go to link Édiction d’un arrêté intéressant et innovant, qui méritera cependant de se pencher sur sa mise en oeuvre :
Arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l’alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l’environnement spécifique, J.O n° 206 du 6 septembre 2007 page 14694
https://www.galassisementi.com/9g5b1quwz La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
follow link Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
https://www.starc.org/uncategorized/uwk2ml5 Vu le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;
follow url Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation ;
https://estherbarniol.com/jua80qyiu7 Vu l’arrêté du 14 juin 1983 modifié fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
https://serenitycareandcompassion.com/6b28rjl6 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations, Arrête :
https://www.doktressmelange.com/2025/06/17/ssla6mo9f Article 1
go to link L’alpinisme et ses activités assimilées se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques de progression ou de déplacement à pied ou à ski dans un environnement montagnard.
follow site Article 2
https://retailpanama.com/01o4aw3c Après avis de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le ministre chargé des sports arrête la liste des départements situés en zone de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985 susvisée dans lesquels existe un environnement montagnard pour la pratique de l’alpinisme, d’une part, et pour la pratique des activités assimilées à l’alpinisme, d’autre part, ainsi que les critères permettant de définir dans chacun de ces départements l’environnement montagnard.
https://genevaways.com/3sfjdj2p Article 3
https://www.thevampiresource.com/2r9qis56 Après avis de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l’article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l’article 2.
enter Article 4
Buy Xanax Online No Prescription Le directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
https://www.starc.org/uncategorized/6lkuy7w Fait à Paris, le 14 juin 2007.