dix-sept autres demandeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.

Cour Administrative d’Appel de Marseille

N° 13MA01222
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre – formation à 3
Mme PAIX, président
Mme Evelyne PAIX, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
COHEN-SEAT, avocat

lecture du mardi 3 mars 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon, dont le siège est hameau pont d’Aiguines BP n° 1 Les Salles sur Verdon à Aups (83630) représentée par son président en exercice, par Le Cohen-Seat ;

L’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0908178 en date du 4 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-de- Haute-Provence sur sa demande du 11 septembre 2009 tendant à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 96-1399 du 3 juillet 1996 en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence, la même demande tendant à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d’abroger l’arrêté préfectoral litigieux en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence et à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore protégées et de la biodiversité exceptionnelle de ces milieux en interdisant, au titre du principe de précaution, toutes descentes dans les canyons du Verdon ;

2°) subsidiairement d’annuler le même jugement en tant qu’il a mis à sa charge une amende de 2 000 euros sur le fondement de l’article 741-12 du code de justice administrative ;

3°) d’annuler les décisions litigieuses ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 ;

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 février 2015 ;

– le rapport de Mme Paix, président ;
– les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
– et les observations de M. Ferrato président de l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ;

1. Considérant que l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon interjette régulièrement appel du jugement en date du 4 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-de- Haute-Provence sur sa demande, en date du 11 septembre 2009, tendant à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 96-1399 du 3 juillet 1996 en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de certains canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence, la même demande tendant à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d’abroger l’arrêté préfectoral litigieux ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation ;

2. Considérant, que par l’arrêté n° 96-1399, du 3 juillet 1996, abrogeant un précédent arrêté préfectoral du 21 juin 1994, le préfet du département des Alpes de Haute-Provence a règlementé la descente de canyons dans les Alpes de Haute-Provence, afin, compte tenu du développement de cette pratique, de préserver la sécurité des usagers, ainsi que la flore et la faune, et d’assurer la cohabitation entre les différents usagers ; que cet arrêté a été précédé de la consultation de 18 communes concernées par le projet, et de la constitution d’un groupe de travail réunissant à la fois les services de l’Etat, des associations de protection de la nature et des associations sportives ; que l’article 2 de l’arrêté interdit la descente de 18 canyons ; que s’agissant de 11 autres canyons, dont font partie ceux sur lesquels porte la contestation de l’association appelante, l’arrêté règlemente le nombre de personnes admis quotidiennement, les horaires d’accès, et les parcours accessibles ou interdits ; que par ailleurs l’article 3 de l’arrêté litigieux prévoit des horaires de fréquentation ; que l’article 4 de l’arrêté contient certaines prescriptions relatives à la sécurité des usagers, et d’autres prescriptions relatives à l’environnement, et prévoit notamment que, chaque fois qu’il existe une autre possibilité de descente et sauf dans le parcours de transition entre deux zones de rappel, la progression dans le lit du torrent est interdite ;

3. Considérant, en premier lieu, qu’ainsi que l’a relevé le tribunal administratif de Marseille la seule circonstance que l’arrêté du 3 juillet 1996 ne comporte pas certains visas, du décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, sur les communes d’Aiguines (Var), Rougon, Castellane, La Palud-sur-Verdon et Moustiers-Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence), de l’ensemble formé par les gorges du Verdon, ni celui de la loi du 3 janvier 1986 sur l’aménagement et la protection du littoral, ni celui de la loi du 9 janvier 1985 sur l’aménagement et la protection de la montagne, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;

4. Considérant en deuxième lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit au point 2, que l’arrêté du 3 juillet 1996, établi à la suite d’une large concertation avec les acteurs locaux, comporte de nombreuses mesures relatives à la réglementation de l’usage du canyoning dans l’ensemble des gorges du Verdon ; qu’eu égard au nécessaire équilibre à préserver entre les impératifs de sécurité publique, de préservation de la flore et de la faune, et de possibilité d’exercer les sports de pleine nature, l’association requérante n’établit pas que cet arrêté serait entaché d’erreur d’appréciation ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce :  » I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; 4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d’étudier l’histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l’enlèvement des fossiles présents sur ces sites.  » ;qu’aux termes de l’article L. 414-1 du code de l’environnement :  » V. – Les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation (…) Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l’alinéa ci-dessus. (…) IV. – Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l’autorité administrative concourent, sous l’appellation commune de « sites Natura 2000″, à la formation du réseau écologique européen Natura 2000  » ; que l’article L. 414-4 du même code prévoit que :  » I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après  » Evaluation des incidences Natura 2000  » : …2° Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. … VI. – L’autorité chargée d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la déclaration s’oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’évaluation des incidences requise en application des III et IV n’a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s’il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000….  » ;
6. Considérant que l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon soutient que des changements de circonstances de droit, intervenus postérieurement à l’édiction de l’arrêté du 3 juillet 1996 et constitués par la création d’une zone Natura 2000, promulguée le 3 mars 2006, par la création du site d’intérêt communautaire  » Grand Canyon du Verdon-Plateau de la Palud  » au titre de la directive Habitat 92/43 CEE du 21 mai 1992, et par la création du parc Naturel Régional du Verdon, par décret n° 97-187 du 3 mars 1997, imposaient au préfet des Alpes de Haute-Provence d’abroger l’arrêté litigieux ; que toutefois, pas davantage en appel que devant les premiers juges, l’association requérante ne produit d’éléments justifiant que l’intervention de ces textes aurait entraîné l’illégalité de l’arrêté du 3 juillet 1996 ; que le classement en site  » natura 2000  » n’impose pas par lui-même, ainsi que le précise la lettre de l’article L 414-1 du code de l’environnement, l’interdiction des activités humaines ; que les extraits du rapport du directeur de la maison régionale de l’eau à Barjols ne suffisent pas à établir que l’arrêté attaqué méconnaitrait le nécessaire équilibre entre la préservation des différents intérêts dont il a été fait état ; que l’association ne précise pas davantage en quoi les intérêts écologiques à protéger dans les canyons d’Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, et Jabron seraient menacés ; que l’association se fonde sur un rapport du ministre de l’Ecologie et du développement durable de Mai 1995, mais celui-ci antérieur à l’arrêté du 3 juillet 1996, avait nécessairement été pris en considération lors de l’élaboration de l’arrêté du 3 juillet 1996 ;

7. Considérant, en quatrième lieu, que si l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon soutient que la fréquentation de ces sites serait de 63 000 personnes, un tel chiffre, contesté, par le préfet des Alpes de haute Provence en première instance, ne saurait, en tout état de cause, être invoqué que sur le plan du non respect de la réglementation édictée par l’arrêté litigieux, et non sur sa légalité ;

8. Considérant, en cinquième lieu, que pour les mêmes raisons qu’exposé aux points précédents l’association n’établit pas en quoi le principe de précaution consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, aurait été méconnu ;

9. Considérant en sixième lieu, que l’association requérante soutient que le document d’objectifs des sites Natura 2000 FR9301616  » Grand canyon du Verdon et plateau de la Palud « , la directive Habitat 92/43 CEE du 21 mai 1992, et n° FR 9312022  » Verdon  » soulignent l’intérêt ornithologique des canyons ; que toutefois ces circonstances ne suffisent pas à défaut d’établir qu’il aurait été porté atteinte au site, que l’arrêté serait devenu illégal ;

Sur l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

10. Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :  » Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros  » ; que la possibilité d’infliger à l’auteur d’une requête une amende pour recours abusif constitue un pouvoir propre du juge ;

11. Considérant qu’au cas d’espèce, la demande introduite auprès du tribunal administratif de Marseille par l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ne présentait pas un caractère abusif au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille l’a condamnée à payer une amende de 2 000 euros ;
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12 Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  » ; qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ;

D É C I D E :

Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon et au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

La Cour d’appel de Chambéry a jugé coupable de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, le prévenu, gérant d’une société spécialisée dans les activités récréatives et de loisirs, qui a heurté un lugeur alors qu’il conduisait une moto-neige, sans circuler sur le circuit prévu.

Si le prévenu admet qu’il ne se trouvait pas sur le circuit autorisé lors de l’accident, il soutient avoir eu l’accord du directeur des pistes pour emprunter la piste de téléski. Or aucun document ne justifie la dérogation qu’il aurait obtenue. En outre, le fait qu’il roulait à faible allure et tractait un scooter en panne ne l’exonère pas de sa responsabilité.

CA Chambéry, ch. app. corr., 5 févr. 2015, n° 13/00713 : JurisData n° 2015-004119