Archives de catégorie : Textes et documents juridiques

Dispense d’autorisation d’exécution de travaux portant sur des téléskis

Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d’autorisation d’exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l’urbanisme (partie Arrêtés)

NOR: DEVT0770209A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R. 472-1 ;

Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,

Arrête :

Article 1

Il est inséré, au chapitre II du titre VII du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l’urbanisme, un article ainsi rédigé :

« Art. A. 472-1. – Les appareils visés au deuxième alinéa de l’article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n’excède pas 300 mètres. »

Article 2

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs,

P. Vieu

JORF n°0293 du 18 décembre 2007 page 20365

Définition de l’alpinisme et zonage

Édiction d’un arrêté intéressant et innovant, qui méritera cependant de se pencher sur sa mise en oeuvre :
Arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l’alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l’environnement spécifique, J.O n° 206 du 6 septembre 2007 page 14694

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 14 juin 1983 modifié fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations, Arrête :

Article 1

L’alpinisme et ses activités assimilées se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques de progression ou de déplacement à pied ou à ski dans un environnement montagnard.

Article 2

Après avis de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le ministre chargé des sports arrête la liste des départements situés en zone de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985 susvisée dans lesquels existe un environnement montagnard pour la pratique de l’alpinisme, d’une part, et pour la pratique des activités assimilées à l’alpinisme, d’autre part, ainsi que les critères permettant de définir dans chacun de ces départements l’environnement montagnard.

Article 3

Après avis de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l’article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l’article 2.

Article 4

Le directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2007.

Décrets relatifs à l’urbanisme et au tourisme

Deux nouveaux décrets sont parus dans des matières touchant de près ou de loin aux questions de montagne. Ils concernent notamment le droit de l’urbanisme, les remontées mécaniques ou la gestion des forêt.

 

  • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0601334D

 

  • Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à  la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRP0602566D

 

Le décret UTN est arrivé !

Les juristes attentifs aux réformes du droit de l’urbanisme en montagne ont apprécié l’arrivée tant attendue du Décret UTN. Cette disposition apporte des éléments importants voire déterminants dans la mise en oeuvre des procédures complexes que sont les Unités touristiques nouvelles. Voici le lien vers le décret en attendant les premières observations sur son contenu.

Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à  l’urbanisme en montagne et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0602490D