Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d’autorisation d’exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l’urbanisme (partie Arrêtés)

NOR: DEVT0770209A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R. 472-1 ;

Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,

Arrête :

Article 1

Il est inséré, au chapitre II du titre VII du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l’urbanisme, un article ainsi rédigé :

« Art. A. 472-1. – Les appareils visés au deuxième alinéa de l’article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n’excède pas 300 mètres. »

Article 2

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs,

P. Vieu

JORF n°0293 du 18 décembre 2007 page 20365

Il s’agit d’un léger rectificatif d’une règlementation existante
Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme (rectificatif)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0752194Z

Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0763224A

Arrêté du 9 août 2007 relatif aux échéances de mise en oeuvre de l’inspection à  30 ans des téléskis et de mise en conformité des téléphériques

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0762858A

Édiction d’un arrêté intéressant et innovant, qui méritera cependant de se pencher sur sa mise en oeuvre :
Arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l’alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l’environnement spécifique, J.O n° 206 du 6 septembre 2007 page 14694

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 14 juin 1983 modifié fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations, Arrête :

Article 1

L’alpinisme et ses activités assimilées se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques de progression ou de déplacement à pied ou à ski dans un environnement montagnard.

Article 2

Après avis de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le ministre chargé des sports arrête la liste des départements situés en zone de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985 susvisée dans lesquels existe un environnement montagnard pour la pratique de l’alpinisme, d’une part, et pour la pratique des activités assimilées à l’alpinisme, d’autre part, ainsi que les critères permettant de définir dans chacun de ces départements l’environnement montagnard.

Article 3

Après avis de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l’article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l’article 2.

Article 4

Le directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2007.

 Arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à  l’ensemble des parcs nationaux

http://www.admi.net/jo/20070406/DEVN0750092A.html

Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à  l’article L. 342-17-1 du code du tourisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0752194D

Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0700059D

Deux nouveaux décrets sont parus dans des matières touchant de près ou de loin aux questions de montagne. Ils concernent notamment le droit de l’urbanisme, les remontées mécaniques ou la gestion des forêt.

 

• Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0601334D

 

• Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à  la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRP0602566D