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CAA Toulouse – 4ème chambre

N° 22TL00636
Inédit au recueil Lebon

Lecture du jeudi 25 avril 2024

Président

Chabert

Rapporteur

Florian Jazeron

Rapporteur public

Mme Meunier-Garner

Avocat(s)

SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes, l’association Cerca Nature, l’association Charles Flahault, l’association Groupe Ornithologique du Roussillon et l’association Mountain Wilderness ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, ainsi que de la décision du 4 mai 2020 par laquelle le président de cet établissement public de coopération intercommunale a rejeté leur recours gracieux présenté le 18 février 2020 contre cette délibération.

Par un jugement n° 2002488 rendu le 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des associations et a mis à leur charge solidaire une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022 sous le n° 22MA00636 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00636 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés le 10 janvier 2023 et le 10 février 2023, l’association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes, l’association Cerca Nature, l’association Charles Flahault, l’association Groupe Ornithologique du Roussillon et l’association Mountain Wilderness, représentées par Me Balaguer, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 21 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :

Sur la régularité du jugement :
– le jugement attaqué ne vise pas l’article 2 de la Constitution et la loi du 4 août 1994 en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ;
– le jugement contesté n’est pas suffisamment motivé en droit s’agissant des réponses apportées aux moyens fondés sur la méconnaissance des dispositions de la loi » montagne « , sur le caractère erroné des projections démographiques, sur l’illégalité du zonage de la centrale solaire de Llo et sur les impacts des unités touristiques nouvelles sur le milieu naturel ;

Sur le bien-fondé du jugement :
– les communes membres de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne n’ont pas collaboré avec celle-ci pour l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal en méconnaissance de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ;
– la communauté de communes Pyrénées-Catalanes, limitrophe, n’a pas été associée à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal en violation des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code de l’urbanisme ;
– le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables n’a pas été organisé dans l’ensemble des conseils municipaux des communes membres en méconnaissance de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;
– la procédure d’enquête publique est irrégulière en ce que les modalités d’organisation mises en œuvre n’ont pas permis une information suffisante du public ;
– le dossier d’enquête publique comportait un avis rédigé en langue catalane et non traduit en langue française en méconnaissance de l’article 2 de la Constitution et de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ;
– la communauté de communes a institué des zones AU sans dérogation préfectorale et sans avis de la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers alors que son territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ; les dérogations préfectorales ne figuraient en outre pas dans le dossier d’enquête publique ;
– les conclusions du commissaire enquêteur ne font pas l’objet d’un document séparé et ne sont pas suffisamment motivées au regard des observations du public ;
– la convocation des conseillers communautaires à la séance de l’organe délibérant du 19 décembre 2019 est irrégulière au regard des exigences prévues par les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
– les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme intercommunal après l’enquête publique ne sont pas clairement identifiables, ne procèdent pas toutes de l’enquête publique et entraînent une modification de l’économie générale du projet ;
– le rapport de présentation est insuffisant s’agissant des prévisions démographiques, de la mobilisation des logements vacants, de la réhabilitation de l’immobilier de loisirs, du recensement du potentiel urbanisable au sein du tissu urbain, de l’analyse des capacités de stationnement, de la justification du choix des zones AU sur le plan environnemental et des incidences de l’urbanisation sur les espaces agricoles ;
– le rapport de présentation est également insuffisant en ce qu’il ne procède pas à l’analyse de la consommation d’espace sur les dix années précédentes ; l’objectif retenu dans le projet d’aménagement et de développement durables ne permet pas, en conséquence, une réelle modération de la consommation d’espace ;
– la communauté de communes n’a pas procédé à une évaluation suffisante des incidences des unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal sur l’environnement, sur les zones du réseau Natura 2000 et sur la biodiversité ;
– les premiers juges ont commis une erreur de droit en exerçant un contrôle restreint au lieu d’un contrôle normal en ce qui concerne la compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal avec les dispositions de la loi » montagne » ;
– le plan en litige autorise l’urbanisation de zones agricoles à fort potentiel en méconnaissance de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme, alors que le besoin foncier n’est pas justifié au regard de la démographie et du potentiel du tissu urbain ;
– il autorise l’urbanisation de zones situées en discontinuité des bourgs, villages et hameaux en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme au sein des communes de Latour-de-Carol, Egat et Bourg-Madame ;
– il autorise une consommation d’espace trop importante au bénéfice notamment des résidences secondaires en contradiction avec le principe d’équilibre et les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle visés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;
– il n’a pas été tenu compte du potentiel d’accueil des collectivités frontalières en méconnaissance de l’objectif d’harmonisation et du principe d’équilibre prévus respectivement par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme ;
– le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation sont incohérents avec le projet d’aménagement et de développement durables s’agissant des déplacements, de la mixité sociale et fonctionnelle, des incidences sur l’activité agricole, de la maîtrise de l’urbanisation des hameaux et des impacts sur la biodiversité ;
– le plan local d’urbanisme intercommunal est incompatible avec la charte du Parc naturel régional des Pyrénées-Catalanes s’agissant des coupures d’urbanisation, de l’urbanisation linéaire le long des voies, de la densification et la réhabilitation du tissu urbain existant et du rééquilibrage entre les résidences principales et secondaires ;
– le classement du site de la centrale solaire de Llo en zone naturelle est illégal au regard des articles R. 151-24 et L. 151-11 du code de l’urbanisme ;
– le plan prévoit la création de zones 1AU sans tenir compte des capacités limitées de la station d’épuration de Puigcerda en méconnaissance de l’objectif d’harmonisation visé à l’article L. 101-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 151-20 de ce code ; l’institution de ces zones 1AU est dès lors entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 1er mars 2023, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par la SCP HG et C avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet de la requête d’appel ;

2°) au rejet de la demande de première instance ;

3°) à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, à l’annulation partielle du plan en litige sur le même fondement ou à la modulation des effets de l’annulation dans le temps ;

4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des associations requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 23 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– la Constitution et son Préambule ;
– la convention relative à l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ;
– la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 ;
– le code de l’environnement ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
– la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ;
– la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
– l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice ;
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Jazeron, premier conseiller ;
– les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ;
– les observations de Me Balaguer, représentant les associations requérantes ;
– et les observations de Me Henry, représentant la communauté de communes intimée.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne (Pyrénées-Orientales) a prescrit, le 21 décembre 2015, puis le 26 juillet 2016, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, pour remplacer les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme jusqu’alors applicables sur le territoire des dix-neuf communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. La même assemblée a arrêté le projet de plan par une délibération du 3 juin 2019 et approuvé ledit plan, à l’issue d’une enquête publique, par une délibération du 19 décembre 2019. Le recours gracieux présenté notamment par les associations Bien Vivre en Pyrénées-Catalanes, Cerca Nature, Charles Flahault, Groupe Ornithologique du Roussillon et Mountain Wilderness contre la délibération du 19 décembre 2019 a été rejeté par le président de l’établissement public de coopération intercommunale par une décision du 4 mai 2020. Les cinq associations susmentionnées ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019 ainsi que de la décision du 4 mai 2020. Par la présente requête, les mêmes associations relèvent appel du jugement du 21 décembre 2021 par lequel ledit tribunal administratif a rejeté leur demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : » La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. « .
3. Il ressort des pièces du dossier que les eaux usées rejetées depuis les communes de Dorres, Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Ur, Bourg-Madame, A…, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie, membres de communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, sont traitées par une station d’épuration implantée sur le territoire de la commune de Puigcerda (Espagne) et placée sous la responsabilité du conseil de la comarque de Cerdagne. Lors de l’enquête publique relative au plan local d’urbanisme intercommunal en litige, l’avis rendu par cette assemblée le 5 septembre 2019 en sa qualité de gestionnaire de la station d’épuration a été joint au dossier soumis à enquête dans sa version originelle rédigée en langue catalane, sans être assorti d’une version traduite en langue française. Il ressort de la procédure de première instance que les associations requérantes avaient soutenu devant le tribunal administratif de Montpellier que l’absence de traduction de l’avis du conseil comarcal de Cerdagne en français constituait une irrégularité au regard notamment de l’article 2 de la Constitution et de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Les premiers juges ont estimé, au point 5 du jugement litigieux, que l’absence de traduction de l’avis en cause constituait une irrégularité entachant le dossier d’enquête publique, mais ils n’ont mentionné, ni dans les visas, ni dans les motifs de leur décision, les textes dont ils ont fait application pour caractériser cette irrégularité. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le jugement méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dans cette mesure.
4. En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés. « .
5. D’une part, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier a visé les moyens soulevés par les associations requérantes tirés du non-respect de la loi » montagne » et de l’inexactitude des prévisions démographiques. Les premiers juges ont répondu à ces moyens de manière circonstanciée aux points 14 à 17 en relevant notamment que lesdites associations ne pouvaient pas utilement se prévaloir de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, lequel avait été abrogé le 1er janvier 2016. Il ressort également de la motivation du jugement contesté que le tribunal y a mentionné avec une précision suffisante, aux points 32 et 33, les dispositions législatives et règlementaires du code de l’environnement sur lesquelles il s’est fondé pour écarter, aux points 34 à 38, les moyens par lesquels les associations requérantes remettaient en cause la légalité des unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal créées par le plan local d’urbanisme intercommunal. Les premiers juges avaient en outre déjà cité, au point 11, les dispositions de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme régissant le contenu de l’évaluation environnementale. Par conséquent, les associations appelantes ne sont pas fondées à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en droit sur ces trois points.
6. D’autre part et en revanche, alors que les associations requérantes avaient soutenu en première instance que le plan local d’urbanisme intercommunal en litige était entaché d’une illégalité en tant qu’il classait en zone naturelle le site occupé par la centrale solaire de Llo, les premiers juges se sont bornés à répondre, au point 28, que la nature de cet équipement public ne s’opposait pas au classement des parcelles concernées en zone naturelle, sans préciser les textes sur lesquels ils se sont fondés pour écarter le moyen ainsi invoqué. Il s’ensuit que le jugement litigieux doit être regardé comme insuffisamment motivé en droit sur ce dernier point.
7. Les irrégularités relevées aux points 3 et 6 du présent arrêt n’affectent la régularité du jugement attaqué que pour sa partie divisible statuant sur les conclusions au soutien desquelles les associations pouvaient utilement soulever les moyens tirés, d’une part, de l’irrégularité de l’absence de traduction de l’avis du conseil comarcal de Cerdagne en français et, d’autre part, de l’illégalité du classement du site de la centrale solaire de Llo en zone naturelle. Dès lors, le jugement critiqué ne doit être annulé comme irrégulier qu’en tant qu’il statue sur les conclusions relatives au territoire des neuf communes raccordées à la station d’épuration de Puigcerda, parmi lesquelles figure la commune de Llo, ainsi qu’il a été mentionné au point 3 ci-dessus.
8. Il en résulte qu’il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération et de la décision en litige en tant qu’elles portent sur les communes de Dorres, Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Ur, Bourg-Madame, A…, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie et, par la voie de l’effet dévolutif, sur le surplus des conclusions à fin d’annulation présentées par les associations requérantes.

Sur la légalité du plan local d’urbanisme intercommunal :

En ce qui concerne la procédure d’élaboration du plan :
9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 153-8 du même code : » Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. / (…) « .
10. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes intimée exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme intercommunal en application de ses statuts modifiés le 15 septembre 2015. Par sa délibération du 21 décembre 2015 évoquée au point 1 du présent arrêt, l’organe délibérant de la communauté de communes a notamment arrêté, après une réunion de la conférence intercommunale des maires organisée le même jour, les modalités de la collaboration avec les communes membres en vue de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Il y était prévu la tenue de deux réunions de la conférence intercommunale et la mise en place d’une commission composée d’élus communaux ainsi que d’un comité de pilotage regroupant les vice-présidents de la communauté de communes et l’ensemble des maires. La même délibération précisait les modalités de travail entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres à chaque étape de la procédure d’élaboration du plan. Il ressort des termes de la délibération du 3 juin 2019 et de celle du 19 décembre 2019 que les modalités de collaboration ainsi prévues ont bien été mises en œuvre tout au long de la procédure, que plus de trois cents réunions ont été organisées avec les élus communaux, que la commission relative au plan local d’urbanisme intercommunal s’est réunie à sept reprises et le comité de pilotage à trois reprises et que l’approbation du plan a été précédée d’une nouvelle réunion de la conférence intercommunale des maires organisée le 9 décembre 2019. Par suite, le moyen tiré de l’absence de collaboration avec les communes ne peut qu’être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’urbanisme : » Pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés (…) : / 2° Les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. / (…) « . Selon l’article L. 123-9 du même code : » Pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme sont également associés (…) : / 3° Les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. « . L’article L. 132-11 de ce même code mentionne que : » Les personnes publiques associées : / 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l’élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; / 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme ; / 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d’enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté. (…) « .
12. Il ressort des pièces du dossier que le territoire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne est limitrophe de celui de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes, laquelle est en charge de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale sur son périmètre. L’établissement public de coopération intercommunale intimé a justifié, par les pièces produites en appel, avoir notifié la délibération du 21 décembre 2015 à la communauté de communes Pyrénées-Catalanes, l’avoir invitée à plusieurs réunions de travail pendant la procédure d’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal et lui avoir transmis pour avis le projet de plan arrêté le 3 juin 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence d’association de la communauté de communes limitrophe doit être écarté.
13. En troisième lieu, selon l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : » Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. « . Il résulte de ces dispositions que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une séance se tenant au moins deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme et que les membres des assemblées doivent être mis à même discuter utilement, à cette occasion, des orientations générales envisagées.
14. La communauté de communes intimée a versé au dossier les délibérations relatant les débats organisés au sein de l’ensemble des conseils municipaux de ses communes membres sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal. Il en ressort que les débats en cause se sont tenus entre le 2 et le 20 mars 2017 suivant les communes, avant le débat organisé sur le même thème au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le 23 mars suivant, soit plus de deux ans avant l’examen du projet de plan le 3 juin 2019. Il ressort des termes mêmes de ces délibérations que les membres des assemblées ont été informés des orientations proposées et qu’ils ont été mis à même d’en discuter utilement. En conséquence, le moyen tiré de l’absence de débats au sein des conseils municipaux ne peut qu’être également écarté.
En ce qui concerne l’organisation de l’enquête publique :
15. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 : » (…) / 2. Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus. / 3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement. / 4. Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence. / (…) « .
16. L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose que : » Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. « . L’article L. 123-1 du code de l’environnement mentionne que : » L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. « . Selon l’article L. 123-12 du même code : » Le dossier d’enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. « . L’article R. 123-10 du même code ajoute que : » Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l’exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. (…) « .
17. Il ressort des pièces du dossier que le président de la communauté de communes a prescrit l’ouverture de l’enquête publique par un arrêté du 27 août 2019 dont les articles 5 à 7 précisaient les modalités de consultation du dossier et de participation du public. Le rapport remis par le commissaire enquêteur le 1er décembre 2019 confirme que les modalités prévues par l’arrêté en cause ont été respectées. Le dossier a pu être ainsi consulté, d’une part, au siège de la communauté de communes en version papier et sur un poste informatique et, d’autre part, dans les locaux de chacune des dix-neuf communes sur des postes informatiques, aux jours et heures habituels d’ouverture. Les associations appelantes n’apportent aucun élément de nature à laisser présumer que la participation de la population aurait été entravée par la mise à disposition d’un seul dossier papier en un lieu unique, alors que l’arrêté permettait également d’en obtenir copie moyennant paiement des frais de reprographie et que les habitants pouvaient en outre accéder librement au dossier à tout moment sur le site internet de la communauté de communes. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la somme de 600 euros prévue au titre des frais de reprographie, pour importante qu’elle soit, aurait excédé le coût réel de reproduction du dossier. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a tenu six permanences au mois d’octobre 2019, les deux premières au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et les quatre autres dans les locaux de mairies réparties de manière équilibrée sur les bassins de vie composant le territoire. Ainsi, les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été suffisantes pour permettre au public de prendre connaissance du dossier et de présenter ses observations sur le projet de plan. Dans ces conditions, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les stipulations et dispositions mentionnées aux points 15 et 16 ci-dessus auraient été méconnues. Elles ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir de l’article 4 de la directive 2001/42/CE, lequel a été transposé dans la législation interne.
18. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la Constitution : » La langue de la République est le français. (…) « . L’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose que : » Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. / Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. (…) « . Selon l’article L. 111-1 du code des relations entre le public et l’administration : » L’usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. « . Il résulte de ces dispositions que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public.
19. L’article L. 123-13 du code de l’environnement prévoit que : » I. – Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. / II. – Pendant l’enquête (…) il peut en outre : / – recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public ; / (…) « .
20. S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’organisation de l’enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions du code de l’environnement, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision administrative.
21. Il a été exposé au point 3 du présent arrêt que les eaux usées provenant de neuf communes membres de communauté de communes intimée étaient évacuées en vue de leur assainissement vers une station d’épuration située sur le territoire de la commune espagnole de Puigcerda. Il ressort des pièces du dossier que le président de la communauté de communes a consulté le conseil de la comarque de Cerdagne, autorité responsable de la gestion de cette station, pour recueillir son avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal comme le lui imposait l’article L. 104-7 du code de l’urbanisme. Il ressort de ces mêmes pièces que, par son avis du 5 septembre 2019, le conseil comarcal de Cerdagne s’est prononcé défavorablement sur le projet de plan en estimant que la station d’épuration de Puigcerda présentait un état de saturation rendant impossible le raccordement à cet ouvrage des nouvelles zones à urbaniser prévues par le projet sur le territoire des neuf communes intéressées. Il n’est pas contesté que l’avis dudit conseil a bien été joint au dossier soumis à l’enquête publique conformément aux exigences de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, mais qu’il n’y figurait que dans sa version originelle rédigée en langue catalane, sans être accompagné d’une version traduite en langue française. Si les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer à cet égard l’ordonnance du 25 août 1539 dite de Villers-Cotterêts, laquelle ne concerne que les décisions de justice, elles sont en revanche fondées à soutenir que l’absence de traduction de l’avis en langue française constitue une irrégularité au regard des dispositions énoncées au point 18.
22. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les problèmes liés à la saturation de la station d’épuration de Puigcerda étaient évoqués dans plusieurs autres pièces du dossier soumis à l’enquête publique, notamment dans les annexes sanitaires du projet de plan local d’urbanisme intercommunal, lesquelles indiquaient que l’installation était en limite de capacité, ainsi que dans les délibérations adoptées par les conseils municipaux de Dorres et A… en mars 2017 sur le projet d’aménagement et de développement durables et dans l’avis rendu par le préfet des Pyrénées-Orientales le 2 septembre 2019 sur le projet de plan, lequel invitait l’établissement public de coopération intercommunale à réétudier la capacité de l’ouvrage à prendre en charge l’urbanisation existante et projetée et à identifier les alternatives possibles. Il ressort en outre du rapport du commissaire enquêteur que plusieurs observations ont été émises lors de l’enquête publique sur la thématique de l’assainissement des eaux usées, notamment par la commune de Palau-de-Cerdagne et par l’association Bien Vivre en Pyrénées-Catalanes, à la suite desquelles le président de la communauté de communes s’est engagé à compléter les annexes sanitaires du plan local d’urbanisme intercommunal à cet égard. Le commissaire enquêteur a d’ailleurs assorti son avis favorable d’une réserve tendant à ce que le porteur de projet apporte des éléments techniques supplémentaires concernant la situation de la station d’épuration de Puigcerda.
23. Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, il n’apparaît pas que l’absence de traduction de l’avis du conseil comarcal de Cerdagne en langue française au sein du dossier soumis à l’enquête publique ait été de nature à nuire à la bonne information des personnes intéressées ou à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, partant, sur le contenu du plan approuvé. Par voie de conséquence, l’irrégularité relevée au point 21 est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige. Pour les mêmes motifs, les associations appelantes ne sont pas fondées à soutenir que le commissaire enquêteur aurait méconnu les dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’environnement mentionnées au point 19 en s’abstenant de demander à la communauté de communes de mettre à disposition une version traduite de l’avis.
24. En troisième lieu, selon l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : » Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme ; / (…) « . Selon l’article L. 142-5 du même code : » Il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…). La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. (…) « .
25. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes intimée a saisi le préfet des Pyrénées-Orientales, le 11 juin 2019, pour solliciter des dérogations au principe de l’urbanisation limitée en vue de la création de plusieurs zones urbaines ou à urbaniser au sein de son plan local d’urbanisme. Il en ressort également que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été consultée sur les demandes ainsi présentées et qu’elle a émis un avis favorable pour toutes les zones concernées à l’exception de l’une d’entre elles. Par une décision du 10 octobre 2019, le préfet a accordé les dérogations sollicitées par la communauté de communes, sauf pour quatre zones. Il ressort notamment du rapport du commissaire enquêteur que le dossier soumis à l’enquête publique comportait bien la décision du préfet, ainsi que le recours gracieux présenté par la communauté de communes le 31 octobre 2019 contre cette décision. Par une nouvelle décision prise le 4 décembre suivant, le préfet a partiellement fait droit à ce recours gracieux en acceptant les dérogations pour deux zones supplémentaires. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que, par la délibération en litige, le conseil communautaire aurait institué des zones répondant aux critères prévus par l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sans avoir obtenu les dérogations requises en vertu de l’article L. 142-5 du même code. En particulier et contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, le préfet a accordé par sa seconde décision susmentionnée la dérogation nécessaire pour l’extension du hameau de Rohet sur le territoire de la commune de Llo. Ainsi, la procédure n’est entachée d’aucune irrégularité au regard des dispositions citées au point précédent.
26. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement : » Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. (…) / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage. / (…) « . Selon l’article R. 123-19 du même code : » Le commissaire enquêteur (…) établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur (…) consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / (…) « . Ces dispositions n’obligent pas le commissaire enquêteur à répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête, mais lui imposent d’indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons déterminant le sens de cet avis. En outre, au regard du devoir d’impartialité qui s’impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel ou un parti pris initial.
27. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur désigné pour mener l’enquête publique relative au plan local d’urbanisme intercommunal en litige a remis son rapport et ses conclusions le 1er décembre 2019. Dans son rapport, le commissaire enquêteur a listé l’ensemble des avis émis par les personnes publiques associées en indiquant leur sens et a synthétisé les observations présentées par le public en les regroupant par thématiques. Ledit rapport comporte en annexe un tableau énonçant le contenu précis de chacune des contributions, notamment celles des associations requérantes, ainsi que les réponses apportées à chacune d’elles par la communauté de communes. Le commissaire enquêteur a exposé ensuite ses commentaires personnels sur chacun des avis et sur les thématiques abordées par le public, ainsi que sur les réponses émanant du porteur de projet. Dans le paragraphe séparé consacré à ses conclusions, le commissaire enquêteur a mentionné les principales raisons le conduisant à émettre un avis favorable sur le projet de plan, assorti de quatre réserves et de trois recommandations. Dès lors, le rapport du commissaire enquêteur satisfait aux exigences des dispositions précitées. Enfin, si les associations requérantes ont mis en doute l’impartialité du commissaire enquêteur dans leurs mémoires de première instance, le reproche ainsi formulé n’est assorti d’aucune précision et les pièces du dossier ne font apparaître aucun parti pris particulier de la part de l’intéressé.
En ce qui concerne la convocation du conseil communautaire :
28. L’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, mentionne que : » Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l’application des dispositions des articles (…) L. 2121-11, L. 2121-12 (…), ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. « . Selon l’article L. 2121-11 du même code : » Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / (…) « . Selon l’article L. 2121-12 du même code : » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / (…) « .
29. La communauté de communes Pyrénées-Cerdagne n’incluant aucune commune de 3 500 habitants ou plus, les règles applicables pour la convocation de son organe délibérant sont celles prévues par l’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes. Les pièces produites par l’établissement public de coopération intercommunale intimé attestent de ce que les convocations pour la séance du conseil communautaire prévue le 19 décembre 2019 ont été adressées aux membres de l’assemblée le 13 décembre 2019, soit dans le respect du délai de trois jours imposé par l’article L. 2121-11. Les courriels envoyés aux conseillers comportaient en pièce jointe l’ordre du jour mentionnant l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale et précisaient que les documents correspondants étaient accessibles sur le site internet de la communauté de communes via un lien spécifique. Bien que l’exigence d’une note explicative de synthèse ne s’imposât pas en l’espèce, il ressort de ces mêmes pièces qu’une telle note a été mise à disposition des élus et les associations requérantes n’apportent pas le moindre commencement de preuve au soutien de leurs allégations selon lesquelles ladite note n’aurait pas été accessible. Il n’est par ailleurs pas même soutenu que des membres du conseil communautaire auraient sollicité des informations complémentaires sur l’ordre du jour de la séance et qu’ils se seraient vu opposer un refus. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des conseillers communautaires ne peut qu’être écarté.
En ce qui concerne les modifications post-enquête publique :
30. L’article L. 153-21 du code de l’urbanisme dispose que : » A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : / 1° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ; / (…) « .
31. Le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par les autorités consultées et joints au dossier de l’enquête.
32. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les modifications apportées par le conseil communautaire au projet de plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à l’enquête publique sont clairement identifiables dans le tableau de synthèse annexé à la délibération du 19 décembre 2019.
33. D’une part, s’il est vrai que la délibération contestée a approuvé la création d’un nouvel emplacement réservé sur le territoire de la commune d’Ur pour la desserte routière de l’hôpital de Puigcerda, il ressort du tableau de synthèse sus-évoqué que l’institution de cette servitude avait été proposée au cours de l’enquête publique par le maire de cette commune. La modification ainsi intervenue par rapport au projet de plan arrêté procédait donc de l’enquête publique. Par ailleurs, si les associations appelantes contestent la régularité du rattachement de la parcelle cadastrée A 673 à la zone UB sur le territoire de la commune de Latour-de-Carol, il ressort des pièces du dossier, notamment du document établi par la communauté de communes à l’appui de la saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, que la parcelle en cause était déjà classée en zone UB dans le projet de plan arrêté et que son zonage n’a donc pas été modifié à l’issue de l’enquête publique.
34. D’autre part, les associations requérantes relèvent que, par la délibération en litige, le conseil communautaire a notamment approuvé la modification du zonage du supermarché de Bourg-Madame, la suppression des réseaux dans l’unité touristique nouvelle d’Err-Puigmal, la modification du zonage d’une parcelle à Dorres, la réduction de la zone 1AU ainsi que la suppression d’un emplacement réservé à Llo, l’ajout de précisions sur la station d’épuration de Puigcerda, la modification d’un emplacement réservé à A…, la réduction des zones 2AU à Valcebollère, la création d’un nouvel emplacement réservé à Ur et la modification du règlement applicable à la zone agricole concernant les extensions et les annexes. En se bornant à énumérer les évolutions ponctuelles ainsi apportées par la communauté de communes à son projet de plan local d’urbanisme intercommunal à l’issue de l’enquête publique, alors que, même prises dans leur ensemble, lesdites évolutions ne traduisent aucun changement dans le parti d’aménagement retenu, les associations requérantes ne démontrent pas que le conseil communautaire aurait irrégulièrement modifié l’économie générale du projet postérieurement à cette enquête.
En ce qui concerne le contenu du rapport de présentation :
35. L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige en application du II de l’article 37 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, mentionne que : » Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. « . De plus, aux termes de l’article L. 151-5 du même code : » Le projet d’aménagement et de développement durables (…) fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. (…) « .
36. L’article R. 151-1 du même code dispose que : » Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie (…) / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis (…) / 3° Analyse l’état initial de l’environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. « . En outre, aux termes de l’article R. 151-3 du même code : » Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : / (…) / 2° Analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Expose les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ; / (…) « .
37. D’une part, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal en litige expose en son cahier n° 5, intitulé » Justifications « , les éléments retenus par ses auteurs pour établir ses prévisions démographiques sur la période couverte par le plan, à partir des statistiques contenues dans le diagnostic socio-économique joint en annexe à ce rapport. Il en ressort qu’après une baisse de sa population au cours de la première moitié du XXème siècle, le territoire constituant aujourd’hui le périmètre de la communauté de communes a connu une nette progression démographique entre 1962 et 2008, passant de 5 634 à 8 880 habitants, avant de revenir à une tendance légèrement négative conduisant à une population de 8 705 habitants en 2015. Il en ressort également que le territoire intercommunal est impacté par un phénomène récent d’arrivée de ressortissants espagnols provenant des territoires frontaliers et notamment de la ville de Puigcerda et ses environs en raison d’un marché immobilier tendu dans cette ville. Sur la base de ces constatations, les auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal ont retenu un scénario démographique prévoyant une hausse de population de 0,8 % par an, intermédiaire entre la hausse annuelle de 1,1 % observée entre 1999 et 2008 et la baisse annuelle de 0,3 % relevée à partir de 2008. En prenant en compte deux bases de données distinctes, ils en ont déduit que la population de la communauté de communes pourrait se situer dans une fourchette comprise entre 9 417 et 10 217 habitants à l’horizon de l’année 2038, ce qui rendrait nécessaire la réalisation de 1 816 à 1 990 nouveaux logements en y incluant 60 % de résidences secondaires compte tenu de l’attractivité touristique du secteur. Le rapport de présentation explique ainsi avec une précision suffisante les projections démographiques retenues par la communauté de communes, lesquelles n’apparaissent pas irréalistes au regard du diagnostic et des perspectives économiques.
38. D’autre part, le rapport de présentation analyse la structure du parc de logements sur le territoire intercommunal et relève que le taux de logements vacants, globalement faible, est néanmoins préoccupant au sein de cinq communes. Il précise que les actions pour remédier à la vacance des logements restent complexes, mais que les règles architecturales inscrites dans le règlement ont été assouplies pour favoriser les réhabilitations, que les communes procèdent à des rachats de terrains dans ce même objectif et que la communauté de communes a engagé une réflexion sur la mise en œuvre d’une action du type » opération programmée d’amélioration de l’habitat « . Le rapport de présentation analyse également la capacité d’accueil touristique et relève le besoin de rénovation du parc immobilier de loisirs vieillissant. Il mentionne à cet égard l’existence d’un projet de plateforme pour la requalification des hébergements touristiques au niveau du Parc naturel régional des Pyrénées-Catalanes. Le cahier n° 2 du rapport de présentation, consacré à l’analyse des capacités de densification du tissu urbain existant, repose sur une étude détaillée réalisée par l’Agence d’urbanisme catalane, laquelle met en évidence, pour chacune des communes, le potentiel de densification dans les dents creuses, par division parcellaire, par mutation ou par reconstruction. En se bornant à reproduire les cartes issues de ladite étude et en y identifiant des parcelles non construites non répertoriées par cette étude, les associations requérantes n’établissent pas l’insuffisance de l’analyse de densification ainsi produite, laquelle a été conduite selon une méthodologie précise excluant certaines catégories de parcelles pour des raisons objectives et justifiées tenant notamment à la prise en compte de risques naturels. Le rapport de présentation analyse également les capacités de stationnement des parcs publics sur l’ensemble du territoire, lesquelles suffisent à répondre aux besoins, tout en rappelant les mesures prévues dans les orientations d’aménagement et de programmation pour promouvoir la mutualisation des espaces de stationnement dans les zones à urbaniser.
39. Par ailleurs, le rapport de présentation indique, tant dans son cahier n° 5 que dans son cahier n° 6 consacré à l’évaluation environnementale, que les orientations retenues par les auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal ont conduit à réduire la superficie totale des secteurs classés en zones urbaines et à urbaniser de plus de 300 hectares par rapport aux plans locaux d’urbanisme et plans d’occupation des sols communaux précédemment en vigueur et que le choix des nouvelles zones urbanisables a pris en considération les enjeux environnementaux, notamment les boisements, les cours d’eau, les paysages et les zones humides. Le cahier n° 6 présente à cet égard, dans sa partie 7, une analyse détaillée des incidences environnementales pour chacune des zones à urbaniser retenues dans le document d’urbanisme en précisant l’état initial de la zone, les options retenues par le plan en vue de leur aménagement, les incidences résiduelles sur l’environnement et les mesures prévues pour les réduire ou les compenser. En se bornant à se référer à l’avis rendu par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie le 12 septembre 2019, alors que le cahier n° 6 a été complété au regard des préconisations de cette mission, les associations appelantes ne démontrent pas l’insuffisance du rapport de présentation s’agissant de la justification des impacts environnementaux.
40. En outre, le rapport de présentation comporte une analyse des incidences du plan local d’urbanisme intercommunal sur les espaces agricoles, réalisée à partir d’un diagnostic agricole et forestier joint en annexe à ce rapport. Les auteurs du document y indiquent que, sur la superficie de plus de 300 hectares de zones urbaines ou à urbaniser supprimée par rapport aux précédents documents d’urbanisme communaux, une surface de 180 hectares a été reclassée en zone agricole. Si le rapport de présentation admet que l’extension de l’urbanisation se réalisera largement sur des espaces agricoles situés autour des bourgs, villages et hameaux compte tenu de l’obligation légale de continuité prévue par l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme en zone de montagne, il précise que le choix des nouvelles zones à urbaniser a pris en compte les enjeux agricoles en préservant les parcelles présentant les enjeux agronomique les plus forts et en respectant les périmètres de recul par rapport aux bâtiments d’élevage. Il expose également que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal et les orientations d’aménagement et de programmation contiennent des prescriptions en vue de la préservation des haies bocagères et de la création de lisières arborées. Le rapport de présentation n’est dès lors pas entaché de l’insuffisance invoquée s’agissant des impacts de l’urbanisation sur les espaces agricoles.
41. Enfin, le rapport de présentation contient, au sein de son cahier n° 3 relatif à l’état initial de l’environnement, l’analyse de la consommation passée d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l’article L. 151-4 précité du code de l’urbanisme. Les auteurs du plan se sont appuyés sur ce point sur une étude réalisée par l’Agence d’urbanisme catalane à partir de l’exploitation des fichiers fonciers de l’administration fiscale dits fichiers » MAJIC » (mise à jour des informations cadastrales). Il ressort notamment de cette étude qu’une superficie de 91,9 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers a été consommée sur le territoire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne entre 2007 et 2016, soit une consommation moyenne annuelle de 9,19 hectares. Le cahier n° 5 du rapport de présentation rappelle que le projet d’aménagement et de développement durables a retenu un objectif de modération de la consommation d’espace d’au moins 20 % sur la période couverte par le plan local d’urbanisme intercommunal par rapport à la période antérieure. Pour atteindre cet objectif, l’établissement public de coopération intercommunale a construit le plan de zonage de manière à consommer au maximum 7,35 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers en moyenne annuelle sur la période considérée, soit au maximum 132,32 hectares à l’échéance de l’année 2038.
42. Les associations requérantes soulignent à juste titre que le rapport de présentation n’a pas pris en considération la période décennale la plus récente pour réaliser l’analyse de la consommation d’espace passée en contradiction avec les dispositions précitées de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme. Elles soutiennent que les années 2017 et 2018 ont été marquées par un ralentissement de la consommation d’espace réelle et se prévalent à cet égard de données mises à disposition sur le site internet du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionnant une consommation d’espace de seulement 4,9 hectares sur chacune de ces deux années. Les statistiques ainsi utilisées sont néanmoins issues d’une méthode distincte de celle employée par les services fiscaux pour l’établissement des fichiers » MAJIC « , si bien qu’elles ne permettent pas des comparaisons pertinentes. De plus, les associations appelantes n’établissent ni même d’ailleurs n’allèguent que les données dont elles se prévalent seraient les plus adaptées pour procéder aux analyses requises, alors que la communauté de communes fait valoir, au contraire, en s’appuyant sur une lettre circonstanciée de l’Agence d’urbanisme catalane et sur une série d’exemples concrets, que la méthodologie basée sur les fichiers » MAJIC » s’avère plus fiable et plus précise et qu’elle a même pu conduire à sous-estimer la consommation d’espace passée. Ainsi, les associations requérantes ne démontrent pas que l’analyse exposée par les auteurs du plan dans le rapport de présentation serait entachée d’une insuffisance substantielle susceptible d’avoir influé sur le parti d’aménagement retenu. Par suite, lesdites associations ne sont pas non plus fondées à soutenir que l’objectif chiffré défini dans le projet d’aménagement et développement durables ne permettrait pas une réelle modération de la consommation d’espace en méconnaissance de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme mentionné au point 35 du présent arrêt.
En ce qui concerne l’évaluation des incidences des unités touristiques nouvelles :
43. L’article L. 414-4 du code de l’environnement dispose que : » I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après » Evaluation des incidences Natura 2000 » : / 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, sont applicables à leur réalisation ; / (…) / VI. – L’autorité chargée d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la déclaration s’oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’évaluation des incidences requise (…) n’a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s’il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. / VII. – Lorsqu’une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 et en l’absence de solutions alternatives, l’autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s’assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. (…). / VIII. – Lorsque le site abrite un type d’habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l’environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur. « .
44. L’article R. 414-23 du même code mentionne que : » Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s’il s’agit d’un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration (…). / Cette évaluation est proportionnée à l’importance du document ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. / I. – Le dossier comprend dans tous les cas : / 1° Une présentation simplifiée du document de planification (…) accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés par ces effets ; (…) / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document (…) est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l’affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, compte tenu de la nature et de l’importance du document (…), de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. / II. – Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de planification (…) peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites. / III. – S’il résulte de l’analyse mentionnée au II que le document (…) peut avoir des effets significatifs dommageables (…) sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables. / IV. – Lorsque, malgré les mesures prévues au III, des effets significatifs dommageables subsistent sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d’évaluation expose (…) : / 1° La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier l’approbation du document (…) dans les conditions prévues aux VII et VIII de l’article L. 414-4 ; / 2° La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au III ci-dessus ne peuvent supprimer. (…) « .
S’agissant de l’unité touristique nouvelle de Porta :
45. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme intercommunal en litige prévoit la création d’une unité touristique nouvelle » locale « , au sens des dispositions du 2° de l’article L. 122-18 du code de l’urbanisme, sur le territoire de la commune de Porta. Il ressort du rapport de présentation et de l’orientation d’aménagement et de programmation relative à cette unité touristique nouvelle, nommée » Porte de France « , que le projet en cause porte sur la réalisation d’une zone d’hébergements touristiques et hôteliers sur un site à l’état naturel d’une superficie de 2,84 hectares, permettant l’accueil de plus de trois cents personnes, à proximité immédiate de la station de ski andorrane du Pas-de-la-Case. Les terrains concernés sont situés dans le périmètre de deux sites Natura 2000 : la zone spéciale de conservation et la zone de protection spéciale » Capcir, Carlit, Campcardos « . La communauté de communes a intégré au cahier n° 6 du rapport de présentation une » évaluation des incidences Natura 2000 » portant sur cette unité touristique nouvelle. Il en ressort que le secteur se caractérise par la présence de zones humides d’intérêt communautaire, à savoir, d’une part, des tourbières hautes actives et des formations herbeuses à nardus riches en espèces sur substrats siliceux, lesquelles sont reconnues comme habitats naturels prioritaires, et, d’autre part, des bas-marais acides. Le secteur litigieux est également concerné par l’existence de milieux favorables au damier de la Succise, lépidoptère protégé ayant notamment justifié la désignation du site Natura 2000.
46. Les auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal indiquent que le périmètre de l’unité touristique nouvelle de Porta a été délimité de manière à éviter les zones présentant les enjeux environnementaux les plus élevés. Il ressort toutefois de la cartographie insérée dans l’évaluation environnementale que, si l’unité touristique nouvelle n’empiète pas sur les zones humides identifiées par l’étude naturaliste, le périmètre retenu est en bordure immédiate de ces habitats naturels. Par suite et comme l’admettent au demeurant les auteurs du document, non seulement la présence de petites surfaces d’habitats protégés ne peut être totalement exclue au sein même de ce périmètre, mais la proximité immédiate du secteur urbanisable entraîne un risque réel d’incidences indirectes sur les zones humides localisées en aval, soit par drainage, soit par concentration d’eau, en cas de précipitations significatives. La même cartographie révèle par ailleurs que le périmètre de l’unité en litige jouxte un lieu d’observation ponctuelle de spécimens du damier de la Succise et qu’il empiète largement sur une zone d’habitat avéré des imagos de cette espèce. Dans le contexte sensible ainsi décrit, l’évaluation environnementale ne prévoit aucune mesure de réduction ou de compensation des impacts résiduels, mais se borne à renvoyer à la réalisation d’études et évaluations ultérieures, au stade de la mise en œuvre des projets opérationnels, pour compléter les inventaires naturalistes, justifier de l’absence d’impacts significatifs sur les habitats, les espèces et les zones humides et déterminer les mesures de réduction ou de compensation nécessaires à la préservation de ces derniers. En procédant de la sorte et ainsi que l’avaient d’ailleurs souligné tant le préfet des Pyrénées-Orientales que la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie et le commissaire enquêteur dans leurs avis respectifs sur le projet de plan, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne n’a pas réalisé une évaluation suffisante des incidences de l’unité touristique nouvelle de Porta sur les sites Natura 2000 » Capcir, Carlit, Campcardos » et a, par conséquent, méconnu les exigences prévues par les articles L. 414-4 et R. 414-23 précités du code de l’environnement.
S’agissant de l’unité touristique nouvelle Err-Puigmal :
47. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme intercommunal a institué une autre unité touristique nouvelle locale sur le territoire de la commune d’Err, pour permettre la reconversion du site de l’ancienne station de ski du Puigmal, laquelle a été fermée par arrêté préfectoral en 2014. Le projet consiste à aménager un » parc de loisirs d’altitude » proposant des activités de plein air » quatre saisons » en conservant les bâtiments de l’ancienne station de ski ainsi qu’une partie des remontées mécaniques. Il est également projeté de mettre en place une vingtaine d’hébergements légers de loisirs de type » habitats insolites » dans quatre secteurs classés en zone 1AUL, représentant une surface totale de 1,24 hectare. Le rapport de présentation mentionne en son cahier n° 6 que le plan local d’urbanisme intercommunal ne prévoirait aucun projet à l’intérieur du site Natura 2000 » Massif du Puigmal – Carança « . Les auteurs du document n’ont par ailleurs identifié aucun impact potentiel de l’unité touristique nouvelle Err-Puigmal sur les objectifs de conservation de ce site et se sont donc abstenus de réaliser une évaluation spécifique au titre de la législation » Natura 2000 » pour cette unité. Il ressort toutefois du même rapport de présentation, rapproché du schéma d’aménagement de la zone, que si les quatre secteurs 1AUL destinés à recevoir de nouveaux bâtiments ne se situent pas dans l’emprise du site Natura 2000 sus-évoqué, une partie du périmètre de l’unité touristique nouvelle est en revanche incluse dans cette emprise, à savoir sa partie sud-ouest sur laquelle sont notamment projetés le réaménagement d’un ancien poste de secours et la remise en service de remontées mécaniques pour la pratique d’activités » free-ride « . Dans ces conditions et alors que l’évaluation environnementale mentionne elle-même que l’opération est susceptible de perturber plusieurs espèces animales patrimoniales ayant justifié la désignation du site au titre du réseau Natura 2000, la communauté de communes intimée n’a pu régulièrement se dispenser de la réalisation d’une évaluation des incidences Natura 2000 concernant l’unité en litige.
48. Le rapport de présentation indique également que l’unité touristique nouvelle Err-Puigmal s’inscrit dans le périmètre des plans nationaux d’actions concernant le grand tétras, l’aigle royal, le vautour percnoptère, le gypaète barbu et le vautour fauve. L’unité en cause se situe en outre au sein de la zone naturelle d’inventaire écologique, faunistique et floristique de type 1 » Haute vallée d’Err » présentant, selon l’avis de l’autorité préfectorale, des enjeux pour les espèces végétales et l’avifaune. Si la communauté de communes relève que les impacts de l’unité touristique nouvelle seront réduits par rapport à ceux de l’ancienne station de ski en raison du démontage de plusieurs remontées mécaniques et de la limitation du stationnement sur le site, il n’en reste pas moins que, nonobstant la particulière sensibilité écologique du site, la partie du rapport de présentation relative à l’évaluation environnementale se borne à renvoyer à la réalisation d’études ultérieures pour préciser les inventaires, les incidences et les mesures nécessaires. Dès lors et ainsi que l’avaient d’ailleurs estimé le préfet des Pyrénées-Orientales et la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie, l’unité touristique nouvelle Err-Puigmal ne peut être regardée comme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale suffisante au regard de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme cité au point 36.
En ce qui concerne la législation relative aux zones de montagne :
49. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Montpellier aurait commis une erreur de droit en répondant aux moyens tirés de la méconnaissance de la loi » montagne » par le document d’urbanisme en litige relève de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il revient seulement de statuer, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, sur la légalité de la délibération du 19 décembre 2019 adoptant ce document.
50. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : » Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. « . Les dispositions précitées ne sauraient être regardées comme interdisant de classer des parcelles agricoles dans des zones réservées à des activités autres que l’agriculture, mais impliquent de n’admettre l’urbanisation de telles parcelles que pour satisfaire des besoins justifiés et dans une mesure compatible avec le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
51. D’une part, il résulte de ce qui a été exposé aux points 37 et 38 du présent arrêt que la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a suffisamment justifié des besoins fonciers liés à ses prévisions démographiques en tenant compte du potentiel de densification existant dans le tissu urbain de ses communes membres. D’autre part, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, le plan local d’urbanisme intercommunal réduit la superficie des zones urbaines et à urbaniser de plus de 300 hectares par rapport aux anciens documents d’urbanisme communaux dont près de 180 hectares au bénéfice d’un classement en zone agricole et le surplus au bénéfice de la zone naturelle au sein de laquelle l’activité agricole peut être pratiquée. Le tableau récapitulatif des surfaces contenu dans le rapport de présentation confirme d’ailleurs que les zones agricoles et naturelles représentent plus de 97 % du territoire intercommunal. S’il est vrai qu’une part non négligeable des zones à urbaniser empiète sur des espaces agricoles localisés à proximité des bourgs et villages, les auteurs du plan ont pris en compte les enjeux agricoles pour délimiter ces zones et ont prévu des dispositions dans le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation pour préserver l’interface entre les espaces urbains et agricoles. De surcroît, une partie des zones à urbaniser a été classée en zone 2AU et verra son ouverture à l’urbanisation subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure ultérieure de révision ou de modification du plan, laquelle ne pourra intervenir que lorsque les zones classées 1AU dans chaque commune seront remplies à hauteur de 80 %. En se bornant à lister une série de terrains agricoles classés en zone à urbaniser ou concernés par les orientations d’aménagement et de programmation, sans précisions concrètes sur leur rôle et leur place dans les systèmes d’exploitation locaux, les associations requérantes ne démontrent pas que l’urbanisation projetée serait incompatible avec le maintien et le développement des activités agricoles sur le territoire couvert par le plan. Par suite et alors d’ailleurs que tant la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales que l’Institut national de l’origine et de la qualité ont émis des avis favorables sur le projet de plan arrêté, le moyen tiré du non-respect de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.
52. En troisième lieu, selon l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : » L’urbanisation se réalise en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. « . Selon l’article L. 122-5-1 du même code : » Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. « . L’article L. 122-3 de ce code dispose toutefois que : » Les installations et ouvrages nécessaires (…) aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative (…). « . Et aux termes de l’article L. 122-7 du même code : » Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas lorsque le plan local d’urbanisme (…) comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu’une urbanisation qui n’est pas située en continuité de l’urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu’avec la protection contre les risques naturels. L’étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local d’urbanisme (…) délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. (…) « .
53. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la zone 1AU » Pla de Latour » prévue par le plan local d’urbanisme intercommunal en litige sur le territoire de la commune de Latour-de-Carol est limitrophe de plusieurs parcelles bâties sur ses côtés sud et est et que l’orientation d’aménagement et de programmation relative à cette zone impose un phasage de l’urbanisation de l’est vers l’ouest pour satisfaire à l’exigence de continuité prévue par l’article L. 122-5 précité du code de l’urbanisme. La zone 2AU » Pla de Font Frède » créée dans cette même commune jouxte des terrains bâtis à l’est et au sud-est. De même, les deux zones 2AU prévues à Egat sont limitrophes de parcelles bâties au sud. Tant la zone 2AU » Sobre Cases » à Saillagouse, sur sa limite sud, que l’extension de la zone UB » Les Escaldes » à Dorres, sur sa limite ouest, respectent également l’exigence de continuité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme n’est pas fondé s’agissant de l’ensemble de ces zones. Enfin, si les associations requérantes soutiennent que ce même article ne serait pas respecté dans la commune de Sainte-Léocadie, leurs écritures ne précisent pas la zone concernée et ne permettent donc pas d’apprécier la pertinence de cette critique.
54. D’autre part, l’article L. 122-3 précité du code de l’urbanisme permet notamment à l’autorité administrative compétente de déroger au principe de continuité de l’urbanisation pour la réalisation des installations et ouvrages nécessaires aux services publics. En l’espèce, si les auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal ont créé sur le territoire de la commune de Bourg-Madame un secteur UBep situé en discontinuité de l’urbanisation existante, il ressort précisément du règlement de ce plan que seuls pourront être autorisées dans les secteurs UBep les constructions et installations relevant de la destination » équipements d’intérêt collectif et services publics « . Par suite, la création du secteur UBep de Bourg-Madame ne méconnaît pas les dispositions précitées. Si les associations appelantes soutiennent en outre que le centre de secours et d’incendie implanté dans ledit secteur UBep ne répondrait pas à la condition de nécessité technique impérative prévue à l’article L. 122-3, une telle circonstance, à la supposer même avérée, reste sans incidence sur la légalité du zonage retenu par le plan en litige.
55. Enfin, l’article L. 122-7 précité du code de l’urbanisme autorise les auteurs d’un plan local d’urbanisme à déroger au principe de continuité mentionné à l’article L. 122-5 du même code lorsqu’une étude spécifique a été réalisée pour justifier de la compatibilité d’une implantation en discontinuité avec le respect des objectifs prévus par les articles L. 122-9 et L. 122-10, ainsi qu’avec la protection contre les risques naturels. En l’espèce, s’il est vrai que la zone à vocation économique 1AUE » Le Sègre « , instituée sur le territoire des communes de Saillagouse et Err, ne se situe pas en continuité des zones habitées existantes, l’établissement public de coopération intercommunale a justifié de ce que la mise en place de cette zone a fait l’objet d’une étude au titre de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, laquelle a été soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les associations requérantes ne contestant ni les conclusions de cette étude, ni le respect de ces conclusions par le plan en litige, l’illégalité de la création de la zone 1AUE » le Sègre » n’est pas établie.

En ce qui concerne la compatibilité du plan avec les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme :
56. L’article L. 101-1 du code de l’urbanisme énonce que : » Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. / Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. / En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie. « . L’article L. 101-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, mentionne que : » Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L’équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / (…) / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / (…) / 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; / (…) « . Le juge exerce un contrôle de simple compatibilité du plan local d’urbanisme au regard des objectifs visés par les dispositions précitées en se plaçant au niveau de l’ensemble du territoire couvert par ledit plan.
57. D’une part, il résulte de ce qui a été exposé aux points 37 et 38 du présent arrêt que la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a suffisamment justifié des besoins fonciers liés à ses prévisions démographiques en tenant compte du potentiel de densification existant dans le tissu urbain de ses communes membres. Il résulte également de ce qui a été indiqué aux points 39, 40 et 51 que les auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal ont pris en considération les enjeux agricoles et environnementaux pour déterminer les zones à urbaniser. D’autre part, il ressort du rapport de présentation que le parti d’urbanisme retenu repose sur l’hypothèse d’une hausse de la densité de logements par hectare par rapport à la période antérieure et que les règles relatives à l’implantation des bâtiments ont été assouplies dans cette perspective. Il ressort du même rapport que la communauté de communes a prévu un ralentissement du rythme de la production de résidences secondaires et qu’elle a privilégié l’ouverture à l’urbanisation de zones maîtrisées par les communes pour y permettre des opérations d’aménagement publiques dans un but de mixité sociale. Le règlement du plan autorise par ailleurs la mixité fonctionnelle dans les zones à urbaniser contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes. Le plan intègre également des mesures tendant à la protection des entrées de ville, la préservation du patrimoine historique et la maîtrise des déplacements. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 37, la communauté de communes a pris en considération la situation du marché immobilier dans les zones frontalières et la seule circonstance qu’elle n’aurait pas suffisamment tenu compte de la situation de saturation de la station d’épuration de Puigcerda ne saurait révéler à elle seule une incompatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal avec les principes et objectifs énoncés par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, les moyens invoqués sur le fondement des dispositions de ces deux articles doivent être écartés.
En ce qui concerne la cohérence du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation avec le projet d’aménagement et de développement durables :
58. L’article L. 151-8 du code de l’urbanisme dispose que : » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. « . L’article L. 151-6 du même code mentionne que : » Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, les unités touristiques nouvelles. « . Pour apprécier la cohérence ainsi exigée entre le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, d’une part, et le projet d’aménagement et de développement durables, d’autre part, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le plan, si les dispositions en cause ne contrarient pas les orientations générales et objectifs fixés par le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Ainsi, l’inadéquation d’une disposition particulière à une orientation générale ou un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence des autres orientations et objectifs de ce projet, à caractériser une incohérence avec ledit projet.
59. D’une part, le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal en litige prévoit la mise en place d’un emplacement réservé pour l’accès à l’hôpital transfrontalier de Puigcerda, satisfaisant ainsi à l’objectif 1.2 du projet d’aménagement et de développement durables. Le même règlement comporte des prescriptions concernant le stationnement des vélos, tandis que les orientations d’aménagement et de programmation prévoient la création de pistes cyclables, répondant ainsi à l’objectif 1.5 de ce même projet visant à promouvoir le développement des modes de déplacement doux. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 57, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation ne contrarient pas les objectifs 2.2 et 10.1 du projet d’aménagement et de développement durables relatifs à la mixité sociale et fonctionnelle. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 40 et 51, ils ne contrarient pas davantage l’objectif 5.3 de ce même projet tendant à la minimisation des impacts de l’urbanisation sur l’activité et les espaces agricoles. Si les associations requérantes relèvent par ailleurs que le plan local d’urbanisme intercommunal autorise l’extension d’un hameau sur le territoire de la commune de Llo, le seul constat de cette extension ponctuelle portant sur une superficie de 0,22 hectare ne saurait suffire pour établir une incohérence avec l’objectif 7.1 du projet d’aménagement et de développement durables relatif à la maîtrise de l’urbanisation des hameaux. De la même manière, la seule invocation des impacts potentiels de la création d’une zone 1AU à Latour-de-Carol sur des prairies situées au sein d’une zone naturelle d’inventaire écologique, faunistique et floristique n’est pas de nature à caractériser une inadéquation avec l’objectif 9 concernant la préservation des continuités écologiques et de la biodiversité. Dès lors, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation ne sont pas incohérents avec le projet d’aménagement et de développement durables.
En ce qui concerne la compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal avec la charte du Parc naturel régional des Pyrénées-Catalanes :
60. Selon l’article L. 331-1 du code de l’environnement dans sa version applicable au litige : » I. – Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. (…) / II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend : / 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ; / 2° Un plan, élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ; / (…) / V. – L’Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l’évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l’évolution du territoire. (…) Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l’urbanisme. / (…) « . Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’urbanisme : » Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / (…) / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ; / (…) « . Et aux termes de l’article L. 131-7 du même code : » En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s’il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131-1 (…). / (…) « .
61. La communauté de communes Pyrénées-Cerdagne est incluse dans le périmètre du Parc naturel régional des Pyrénées-Catalanes dont la charte a été approuvée par un décret du 21 août 2014. Dans le cadre de son objectif 1.1.6.c visant à préserver les structures paysagères, ladite charte prévoit de maintenir des » coupures d’urbanisation » en préservant des espaces non bâtis entre les villages. Il ressort à cet égard des pièces du dossier, notamment de l’annexe au recours gracieux évoqué au point 25, que la zone 2AU » Corrovira » à Egat ne dépasse pas la limite matérialisée sur le plan de la charte, tandis que la zone UB » Les Escaldes » à Dorres n’empiète que très légèrement sur la limite indiquée. Dans le cadre de ce même objectif 1.1.6.c, la charte préconise également de stopper l’urbanisation linéaire le long des voies. En se bornant à se référer sur ce point aux avis du préfet et de l’autorité environnementale et à lister une série de secteurs sans assortir cette énumération de la moindre argumentation, les associations appelantes ne démontrent pas que le document approuvé serait incompatible avec la mesure ainsi prévue par la charte, alors que le rapport de présentation précise que plusieurs zones à urbaniser situées le long des voies ont été supprimées et que les orientations d’aménagement et de programmation incluent des mesures spécifiques pour le traitement paysager des entrées de villages.
62. Il a été mentionné précédemment que le plan local d’urbanisme intercommunal prévoyait une hausse de la densité de logements par hectare, qu’il prenait en considération le potentiel de densification des tissus urbains existants et qu’il se fondait sur une hypothèse de réduction de la consommation d’espace de 20 % par rapport à la période antérieure, tout en projetant un ralentissement du rythme de production de résidences secondaires. Les auteurs du plan se sont ainsi inscrits dans les orientations fixées par la charte du Parc naturel régional des Pyrénées-Catalanes sur ces points et en particulier dans ses objectifs 1.2.3.b et 3.1.1.b invoqués par les associations appelantes. La communauté de communes Pyrénées-Cerdagne s’est enfin approprié la mesure préconisée par la charte du parc consistant à n’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation que lorsque les zones à urbaniser déjà ouvertes auront atteint un taux de remplissage de 80 %. Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent et alors que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal a d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable du syndicat mixte en charge de la gestion du Parc naturel régional le 23 août 2019, le moyen tiré de ce que le plan litigieux serait incompatible avec la charte régissant ce parc doit être écarté.
En ce qui concerne le zonage retenu pour la centrale solaire de Llo :
63. L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme prévoit que : » Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) « . Aux termes de l’article L. 151-11 du même code : » I. – Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / (…) « . L’article R. 151-24 du même code précise que : » Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N « . Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / (…) / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / (…) « .
64. Il appartient notamment aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Ils peuvent en particulier être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs mentionnés à l’article R. 151-24 précité du code de l’urbanisme, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces points ne peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir que lorsqu’elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou lorsqu’elle se trouve entachée d’une erreur manifeste.
65. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes intimée a créé un secteur Ne, rattaché à la zone naturelle, sur un ensemble de terrains situés à l’extrémité nord du territoire de la commune de Llo, supportant, sur une superficie totale de 41,56 hectares, les installations d’une centrale solaire thermodynamique mise en service en septembre 2019. Les parcelles concernées se trouvent à plus d’un kilomètre du village de Llo, au sein d’un très vaste secteur à caractère naturel composé de prairies cultivées et de parties boisées. Le secteur Ne litigieux est limitrophe d’une zone naturelle située sur le territoire de la commune de Saillagouse sur son côté ouest et s’ouvre sur ses trois autres côtés sur de larges espaces non bâtis classés en zone agricole, au sein desquels ont été identifiés de nombreux éléments à protéger pour des motifs écologiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La mise en place d’un zonage dédié à la centrale solaire de Llo est par ailleurs cohérente avec l’orientation n° 6 du projet d’aménagement et de développement durables tendant à encourager la production et l’utilisation des énergies renouvelables et en particulier avec son objectif 6.3, lequel mentionne la nécessité de prendre en compte cet équipement existant. En outre, la circonstance que les parcelles en litige supportent les installations de la centrale thermodynamique ne s’oppose pas par elle-même à leur classement en zone naturelle, lequel peut valablement s’appliquer à des secteurs équipés, voire bâtis, en adéquation avec le parti d’aménagement retenu.
66. Le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal applicable au secteur Ne ne comporte en l’espèce aucune prescription contraire à l’article L. 151-11 précité du code de l’urbanisme et ses auteurs ont notamment pu y autoriser légalement les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité de la centrale solaire en cause, laquelle doit être regardée comme un équipement collectif au sens de cet article, dès lors qu’elle contribue à la satisfaction d’un besoin collectif en produisant de l’électricité revendue au public. Par ailleurs, si les associations requérantes soutiennent que la présence de la centrale serait incompatible avec l’activité agricole et porterait atteinte aux espaces naturels et aux paysages, l’argumentation présentée sur ces points revient à remettre en cause la légalité des autorisations ayant permis la réalisation de cet équipement et reste sans incidence sur la légalité du zonage retenu par le plan local d’urbanisme intercommunal. Dans ces conditions, le classement du site de la centrale solaire de Llo en secteur Ne ne méconnaît pas l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et ne procède pas non plus d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du même code. Enfin, les associations appelantes ne peuvent utilement soutenir que le secteur en litige aurait dû être classé en zone urbaine dès lors qu’il revient seulement au juge de vérifier la légalité du zonage retenu et non pas d’apprécier si un autre classement était possible.
En ce qui concerne le réseau d’assainissement des eaux usées :
67. L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme dispose que : » Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. « . Pour l’application de ces dispositions, seuls les voies et réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone, et non les travaux projetés, peuvent être pris en compte pour classer cette zone comme ouverte à l’urbanisation.
68. Il a été rappelé au point 21 du présent arrêt qu’un avis défavorable avait été rendu sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal par le conseil comarcal de Cerdagne, le 5 septembre 2019, en sa qualité d’organisme gestionnaire de la station d’épuration de Puigcerda, vers laquelle sont rejetées les eaux usées issues de neuf communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale intimé. Il ressort notamment de cet avis, versé aux débats par les associations requérantes, que la mise en service de la station d’épuration s’est réalisée en 1996 sur la base d’un accord transfrontalier prévoyant que l’ouvrage traiterait les eaux usées provenant des communes espagnoles de Puigcerda et Llivia et de quatre communes membres de la communauté de communes intimée. Les cinq autres communes aujourd’hui raccordées à la station d’épuration ne l’ont été qu’à compter de l’année 2004, pour une période en principe provisoire, le temps que la partie française construise un nouvel équipement sur son propre territoire. Il ressort en outre de l’avis émis par le conseil comarcal de Cerdagne que l’ouvrage en service à Puigcerda enregistrait déjà en 2019 un taux de saturation moyen égal à 97,81 % avec notamment un taux supérieur à 100 % pendant cinq mois sur douze. Les simulations réalisées par le service technique du conseil comarcal montrent par ailleurs que la prise en compte de la population supplémentaire annoncée par la communauté de communes à l’échéance de son plan local d’urbanisme dans les neuf communes concernées conduirait à porter le taux de saturation moyen à 100,24 % et à dépasser le seuil de 100 % pendant sept mois sur douze. Le même avis précise que le surplus d’eaux usées est actuellement rejeté dans le milieu naturel sans avoir fait l’objet d’un traitement complet, avec un risque évident d’impact sur l’environnement.
69. Dans les annexes sanitaires du plan local d’urbanisme intercommunal, telles que modifiées après l’enquête publique pour tenir compte des réserves émises sur ce point par les personnes publiques associées, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ne contredit pas les éléments de fait relatés dans l’avis du conseil comarcal de Cerdagne, s’agissant tant de l’historique de la station d’épuration de Puigcerda que de son état de saturation à la date de la délibération en litige. Les annexes en cause mentionnent ainsi explicitement que la capacité de l’ouvrage est utilisée à 100 % en période de haute fréquentation et que ce dernier ne présente plus aucune capacité de développement. La communauté de communes y précise seulement que les accords signés lors de la création de la station en 1996 autorisaient les communes françaises à rejeter un volume maximum d’eaux usées correspondant à 11 000 équivalents habitants et à 8 300 m3 par jour. Elle soutient à cet égard que le volume d’eaux issu de ses neuf communes membres n’excèderait pas à ce jour le maximum ainsi déterminé, lequel resterait respecté en prenant en compte les populations attendues dans les zones 1AU créées par le plan litigieux au sein de ces neuf communes. La communauté de communes indique en outre avoir prévu des travaux de rénovation de ses propres réseaux d’assainissement pour réduire la présence d’eaux parasites et rappelle avoir institué dans son document d’urbanisme un emplacement réservé pour réaliser une nouvelle station d’épuration sur le territoire de la commune A….
70. Les arguments ainsi invoqués par la communauté de communes ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause la réalité de l’état de saturation de la station d’épuration de Puigcerda à la date de la délibération en litige, lequel suffit pour retenir que les neuf communes intéressées ne disposaient pas, à cette même date, d’un réseau d’assainissement d’une capacité suffisante pour y raccorder les nouvelles zones à urbaniser 1AU, immédiatement ouvertes à l’urbanisation, instaurées par le plan local d’urbanisme intercommunal sur le territoire de ces neuf communes. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir qu’en approuvant la création de zones à urbaniser classées 1AU sur le territoire des communes de Dorres, Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Ur, Bourg-Madame, A…, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie, l’organe délibérant de la communauté de communes a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-20 précité du code de l’urbanisme.
En ce qui concerne le détournement de pouvoir allégué :
71. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de communes intimée se serait livrée aux manœuvres invoquées par les associations requérantes dans leurs écritures de première instance s’agissant de la méthode de comptabilisation des surfaces reclassées en zones naturelles et agricoles. Il n’en ressort pas davantage que les maires de certaines communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale auraient exercé une influence sur le contenu de la délibération litigieuse pour satisfaire leurs intérêts personnels ou ceux de leurs proches. En conséquence, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.
72. Il résulte de tout ce qui précède que seuls sont fondés les moyens, relevés aux points 46, 47, 48 et 70, tirés, d’une part, de l’insuffisance de l’évaluation des incidences Natura 2000 s’agissant de l’unité touristique nouvelle de Porta, d’autre part, de l’absence d’évaluation des incidences Natura 2000 et de l’insuffisance de l’évaluation environnementale s’agissant de l’unité touristique nouvelle Err-Puigmal et, enfin, de l’erreur manifeste d’appréciation entachant l’instauration de zones à urbaniser classées 1AU sur le territoire des communes de Dorres, Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Ur, Bourg-Madame, A…, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie, raccordées à la station d’épuration des eaux usées de Puigcerda.
Sur les conséquences des illégalités relevées :
73. L’article L. 600-9 du code de l’urbanisme mentionne que : » Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable (…). / (…) / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme ou les dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce. « .
74. Eu égard à la nature des illégalités retenues par le présent arrêt, telles que rappelées au point 72, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la présente requête, mais seulement de limiter aux zones concernées par ces illégalités la portée de l’annulation prononcée. Il n’y a pas lieu, par ailleurs, de moduler les effets de cette annulation partielle dans le temps.
75. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en tant qu’elle portait sur la création des unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal. Il en résulte également que les mêmes associations sont fondées à demander l’annulation de la délibération et la décision en litige en tant que le plan local d’urbanisme intercommunal prévoit l’instauration de zones à urbaniser classées 1AU sur le territoire des neuf communes raccordées à la station d’épuration de Puigcerda. Il s’ensuit que les associations requérantes ne pouvaient être regardées comme étant les parties perdantes en première instance et que c’est donc à tort que les premiers juges ont mis à leur charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige d’appel :

76. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des associations requérantes, lesquelles ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ladite communauté de communes une somme globale de 2 000 euros à verser aux associations appelantes au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 décembre 2021 est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions des associations requérantes relatives aux territoires des communes de Dorres, Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Ur, Bourg-Madame, A…, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie et aux unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal.
Article 2 : L’article 2 du jugement du 21 décembre 2021 est annulé.
Article 3 : La délibération adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne le 19 décembre 2019 et la décision prise par son président le 4 mai 2020 sont annulées en tant que le plan local d’urbanisme intercommunal crée, d’une part, les unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal et, d’autre part, les zones à urbaniser 1AU sur le territoire des communes de Dorres, Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Ur, Bourg-Madame, A…, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie.
Article 4 : La communauté de communes Pyrénées-Cerdagne versera une somme globale de 2 000 euros aux associations requérantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par les associations requérantes devant le tribunal administratif de Montpellier, ainsi que le surplus de leurs conclusions d’appel, sont rejetés.
Article 6 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes, première nommée, pour les cinq associations requérantes, et à la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales et au commissaire enquêteur.
Délibéré après l’audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Chabert, président,
M. Haïli, président assesseur,
M. Jazeron, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le rapporteur,
F. JazeronLe président,
D. Chabert
La greffière,
N. Baali
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
2
N° 22TL00636

Jurisprudences, Textes et documents juridiques

Concession de remontées mécaniques – Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé – Résiliation

avril 28, 2024 Philippe Yolka

Conseil d’État

N° 472038
ECLI:FR:CECHR:2024:472038.20240424
Publié au recueil Lebon
7ème – 2ème chambres réunies
M. Rémy Schwartz, président
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats

Lecture du mercredi 24 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d’Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d’attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de la Chapelle d’Abondance à verser à la société CALD la somme de 22 558 euros assortie des intérêts et a rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 21LY00192 du 10 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de la société CALD, porté le montant de la condamnation de la commune de la Chapelle d’Abondance à la somme de 450 000 euros, réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeté le surplus de l’appel de la société CALD et l’appel incident de la commune.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 12 juin 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de la Chapelle d’Abondance demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui fait grief ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société CALD et de faire droit à son appel incident ;

3°) de mettre à la charge de la société CALD la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de la Chapelle d’Abondance et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Chapelle d’Abondance Loisirs Développement ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la commune de la Chapelle d’Abondance a lancé une procédure d’attribution d’une délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski alpin situées sur son territoire. L’offre de la société d’exploitation de la Chapelle d’Abondance (SELCA) a été retenue. Le contrat a été signé le 10 novembre 2016. La société Chapelle d’Abondance Loisirs Développement (CALD), candidate évincée, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune à l’indemniser de son manque à gagner ou, à titre subsidiaire, des frais de présentation de son offre. Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la commune de la Chapelle d’Abondance à lui verser 22 558 euros, correspondant aux frais de présentation de son offre. La commune de la Chapelle d’Abondance se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 10 janvier 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la société CALD, a réformé ce jugement et porté le montant de sa condamnation à la somme de 450 000 euros correspondant au manque à gagner de cette société.

2. D’une part, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le contrat. Dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.

3. D’autre part, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité et si les chances sérieuses de l’entreprise d’emporter le contrat sont établies, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation. Il lui incombe aussi d’apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s’agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l’exploitation, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

4. Enfin, dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait été prononcée pour les mêmes motifs que celle du contrat irrégulièrement conclu.

5. Il suit de là qu’en jugeant que, par principe, la circonstance que le contrat en litige initialement signé a été résilié par la suite était sans incidence sur le droit à l’indemnisation du manque à gagner du concurrent évincé, sans tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit. Ce moyen, qui est né de l’arrêt attaqué, peut, contrairement à ce que soutient la société CALD en défense, être soulevé pour la première fois devant le juge de cassation.

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de la Chapelle d’Abondance est fondée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de la Chapelle d’Abondance qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société CALD la somme de 3 000 euros à verser au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 10 janvier 2023 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 3 : La société CALD versera à la commune de la Chapelle d’Abondance la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la société CALD sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de la Chapelle d’Abondance et à la société Chapelle d’Abondance Loisir Développement.

Jurisprudences, Textes et documents juridiques

Autorisations de travaux en domaine skiable (Megève) – Référé suspension – Contrôle du juge de cassation

avril 22, 2024 Philippe Yolka

Conseil d’État, 6ème chambre, 08/04/2024, 468039, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État – 6ème chambre

N° 468039
ECLI:FR:CECHS:2024:468039.20240408
Inédit au recueil Lebon

Lecture du lundi 08 avril 2024

Rapporteur

Mme Juliette Mongin

Rapporteur public

Nicolas Agnoux

Avocat(s)

SCP BAUER-VIOLAS – FESCHOTTE-DESBOIS – SEBAGH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP L. POULET-ODENT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

L’association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l’Arve (MEHVA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des arrêtés du maire de Megève (Haute-Savoie) du 5 janvier 2022 relatifs, d’une part, à la construction d’un télésiège débrayable dit » télésiège du Lac » et à l’aménagement d’une piste de ski alpin associée et, d’autre part, à la construction d’un téléski dit » téléski des Près « . Par une ordonnance nos 2205469, 2205470 du 21 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de ces arrêtés.

I. Sous le numéro 468039, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société des Remontées mécaniques de Megève demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l’association MEHVA ;

3°) de mettre à la charge de l’association MEHVA la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Sous le numéro 468044, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Megève demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l’association MEHVA ;

3°) de mettre à la charge de l’association MEHVA la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas – Feschotte-Desbois – Sebagh, avocat de la société des Remontées mécaniques de Megève, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l’Arve et autres, et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Megève ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que par deux arrêtés du 5 janvier 2022, le maire de Megève a délivré deux permis de construire à la société des Remontées mécaniques de Megève, portant sur la réalisation de remontées mécaniques et l’aménagement d’une piste de ski alpin. Par une ordonnance du 21 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de ces arrêtés. Par deux pourvois, qu’il convient de joindre pour statuer par une seule décision, la société des Remontées mécaniques de Megève et la commune de Megève se pourvoient en cassation contre cette ordonnance.

2. La commune de Megève et la société des Remontées mécaniques de Megève justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation de l’ordonnance attaquée. Leurs interventions respectives sont recevables.

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation (…), le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision (…) lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision « .

4. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés que l’association MEHVA n’a pas soulevé devant lui un moyen tiré de ce que l’étude d’impact du projet litigieux devait être actualisée. Par suite, en énonçant qu’un tel moyen était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, le juge des référés s’est mépris sur la portée des écritures de la requérante. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que son ordonnance doit être annulée.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association MEHVA une somme de 500 euros à verser respectivement à la société des Remontées mécaniques de Megève et la commune de Megève, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge la société des Remontées mécaniques de Megève et la commune de Megève qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les interventions de la commune de Megève dans l’instance n° 468039 et de la société des Remontées mécaniques de Megève dans l’instance n° 468044 sont admises.
Article 2 : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 21 septembre 2022 est annulée.
Article 3 : Les affaires sont renvoyées au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 : L’association MEHVA versera, d’une part, à la société des Remontées mécaniques de Megève et, d’autre part, à la commune de Megève une somme de 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions de l’association MEHVA présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société des Remontées mécaniques de Megève, à la commune de Megève et à l’association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l’Arve.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 8 avril 2024.

La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse

ECLI:FR:CECHS:2024:468039.20240408

Conseil d’État, 6ème chambre, 08/04/2024, 468038, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État – 6ème chambre

N° 468038
ECLI:FR:CECHS:2024:468038.20240408
Inédit au recueil Lebon

Lecture du lundi 08 avril 2024

Rapporteur

Mme Juliette Mongin

Rapporteur public

Nicolas Agnoux

Avocat(s)

SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP BAUER-VIOLAS – FESCHOTTE-DESBOIS – SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

L’association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l’Arve (MEHVA), d’une part, et Mme A… E…, M. D… E… et Mme C… B…, d’autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 janvier 2022 du maire de Megève (Haute-Savoie) relatif à la construction d’un télésiège débrayable dit » télésiège des Crêtes » et à l’aménagement d’une piste de ski alpin associée. Par une ordonnance nos 2205467, 2205530 du 20 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de cet arrêté.

I. Sous le n° 468038, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société des Remontées mécaniques de Megève demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de l’association MEHVA, d’une part, et de Mme E… et autres, d’autre part ;

3°) de mettre à la charge de l’association MEHVA et de Mme E… et autres, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Sous le numéro 468042, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et le 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Megève demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de l’association MEHVA, d’une part, et de Mme E… et autres, d’autre part ;

3°) de mettre à la charge de l’association MEHVA et de Mme E… et autres la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que par un arrêté du 5 janvier 2022, le maire de Megève a délivré un permis de construire à la société des Remontées mécaniques de Megève, portant sur la réalisation d’une remontée mécanique et l’aménagement d’une piste de ski alpin. Par une ordonnance du 20 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cet arrêté. Par deux pourvois, qu’il convient de joindre pour statuer par une seule décision, la société des Remontées mécaniques de Megève et la commune de Megève se pourvoient en cassation contre cette ordonnance.

4. Pour ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Megève du 5 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, après avoir jugé que la condition d’urgence était remplie, désigné quatre moyens qui lui paraissaient propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dont celui tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact du projet.

5. En se bornant à relever que les auteurs des deux requêtes soutenaient que l’étude d’impact du projet était notoirement insuffisante en ce qu’elle n’avait pas été actualisée pour prendre en compte les évolutions du projet et ses véritables incidences sur l’environnement, et que ce moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article L. 122-1-1 et du e) du 5° du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement paraissait propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, sans désigner avec précision quelles évolutions étaient concernées, alors qu’étaient soulevés devant lui des moyens distincts, tirés d’une part de ce qu’une actualisation était nécessaire pour tenir compte des changements apportés au projet depuis l’étude d’impact initiale et, d’autre part, de ce que leur actualisation était nécessaire pour prendre en compte les effets cumulés du projet avec le réaménagement du téléski de la Cry, le juge des référés n’a pas mis le juge de cassation à même d’exercer son contrôle.

6. Si le juge des référés a estimé que d’autres moyens créaient également un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l’ordonnance, qui doit être regardée comme insuffisamment motivée.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que la société des Remontées mécaniques de Megève et la commune de Megève sont fondées à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elles attaquent.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association MEHVA et autres les frais irrépétibles demandés par la société des Remontées mécaniques de Megève et la commune de Megève au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge la société des Remontées mécaniques de Megève et la commune de Megève, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les interventions de la commune de Megève dans l’instance n° 468038 et de la société des Remontées mécaniques de Megève dans l’instance n° 468042 sont admises.
Article 2 : L’ordonnance du 20 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 3 : Les affaires sont renvoyées au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 : Les conclusions de l’association MEHVA et autres, de la société des Remontées mécaniques de Megève et de la commune de Megève présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société des Remontées mécaniques de Megève, à la commune de Megève et à l’association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l’Arve, première dénommée pour l’ensemble des défendeurs.
Copie en sera adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l’issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 8 avril 2024.

La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse

Jurisprudences, Textes et documents juridiques

Moniteurs de ski britanniques – Contentieux du refus de délivrance de la carte professionnelle (suite…)

avril 22, 2024 Philippe Yolka

CAA de LYON, 6ème chambre, 04/04/2024, 23LY01426 et s., Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON – 6ème chambre

N° 23LY01426
Inédit au recueil Lebon

Lecture du jeudi 04 avril 2024

Président

STILLMUNKES

Rapporteur

Bernard GROS

Rapporteur public

Mme COTTIER

Avocat(s)

PLANES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite, confirmée implicitement suite à son recours gracieux, par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l’exercice de l’activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer la carte professionnelle correspondante, d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation de son préjudice financier.

Par un jugement n° 2000362 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. A…, représenté par Me Planes, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2000362 du 26 décembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d’annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement de moniteur de ski alpin et sa demande de délivrance de carte professionnelle ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 195 000 euros en réparation de son préjudice économique ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :
– les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 s’appliquent de plein droit à sa situation, sans besoin pour lui de devoir contester l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 qui a procédé à la transposition de cette directive en droit français ;
– en application de l’article 51 de cette directive, le préfet devait motiver sa décision, en conséquence prendre une décision explicite ;
– en méconnaissance de ce que lui imposaient l’article 51 de la directive et l’article R. 212-88 du code du sport, le préfet n’a pas examiné ni vérifié son dossier de déclaration, ni demandé de le compléter et n’en a pas accusé réception, dans le délai d’un mois suivant la réception de ce dossier, et il n’a, ensuite, pas pris de décision dans le délai de trois mois suivant cette réception ;
– le préfet n’a pas respecté la procédure d’examen de sa demande, au regard d’une différence entre sa qualification et la qualification requise en France ;
– la procédure applicable est celle décrite aux articles R. 212-88 à R. 212-91 du code du sport, relative à l’établissement en France des ressortissants de l’Union européenne, non, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, celle prévue par l’article R. 212-84 du même code, relative à la reconnaissance des diplômes étrangers ;
– son dossier contenait une traduction des modules et matières essentielles de sa formation, ce qui a suffi au préfet puisqu’il ne lui a pas demandé de pièce complémentaire et n’a pas davantage saisi l’autorité compétente irlandaise via le système d’information du marché intérieur (IMI) ;
– en relevant l’absence de tout élément probant quant au caractère réglementé de la formation suivie en Irlande, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve, alors qu’il appartenait au seul préfet, en cas de doute justifié, comme le mentionne l’article 50 de la directive, de saisir les autorités compétentes irlandaises ;
– le préfet n’a pas démontré l’existence d’une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ;
– la décision de refus qui lui a été opposée devra être annulée car intervenue au terme d’une procédure irrégulière et il bénéficie d’une présomption de qualification ;
– il est fondé à réclamer le versement d’une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral causé par le refus discriminatoire qui lui a été opposé, décision qui lui a également fait perdre une chance de travailler pendant quatre saisons et de se procurer ainsi des revenus à hauteur de 120 000 euros, et qui lui a occasionné une perte de clientèle dont l’impact financier est évalué à 75 000 euros.

La ministre chargée des sports, régulièrement mise en cause, n’a pas produit de défense.

La clôture d’instruction a été fixée au 12 janvier 2024 par une ordonnance du 21 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique publié au journal officiel de l’Union européenne C-384-I du 12 novembre 2019 ;
– la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
– le code du sport ;
– l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles réglementées ;
– le décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l’Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions d’éducateur sportif et d’agent sportif ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe » silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ;
– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 mars 2024 :
– le rapport de M. Gros, premier conseiller,
– les conclusions de Mme Cécile Cottier, rapporteure publique,
– et les observations de Me Planes, représentant M. A….

Une note en délibéré, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 19 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, de nationalité britannique, né en 1965, a adressé au préfet de l’Isère, qui l’a reçue le 11 avril 2019, une déclaration de libre établissement en vue d’exercer en France la profession de moniteur de ski alpin et a conséquemment sollicité la délivrance de la carte professionnelle correspondante. Le préfet lui a opposé un refus implicite. M. A… relève appel du jugement du 26 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cette décision, à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer la carte professionnelle et tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et 105 000 euros au titre de son préjudice économique.

Sur l’étendue du litige :

2. Les conclusions de M. A… dirigées contre la décision implicite du rejet de son recours gracieux présenté le 12 septembre 2019, doivent être regardées comme également dirigées contre la décision initiale de refus implicite de délivrance de la carte professionnelle, né, en application des articles 1 et 2 du décret 2014-1306 du 23 octobre 2014 susvisé, trois mois après le 11 avril 2019, date de réception de sa déclaration par la préfecture de l’Isère.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Aux termes de l’article L. 212-7 du code du sport : » Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (…), qui sont qualifiés pour les exercer dans l’un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne (…). Toutefois lorsque l’activité concernée ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le prestataire doit l’avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation / Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu’il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l’article L. 212-1 (…) « . Le I de l’article L. 212-1 du même code vise l’enseignement, l’animation ou l’encadrement d’une activité physique ou sportive ou l’entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, et réservées aux titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. Eu égard aux stipulations de l’article 28 de l’accord susvisé sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, ces règles continuent à s’appliquer aux ressortissants britanniques qui ont déposé une demande auprès de l’autorité administrative avant la fin de la période dite de transition, soit au plus tard le 31 décembre 2020, ainsi que le précise l’article 126 de cet accord.

4. Aux termes de l’article R. 212-90 du code du sport : » Est réputé satisfaire à l’obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1, tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (…) qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° Etre titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen dans lequel l’accès à l’activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat / 2° Justifier avoir exercé l’activité, dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès à l’activité ou son exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédentes et être titulaire d’une ou plusieurs attestations de compétences ou d’un ou plusieurs titres de formation délivrés par l’autorité compétente d’un de ces Etats, attestant la préparation à l’exercice de l’activité pour tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 / 3° Etre titulaire d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès à l’activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle (…) « . Aux termes de l’article R. 212-90-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : » Pour l’exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, la qualification professionnelle du déclarant, attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° (…) de l’article R. 212-90, est regardée comme présentant une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du déclarant n’est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers / Lorsque le préfet estime qu’il existe une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national et après avoir vérifié que cette différence n’est pas entièrement couverte par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l’apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement validée par un organisme compétent, dans un Etat membre (…), il saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications dans le délai mentionné à l’article R. 212-89 (…) « .

5. Enfin, aux termes de l’article R. 212-88 du code des sports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : » Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l’article R. 212-90 et qui souhaite s’établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal / Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s’exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l’article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports (…) / (…) / Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d’un mois (…) « . L’article A. 212-184 de ce code désignait, s’agissant du ski alpin et de ses activités dérivées, le préfet du département de l’Isère. Aux termes de l’article R. 212-89 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : » Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 212-88, délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l’article R. 212-90 (…) et sous réserve, le cas échéant, de la vérification des compétences linguistiques du demandeur / (…) / La carte professionnelle permet au déclarant d’exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l’article R. 212-2 (…) « . Aux termes du premier alinéa de l’article R. 212-90-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : » La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois, par décision motivée « .

6. En premier lieu, les dispositions visées ci-dessus du code du sport sont issues, en tout ou partie, de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Le requérant, qui n’excipe pas de l’incompatibilité de l’une ou l’autre de ces dispositions, précisément désignées, avec les objectifs de cette directive, ne peut ainsi pas utilement l’invoquer.

7. En deuxième lieu, le préfet n’était nullement tenu, au terme du délai de trois mois prévu par les dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 212-90-2 du code du sport, issues de la transposition de l’article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée, de prendre une décision explicite de refus de délivrance de la carte professionnelle. D’ailleurs, l’article 51 de la directive envisage la naissance d’une décision implicite puisqu’il stipule que » Cette décision, ou l’absence de décision dans le délai imparti, est susceptible d’un recours juridictionnel de droit interne « .

8. En troisième lieu, M. A… n’ayant pas, selon les prévisions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, demandé les motifs de la décision opposant implicitement le refus qu’il conteste, son moyen tiré de l’absence de motivation de cette décision implicite ne peut qu’être écarté.

9. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet se serait abstenu d’examiner la demande du requérant.

10. En cinquième lieu, à supposer complet le dossier, lequel doit comporter, comme l’a relevé le tribunal, une traduction en français du cursus de formation effectuée par un traducteur ou un organisme assermenté, l’absence de délivrance d’un accusé de réception dans le délai d’un mois prévu par les dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 212-88 du code des sports est en elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

11. En sixième lieu, ainsi que l’a jugé le tribunal, le préfet n’était pas tenu de consulter la commission de reconnaissance des qualifications, sur le fondement de l’article R. 212-84 du code des sports qui concerne la procédure de demande d’équivalence de diplôme étranger, s’agissant, comme en l’espèce, d’une demande de reconnaissance de qualification professionnelle et de délivrance de carte professionnelle.

12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le Royaume-Uni ne règlemente pas l’accès à l’activité de moniteur de ski et n’en réglemente pas davantage la formation. La déclaration de libre établissement de M. A… relevait donc, pour son examen, des dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l’article R. 212-90 du code du sport. Or, si M. A… justifie être titulaire d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente du Royaume-Uni attestant la préparation à l’exercice de l’activité de moniteur de ski, en l’espèce une attestation » Level 4 Alpine Diploma » délivrée en mars 2014 par l’Irish Association of Snowsport Instructors (IASI), titre dont le préfet, dans son mémoire en défense de première instance, ne conteste pas l’authenticité, le requérant ne justifie pas avoir exercé cette activité à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, ceci dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne réglementant pas l’accès à l’activité ou son exercice. Ainsi, M. A… ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l’article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d’éducateur sportif.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. En conséquence, ses conclusions indemnitaires présentées en appel doivent, sans besoin de statuer sur leur recevabilité, être rejetées, ainsi que celles tendant au versement de frais de procès.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.
Délibéré après l’audience du 18 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vergnaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition par le greffe le 4 avril 2024.
Le rapporteur,
B. Gros
Le président,
H. Stillmunkes
La greffière,
N. Lecouey

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
2
N° 23LY01426

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CAA de MARSEILLE – 6ème chambre

N° 19MA05156
Inédit au recueil Lebon

Lecture du lundi 26 février 2024

Président

FEDOU

Rapporteur

Philippe GRIMAUD

Rapporteur public

POINT

Avocat(s)

MBC AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Téléphériques des glaciers de la Meije (TGM) a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de condamner la commune de La Grave à lui verser, d’une part, la somme d’1 201 289,30 euros au titre des investissements réalisés et non amortis à la fin de la concession dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et du produit de leur capitalisation et, d’autre part, la somme de 256 900 euros au titre de l’indemnisation des biens dits de reprise ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise afin d’évaluer le montant des indemnités qui lui sont dues.

Par un jugement n° 1706236 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de La Grave à verser à la société TGM la somme d’1 003 145 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2017 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts à compter du 1er septembre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.

Procédure devant la Cour :

Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05156 du 29 mars 2021, la Cour, statuant sur l’appel de la commune de la Grave a, d’une part, rejeté les conclusions de la société TGM tendant à la condamnation de la commune de La Grave à lui verser la somme de 944 945,32 euros au titre des biens de retour non amortis et la somme de 256 344 euros en ce qui concerne les restaurants d’altitude, et, d’autre part, demandé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la société TGM relatives aux biens de reprise transmis à la commune et sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles de la commune relatives à la reconstruction du téléphérique des Trifides, qu’il soit procédé à une expertise contradictoire en présence de ladite société et de la commune de La Grave, avec mission d’évaluer la valeur non amortie des biens de reprise à la date du 15 juin 2017, ainsi que le coût de la reconstruction de la remontée mécanique assurant la jonction avec le Dôme de la Lauze en adoptant pour date de référence du coût des travaux le 15 juin 2017.
Le 3 mai 2023, le collège d’experts a déposé son rapport, qui a été communiqué aux parties pour observations.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la commune de La Grave, représentée par Me Delcombel, demande à la Cour :

1°) d’appeler à la cause la SELARL Berthelot et associés, prises en sa qualité de liquidateur de la société TGM et de déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable cette société ;

2°) de rejeter l’ensemble des demandes de la société TGM ;

3°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019 ;

4°) de condamner la société TGM à lui verser la somme de 870 604,84 euros hors taxes soit 1 044 725,81 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice tiré de la non reconstruction du téléski des Trifides ;

5°) de mettre à la charge de la société TGM la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
– la commune a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société TGM ;
– les prétentions de la société TGM sur les biens de reprise sont vouées au rejet, dès lors qu’elle n’a pas communiqué à l’expert les éléments nécessaires à leur chiffrage ;
– plusieurs biens listés sont des biens de retour devant revenir gratuitement à la commune et non des biens de reprise ;
– il ne saurait être tenu compte d’une plus-value pour la commune alors que l’ouvrage n’a pas été reconstruit ;
– il convient de se placer en juin 2017, date de fin de concession, de tenir compte de la valeur de reconstruction de cet équipement et d’appliquer un abattement d’usure ;
– pour ce, la Cour pourra retenir le coût de reconstruction évalué par les experts et introduire le cas échéant une décote.

Un courrier du 6 juin 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code civil ;
– le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure,
– les conclusions de M. François Point, rapporteur public,
– et les observations de Me Debliquis, pour la commune de la Grave.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention du 15 juin 1987, la commune de La Grave a confié à la société Téléphériques des glaciers de la Meije la construction et l’exploitation des remontées mécaniques du versant nord du massif de la Meije pour une durée de trente ans. A l’expiration du contrat, la société Téléphériques des glaciers de la Meije a sollicité l’indemnisation du défaut d’amortissement des travaux de remplacement des câbles porteurs du deuxième tronçon et du câble d’alimentation électrique atteignant l’altitude de 3 200 mètres, ainsi que l’indemnisation du transfert de biens de reprise transmis sans indemnité à la commune puis au nouveau concessionnaire. La commune de la Grave a demandé à titre reconventionnel, de condamner la société Téléphériques des glaciers de la Meije (TGM) au versement d’une indemnité de 500 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution du téléski des Trifides et d’ordonner une expertise afin de déterminer le montant des indemnités qui lui sont dues au titre de la non-restitution de ce téléski. Par le jugement attaqué, dont la commune de la Grave a relevé appel, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la première de ces deux demandes à hauteur de 944 945 euros et à la seconde à hauteur de 58 200 euros, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05156 du 29 mars 2021, la Cour, statuant sur l’appel de la commune de la Grave, a, d’une part, rejeté les conclusions de la société TGM tendant à la condamnation de la commune de La Grave à lui verser la somme de 944 945,32 euros au titre des biens de retour non amortis et à la somme de 256 344 euros en ce qui concerne les restaurants d’altitude, et, d’autre part, prescrit une expertise pour évaluer la valeur non amortie des biens de reprise à la date du 15 juin 2017, ainsi que le coût de la reconstruction de la remontée mécanique assurant la jonction avec le Dôme de la Lauze en adoptant pour date de référence du coût des travaux le 15 juin 2017. Le collège d’experts désigné a déposé son rapport le 3 mai 2023. La commune de La Grave demande désormais à la Cour de condamner la société TGM à lui verser la somme de 870 604,84 euros hors taxes, soit 1 044 725,81 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice tiré de la non restitution du téléski des Trifides.

Sur les conclusions indemnitaires de la société TGM :

2. Il ressort du rapport d’expertise que la société TGM n’a pas produit le tableau d’amortissement des immobilisations demandé par le collège d’expert afin de permettre le rapprochement avec l’inventaire des biens de reprise qui avait été établi. Le rapport conclut par suite à l’impossibilité de répondre au chef de mission visant à évaluer la valeur non amortie de ces biens de reprise à la date du 15 juin 2017.

3. Par suite, en l’absence au dossier de tout autre élément permettant le chiffrage de ce préjudice, les conclusions indemnitaires de la société TGM concernant ces biens de reprise ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires de la commune de La Grave :

4. Par son arrêt avant dire droit, la Cour a estimé que la commune de La Grave était fondée à demander la condamnation de la société TGM à l’indemniser du préjudice résultant de l’absence de reconstruction de la remontée mécanique des Trifides, qui s’était effondrée en 2008, alors qu’elle était en droit d’attendre le retour gratuit de ce bien dans son patrimoine à l’expiration de la concession en 2017.

5. Il résulte du rapport d’expertise que la reconstruction à l’identique de la remontée mécanique des Trifides était impossible, compte tenu de la configuration du site et dès lors que la falaise longeant le téléski s’était effondrée. Toutefois, le rapport d’expertise précise qu’une solution technique équivalente modifiant le tracé est envisageable, sans modification fonctionnelle ou qualitative de l’équipement. Le coût de cette remise en état de la remontée mécanique est ainsi évalué par le rapport à 870 604,84 euros hors taxes en 2017 et à 859 345,48 euros hors taxes en 2011.

6. Ainsi que mentionné dans l’arrêt avant dire droit, il y a toutefois lieu de tenir compte de la vétusté de l’équipement qui devait être restitué non dans un état neuf mais dans un état de fonctionnement normal. La commune de La Grave n’est par suite pas fondée à demander le versement de la somme de 870 604 euros hors taxes.

7. Contrairement à ce qu’a retenu le collège d’experts, le préjudice subi par la commune ne saurait être calculé en déduisant de la valeur de l’équipement neuf la valeur de l’équipement détruit en 2008, qu’il a évaluée à 58 250 euros hors taxes. En effet, le préjudice subi par la commune correspond à la valeur qui aurait été celle de cet équipement, au moment de son retour dans son patrimoine en 2017, s’il avait été reconstruit par la société après sa destruction accidentelle en décembre 2008. Ce préjudice correspond donc au prix de revient de l’équipement, évalué en fonction des coûts de la construction en juin 2009, date à laquelle sa reconstruction aurait matériellement pu être entreprise, après déduction de l’usure de l’équipement pendant la période courant de 2009 à 2017, date de la fin de la concession.
8. Le rapport d’expertise précise les différents éléments du prix de revient, calculé en mars 2011, en spécifiant les indices de l’Institut national de la statistique et des études économiques applicables à ces différents éléments. Il résulte de ce qui précède que, pour calculer le prix de revient de la reconstruction de la remontée mécanique en juin 2009, il y a lieu de tenir compte de ces coûts, non contestés, en appliquant la variation des différents indices correspondant, sauf s’agissant de l’indice TRTP, de création plus récente. Il résulte de ce calcul, retracé dans le tableau ci-dessous, que le prix de revient de la reconstruction de l’ouvrage, si elle avait eu lieu en juin 2009, aurait été de 767 593,72 euros. Compte tenu de la durée d’amortissement habituellement retenue pour ce type d’installation, soit vingt-cinq ans, il y a lieu d’évaluer la valeur non amortie de l’immobilisation à la fin de la concession, soit huit ans plus tard, à 521 963,73 euros, soit (25-8) / 25èmes du prix de revient.

Prix de revient en mars 2011
(P2011)Indices
en mars 2011
(I2011)Indices
en juin 2009 (I2009)Prix de revient en juin 2009 (P2011*I2009/I2011) Indice ING Etudes

20 000,00 €812,8781,519 229,82 €5 000,00 €812,8781,54 807,46 €6 000,00 €812,8781,55 768,95 €17 000,00 €812,8781,516 345,35 € Indice BT47 Station motrice et appareillage
297 420,00 €1119,8997264 804,20 €55 620,00 €1119,899749 520,58 € Indice TP13 Autres matériels

84 048,00 €569,4489,172 195,08 €4 800,00 €569,4489,14 123,08 €53 020,00 €569,4489,145 542,82 €111 200,00 €569,4489,195 517,95 €3 350,00 €569,4489,12 877,56 €15 000,00 €569,4489,112 884,62 €26 765,48 €569,4489,122 990,86 €5 560,00 €569,4489,14 775,90 €1 185,00 €569,4489,11 017,88 €515,00 €569,4489,1442,37 €4 220,00 €569,4489,13 624,87 € Indice TRTP Transport10 300,00 €1110 300,00 € Indice TP01 Montage4 500,00 €676,1622,34 141,92 € 27 360,00 €676,1622,325 182,85 € 15 150,00 €676,1622,313 944,45 € 21 900,00 €676,1622,320 157,33 € 10 650,00 €676,1622,39 802,54 € 1 132,00 €676,1622,31 041,92 € TRTP Transfert du matériel47 650,00 €1147 650,00 € BT47 Alimentation électrique10 000,00 €1119,89978 903,38 € Prix de revient total859 345,48 € 767 593,72 € Valeur non amortie ([25-[2017-2009]]/25) 521 963,73 €
9. Le préjudice indemnisé correspondant à la valeur de l’actif manquant dans le patrimoine de la collectivité, il n’y a pas lieu d’appliquer la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les intérêts et la capitalisation :10. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : » Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure (…) « . Et aux termes de l’article 1343-2 du même code : » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

11. La commune a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 521 963,73 euros à compter de la date d’enregistrement des conclusions reconventionnelles au greffe du tribunal le 7 février 2019, avec capitalisation de cette somme. Toutefois, elle sollicite seulement les intérêts légaux à compter de l’arrêt à intervenir. Ces intérêts n’étant pas dus pour une année entière à la date du présent arrêt, il ne peut être fait droit à la demande de capitalisation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société TGM doivent être rejetées et que la société TGM est condamnée à verser à la commune de La Grave la somme de 521 963,73 euros, ladite somme portant intérêt à compter de la date du présent arrêt.

Sur les conclusions à fin de mise en cause de la société Berthelot et Associés :

13. Cette société, qui agit seulement comme mandataire de la société TGM, ne peut voir sa responsabilité propre engagée. La procédure lui a été communiquée en sa qualité de représentante de la société TGM. Il n’y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Grave tendant à ce que l’arrêt lui soit déclaré commun.

Sur les frais liés au litige :

14. D’une part, comme le prévoit l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société TGM, qui est la partie perdante dans la présente instance, les frais de l’expertise, liquidés et taxés par ordonnance de la présidente de la Cour du 23 mai 2023 à la somme totale de 14 598,64 euros pour M. A… et 6 292,98 euros pour M. B…, comprenant l’allocation provisionnelle de 4 204,98 euros.

15. D’autre part, la commune de La Grave n’étant pas la partie tenue aux dépens, la somme que demande la société TGM sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut être mise à sa charge. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société TGM une somme de 1 500 euros à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1706236 du 5 novembre 2019 est annulé.
Article 2 : La société TGM, représentée par son liquidateur judiciaire, versera à la commune de La Grave la somme de 521 963,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Téléphériques des glaciers de la Meije (TGM), prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Berthelot et associés, et à la commune de La Grave.

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A retrouver ici:

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-02/20240206-Stations-de-montagne-face-aux-changements-climatiques.pdf

On trouve également en ligne sur le site de la Cour une série de rapports d’observations de la CRC AURA rendus publics début 2024, concernant diverses stations, collectivités et structures satellites.

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